Comprendre la demande de Powell River Energy Inc. visant l’exportation d’électricité
Le processus de réglementation qui s’applique à la demande de Powell River Energy Inc. (« PREI ») visant un permis d’exportation d’électricité d’une durée de 30 ans est unique en son genre. La Régie examine régulièrement des demandes de permis d’exportation d’électricité. Cependant, c’est la première fois que la Commission de la Régie de l’énergie du Canada recommande à la gouverneure en conseil d’assujettir une telle demande à une procédure d’octroi de licence plutôt qu’au processus habituel visant les permis d’exportation.
À propos de la demande
PREI exploite des installations hydroélectriques à Powell Lake et Lois Lake à Powell River, en Colombie-Britannique. Pendant de nombreuses années, ces installations ont fourni de l’électricité à une usine locale de pâtes et papiers et exportaient leurs surplus d’électricité aux États-Unis. Lorsque l’usine a fermé en 2021, on a commencé à exporter toute l’électricité produite aux États-Unis.
PREI a présenté une demande à la Régie en vue d’obtenir une autorisation d’exportation d’électricité de 30 ans se rattachant à un contrat. La demande a attiré l’attention à Powell River, où ces installations ont fait partie de l’économie locale et de la collectivité pendant nombre d’années, et a mis en branle un processus d’examen qui a donné lieu à une procédure inédite d’octroi de licence.
Le rôle de la Régie en tant qu’organisme de réglementation
La Régie réglemente les exportations d’électricité du Canada. Les centrales électriques et les installations de production d’électricité sont réglementées par la province où elles sont situées.
Les demandes relatives à l’exportation d’électricité sont différentes de celles visant des oléoducs et des gazoducs. Bien que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie permette à la Commission, dans le cadre de l’examen d’une demande visant un pipeline, de tenir compte des effets plus vastes sur la collectivité ou l’économie, des critères différents entrent dans l’examen d’une demande de licence d’exportation, notamment l’évaluation de ce qui suit :
- les conséquences de l’exportation sur les autres provinces;
- l’accès équitable au marché, qui fait en sorte que les acheteurs d’électricité pour consommation au Canada ayant manifesté un intérêt soient informés et aient l’occasion d’acheter, à des conditions semblables, de l’électricité devant être exportée.
Dans le cas de la demande de PREI, ces critères ont permis de déterminer qui pouvait participer au processus d’audience. Les intéressés devaient expliquer en quoi leurs préoccupations avaient trait à ces deux critères, à la liste des questions ou aux conditions pouvant être rattachées à la licence.
Jusqu’à présent, le processus d’audience a permis aux participants de se poser des questions par écrit les uns aux autres, de déposer des éléments de preuve et de formuler des commentaires sur les conditions provisoires.
Le processus
Le 23 août 2025, peu après avoir présenté sa demande, PREI a publié un avis invitant les parties intéressées à transmettre leurs commentaires à la Régie. Plus de 2 500 observations ont été reçues. La possibilité de formuler des commentaires faisait partie du processus initial de demande de permis, avant que la demande soit assujettie à la procédure d’octroi de licence.
Certains auteurs de commentaires, dont BC Hydro et la Nation Tla’amin, ont soulevé des préoccupations concernant l’accès équitable au marché, qui, selon la LRCE, exige des exportateurs d’électricité qu’ils offrent le produit d’abord aux acheteurs d’électricité pour utilisation au Canada. D’autres ont demandé que la procédure en cours soit assimilée à une procédure d’octroi de licence.
Lorsqu’elle reçoit une demande visant un permis d’exportation d’électricité, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada peut suivre différentes voies :
- examiner la demande (qui doit comprendre les renseignements exigés par la LRCE), puis délivrer un permis et imposer les conditions nécessaires, sans tenir d’audience publique;
- recommander que la gouverneure en conseil prenne un décret afin d’assujettir la demande à une procédure d’obtention licence d’exportation, ce qui peut nécessiter un processus d’audience et l’imposition éventuelle de conditions liées à la délivrance d’une licence.
Lorsqu’elle fait une telle recommandation à la gouverneure en conseil, les éléments que la Commission doit prendre en considération reflètent ceux du processus de délivrance de permis :
- les conséquences de l’exportation sur les autres provinces;
- l’accès équitable au marché, qui fait en sorte que les acheteurs d’électricité pour consommation au Canada ayant manifesté un intérêt soient informés et aient l’occasion d’acheter, à des conditions semblables, de l’électricité devant être exportée.
Si la gouverneure en conseil assujettit la demande à une procédure d’octroi de licence, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à son processus d’évaluation, y compris la tenue d’une audience publique. La Commission a également le pouvoir discrétionnaire de délivrer une licence, sous réserve de l’agrément de la gouverneure en conseil et des conditions qu’elle estime indiquées, ou de rejeter la demande.
Après avoir examiné la demande de PREI et les commentaires reçus, la Commission a recommandé que la gouverneure en conseil prenne un décret afin que la demande fasse l’objet d’une procédure d’octroi de licence. La gouverneure en conseil a ordonné ce changement le 26 février 2026.
Le 10 avril 2026, la Commission a informé PREI et les intervenants, dont BC Hydro et la Nation Tla’amin, des étapes du processus d’examen. En juin 2026, la Commission a confirmé la participation de plusieurs autres intervenants au processus, dont la ville de Powell River.
Pour en savoir plus sur ce processus, consultez la page Web du projet.
La suite
La prochaine étape de la procédure d’octroi d’une licence est l’audience orale prévue du 16 au 20 novembre 2026 à Powell River, en Colombie-Britannique. PREI et les intervenants auront alors l’occasion de s’interroger oralement les uns les autres sur leur preuve et de présenter des arguments à la Commission.
Si cela vous intéresse, vous pouvez suivre la diffusion en direct sur notre site Web. Si vous vous trouvez dans la région, vous pouvez aussi y assister en personne :
Powell River Town Centre Hotel
4660, avenue Joyce
Powell River (Colombie-Britannique) V8A 3B6
*Heure(s) à déterminer (consulter notre site Web)
L’examen se poursuit et la Régie est déterminée à mener un processus équitable, transparent et fondé sur la preuve, tout en veillant à ce que sa décision soit guidée par les exigences de la LRCE.
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