La Régie de l’énergie du Canada et l’approche ESG – Résultats des recherches
La Régie et l’approche ESG
La Régie est déterminée à assurer la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement, à permettre la réalisation de projets solides pour améliorer la compétitivité du Canada sur la scène mondiale et à faire progresser la Réconciliation avec les peuples autochtonesNote de bas de page 29. De façon générale, les valeurs et la raison d’être des rapports de la Régie et des rapports ESG sont harmonisées. En effet, ils renseignent les décideurs et les autres parties prenantes qui souhaitent s’assurer que les sociétés du secteur de l’énergie agissent de manière responsable à l’égard des personnes et de l’environnement. Les questions liées à l’ESG, comme la protection de l’environnement, la consultation des groupes autochtones et des parties prenantes, ainsi que la sécurité et la sûreté des activités pipelinières, sont au cœur du travail de la RégieNote de bas de page 30. Ces éléments sont enchâssés dans la LRCE, la réglementation de la Régie, de même que son travail et sa cultureNote de bas de page 31. Au total, 15 des 21 règlements de la Régie intègrent des facteurs ESG (voir l’annexe 1).
Fonctions de réglementation de la Régie par rapport à l’ESG
Chacune des responsabilités essentielles de la Régie recoupe à divers degrés l’ESG. Les décisions sur les projets énergétiques et la surveillance (sécurité et environnement) sont des domaines de responsabilité de la Régie qui reprennent des questions soulevées dans les rapports et les évaluations ESG. Les enjeux comme les émissions dans l’atmosphère de polluants courants, les zones perturbées ou déboisées, les émissions de gaz à effet de serre, les facteurs socioéconomiques et la mobilisation des parties prenantes sont pris en compte dans les décisions sur les projets énergétiquesNote de bas de page 32. En outre, les enjeux comme la protection de l’environnement, la prévention des dommages et la gestion des urgences sont pris en considération dans le cadre des activités de surveillance de la sécurité et de l’environnement. Ces enjeux sont également énoncés dans les normes de la GRI et du SASB ainsi que, dans le cas des émissions de gaz à effet de serre, dans les normes du GIFCC.
L’information sur l’énergie produite par la Régie, comme les rapports sur l’avenir énergétique, les rapports sur les produits de base ou les analyses des marchés de l’énergie, intègre directement ou indirectement des enjeux ESG. Cela comprend des données sur les tendances en matière d’émissions, le rendement en matière de sécurité, les effets sur l’environnement, l’offre et la demande d’énergie, ainsi que des analyses de scénarios sur les répercussions des politiques gouvernementales et de la tarification sur l’industrie.
Les exigences et les pratiques en matière de mobilisation de la Régie sont plus ciblées et strictes que ce qui est énoncé dans les cadres ESG, car la mobilisation est requise, et non seulement recommandée. De plus, les activités de consultation et de mobilisationNote de bas de page 33 de la Régie sont beaucoup plus ciblées et structurées que ce qui est recommandé dans les cadres ESG. Ces activités comprennent la mobilisation des parties prenantes et des peuples autochtones sur des enjeux qui s’inscrivent dans la mission de la Régie de sorte que leurs commentaires orientent les décisions et le travail de l’organisation.
Bien qu’il y ait chevauchement entre les enjeux couverts par les fonctions de réglementation de la Régie et les facteurs ESG, il existe aussi d’importantes différences, comme il est expliqué dans le tableau ci-dessousNote de bas de page 34.
Tableau 1 : Principales différences entre les fonctions de réglementation de la Régie et l’ESG
Fonctions de réglementation de la Régie |
ESG |
|
|---|---|---|
Objectif |
S’assurer que les pipelines, les lignes de transport d’électricité et les projets d’énergie renouvelable extracôtière du ressort de la Régie sont construits, exploités et abandonnés de manière sûre et sécuritaire et de manière à protéger les personnes, les biens et l’environnement, conformément à la mission conférée par la loiNote de bas de page 35 et aux obligations de la Couronne. |
Informer les investisseurs et d’autres auditoires des résultats en matière de durabilité et du risque financier connexe. |
Résultats |
Renseigne les parties prenantes et le public au sujet des processus décisionnels relatifs aux projets énergétiques et du rendement des filières énergétiques tout au long de leur cycle de vie. La Régie peut imposer des ordonnances et des sanctions pouvant avoir des répercussions sur les activités et les finances des sociétés réglementées. |
Informe le public et influe sur la réputation de la société. Informe les agences de notation, les grands investisseurs (banques, fonds de pension, gestionnaires d’actifs) et les investisseurs publics de la viabilité d’une société et de la façon dont elle gère les risques ESG. |
Niveau de détail des rapports |
Généralement un seul projet ou une seule installation dans une région donnée. |
Activités menées à l’échelle de la société, dans toutes les régions et filiales. |
Choix des enjeux liés aux paramètres (importance relative)Note de bas de page 36 |
Défini par un cadre de réglementation qui comprend la LRCE, des règlements et des lignes directrices élaborés par des experts juridiques, de la réglementation et du marché. |
Défini au moyen de cadres ESG, dont la plupart ont été élaborés par des experts financiers. |
Qualité de l’information divulguée |
Les rapports exigés par la Régie sont précisés dans les lois, les règlements et les conditions d’approbation. Ces instruments établissent les normes relatives à la compilation des données et à la production de rapports. |
Les rapports ESG des sociétés reposent généralement sur des normes internationales et nationales. Les méthodes exactes sont souvent sujettes à interprétation. |
Évaluation du rendement : qualité des données, détail, méthodologie |
La Régie évalue la conformité et le rendement des sociétés à l’aide de seuils, de repères ou de normes de rendement normalisés et publiés découlant de son cadre de réglementation, et détermine la conformité à des conditions précises. |
Déterminé par le lecteur ou l’utilisateur de l’information. Les rapports ESG ne précisent généralement pas de méthodes de collecte de données, de seuils, de repères ou de mesures de rendement. |
De ces six aspects, on constate deux importantes différences entre les rapports ESG et les exigences en matière de rapports de la Régie :
- Le niveau de détail des rapports – Désigne le niveau de regroupement des activités et des actifs d’une société qui est reflété dans ses rapports ESG par rapport à ceux déposés auprès de la Régie. Les fonctions de la Régie se rapportent généralement à un seul projet dans une région donnée (c.-à-d. un pipeline ou une ligne de transport d’électricité) au cours d’un processus décisionnel ou à une filière énergétique une fois le pipeline ou la ligne de transport d’électricité en service. Par contre, les données ESG sont obtenues au niveau de la société mère. Habituellement, il ne s’agit pas des mêmes données puisque ce ne sont pas tous les projets de sociétés mères qui sont réglementés par la Régie, surtout dans le cas des sociétés multinationales qui exercent des activités à l’extérieur du pays.
- La qualité et le niveau de détail des données recueillies, ainsi que la fréquence de collecte, afin de mesurer les résultats ESG en regard de la conformité réglementaire. Les rapports ESG peuvent ne pas préciser de méthodes de collecte de données, de seuils, de repères ou de mesures de rendement. Cela contraste avec la façon dont la Régie évalue la conformité et le rendement, qui renvoie souvent à de l’information normalisée et publiée sur la définition des paramètres, la méthode de collecte des données et les seuils ou repères pour les indicateurs de rendement. Les exigences de la Régie relatives aux facteurs ESG qui font partie de sa mission en matière de protection de l’environnement, de sécurité et de sûreté de l’infrastructure qu’elle réglemente sont plus complètes et détaillées que ce qui est généralement divulgué dans les rapports ESG.
Ces différences signifient que l’information ESG et l’information de nature réglementaire de la RégieNote de bas de page 37 ne peuvent pas se substituer l’une à l’autre. À l’heure actuelle, il est peu probable que les rapports ESG d’une société aident à simplifier, à accélérer ou à appuyer ses demandes dans le cadre des processus décisionnels de la Régie. Ils ne permettent pas non plus de confirmer la conformité aux exigences en matière de surveillance de la sécurité et de l’environnement de la Régie. Dans l’ensemble, le contenu des rapports ESG au niveau de la société mère ne correspond pas nécessairement à ce qui est exigé aux fins de la réglementation au niveau du projet. De plus, les méthodes de collecte de données, la qualité des données et le niveau d’examen du rendement des sociétés réglementées en matière de sécurité et d’environnement (exploitation et gestion) excèdent les orientations actuelles des cadres ESG.
Étant donné qu’il existe déjà de nombreux cadres qui fournissent une orientation sur la divulgation ESG et compte tenu du niveau de détail et de données différent dans les rapports ESG et ceux exigés par la Régie, les recherches ont permis de conclure que la Régie devrait éviter de prendre des mesures dans deux domaines :
- Élaborer une norme réglementaire de la Régie relative aux rapports ESG. Cette mesure aurait probablement pour effet d’alourdir le fardeau des sociétés en matière de production de rapports, car la Régie réglemente uniquement les actifs des entreprises réglementées et les rapports ESG sont préparés au niveau de la société mère, ce qui obligerait les sociétés à recréer les paramètres au niveau du projet. De plus, la communauté financière exerce des pressions pour que les rapports ESG soient fondés sur des normes et des cadres internationaux comme ceux de la GRI, du SASB et du GIFCC qui n’ont rien à voir avec des normes réglementaires. Il est également peu probable que les agences de notation tiennent compte de normes réglementaires pour évaluer le rendement ESG d’une société.
- Imposer la production de rapports ESG aux sociétés réglementées par la Régie. À moins que la Régie détermine que les rapports ESG peuvent être utilisés aux fins de l’exécution de sa mission (c.-à-d. utilisés dans les processus décisionnels ou les activités de surveillance de la sécurité et de l’environnement), cela aurait pour effet d’imposer un fardeau inutile aux sociétés réglementées. De plus, la pression exercée par d’autres parties prenantes a fait en sorte qu’une grande partie des sociétés réglementées par la Régie produit déjà des rapports ESG malgré le fait que ce ne soit pas obligatoire.
Initiatives liées à l’ESG menées par les pairs de la Régie du secteur de la réglementation, les entités gouvernementales et les peuples autochtones
L’ESG continue d’évoluer en tant qu’outil de gestion du risque. Partout dans le monde, les organismes de réglementation des valeurs mobilièresNote de bas de page 38 surveillent l’évolution de l’ESG et fournissent des orientations en la matière. En janvier 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des indications sur l’information des fonds d’investissement au sujet des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Organismes de réglementation internationaux du secteur de l’énergie et non liés aux valeurs mobilières ayant publié des documents relatifs à l’ESG – Le Clean Energy Regulator de l’Australie a récemment publié un rapport sur la transparence en matière de réduction des émissions des sociétés afin d’appuyer la divulgation volontaire par des sociétés australiennes au moyen de mécanismes internationaux, dont ceux du GIFCC et de la GRI.
L’Oil and Gas Authority (« OGA ») du Royaume-Uni est l’un des rares organismes de réglementation de l’énergie à publier des documents sur son approche ESG. Son groupe de travail externe a élaboré une série d’attentes non contraignantes afin de fournir un ensemble normalisé de paramètres environnementaux. Toutefois, l’OGA précise explicitement que ces dispositions ne visent pas à créer un fardeau réglementaire ou obligatoire et ne remplacent aucun règlement ni aucune loi, pas plus qu’elles ne constituent un avis.
Un examen préliminaire par la Régie des publications de plus de 30 entités fédérales, provinciales et territoriales canadiennes, y compris des pairs du secteur de la réglementation, a révélé que plusieurs initiatives liées à l’ESG étaient en cours ou prévues :
- En août 2021, la BC Oil and Gas Commission a indiqué qu’elle travaillait à l’élaboration d’une stratégie de durabilité de l’entreprise qui sera harmonisée avec les critères ESG.
- Le ministère de l’Énergie de l’Alberta a mis sur pied un groupe de travail sur l’ESG en 2019 et 2020, appuyé par un secrétariat ESG, pour diriger la coordination des initiatives en la matière au gouvernement de l’Alberta. L’Alberta Energy Regulator a reconnu l’influence des normes ESG dans son rapport intitulé Alberta Energy Outlook 2021, mais elle n’a pas fourni de précisions.
- Lors de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines (« CMEM ») de 2021Note de bas de page 40, coprésidée par la Saskatchewan, les ministres des provinces et des territoires responsables de l’énergie et des mines ont discuté d’occasions susceptibles d’améliorer la compétitivité, la croissance économique et l’innovation à faible émission de carbone du Canada. Les ministres ont présenté leurs perspectives régionales sur l’orientation à adopter dans les secteurs de l’énergie et des mines pour tirer parti des tendances en matière d’investissement ESG.
- Au gouvernement du Canada, plusieurs organisations ont mis en place des initiatives liées à l’ESG :
- Dans la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada de février 2021, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont convenu de faire en sorte que les institutions financières publiques et privées fassent progresser l’adoption de la divulgation des risques financiers liés au climat et d’harmoniser les flux financiers et les objectifs climatiques, notamment la réalisation d’une économie prospère et carboneutreNote de bas de page 41.
- Le budget fédéral de 2021 exigeait que les sociétés d’État fédérales ayant des actifs de plus de 1 milliard de dollars commencent à divulguer de l’information financière relative aux changements climatiques en 2022; les sociétés d’État de moindre envergure suivront en 2024. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité exige également que la ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, publie un rapport annuel exposant les principales mesures que les ministères fédéraux et les sociétés d’État ont prises pour gérer les risques financiers et les occasions liés aux changements climatiques.
- En novembre 2021, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« ISDE ») et le département du Commerce des États-Unis ont convenu de partager les pratiques exemplaires en matière d’ESG, y compris les questions liées à la finance durable, à la diversité et à la gouvernance d’entreprise, et de s’associer à des spécialistes ESG du secteur privé.
- En mai 2021, Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances ont mis sur pied le Conseil d’action en matière de finance durable, comme l’a recommandé le comité d’experts sur la finance durable.
- Le plan ministériel 2021 de Ressources naturelles Canada indique que le ministère jouera un rôle de premier plan quant aux questions et aux stratégies ESG pour le secteur des ressources naturelles.
- En mars 2022, Statistique Canada a lancé un tableau de bord expérimental environnemental, social et de gouvernance qui présente une série d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance qui montrent le rendement non financier de certains secteurs.
- La First Nations Major Projects Coalition (« FNMPC ») cherche des moyens d’intégrer de façon significative les droits des peuples autochtones aux normes ESG. Dans le cadre d’une initiative distincte, la FNMPC a élaboré une norme environnementale pour les grands projets d’énergie propre.
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