Régie de l'énergie du Canada – États financiers de 2019–2020

États financiers de 2019–2020 [PDF 1088 ko]

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

À la présidente du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Régie canadienne de l’énergie (la « Régie »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2020, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour la période allant de la constitution le 28 août 2019 au 31 mars 2020, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Régie au 31 mars 2020, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour la période allant de la constitution le 28 août 2019 au 31 mars 2020, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Régie conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Observations – Constitution de la Régie canadienne de l’énergie et du calcul des frais recouvrables en découlant

Nous attirons l’attention sur la note 3 et l’Annexe A des états financiers, qui décrit la constitution de la Régie canadienne de l’énergie qui résulte de la restructuration de l’Office national de l’énergie en date du 28 août 2019 ainsi que les impacts que cette transaction de restructuration a eu sur le calcul des frais recouvrables pour l’année civile 2019, en accord avec le Règlement sur le recouvrement des frais. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Régie à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Régie ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Régie.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Régie;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Régie à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Régie à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière proper à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations de la Régie canadienne de l’énergie dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : le paragraphe 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie et le Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

À notre avis, les opérations de la Régie canadienne de l’énergie dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité de la Régie canadienne de l’énergie aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité de la Régie canadienne de l’énergie à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procedures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Original signé par,

David Irving, CPA, CA
Directeur principal

Edmonton, Canada
Le 20 novembre 2020

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour la période du 28 août 2019 au 31 mars 2020 et toute l’information figurant dans ces états financiers incombe à la direction de la Régie de l’énergie du Canada. C’est également à elle qu’il revient de préparer les présents états financiers conformément aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans les états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Régie. Il appartient à la direction de voir à ce que les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans les Résultats ministériels de la Régie concordent avec ces états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (« CIIF ») conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de la Régie, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à détecter les risques clés, à évaluer le degré d’efficacité des principaux contrôles qui y sont associés, et à apporter toute modification qui pourrait être jugée nécessaire.

La Régie est soumise à des vérifications des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats obtenus pour respecter la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entre-temps, la Régie a elle-même entrepris une évaluation du système de CIIF fondée sur les risques pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, en conformité avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, dont les résultats et le plan d’action en découlant sont résumés dans l’annexe.

La vérificatrice générale du Canada, vérificatrice indépendante du gouvernement du Canada , a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de la Régie sans donner d’opinion au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de la Régie en matière de rapports financiers.

Calgary, Canada
20 novembre 2020

État de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars)

État des résultats et de la situation financière nette
Pour la période terminée le 31 mars

(en milliers de dollars)

État de la variation de la dette nette
Pour la période terminée le 31 mars (en milliers de dollars)

en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie
Pour la période terminée le 31 mars

en milliers de dollars)

Notes complémentaires aux états financiers
Pour la période du 28 août 2019 au 31 mars 2020

1. Mandat et objectifs

Le 28 août 2019, la Régie canadienne de l’énergie (la « Régie ») a été créée en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») La Régie a remplacé l’Office national de l’énergie (l’« Office »), à l’entrée en vigueur du projet de loi C-69, alors devenu la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’Office national de l’énergie a été dissous et tous les éléments d’actif et de passif, de même que les crédits non utilisés ont été transférés à la Régie. Par conséquent, les états financiers de la Régie de l’énergie du Canada ont été préparés pour la période du 28 août 2019 au 31 mars 2020. De ce fait, les présents états financiers comprennent toutes les activités de la Régie de l’énergie du Canada pour la période du 28 août 2019 au 31 mars 2020, après le transfert des actifs nets de l’Office. Les activités entreprises avant le 28 août 2019 ne figurent pas dans les soldes indiqués dans les présents états financiers. L’incidence nette du transfert est constatée comme un gain lié à la restructuration dans l’état des résultats et de la situation financière nette (voir la note 3 pour plus de détails).

La Régie est désignée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. La Régie a quatre responsabilités essentielles : le processus décisionnel relatif aux projets énergétiques, la surveillance de la sécurité et de l’environnement, l’information sur l’énergie et la mobilisation.

Les Services internes viennent en renfort pour l’exécution de toutes les autres responsabilités essentielles de la Régie.

Première responsabilité essentielle : processus décisionnel

Rendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention de la gouverneure en conseil à l’égard de demandes, ce qui comprend la réalisation d’évaluations d’impacts au moyen de processus justes, transparents, opportuns et accessibles. Les demandes concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, l’énergie renouvelable extracôtière, des droits et tarifs, le règlement de différends liés à l’indemnisation, des exportations et importations d’énergie, ainsi que l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.

Deuxième responsabilité essentielle : surveillance de la sécurité et de l’environnement

Fixer des attentes réglementaires pour les sociétés réglementées par la Régie de l’énergie du Canada et veiller à l’exécution tout au long du cycle de vie des activités liées à l’énergie de la construction à l’exploitation, puis à la cessation d’exploitation. Les activités concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, l’énergie renouvelable extracôtière, des droits et tarifs, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.

Troisième responsabilité essentielle : information sur l’énergie

Recueillir, surveiller, analyser et publier des renseignements sur les marchés et la demande d’énergie, les sources d’énergie, la sécurité et la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité.

Quatrième responsabilité essentielle : mobilisation

Mener, à l’échelle nationale et à l’échelle régionale, des activités de mobilisation auprès des peuples autochtones et d’autres parties prenantes par un dialogue ouvert, la possibilité de poser des questions, un partage de points de vue et la collaboration. Ces activités portent sur toutes les décisions et mesures qui sont reliées au mandat qui est prescrit à la Régie par la loi.

Services internes : On entend par Services internes les groupes d’activités connexes et de ressources que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations organisationnelles. Les Services internes comprennent les services de communication, les ressources humaines, les services juridiques et les finances.

La Régie réglemente les pipelines, les lignes de transport d’électricité, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Elle contribue à assurer la sécurité des Canadiens, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure énergétique comme des marchés efficients, le tout dans le respect des droits et des intérêts des parties qui sont touchées par ses décisions et ses recommandations. Elle est guidée par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

La Régie est une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Sauf quelques rares exceptions, les décisions de réglementation de la Régie et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

Conformément au paragraphe 87(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Régie peut, pour recouvrer en tout ou en partie les frais qu’elle juge afférents à l’exercice de ses attributions dans le cadre de cette loi ou toute autre loi fédérale, imposer par règlement des redevances ou autres frais. Le Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le « Règlement transitoire ») précise que la Régie doit appliquer le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le « Règlement sur le recouvrement des frais ») comme si elle était l’Office national de l’énergie lui-même. Le Règlement transitoire explique la façon de calculer et d’affecter les frais recouvrables. Les calculs liés au recouvrement des frais sur une année civile sont inclus à l’annexe A des présents états financiers. La Régie est financée au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre la quasi-totalité des crédits consentis à la Régie auprès des sociétés qu’elle réglemente. Les revenus sont déposés directement dans le Trésor public. Ce processus est prévu dans le  Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

2. Mode de préparation

Les présents états financiers ont été dressés en se fondant sur les conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, qui reposent sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

L’actif net initial de la Régie a été reçu de l’Office national de l’énergie le 28 août 2019 (voir la note 3). Puisque la Régie n’existait pas avant cette date, aucune donnée comparative n’est présentée dans les présents états financiers.

Un résumé des principales conventions comptables suit.

1. Autorisations parlementaires
   
   L’Office tire son financement du gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Régie ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ou dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement de haut niveau entre les méthodes de rapports financiers. Les résultats prévus dans la section des charges et des revenus de l’état des résultats et de la situation financière nette sont les montants qui figurent dans le Plan ministériel 2019–2020. Ils ont été calculés au prorata du nombre de mois pendant lesquels la Régie existait durant l’exercice 2019–2020.
   Les résultats prévus ne figurent pas dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette ni dans l’état de la variation de la dette nette, parce que ces sommes ne sont pas incluses dans le Plan ministériel 2019–2020.

2. Trésorerie nette fournie par le gouvernement
   
   La Régie exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de la Régie sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par elle sont tirées du Trésor. La trésorerie nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.
3. Montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui-ci
   
   Les montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui-ci découlent d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération se répercute sur les autorisations de la Régie et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de trésorerie que la Régie a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus
   • Conformément à la Loi d’interprétation, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie demeure en vigueur pour la Régie jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais soit pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie lui confère le pouvoir de recouvrer, auprès des sociétés qu’elle réglemente, les frais qu’elle engage dans l’exercice de ses responsabilités. Les revenus provenant de redevances perçues au titre de la réglementation sont constatées dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au règlement mentionné ci-dessus, ils sont fondés sur les frais de fonctionnement estimatifs pour l’année civile, avec rajustements aux frais réels une fois connus. Les revenus sont constatés au moment de la facturation estimative et du calcul des rajustements pour les frais réels. Les frais réels sont définis comme étant la somme des frais financiers audités du premier trimestre de l’année 1 (de janvier à mars) et de ceux des trois trimestres de l’année 2 (d’avril à décembre). Les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les membres et les employés de l’Office ont consacré, durant l’exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les revenus non disponibles ne peuvent pas servir à libérer la Régie de ses passifs. Même si la Régie est censée veiller à l’implémentation de contrôles comptables, elle n’a pas de pouvoir en ce qui concerne la dispostion des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés avoir été gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés comme réduisant les revenus bruts de la Régie.
5. Charges
   
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
   • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit à ces avantages en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour l’hébergement, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques et d’audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Les coûts associés aux services fournis gratuitement constituent des frais recouvrables aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais.
   • Les paiements de transfert sont passés en charges lorsqu’il existe une autorisation de paiement et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité ou est considéré comme y ayant droit aux termes du programme de paiements de transfert.
   • Les dépenses de la Régie qui ne figurent pas dans le Règlement sur le recouvrement des frais comme étant recouvrables sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et les zones extracôtières; elles figurent à l’annexe A.
6. Passifs
   
   Les passifs sont des dettes contractées par la Régie envers des tiers à la suite d’opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la date de clôture des comptes. Ils résultent de marchés, d’accords et de lois en vigueur à cette date et aux termes desquels la Régie doit rembourser des emprunts ou verser des paiements pour des biens et des services déjà obtenus à la fin de l’exercice.
   
   Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la fin de la période.
7. Avantages sociaux
   • Régime de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Régie au régime sont passées en charges dans la période au cours de laquelle elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Régie au titre du régime. La responsabilité de la Régie relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du régime.
   • Régimes de soins de santé et de soins dentaires : Le gouvernement du Canada est le promoteur des régimes d’assurance de soins de santé et de soins dentaires des employés auxquels participe la Régie. Les employés ont droit à ces avantages sociaux conformément à ce que prévoient leurs contrats de travail et leurs conditions d’emploi. Les cotisations de la Régie à ces régimes, qui sont fournies sans frais par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées à leur valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Elles représentent l’obligation totale de la Régie au titre des régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Régie n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de tout passif non capitalisé futur.
   • Indemnités de départ : Le droit des employés d’accumuler des indemnités de départ a pris fin à l’exercice 2012–2013. L’obligation liée aux indemnités accumulées est déterminée en fonction du salaire des employés à la fin de la période et du nombre de semaines gagnées, mais non versées pour les employés qui ont choisi de reporter la réception du paiement complet ou partiel de leurs indemnités de départ.
   • Congés de maladie : Les employés peuvent accumuler des congés de maladie jusqu’à la cessation de leur emploi, conformément à leur contrat de travail et à leurs conditions d’emploi. Les congés de maladie sont gagnés selon les états de service de l’employé et ils sont payés lors d’une absence en raison d’une maladie ou d’une blessure. Il s’agit d’avantages qui ne s’acquièrent pas et qui peuvent être reportés à des exercices futurs, mais ils ne sont pas payés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi et ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Pour les crédits de congé de maladie inutilisés qui pourraient être utilisés au cours d’exercices à venir en sus des crédits qui seront accordés, on comptabilise un passif calculé d’après une évaluation actuarielle faisant appel à une méthode de répartition des prestations.
8. Débiteurs et avances
   
   Les débiteurs et les avances sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. En outre, une distinction est faite entre les actifs financiers qui peuvent servir à la Régie pour s’acquitter de ses passifs et ceux qui ne le peuvent pas. Les débiteurs qui ont trait à des produits gagnés au nom du gouvernement qui ne sont pas disponibles sont considérés être détenus au nom du gouvernement du Canada et sont présentés dans l’état de la situation financière comme réduisant les actifs financiers bruts de l’entité.
9. Passifs éventuels
   
   Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement futur se produise ou ne se produise pas et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires. Si la probabilité est négligeable, l’éventualité n’est pas présentée dans les notes complémentaires.
10. Immobilisations corporelles
    
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles en cours de développement sont comptabilisées dans la catégorie des travaux en cours et amorties une fois qu’elles sont prêtes à être utilisées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    

    Immobilisations corporelles

    Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
    Matériel informatique
    Ordinateurs personnels et accessoires	3 à 5 ans
    Serveurs et accessoires	3 à 7 ans
    Logiciels
    Logiciels commerciaux	2 à 5 ans
    Logiciels conçus par la Régie	2 à 5 ans
    Matériel et outillage	5 à 10 ans
    Mobilier	5 à 10 ans
    Véhicules	5 ans
    Améliorations locatives	Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile de l’amélioration
11. Incertitude relative à la mesure
    
    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer grandement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de la période où ils sont connus.
    
    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les obligations au titre du régime de congés de maladie et la détermination de la répartition au prorata des résultats prévus dans l’état des résultats et de la situation financière nette.
    
    Le passif au titre des congés de maladie est déterminé sur une base actuarielle; les données réelles peuvent différer des hypothèses ayant servi aux calculs. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées pour déterminer l’obligation au titre des avantages sociaux sont présentées à la note 7d.
12. Opérations entre apparentés
    
    Les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de la Régie, ainsi que leurs proches parents, comptent parmi les apparentés. Les opérations entre apparentés, exception faite des opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
    
    Les opérations interentités désignent les opérations qui ont lieu entre des entités qui font l’objet d’un contrôle commun. Les opérations interentités, outre les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et évaluées à la valeur comptable. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés dans les présents états financiers à la valeur d’échange. Les services fournis selon le principe du recouvrement des frais sont constatés en tant que revenus et charges à leur montant brut et évalués à la valeur d’échange.

3. Restructuration

Le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») est entrée en vigueur. Les dispositions transitoires de la LRCE ont abrogé la Loi sur l’Office national de l’énergie, prédécesseure de la LRCE.

Il s’en est suivi que les éléments d’actif et de passif suivants ont été transférés à leur valeur comptable sans rajustement de l’Office national de l’énergie à la Régie de l’énergie du Canada le 28 août 2019, pour lesquels la Régie n’a versé aucune indemnisation.

Actifs (en milliers de dollars)

Passifs (en milliers de dollars)

L’Office et la Régie sont des entités sous le contrôle commun du gouvernement du Canada. De ce fait, la Régie a considéré cette opération comme une opération de restructuration, conformément aux recommandations du Manuel de comptabilité pour le secteur public. Un gain de 3 897 000 $ relatif à l’opération de restructuration a été comptabilisé dans l’état des résultats et de la situation financière nette à la suite de cette opération.

Le passif de l’Office au titre des congés annuels et des congés compensatoires de 4 454 000 $ et des avantages sociaux futurs de 8 140 000 $ n’ont eu aucune incidence sur le Trésor. Ils sont contrebalancés par l’actif au titre des charges payées d’avance de 751 000 $, qui a influé sur le Trésor. Le solde net de 11 843 000 $ est présenté comme un transfert d’actifs dans l’état des flux de trésorerie.

En plus de ce qui précède, la Régie assume des responsabilités à l’égard des réclamations et des litiges de l’Office. À la date d’entrée en vigueur de la LRCE, les crédits non utilisés (votés et législatifs) de l’Office, totalisant 58 527 292 $ ont été réputés avoir été transférés à la Régie. Les autorisations de l’Office ont été plafonnées à ses dépenses totales par rapport au crédit jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la LRCE.

Entre le 28 août 2019 et le 31 mars 2020, la Régie a engagé des frais de restructuration de 288 158 $ liés à des honoraires juridiques, comptables et professionnels qui ont été comptabilisés dans les Services internes. De plus, entre le 1^er avril et le 27 août 2019, l’Office a engagé des frais de restructuration de 2 470 034 $, dont un montant de 2 249 661 $ avait trait aux indemnités de cessation d’emploi des membres de l’Office qui ne seraient pas retenus comme commissaires ou membres du conseil d’administration de la Régie et un montant de 220 373 $ au titre des honoraires juridiques, comptables et professionnels qui a été inscrit, respectivement, dans les salaires et avantages sociaux des employés et les services professionnels et comptabilisé dans le gain de restructuration.

4. Gestion des risques financiers

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque d’illiquidité de la Régie précise ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation. »

Au cours de l’exercice, l’exposition de la Régie au risque consistait en un risque de liquidité et un risque de crédit. Le risque de liquidité est le risque que la Régie éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. L’objectif de la Régie en matière de gestion du risque de liquidité est de gérer les dépenses de fonctionnement et sorties de trésorerie dans le respect des crédits autorisés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor. La direction estime que ce risque est faible.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. La Régie fournit des services à d’autres ministères et organismes publics ainsi qu’à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. La Régie n’est pas exposée à un risque de crédit important et n’a subi que des pertes sur créance très minimes dans le passé. L’exposition maximale de la Régie au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses débiteurs.

5. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de la Régie provient d’autorisations parlementaires annuelles. La Régie recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’elle réglemente, et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière de la période peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Régie diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement plutôt que de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

6. Créditeurs et charges à payer

7. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   
   Les employés admissibles de la Régie cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), dont le gouvernement du Canada est le promoteur et l’administrateur. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de services donnant droit à la pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Tant les employés que la Régie versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les participants au régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les participants qui ont adhéré au régime à partir du 1^er janvier 2013.
   
   Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés. Pour la période terminée le 31 mars 2020, les charges pour l’employeur se sont élevées à 4 562 259 $.
2. Régimes de soins de santé et de soins dentaires
   
   Pour tous les employés admissibles, la Régie cotise au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le promoteur. La responsabilité de la Régie relativement à ces régimes se limite aux cotisations qu’elle y verse (note 11a).
3. Indemnités de départ
   
   La Régie verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2012–2013, l’accumulation d’indemnités de départ a progressivement pris fin pour pratiquement tous les employés lorsqu’il s’agit de départs volontaires. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance et elles seront payées à même des autorisations parlementaires futures.
   
   Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les indemnités de départ au 31 mars.
   
   

   Indemnités de départ

   	Période terminée le 31 mars 2020
   	(en milliers de dollars)
   Indemnité de départ, début de la période	–
   Responsabilité transférée de l’Office national de l’énergie	3 871
   Charge pour la période	26
   Prestations versées pendant la période	(2 460)
   Indemnité de départ, fin de la période	1 437
4. Passif au titre des congés de maladie
   
   Les employés se voient créditer annuellement jusqu’à 15 jours, selon leurs états de service, de congés rémunérés à utiliser en cas de maladie ou de blessure. L’obligation liée aux congés de maladie n’est pas capitalisée et elle sera payée à même des autorisations parlementaires futures.
   
   Chaque année, la Régie obtient une évaluation actuarielle de l’obligation au titre des prestations de congé de maladie accumulées à des fins de comptabilité. La dernière évaluation actuarielle remonte au 31 mars 2018 et a été faite par l’Office national de l’énergie. Les résultats ont été extrapolés pour la Régie au 31 mars 2020. La prochaine évaluation actuarielle devrait avoir lieu au 31 mars 2021.
   
   L’obligation liée aux congés de maladie est déterminée à partir d’hypothèses actuarielles. Les hypothèses sont révisées à la date du rapport financier de chaque année et correspondent à l’estimation la plus juste de la direction basée sur l’analyse des données historiques jusqu’à la date de clôture. Les principales hypothèses utilisées sont un taux d’actualisation de 1,26 %, établi à partir du rendement moyen des emprunts publics sur 13,31 ans, soit la moyenne d’années de service résiduelles prévues des employés et un taux d’augmentation salariale général à long terme de 2,6 %.
   
   Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les congés de maladie.
   
   

   Passif au titre des congés de maladie

   	31 mars 2020
   	(en milliers de dollars)
   Congés de maladie, début de la période	–
   Responsabilité transférée de l’Office national de l’énergie	4 268
   Coût des services	373
   Charge d’intérêts	31
   Versement de prestations	(365)
   Pertes actuarielles	102
   Congés de maladie, fin de la période	4 409

5. Information sommaire
   
   Le tableau ci-dessous résume le passif au titre des avantages sociaux futurs des employés.
   
   

   Information sommaire

   	31 mars 2020
   	(en milliers de dollars)
   Congés de maladie	4 409
   Indemnités de départ	1 437
   Indemnités de maternité	216
   Avantages sociaux futurs des employés	6 062

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail quant aux soldes des débiteurs et des avances de la Régie :

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

10. Obligations contractuelles et passifs éventuels

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Régie est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. Le terme « apparentés » désigne également les principaux dirigeants ou les proches parents de ceux-ci, et les entités soumises au contrôle ou au contrôle partagé d’un des principaux dirigeants ou d’un proche parent de celui-ci. La Régie conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de la période, et en plus de l’opération de restructuration décrite à la note 3, la Régie a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme suit.

1. a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
   
   Au cours de la période, la Régie a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs (hébergement, services juridiques et d’audit et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la Régie :
   
   

   Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   	Période terminée le 31 mars 2020
   	(en milliers de dollars)
   Installations	4 697
   Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	3 846
   Services d’audit	87
   Autres services professionnels et spéciaux	188
   Total	8 818

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.
   
   Aux termes d’une entente entre la Régie et Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC »), ce dernier a engagé des frais d’aménagement au moment du déménagement de l’Office dans ses nouveaux bureaux en 2014–2015. Ces frais ont été constatés en tant qu’améliorations locatives et sont amortis sur la durée résiduelle du bail. Ce bail prend fin le 31 août 2023.
2. b) Autres opérations entre apparentés
   
   

   b) Autres opérations entre apparentés

   	31 mars 2020
   	(en milliers de dollars)
   Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	12 129
   Créditeurs (note 6)	1 429
   Débiteurs (note 8)	1 134

   Les charges présentées ci-dessus ne comprennent pas les services communs fournis sans frais déjà mentionnés en a). Les charges se composent principalement de paiements effectués au Conseil du Trésor en lien avec les avantages sociaux, y compris la pension de retraite.

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats de la Régie. Elle s’appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principaux programmes, en s’en tenant aux grands types de charges et de revenus. Les revenus sont attribués à chaque programme selon la part des charges annuelles totales qui lui revient. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée :

Pour la période du 28 août 2019 au 31 mars 2020
Régie
(en milliers de dollars)

Annexe A
Répartition des frais de fonctionnement recouvrables
Pour la période terminée le 31 mars 2020

Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, les frais de fonctionnement recouvrables sont fondés sur les dépenses pour l’année civile, qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. Les frais de fonctionnement pour l’année civile 2019 sont tirés de l’annexe A des états financiers de l’Office pour la période terminée le 27 août 2019 et exposés en détail dans les dépenses annuelles. Pour l’exercice en cours, les frais recouvrables sont calculés en utilisant ceux d’un trimestre de l’exercice précédent et ceux des trois trimestres de l’exercice en cours, rajustés pour tenir compte des dépenses non recouvrables de l’année civile. Les débiteurs au titre du recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie au 27 août 2019 ont été transférés à la Régie de l’énergie du Canada (note 3). La méthode utilisée par la direction afin de déterminer les coûts réels est périodiquement passée en revue et modifiée pour tenir compte d’événements importants.

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables pour 2019 entre les produits de base est fondée sur le temps réellement consacré par les membres, les dirigeants et les employés de l’Office pendant l’exercice 2017–2018 (2016–2017 pour 2018).

Rajustement de la facturation

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l’article 19 du Règlement, les rajustements de 7 247 000 $ pour l’année civile en cours et de 10 854 015 $ pour l’exercice précédent seront appliqués à la facturation provisoire de 2021 et de 2020 respectivement.

Dépenses annuelles

Le tableau ci-dessous présente un résumé des dépenses annuelles engagées par la Régie et l’Office durant la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, ainsi que des données comparatives pour l’exercice précédent, à titre informatif. Les frais engagés par l’Office continuent d’être recouvrables par la Régie comme cela est décrit à la note 1.

Exercice terminé le 31 mars 2020 (en milliers de dollars)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la Régie de l’énergie du Canada pour la période terminée le 31 mars 2020 (non vérifiée)

1. Introduction

À l’appui d’un bon système de contrôle interne, la Régie de l’énergie du Canada évalue chaque année l’efficacité de ses contrôles financiers pour s’assurer de ce qui suit :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
• les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

La Régie tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de la période terminée le 31 mars 2020 suit.

2. Résultats de l’évaluation pour la période se terminant le 31 mars 2020

Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services ainsi que pour les pouvoirs de paiement ont bien fonctionné et ils constituent une base appropriée du système de contrôle interne de l’Office.

3. Plan d’évaluation

La Régie continuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières.

Date de modification :

2023-03-16