Sanction administrative pécuniaire de 40 000 $ infligée par la Régie à Pipelines Trans-Nord Inc.

Trans-Nord a omis d’assurer des activités d’entretien conformes aux normes de sécurité énoncées dans le manuel de sécurité et d’entretien de la société.

Communiqué
Pour publication immédiate

Le 28 juillet 2020 – Calgary (Alberta) – Régie de l’énergie du Canada

La Régie de l’énergie du Canada prend des mesures pour protéger les Canadiens et l’environnement, et prévenir les dommages aux pipelines. Elle réglemente les gazoducs, oléoducs et productoducs qui s’étendent au-delà des frontières provinciales, territoriales ou nationales. Le non-respect des méthodes d’exploitation et d’entretien d’un pipeline est dangereux. Un pipeline endommagé peut avoir des conséquences très graves.

La prévention des dommages est la pierre angulaire de la Régie pour assurer la sécurité de la population et la protection de l’environnement. Elle applique avec confiance des normes de sécurité et environnementales comptant parmi les plus strictes au monde. Les sociétés doivent rendre des comptes à toutes les étapes de la réalisation des projets énergétiques, depuis la planification jusqu’à la cessation d’exploitation en passant par la conception, la construction et l’exploitation.

La Régie rend publics aujourd’hui tous les renseignements sur la sanction administrative pécuniaire de 40 000 $ imposée à Pipelines Trans-Nord Inc. pour non-conformité à l’alinéa 29(1)c) du Règlement de la Régie de l’énergie du Canada sur les pipelines terrestres. Le procès-verbal de violation qui a été envoyé le 25 juin 2020 est maintenant accessible au public, après la période de 30 jours prévue pour en appeler de la décision.

En août 2018, la société effectuait des travaux sur une section de pipeline de 17 mètres de long dans le cadre de ses activités courantes d’exploitation et d’entretien du doublement pipelinier de 10 pouces Oakville-Clarkson. Un entrepreneur, sous la supervision de Trans-Nord, utilisait une pelle rétrocaveuse qui a heurté un pipeline adjacent de 16 pouces appartenant aussi à Trans-Nord. L’entrepreneur n’avait pas bien localisé et mis à nu le pipeline de 16 pouces avant d’entreprendre les travaux d’excavation, comme l’exige le manuel de sécurité et d’entretien de Trans-Nord. Au moment du contact, le pipeline de 16 pouces était en service et transportait de l’essence. Le pipeline de 16 pouces a été endommagé et a dû être réparé, mais il n’y a pas eu perte de produit.

Après l’incident, Trans-Nord a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la sécurité, en mettant la procédure à jour, en révisant sa formation, en publiant des bulletins de sécurité et en tenant des séances internes sur la sécurité.

En bref

  • Les sanctions administratives pécuniaires sont des pénalités financières prévues par la loi qui sont infligées à des particuliers ou des sociétés pour le non-respect de certaines exigences de la Régie visant à promouvoir la sécurité ou la protection de l’environnement.
  • L’infraction commise par Trans-Nord s’est produite au cours d’une seule journée.
  • Selon la complexité de l’infraction, les avis d’infraction et les sanctions administratives pécuniaires subséquentes peuvent prendre de deux mois à deux ans. La loi autorise l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire dans les deux années suivant l’événement.
  • Même si l’infraction a été commise par un entrepreneur, Trans-Nord est ultimement responsable puisque l’installation autorisée lui appartient.
  • Avec le temps, l’épaisseur de couverture d’un pipeline peut changer, d’où l’importance de mettre le pipeline à nu avant de creuser avec de l’équipement mécanique, au lieu de s’en remettre uniquement aux documents historiques.

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Personnes-ressources

Karen Ryhorchuk
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