Ordonnance de l’Office sur la question constitutionnelle concernant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Le 7 décembre 2017 – Calgary – Office national de l’énergie

L’Office national de l’énergie a rendu aujourd’hui une ordonnance stipulant que Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») n’est pas tenue de se conformer à deux articles de règlements de la Ville de Burnaby; la société est sur le point d’entreprendre la construction du projet d’agrandissement de son réseau. Les motifs de décision de l’Office seront publiés à une date ultérieure.

Les articles des règlements visés obligeaient Trans Mountain à obtenir des autorisations pour le plan préliminaire et des permis pour abattre des arbres en prévision de travaux au terminal Burnaby, au terminal maritime Westridge et à un site d’infrastructure temporaire situé non loin de là.

La requête de Trans Mountain a soulevé des questions d’ordre constitutionnel sur l’applicabilité de certains règlements de la Ville de Burnaby en ce qui concerne le projet. Vous pouvez consulter la version intégrale de la requête de Trans Mountain [dépôt A87282] dans le site Web de l’Office.

Faits en bref

  • Le 26 octobre 2017, Trans Mountain a présenté à l’Office un avis de requête et un avis de question constitutionnelle sollicitant une ordonnance qui établirait que certains articles des règlements de la Ville de Burnaby ne s’appliquaient pas aux travaux que la société exécutera au terminal Burnaby et au terminal maritime Westridge ou à son utilisation d’un chantier temporaire.
  • Comme la requête comportait un avis de question constitutionnelle, conformément à l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales, elle a été signifiée au procureur général du Canada de même qu’à tous les procureurs généraux provinciaux. Ceux de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ont pris part à l’audience.
  • L’Office a tenu une audience orale de deux jours à Calgary, en Alberta, le 29 novembre et le 4 décembre derniers pour étudier la requête de Trans Mountain. 

Liens connexes

  • Lettre de l’Office national de l’énergie – Précisions au sujet de l’audience orale et orientation [dépôt A88204]
  • Ordonnance MO-057-2017 de l’Office national de l’énergie [dépôt A88474]

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada. Il réglemente les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie, dans l’intérêt public canadien en plaçant la sécurité au coeur de ses préoccupations. Pour un complément d’information sur l’Office et son mandat, consultez le site Web de l’Office national de l’énergie.

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