Régie de l'énergie du Canada – États financiers de 2020–2021

États financiers de 2020–2021 [PDF 503 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 et de toute l’information qui y figure incombe à la direction de la Régie de l’énergie du Canada. C’est également à elle qu’il revient de préparer les présents états financiers conformément aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans les états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dûment compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations aux chapitres de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Régie. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Régie concordent avec ces états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (« CIIF ») conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés; par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités; par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de gestion au sein de la Régie, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à détecter les risques clés, à évaluer l’efficacité des principaux contrôles qui y sont associés et à apporter toute modification qui pourrait être jugée nécessaire.

La Régie est soumise à des audits périodiques des contrôles de base effectués par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats obtenus pour respecter la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

La Régie a entrepris une évaluation du système de CIIF fondée sur les risques pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, en conformité avec la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, dont les résultats sont résumés dans l’annexe.

La vérificatrice générale du Canada, vérificatrice indépendante du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de la Régie sans donner d’opinion de l’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de la Régie en matière de rapports financiers.

La version originale a été signée par


_________________________________
Gitane De Silva
Présidente-directrice générale
La version originale a été signée par


_________________________________
Mark Power, CPA, CGA, CIA, MBA
Dirigeant principal des finances

Calgary, Canada
Le 27 juillet 2021

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

À la présidente du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Régie canadienne de l’énergie (la « Régie »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2021, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Régie au 31 mars 2021, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Régie conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Régie à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Régie ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Régie.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non‑détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Régie;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Régie à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Régie à cesser son exploitation;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations de la Régie canadienne de l’énergie dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : le paragraphe 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie et le Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

À notre avis, les opérations de la Régie canadienne de l’énergie dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité de la Régie canadienne de l’énergie aux autorisations spécifiées indiquées ci‑dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité de la Régie canadienne de l’énergie à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Original signé par,

David Irving, CPA, CA
Directeur principal

Edmonton, Canada
Le 27 juillet 2021

État de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars)

État de la situation financière

 

2021

2020

Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 5)

17 187

14 432

Montant à verser au Trésor (note 7)

479

1 287

Indemnités de vacances et congés compensatoires

6 917

5 441

Avantages sociaux futurs (note 6)

6 218

6 062

Total des passifs

30 801

27 222

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

17 187

14 432

Débiteurs et avances (note 7)

55 931

47 988

Total des actifs financiers

73 118

62 420

Actifs financiers détenus au nom du gouvernement (note 7)

(55 452)

(46 701)

Total des actifs financiers nets

17 666

15 719

Dette nette

13 135

11 503

Actifs non financiers

Charges payées d’avance

1 055

917

Immobilisations corporelles (note 8)

12 965

14 377

Total des actifs non financiers

14 020

15 294

Situation financière nette

885

3 791

Obligations contractuelles et passifs éventuels (note 9)

Les notes complémentaires et l’annexe A font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par

_________________________________
Cassie Doyle
Présidente du conseil d’administration
Calgary, Canada
Le 27 juillet 2021
La version originale a été signée par

_________________________________
Alain Jolicoeur
Président du comité sur le rendement organisationnel du conseil d’administration

État des résultats et de la situation financière nette
pour l’exercice terminé le 31 mars 2021

(en milliers de dollars)

État des résultats et de la situation financière nette

 

Résultats prévus
en 2021
(note 2a)

2021

Période du
28 août 2019 au
31 mars 2020

Charges

Processus décisionnel

24 394

25 062

14 987

Surveillance de la sécurité et de l’environnement

21 945

28 712

17 965

Information sur l’énergie

5 476

7 604

6 224

Mobilisation

9 697

11 226

5 741

Services internes

35 283

43 074

25 195

Total des charges

96 795

115 678

70 112

Revenus

Revenus de réglementation

97 003

115 741

68 850

Revenus divers

76

129

37

Revenus gagnés au nom du gouvernement

(97 079)

(115 870)

(68 887)

Total des revenus

Coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement

96 795

115 678

70 112

Financement et transferts du gouvernement

Trésorerie nette fournie par le gouvernement

64 232

95 086

48 043

Variation des montants à verser au Trésor/à recevoir du Trésor

14 242

3 563

13 145

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)

14 142

14 123

8 818

Gain de restructuration

3 897

Coût net (recouvrement) de fonctionnement

4 179

2 906

(3 791)

Situation financière nette – Début

3 831

3 791

Situation financière nette – Fin

(348)

885

3 791

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires et l’annexe  A font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette
pour l’exercice terminé le 31 mars 2021

(en milliers de dollars)

État de la variation de la dette nette

 

Résultats prévus
en 2021
(note 2a)

2021

Période du
28 août 2019 au
31 mars 2020

Coût net (recouvrement) de fonctionnement

4 179

2 906

(3 791)

Variation attribuable aux immobilisations corporelles (note 8)

Acquisition d’immobilisations corporelles

2 845

983

Amortissement des immobilisations corporelles

(3 970)

(4 164)

(2 346)

Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles

(93)

Valeur comptable nette des immobilisations corporelles transférées de l’Office national de l’énergie

15 740

Variation totale attribuable aux immobilisations corporelles

(3 970)

(1 412)

14 377

Variation des charges payées d’avance

138

917

Diminution nette de la dette nette

209

1 632

11 503

Dette nette – Début

10 345

11 503

Dette nette – Fin

10 554

13 135

11 503

Les notes complémentaires et l’annexe A font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie
pour l’exercice terminé le 31 mars 2021

(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie

 

2021

Période du
28 août 2019 au
31 mars 2020

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement

115 678

70 112

Éléments sans effet sur la trésorerie :

Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)

(4 164)

(2 346)

Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles

(93)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)

(14 123)

(8 818)

Variations de l’état de la situation financière :

Variation des débiteurs et avances (note 7)

(808)

1 287

Variation des charges payées d’avance

138

917

Variation des créditeurs et charges à payer

(2 495)

(14 367)

Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires

(1 476)

(5 441)

Variation des avantages sociaux futurs

(156)

(6 062)

Éléments d’actif et de passif transférés de l’Office national de l’énergie

11 843

Flux de trésorerie affectés aux activités de fonctionnement

92 501

47 125

Activités d’investissement en immobilisations

Acquisition d’immobilisations corporelles

2 585

918

Flux de trésorerie affectés aux activités d’investissement en immobilisations

2 585

918

Trésorerie nette fournie par le gouvernement du Canada

95 086

48 043

Les notes complémentaires et l’annexe A font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers
pour l’exercice terminé le 31 mars 2021

1. Pouvoirs et objectifs

Le 28 août 2019, la Régie canadienne de l’énergie, qui agit sous le nom de la Régie de l’énergie du Canada, a été créée en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »). Par conséquent, les états financiers pour 2019–2020 de la Régie ont été préparés pour la période du 28 août 2019 au 31 mars 2020. La Régie a remplacé l’Office national de l’énergie, à l’entrée en vigueur du projet de loi C-69, alors devenu la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’Office national de l’énergie a été dissous et tous les éléments d’actif et de passif, de même que les crédits non utilisés ont été transférés à la Régie. Par conséquent, les données comparatives ont été préparées pour la période du 28 août 2019 au 31 mars 2020. De ce fait, les données comparatives comprennent toutes les activités de la Régie de l’énergie du Canada pour la période du 28 août 2019 au 31 mars 2020, après le transfert des actifs nets de l’Office. Les activités entreprises avant le 28 août 2019 ne figurent pas dans les données comparatives. L’incidence nette du transfert est constatée comme un gain lié à la restructuration dans l’état des résultats et de la situation financière nette.

La Régie est désignée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. La Régie travaille pour la population canadienne afin d’assurer l’acheminement sûr de l’énergie par pipelines et lignes de transport d’électricité partout au pays. Sa mission consiste notamment :

  • à rendre des décisions et des ordonnances – et à formuler des recommandations – transparentes à l’égard des pipelines, des lignes de transport d’électricité, des projets d’énergie renouvelable extracôtière et des pipelines abandonnés;
  • à surveiller la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines, des lignes interprovinciales et des lignes internationales et à surveiller les activités autorisées sous le régime de la partie 5 de la LRCE et les installations abandonnées;
  • à rendre des ordonnances sur le transport, les droits et les tarifs et à surveiller tout ce qui a trait au transport, aux droits et aux tarifs;
  • à rendre des décisions et des ordonnances et à donner des instructions, sous le régime de la partie 8 de la LRCE, sur les droits, la production et la rationalisation de l’exploitation en matière de pétrole et de gaz;
  • à fournir des conseils et à produire des rapports sur des questions relatives à l’énergie;
  • à prévoir des processus de règlement extrajudiciaire des différends;
  • à exercer les attributions que lui confère toute autre loi fédérale;
  • à exercer ses attributions de manière à respecter les engagements du gouvernement du Canada à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada.

La Régie a quatre responsabilités essentielles : le processus décisionnel relatif aux projets énergétiques, la surveillance de la sécurité et de l’environnement, l’information sur l’énergie et la mobilisation. Les Services internes viennent en renfort pour l’exécution de toutes les autres responsabilités essentielles de la Régie.

Première responsabilité essentielle : le processus décisionnel

Rendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention de la gouverneure en conseil à l’égard de demandes, ce qui comprend la réalisation d’évaluations d’impact, au moyen de processus justes, transparents, appliqués en temps opportun et accessibles. Les demandes concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, l’énergie renouvelable extracôtière, des droits et tarifs, le règlement de différends concernant l’indemnisation, des exportations et importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.

Deuxième responsabilité essentielle : la surveillance de la sécurité et de l’environnement

Fixer des attentes réglementaires pour les sociétés réglementées et veiller à l’exécution tout le long du cycle de vie des activités liées à l’énergie – de la construction à l’exploitation, puis à la cessation d’exploitation. Les activités concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, l’énergie renouvelable extracôtière, des droits et tarifs, des exportations et importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.

Troisième responsabilité essentielle : l’information sur l’énergie

Recueillir, surveiller, analyser et publier des renseignements sur les marchés et la demande énergétiques, les sources d’énergie, la sécurité et la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité.

Quatrième responsabilité essentielle : la mobilisation

Mener, aux échelles nationale et régionale, des activités de mobilisation auprès des peuples autochtones et d’autres parties prenantes par un dialogue ouvert, la possibilité de poser des questions, un partage de points de vue et la collaboration. Ces activités portent sur toutes les décisions et mesures qui sont reliées au mandat qui est prescrit à la Régie par la loi.

Services internes : Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Ils incluent les communications, les ressources humaines, les services juridiques et les finances.

La Régie réglemente les pipelines, les lignes de transport d’électricité, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Elle contribue à assurer la sécurité de la population canadienne, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, le tout dans le respect des droits et des intérêts des parties qui sont touchées par ses décisions et ses recommandations. Elle est guidée par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

La Régie est une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen de documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite et l’inspection de lieux et toute autre question relevant de sa compétence. Sauf quelques rares exceptions, les décisions de réglementation de la Régie et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

Conformément au paragraphe 87(1) de la LRCE, la Régie peut, pour recouvrer en tout ou en partie les frais qu’elle juge afférents à l’exercice de ses attributions dans le cadre de cette loi ou de toute autre loi fédérale, imposer par règlement des redevances ou autres frais. Le Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le « Règlement transitoire ») précise que la Régie doit appliquer le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le « Règlement sur le recouvrement des frais ») comme si elle était l’Office national de l’énergie. Le Règlement transitoire explique la façon de calculer et d’affecter les frais recouvrables. Les calculs liés au recouvrement des frais sur une année civile sont inclus à l’annexe A des présents états financiers. La Régie est financée au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre la quasi-totalité des crédits consentis à la Régie auprès des sociétés qu’elle réglemente. Les revenus sont déposés directement dans le Trésor public. Ce processus est prévu dans le Règlement sur le recouvrement des frais.

2. Mode de préparation

Les présents états financiers ont été dressés en se fondant sur les conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, qui reposent sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Un résumé des principales conventions comptables suit.

  1. a) Autorisations parlementaires

    La Régie est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Régie ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ou dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement de haut niveau entre les méthodes de rapports financiers. Les résultats prévus dans les sections des charges et des revenus de l’état des résultats et de la situation financière nette sont les montants qui figurent dans le Plan ministériel 2020–2021.
  2. b) Trésorerie nette fournie par le gouvernement

    La Régie exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de la Régie sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par la Régie sont tirés du Trésor. La trésorerie nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.
  3. c) Montants à verser au Trésor ou à recevoir du Trésor

    Les montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui-ci découlent d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de la Régie et celui- où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de trésorerie que la Régie a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. d) Revenus
    • Conformément à la Loi d’interprétation, le Règlement sur le recouvrement des frais demeure en vigueur pour la Régie jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais soit pris en vertu de la LRCE. La LRCE confère à la Régie le pouvoir de recouvrer, auprès des sociétés qu’elle réglemente, les frais qu’elle engage dans l’exercice de ses responsabilités. Les revenus provenant de redevances perçues au titre de la réglementation sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation et, conformément au règlement mentionné ci-dessus, ils sont fondés sur les frais de fonctionnement estimatifs pour l’année civile, avec rajustements aux frais réels une fois connus. Les revenus sont constatés au moment de la facturation estimative et du calcul des rajustements pour les frais véritables. Les coûts réels sont définis comme étant la somme des coûts financiers audités du quart de l’année 1 (de janvier à mars) et de ceux des trois quarts de l’année 2 (d’avril à décembre). Les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les membres et les employés de l’Office ont consacré, durant l’exercice précédent (du 1er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus non disponibles ne peuvent pas servir à libérer la Régie de ses passifs. Même si la Régie est censée veiller au maintien de contrôles comptables, elle n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme ayant été gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés comme réduisant les revenus bruts de la Régie.
  5. e) Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
    • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit à ces avantages en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les services d’audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Les coûts associés aux services fournis gratuitement constituent des frais recouvrables aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais.
    • Les paiements de transfert sont passés en charges lorsqu’il existe une autorisation de paiement et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité ou est considéré comme y ayant droit aux termes du programme de paiements de transfert.
    • Les dépenses de la Régie qui ne figurent pas dans le Règlement sur le recouvrement des frais comme étant recouvrables sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et les zones extracôtières; elles figurent à l’annexe A.
  6. f) Passifs

    Les passifs comprennent les dettes contractées envers des tiers à la suite d’opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la date de l’arrêté des comptes. Ils résultent de marchés, d’accords et de lois en vigueur à cette date et aux termes desquels la Régie doit rembourser des emprunts ou verser des paiements pour des biens et des services déjà obtenus à la fin de l’exercice.

    Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice.
  7. g) Avantages sociaux futurs

    • Régime de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Régie au régime sont passées en charges dans la période au cours de laquelle elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Régie au titre du régime. La responsabilité de la Régie relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du régime.
    • Régimes de soins de santé et de soins dentaires : Le gouvernement du Canada est le promoteur des régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés auxquels participe la Régie. Les employés ont droit à ces avantages sociaux conformément à ce que prévoient leurs contrats de travail et leurs conditions d’emploi. Les cotisations de la Régie à ces régimes, qui sont fournis sans frais par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées à leur valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Elles représentent l’obligation totale de la Régie au titre des régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Régie n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de tout passif futur non capitalisé.
    • Indemnités de départ : Le droit des employés d’accumuler des indemnités de départ a pris fin à l’exercice 2012 2013. L’obligation liée aux indemnités accumulées est déterminée en fonction du salaire des employés à la fin de l’exercice et du nombre de semaines gagnées, mais non rémunérées pour les employés qui ont choisi de reporter la réception du paiement complet ou partiel de leurs indemnités de départ.
    • Indemnités de congé de maladie : Les employés peuvent accumuler des congés de maladie jusqu’à la cessation de leur emploi, conformément à leur contrat de travail et à leurs conditions d’emploi. Les congés de maladie sont gagnés selon les états de service de l’employé et ils sont payés lors d’une absence en raison d’une maladie ou d’une blessure. Il s’agit d’avantages qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qu’ils peuvent être reportés à des exercices ultérieurs, mais ne sont pas payés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi et ne peuvent servir à d’autres fins. Pour les crédits de congé de maladie inutilisés qui pourraient l’être ultérieurement en sus des affectations futures, on comptabilise un passif calculé d’après une évaluation actuarielle faisant appel à une méthode de répartition des prestations.
  8. h) Débiteurs et avances

    Les débiteurs et les avances sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. En outre, une distinction est faite entre les actifs financiers qui peuvent servir à la Régie pour l’acquittement de ses passifs et ceux qui ne le peuvent pas. Les débiteurs qui ont trait à des produits gagnés au nom du gouvernement qui ne sont pas disponibles sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés dans l’état de la situation financière comme réduisant les actifs financiers bruts de l’entité.
  9. i) Passifs éventuels

    Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon qu’un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement futur se produise ou ne se produise pas et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires. Si la probabilité que l’événement se produise ou non est faible, l’éventualité n’est pas comptabilisée ni présentée dans les notes complémentaires.
  10. j) Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles en cours de développement sont comptabilisées dans la catégorie des travaux en cours et amorties une fois qu’elles sont prêtes à être utilisées. Les immobilisations corporelles sont amorties comme suit, selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation.
    Immobilisations corporelles

    Catégorie d’immobilisations

    Période d’amortissement

    Matériel informatique

    • Ordinateurs personnels et accessoires

    de 3 à 5 ans

    • Serveurs et accessoires

    de 3 à 7 ans

    Logiciels

    • Logiciels commerciaux

    de 2 à 5 ans

    • Logiciels conçus par la Régie

    de 2 à 5 ans

    Matériel et outillage

    de 5 à 10 ans

    Mobilier

    de 5 à 10 ans

    Véhicules

    5 ans

    Améliorations locatives

    Le moindre de la durée résiduelle du bail
    ou de la durée de vie utile de l’amélioration

    Les radiations d’immobilisations corporelles sont constatées lorsque d’importants événements ou changements de situation ou d’utilisation donnent à penser que l’actif ne contribue plus à la prestation de programmes ou de services. Une radiation est constatée lorsque l’actif est détruit, volé, perdu ou désuet.
  11. k) Incertitude relative à la mesure

    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer grandement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de la période où ils sont connus.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les frais de fonctionnement recouvrables, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les obligations au titre du régime de congés de maladie.

    Le passif au titre des congés de maladie est déterminé sur une base actuarielle; les données réelles peuvent différer des hypothèses ayant servi aux calculs. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées pour déterminer l’obligation au titre des avantages sociaux sont présentées à la note 6d.
  12. l) Opérations entre apparentés

    Les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de la Régie, ainsi que leurs proches parents, comptent parmi les apparentés. Les opérations entre apparentés, exception faite des opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les opérations interentités désignent les opérations qui ont lieu entre des entités faisant l’objet d’un contrôle commun. Les opérations interentités, outre les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et évaluées à la valeur comptable. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés dans les présents états financiers à la valeur d’échange. Les services fournis selon le principe du recouvrement des frais sont constatés en tant que revenus et charges à leur montant brut et évalués à la valeur d’échange.

3. Gestion des risques financiers

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité de la Régie précise ce qui suit : il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible et non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

Au cours de l’exercice, l’exposition de la Régie au risque consistait en un risque de liquidité et un risque de crédit. Le risque de liquidité est le risque que la Régie éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. L’objectif de la Régie en matière de gestion du risque de liquidité est de gérer les dépenses de fonctionnement et les sorties de trésorerie dans le respect des crédits autorisés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor. La direction estime que ce risque est faible.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. La Régie fournit des services à d’autres ministères et organismes publics ainsi qu’à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. La Régie n’est pas exposée à un risque de crédit important et n’a subi que des pertes sur créance très minimes dans le passé. L’exposition maximale de la Régie au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses débiteurs.

4. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de la Régie provient d’autorisations parlementaires annuelles. La Régie recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’elle réglemente, et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice ultérieur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de la Régie diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  • a) Autorisations fournies et utilisées

    Autorisations fournies et utilisées

     

    2021

    Période du
    28 août 2019 au
    31 mars 2020

     

    (en milliers de dollars)

    Autorisations consenties :

    Crédit 1 – Dépenses de programme

    96 714

    13 369

    Transfert des crédits non utilisés de l’Office

    53 191

    Dépense des produits de la cession d’actifs excédentaires

    1

    Sommes statutaires – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

    10 248

    6 585

    Moins :

    Crédits disponibles pour être utilisés durant les exercices subséquents

    (1)

    Crédits annulés

    (7 132)

    (11 947)

    Autorisations de l’exercice en cours utilisées

    99 830

    61 198

  • b) Rapprochement du coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement aux autorisations de l’exercice en cours utilisées

    Rapprochement du coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement aux autorisations de l’exercice en cours utilisées

     

    2021

    Période du
    28 août 2019 au
    31 mars 2020

     

    (en milliers de dollars)

    Coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement

    115 678

    70 112

    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :

    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)

    (14 123)

    (8 818)

    Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)

    (4 164)

    (2 346)

    Créances irrécouvrables

    (22)

    Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs

    171

    Rajustement pour provisions excédentaires au titre des salaires

    (206)

    Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires

    (1 477)

    (987)

    Variation des avantages sociaux futurs

    (156)

    (171)

     

    (19 977)

    (12 322)

    Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

    Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8)

    2 845

    983

    Décret de remise

    1 242

    Avance comptable

    (3)

    (2)

    Variation des charges payées d’avance

    138

    177

    Frais de transition

    2 250

    Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles

    (93)

     

    4 129

    3 408

    Autorisations de l’exercice en cours utilisées

    99 830

    61 198

5. Créditeurs et charges à payer

Accounts Payable and Accrued Liabilities

 

2021

2020

 

(en milliers de dollars)

Créditeurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux (note 10b)

2 434

1 429

Créditeurs – Parties externes

7 052

4 713

Salaires et traitements accumulés

7 701

8 290

Total des créditeurs et charges à payer

17 187

14 432

6. Avantages sociaux futurs

  1. a) Prestations de retraite

    Les employés admissibles de la Régie cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), dont le gouvernement du Canada est le promoteur et l’administrateur. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pour cent par année de services donnant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Tant les employés que la Régie versent des contributions couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes.

    Les cotisants du groupe 1 sont les participants au régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les participants qui ont adhéré au régime à partir du 1er janvier 2013.

    Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés. Pour la période terminée le 31 mars 2021, les charges pour l’employeur se sont élevées à 6 993 227 $ (4 562 259 $ en 2020).
  2. b) Prestations de soins de santé et de soins dentaires

    Pour tous les employés admissibles, la Régie cotise au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le promoteur. La responsabilité de la Régie relativement à ces régimes se limite aux cotisations qu’elle y verse (note 10a).
  3. c) Indemnités de départ

    La Régie verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2012–2013, l’accumulation d’indemnités de départ a progressivement pris fin pour pratiquement tous les employés lorsqu’il s’agit de départs volontaires. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance et elles seront payées à même des autorisations parlementaires futures.

    Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les indemnités de départ au 31 mars.

    Indemnités de départ

     

    2021

    2020

     

    (en milliers de dollars)

    Indemnités de départ, début de la période

    1 437

    Responsabilité transférée de l’Office national de l’énergie

    3 871

    Charges

    64

    26

    Prestations versées

    (216)

    (2 460)

    Indemnités de départ, fin

    1 285

    1 437

  4. d) Passif au titre des congés de maladie

    Les employés se voient créditer annuellement jusqu’à 15 jours, selon leurs états de service, de congé rémunéré à utiliser en cas de maladie ou de blessure. L’obligation liée aux congés de maladie n’est pas capitalisée et elle sera payée à même des autorisations parlementaires futures.

    Chaque année, la Régie obtient une évaluation actuarielle de l’obligation au titre des prestations de congé de maladie accumulées à des fins de comptabilité. La dernière évaluation actuarielle remonte au 31 mars 2021.

    L’obligation liée aux congés de maladie accumulés est déterminée à partir d’hypothèses actuarielles. Les hypothèses sont révisées à la date du rapport financier et correspondent à l’estimation la plus juste de la direction basée sur l’analyse des données historiques jusqu’à la date de clôture. Les principales hypothèses utilisées sont un taux d’actualisation de 0,92 %, établi à partir du rendement moyen des emprunts publics sur 13,73 ans, soit la moyenne d’années de service résiduelles prévues des employés, et un taux d’augmentation salariale général à long terme de 1,5 %. (Pour la période terminée le 31 mars 2020, un taux d’actualisation de 1,26 %, qui a été établi à partir du rendement moyen des emprunts publics sur 13,31 ans, soit la moyenne d’années de service résiduelles prévues des employés et un taux d’augmentation salariale général à long terme de 2,6 %.)

    Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les congés de maladie.

    Passif au titre des congés de maladie

     

    2021

    2020

     

    (en milliers de dollars)

    Congés de maladie, début

    4 409

    Responsabilité transférée de l’Office national de l’énergie

    4 268

    Coût des services

    838

    373

    Charge d’intérêts

    41

    31

    Versement de prestations

    (635)

    (365)

    Pertes (gains) actuarielles

    (153)

    102

    Congés de maladie, fin

    4 500

    4 409

  5. e) Information sommaire

    Le tableau ci-dessous résume le passif au titre des avantages sociaux futurs des employés.

    Information sommaire

     

    2021

    2020

     

    (en milliers de dollars)

    Congés de maladie

    4 500

    4 409

    Indemnités de départ

    1 285

    1 437

    Indemnités de maternité

    433

    216

    Avantages sociaux futurs

    6 218

    6 062

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne le détail quant aux soldes des débiteurs et des avances de la Régie.

Débiteurs et avances

 

2021

2020

 

(en milliers de dollars)

Débiteurs – Parties externes

Facturation provisoire impayée pour la période

22 269

24 600

Solde impayé de l’exercice précédent

159

Rajustements accumulés de la facturation

33 186

22 094

Débiteurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux

331

1 134

Avances aux employés

145

145

 

55 931

48 132

Provisions pour créances douteuses

(144)

Débiteurs et avances

55 931

47 988

Actifs financiers détenus au nom du gouvernement

(55 452)

(46 701)

Montant à verser au Trésor

479

1 287

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobilisations

Solde d’ouverture

Acquisitions

Rajustements et transferts

Cessions

Solde de clôture

Matériel informatique

4 083

1 053

(1 383)

3 753

Logiciels

13 417

857

556

(975)

13 855

Matériel et outillage

2 824

392

583

(465)

3 334

Mobilier

3 136

14

(227)

2 923

Véhicules

25

25

Améliorations locatives

15 798

15 798

Travaux en cours

1 201

529

(1 139)

(62)

529

Total

40 484

2 845

(3 112)

40 217

Catégorie d’immobilisations – Amortissement cumulé et valeur comptable nette

 

Amortissement cumulé

Valeur comptable nette

Catégorie d’immobilisations

Solde d’ouverture

Amortissement

Cessions

Solde de clôture

2021

2020

Matériel informatique

3 045

554

(1 371)

2 228

1 525

1 038

Logiciels

10 044

1 286

(975)

10 355

3 500

3 373

Matériel et outillage

2 309

359

(450)

2 218

1 116

515

Mobilier

1 780

292

(223)

1 849

1 074

1 356

Véhicules

17

5

22

3

8

Améliorations locatives

8 912

1 668

10 580

5 218

6 886

Travaux en cours

529

1 201

Total

26 107

4 164

(3 019)

27 252

12 965

14 377

9. Obligations contractuelles et passifs éventuels

  1. a) Obligations contractuelles

    Par leur nature, les activités de la Régie peuvent donner lieu à d’importants contrats et obligations en vertu desquels la Régie sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens seront acquis et que les services seront reçus. Le tableau qui suit présente, en date du 31 mars, les obligations contractuelles :

    Contractual obligations

    (en milliers de dollars)

    2022

    2023

    2024

    Par la suite

    Total

    Marchés de biens et services

    2 023

    287

    120

    172

    2 602

  2. b) Réclamations et litiges

    La Régie, en ayant assumé les responsabilités de l’Office, est défenderesse dans certains litiges en instance et imminents qui sont survenus dans le cours normal de ses activités. Il a été établi que l’issue des litiges, quels qu’ils soient, est impossible à déterminer et qu’il est peu probable que la Régie en ressorte perdante. Au 31 mars 2021, la Régie a estimé à environ 10 000 $ (10 000 $ en 2020) le montant total associé aux litiges dont l’issue est impossible à déterminer. Au 31 mars 2021, aucune réserve pour de tels litiges n’avait été prévue dans les présents états financiers (aucune réserve en 2020).

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Régie est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. Le terme « apparentés » désigne également les principaux dirigeants ou les proches parents de ceux-ci, et les entités soumises au contrôle ou au contrôle partagé d’un des principaux dirigeants ou d’un proche parent de celui-ci. La Régie conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Au cours de l’exercice, elle a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme on le verra ci-après.

Au cours de l’exercice, la Régie a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs (locaux, services juridiques et d’audit et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la Régie. 

  1. a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement
    Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement

     

    2021

    Période du
    28 août 2019 au
    31 mars 2020

     

    (en milliers de dollars)

    Locaux

    7 713

    4 697

    Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

    5 885

    3 846

    Services d’audit

    338

    87

    Autres services professionnels et spéciaux

    187

    188

    Total

    14 123

    8 818


    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.

    Aux termes d’une entente entre la Régie et Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC »), ce dernier a engagé des frais d’aménagement au moment du déménagement de la Régie dans de nouveaux espaces à bureaux en 2014–2015. Ces frais ont été constatés en tant qu’améliorations locatives et sont amortis sur la durée résiduelle du bail. Ce bail prend fin le 31 août 2023.
  2. b) Autres opérations entre apparentés

    Autres opérations entre apparentés

     

    2021

    2020

     

    (en milliers de dollars)

    Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux

    12 984

    7 813

    Créditeurs (note 5)

    2 434

    1 429

    Débiteurs (note 7)

    331

    1 134


    Les charges présentées ci-dessus ne comprennent pas les services communs fournis sans frais déjà mentionnés en 10a. Les charges se composent principalement de paiements effectués au Conseil du Trésor en lien avec les avantages sociaux, y compris la pension de retraite.

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats de la Régie. Elle s’appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le Mode de préparation (note 2). Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principaux programmes, en s’en tenant aux grands types de charges et de revenus. Les revenus sont attribués à chaque programme selon la part des dépenses annuelles totales qui lui revient. Voici les résultats de chaque secteur pour l’exercice :

2021
(en milliers de dollars)

Information sectorielle

 

Processus décisionnel

Surveillance de la sécurité et de l’environnement

Information sur l’énergie

Mobilisation

Services internes

Total

Période du 28 août 2019
au 31 mars 2020

Paiements de transfert

1 265

 

 

 

 

1 265

1 203

Charges de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux

20 931

23 354

5 245

9 124

26 884

85 538

50 944

Locaux

1 661

2 083

694

617

4 433

9 488

5 618

Services professionnels

307

1 873

1 281

1 106

8 815

13 382

7 176

Voyages

2

199

23

134

358

1 764

Amortissement

875

1 124

375

333

1 457

4 164

2 346

Perte sur l’aliénation des immobilisations

93

93

Communication

15

14

531

560

498

Services publics et fournitures

5

78

8

8

605

704

619

Autres

1

1

1

1

122

126

(56)

Total des charges

25 062

28 712

7 604

11 226

43 074

115 678

70 112

Revenus

Revenus de réglementation

25 076

28 728

7 608

11 232

43 097

115 741

68 850

Revenus divers

28

32

8

13

48

129

37

Revenus gagnés au nom du gouvernement

(25 104)

(28 760)

(7 616)

(11 245)

(43 145)

(115 870)

(68 887)

Total des revenus

 

Coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement

25 062

28 712

7 604

11 226

43 074

115 678

70 112

12. Données comparatives

Certaines données comparatives ont été reclassées pour être conformes à la présentation de l’exercice en cours.

Annexe A
Répartition des frais de fonctionnement recouvrables
pour l’exercice terminé le 31 mars 2021

Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais, les frais de fonctionnement recouvrables sont fondés sur les dépenses pour l’année civile, qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Les frais de fonctionnement pour l’année civile 2020 sont tirés de l’annexe A des états financiers de la Régie pour l’exercice 2020–2021. Pour l’exercice en cours, les frais recouvrables sont calculés en utilisant ceux d’un trimestre de l’exercice précédent et ceux de trois trimestres de l’exercice en cours, rajustés pour tenir compte des dépenses non recouvrables de l’année civile. La méthode utilisée par la direction afin de déterminer les coûts réels est périodiquement passée en revue et modifiée pour tenir compte d’événements importants.

Répartition des frais de fonctionnement recouvrables

 

2020
(année civile 2020)

2019
(année civile 2019)

 

(en milliers de dollars)

Dépenses de janvier à mars – 1/4 de l’exercice précédent

29 294

31 096

Dépenses d’avril à décembre – 3/4 de l’exercice en cours

86 759

87 883

Total des dépenses calculées pour le recouvrement des frais

116 053

118 979

Moins : frais non recouvrables liés à la réglementation dans les régions pionnières
et à la revue des exigences relatives aux forages extracôtiers et à la sécurité dans l’Arctique

(619)

(1 500)

Moins : frais non recouvrables à la dissolution de l’OfficeNote a

(2 250)

Moins : paiement de remise non recouvrableNote b

(3 677)

Frais de fonctionnement recouvrables

115 434

111 552

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables pour 2020 entre les produits de base est fondée sur le temps réellement consacré par les membres du Conseil et les employés de l’Office pendant l’exercice 2018–2019 (2017–2018 pour 2019).

Répartition des frais de fonctionnement recouvrables

 

2020
(année civile 2020)

2019
(année civile 2019)

 

(en milliers de dollars)

Gaz

43,7 %

50 438

40,3 %

44 950

Pétrole

49,7 %

57 364

55,0 %

61 346

Électricité

6,6 %

7 618

4,7 %

5 242

 

100 %

115 420

100 %

111 538

Produits de base

 

14

 

14

Frais de fonctionnement recouvrables

 

115 434

 

111 552

Rajustement de la facturation

Billing Adjustment

 

2020
(année civile 2020)

2019
(année civile 2019)

2018
(année civile 2018)

 

(en milliers de dollars)

Frais de fonctionnement recouvrables

115 434

111 552

105 903

Déduire : Facturation provisoire

(87 713)

(104 305)

(95 049)

Rajustement de la facturation

27 721

7 247

10 854

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l’article 19 du Règlement, les rajustements de 27 721 000 $ pour l’année civile en cours et de 7 247 000 $ pour l’année civile précédente seront appliqués à la facturation provisoire de 2022 et de 2021, respectivement.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la Régie de l’énergie du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 (non vérifié)

1. Introduction

À l’appui d’un bon système de contrôle interne, la Régie de l’énergie du Canada évalue chaque année l’efficacité de ses contrôles financiers pour s’assurer de ce qui suit :

  • les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités des marchés ou d’autres ententes sont satisfaites;
  • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

La Régie tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021 suit.

2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021

Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services ainsi que pour les pouvoirs de paiement ont bien fonctionné et ils constituent une base appropriée du système de contrôle interne de la Régie.

3. Plan d’évaluation

La Régie continuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières.

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