ARCHIVÉ – Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018–2019
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À propos de l'Office national de l'énergie
L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada. Il réglemente les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie, dans l’intérêt public canadien, en plaçant la sécurité au cœur de ses préoccupations. L’organisation relève du ministre des Ressources naturelles.
L’Office national de l’énergie a été créé par le Parlement pour réglementer notamment la construction, l’utilisation et la cessation d’exploitation de pipelines qui franchissent des frontières provinciales ou internationales, de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées, les importations de gaz naturel et les exportations de pétrole brut, de liquides de gaz naturel, de gaz naturel, de produits pétroliers raffinés et d’électricité, ainsi que des activités d’exploration ou de production pétrolières et gazières dans certaines régions. Il lui incombe par ailleurs de diffuser de l’information à jour, exacte et objective sur l’énergie et de fournir des conseils sur des questions énergétiques
Pour un complément d’information sur l’Office, consultez son site Web.
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux personnes un droit d’accès aux renseignements détenus par le gouvernement fédéral à leur sujet, avec certaines exceptions particulières et limitées. La Loi protège les renseignements personnels par des dispositions qui s’appliquent à la3 In accordance with section 72 of the Act, the head of every federal institution is required to submit an Annual Report to Parliament on the administration of the Act following the close of each fiscal year. The Annual Reports are then tabled in Parliament pursuant to section 72 of the Act. This report describes how the National Energy Board (NEB) fulfilled its privacy responsibilities during the fiscal year 2018-19. collecte, à la conservation, à l’utilisation et à la divulgation de ces derniers.
Conformément à l’article 72, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels après la clôture de chaque exercice. Les rapports annuels sont déposés devant le Parlement conformément à l’article 72 de cette même loi. Le présent rapport décrit comment l’Office national de l’énergie a assumé ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels durant l’exercice 2018-2019.
Dépôt du rapport annuel
Le présent rapport annuel est produit et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
1. Rapport statistique et interprétation
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2018-2019, l’Office a reçu deux demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit d’une baisse marquée comparativement à l’exercice précédent où neuf demandes lui avaient été transmises.
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Source et description :
Source :
ONE – Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019Description :
Ce graphique illustre le nombre de demandes reçues pendant la période de 2014-2015 à 2018-2019. L’Office a reçu deux demandes au titre de la Loi, ce qui s’agit d’une baisse marquée comparativement à l’exercice précédent ou neuf demandes lui avaient été transmises.
II. Coûts
Au cours de 2018-2019, le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (« AIPRP ») de l’Office a engagé des coûts de 22 956 $ en salaires, et de 0 $ en biens et services, pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Bien que le nombre demandes réglées ait diminué par rapport à l’année précédente, le niveau d’effort requis a augmenté, le nombre de pages ayant presque triplé. Par conséquent, les coûts associés aux demandes de communication de renseignements personnels ont été trois fois plus élevés.
Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.
2. Pratiques et méthodes
I. Structure de l’Office
Les demandes de communication de renseignements personnels présentées à l’Office sont traitées par le bureau de l’AIPRP, qui relève du vice-président de la gestion des données et de l’information, agissant à titre de coordonnateur.
Les demandes de communication de renseignements personnels sont envoyées principalement par la poste et par le service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne, mis sur pied vers la fin de 2018. Les demandes qui arrivent par la poste sont enregistrées dans le système de gestion des dossiers de l’Office par la section responsable au sein de l’équipe de la gestion de l’information et de l’architecture, puis elles sont acheminées au bureau de l’AIPRP.
L’Office a été parmi les premiers à s’inscrire au service AIRP en ligne. Aucune des demandes de communication de renseignements personnels présentées en 2018-2019 n’a été envoyée par ce service. Les demandes soumises au moyen du service AIPRP sont acheminées à l’équipe responsable des dossiers de l’Office, enregistrées dans le système d’archivage et acheminées au bureau de l’AIPRP pour traitement.
À la fin de 2018-2019, cinq employés à plein temps de l’Office consacrent une partie de leur temps à des activités reliées à la Loi. Cela comprend un agent principal et trois agents d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu’un directeur.
II. Formation à l’AIPRP offerte par l’Office
La formation a occupé considérablement le bureau de l’AIPRP cette année.
En plus de promouvoir la sensibilisation à la protection des renseignements personnels par des réunions en personne et la formation en ligne, le bureau de l’AIPRP a donné des présentations internes, qui ont été bien accueillies, dans le cadre de son programme de formation.
En 2018-2019, l’Office a continué de demander à tous ses employés et entrepreneurs de suivre un cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015), offert par l’École de la fonction publique du Canada. Au cours de la période visée par le rapport, 54 employés de l’Office se sont inscrits à ce cours; 44 l’ont réussi.
Une formation spécialisée relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l'information a en outre été offerte par le bureau de l’AIPRP pour répondre aux besoins des agents et des clients. De plus, une formation générale a été donnée pour sensibiliser davantage les employés à leurs responsabilités à cet égard. Dans cette optique, l’Office a revu sa documentation sur l’AIPRP (courriel d’attribution de tâches, présentation PowerPoint, feuille d’astuces, etc.) afin d’améliorer sa formation et ses communications à l’intention de la direction et du personnel.
Du nouveau matériel de formation a été élaboré de façon à mieux établir le lien entre la loi et le travail quotidien des employés. Ceci a été accompli à l’aide d’exemples pratiques de documents types de l’Office et des explications montrant comment la Loi sur l’accès à l’information s’applique dans différentes circonstances. Des séances prolongées de questions et réponses ont renforcé l’information transmise et démontré que le personnel était intéressé à comprendre.
Le bureau de l’AIPRP prévoit que la sensibilisation accrue des employés améliorera leur capacité à recueillir des documents, les aidera à mieux cerner l’information pouvant être caviardée et leur permettra de mieux appuyer le traitement des demandes. En fin de compte, le but est de communiquer des documents qui répondent aux besoins des demandeurs.
La formation a aussi beaucoup porté sur les obligations des employés qui sont prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet aspect a occupé considérablement le bureau de l’AIPRP cette année, compte tenu de la légère augmentation des atteintes à la vie privée. L’Office a aussi revu ses méthodes et pratiques internes pour s’assurer que le personnel connaît bien ses obligations en cas d’atteinte à la vie privée. L’Office a adopté la méthode de gestion des atteintes à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor, et il utilise les outils disponibles pour ce faire.
En 2019-2020, le bureau de l’AIPRP planifie des activités de sensibilisation supplémentaires relatives à l’AIPRP et aux pratiques exemplaires, dans le but d’améliorer le traitement des demandes par l’Office. Ces activités miseront sur la campagne AIPRP précédente, commencée en 2016-2017, au cours de laquelle un petit conseil était affiché chaque semaine sur l’économiseur d’écran des ordinateurs de tout le personnel de l’Office. De nouveaux conseils ont été créés et seront affichés plus tard cette année. L’Office exposera ces activités dans le rapport de l’année prochaine.
Les agents de l’AIPRP à l’Office ont assisté à des conférences et webinaires offerts par la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même qu’au congrès annuel de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, tenu à Ottawa en novembre 2018. De plus, le bureau de l’AIPRP a participé cette année à la Semaine canadienne du droit à l’information.
III. Politiques de l’Office
La documentation et le matériel de formation sur le programme de l’AIPRP à l’Office sont mis à jour et seront accessibles à partir du site intranet, qui renferme aussi des liens menant aux lois, politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’à tout un éventail d’outils d’orientation et de gestion de l’information.
L’Office a adopté les lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du Conseil du Trésor et il cherche activement à intégrer cette démarche à ses processus. D’autres améliorations pourront être apportées aux politiques et aux processus en vue d’aider le bureau de l’AIPRP à s’acquitter de son mandat. Plusieurs politiques devraient d’ailleurs être terminées au cours du prochain exercice financier. Cela inclut la rédaction d’une politique sur la gestion des courriels, qui n’a pas encore été approuvée, et des ajouts à la politique sur la gestion des atteintes à la vie privée.
L’Office a poursuivi l’examen de ses modalités. Il voulait ainsi continuer d’améliorer ses procédés et cerner les possibilités de réaliser des économies dans le traitement des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels.
3. Délégation de pouvoirs
Le gouverneur en conseil a désigné le président et premier dirigeant de l’Office pour exercer les pouvoirs, s’acquitter des devoirs et remplir les fonctions, qui sont prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, ces pouvoirs ont de tout temps été délégués par le président et premier dirigeant.
Par suite de changements apportés à la structure de la direction de l’Office, le bureau de l’AIPRP relève dorénavant du vice-président de la gestion des données et de l’information. Le vice-président des projets a supervisé deux secteurs et conservé les pouvoirs délégués en attendant que le poste de vice-président de la gestion des données et de l’information soit pourvu. Après la période d’orientation initiale, les pouvoirs ont été délégués de façon permanente au vice-président de la gestion des données et de l’information.
Cette année, le président et premier dirigeant a pris des mesures visant à accroître l’efficacité opérationnelle, à améliorer la capacité de l’Office à répondre aux demandes d’AIPRP en temps opportun, et à réduire au minimum les perturbations à cet égard. Il y a maintenant trois personnes à qui les pouvoirs ont été pleinement délégués, au lieu d’une seule comme c’était le cas auparavant. Ces trois personnes sont le vice-président de la gestion des données et de l’information (premier coordonnateur de l’AIPRP), le viceprésident des projets ainsi que le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (coordonnateurs auxiliaires de l’AIPRP). Du point de vue opérationnel, la délégation de ces pouvoirs à trois personnes assure le traitement et la conclusion des dossiers sans retard indu.
L’annexe C renferme une copie des ordonnances de délégation de pouvoirs.
4. Plaintes et appels à la Cour fédérale
En 2018-2019, une nouvelle plainte a été déposée devant le Commissariat à la protection de la vie privée. L’Office continuera à travailler de près avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.
Aucun appel n’a été interjeté à la Cour fédérale du Canada en 2018-2019.
5. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Pendant l’exercice 2018-2019, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée.
L’Office affiche des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sur son site Web externe et envoie des copies de ses rapports d’évaluation au Commissariat à la protection de la vie privée.
6. Divulgation aux termes des alinéa 8(2)e) ou m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucun renseignement personnel n’a été communiqué en application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En raison de circonstances extrêmes et imprévues, une communication de renseignements personnels a été effectuée en application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi au cours de la période visée par le rapport. L’Office a avisé officiellement le Commissariat à la protection de la vie privée par lettre après avoir autorisé la communication des renseignements aux termes de cet article de la Loi.
7. Atteinte à la vie privée
Le nombre d’incidents reliés à la protection des renseignements personnels qui ont été signalés au bureau de l’AIPRP s’est élevé à sept en 2018-2019, comparativement à un seul l’année précédente. Ces cas comprenaient six incidents où des courriels contenant des renseignements personnels (lettres d’offre, exigences en matière de formation, données relatives à un congé personnel) ont été soit envoyés à la mauvaise adresse, ne sont pas parvenus aux destinataires prévus, ou ont été divulgués sans autorisation appropriée. Le septième incident a impliqué le vol, dans un véhicule personnel d’un employé de l’Office, d’un dossier de communications contenant des listes de personnes à contacter en cas d’urgence pour des employés de l’Office et des parties externes. Dans le cas du vol, l’employé a avisé la police locale de même que le bureau de l’AIPRP et l’équipe responsable de la sécurité de l’Office.
Dans tous les cas, le bureau de l’AIPRP a appliqué le processus de gestion des atteintes à la vie privée du Conseil du Trésor. Il a en outre travaillé avec le bureau de première responsabilité et le coordonnateur de l’AIPRP pour mettre en œuvre des mesures administratives visant à atténuer le risque que d’autres incidents se produisent (p. ex., vérification des adresses électroniques par deux personnes; utilisation de la fonction « copie conforme invisible » pour les courriels envoyés à plusieurs destinataires). Dans l’ensemble, ces incidents ont aidé l’Office à améliorer la manipulation et la classification des renseignements personnels, de même que ses pratiques de gestion de l’information.
Par ailleurs, le bureau de l’AIPRP de l’Office a déployé des efforts considérables pour sensibiliser davantage le personnel à nos obligations relatives à la protection des renseignements personnels. Cette sensibilisation accrue a vraisemblablement contribué à l’augmentation du nombre de cas signalés. Il reste encore bien sûr des aspects à améliorer, mais l’Office profite de l’occasion pour renforcer davantage ses méthodes de collecte, de manipulation, d’enregistrement et de transmission des renseignements personnels. À cette fin, le bureau de l’AIPRP envisage activement des moyens d’intégrer les exigences relatives à la sécurité organisationnelle et les pratiques de gestion de l’information à une série plus complète de cours et de matériel de formation et de produits d’information. L’objectif de l’Office est de réduire au minimum les divulgations non autorisées et d’améliorer continuellement la gestion des atteintes à la vie privée qui surviennent.
8. Conformité
En 2018-2019, l’Office a traité, dans les délais impartis par la Loi, toutes les demandes de communication de renseignements personnels qu’il a reçues.
Pour ce qui est dossiers fermés pendant la période visée, précisons que l’Office a examiné 1079 pages au total et en a communiqué 947 aux demandeurs. Cela représente une augmentation de 179 % par rapport au nombre de pages traitées pendant le dernier exercice financier.
Le bureau de l’AIPRP communique régulièrement les progrès réalisés dans le traitement des demandes au coordonnateur, par l’entremise du directeur. Le directeur de l’AIPRP reçoit un compte rendu hebdomadaire de toutes les demandes actives; il a accès à un système de suivi central qui est mis à jour régulièrement pour établir les points prioritaires ou signaler les dates d’échéance prochaines.
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Source et description :
Source :
ONE – Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019Description :
Ce graphique illustre le nombre de pages traitées pour ce qui est des dossiers fermés pendant la période de 2014-2015 à 2018-2019. L’Office a examinée 1079 pages au total et en a communiqué 947 aux demandeurs.
Annexer A – Renseignements statistiques (anglais)
Annexer B – Renseignements statistiques (français)
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Office national de l’énergie du Canada
Période visée par le rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 |
| Total | 4 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 3 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 0 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 2 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | ||
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 | ||
2.4 Support des documents divulgués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1079 | 947 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1079 | 947 | 3 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des documents
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 85 | 0 | 0 | 1 | 862 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 85 | 0 | 0 | 1 | 862 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
| Nombre de demandes fermées en retard | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 1 | 0 | 1 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours | 31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours | 31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 2 | 0 | 4 |
Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d’ÉFVP) terminées | 0 |
Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $22,956 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $0 | |
|
$0 | |
|
$0 | |
| Total | $22,956 | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,25 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,25 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
En plus de remplir les formulaires pour les rapports statistiques de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2018-19, les institutions devaient également faire rapport séparément sur l'application de deux nouvelles exceptions ajoutées à la Loi sur la protection des renseignements personnels ces dernières années. Ces exceptions sont énoncées dans le tableau ci-dessous :
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 22.4 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 27.1 Loi sur les brevets ou la Loi sur les marques de commerce. | 0 |
Annexe C – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté de remplacement sur la délégation en vertu de la
Loi sur la sur la protection des renseignements personnels
Par la présente, le président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie (l'Office), en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, remplace l'Arrêté de remplacement sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pris le 1er septembre 2016 à Calgary (Alberta) par le texte qui suit.
Le président et premier dirigeant de l'Office, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote 1, délègue par la présente au titre de vice-président des projets, les attributions et fonctions que la Loi sur la protection des renseignements personnels assigne au président et premier dirigeant en qualité de responsable d'une institution fédérale.
Fait à Calgary (Alberta) le 6 novembre 2017.
______________________________
Peter Watson
Président et premier dirigeant
Arrêté de remplacement sur la délégation en vertu de la
Loi sur la sur la protection des renseignements personnels
Par la présente, le président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie (l'Office), en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, remplace l'Arrêté de remplacement sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pris le 6er novembre 2017 à Calgary (Alberta) par le texte qui suit.
Le président et premier dirigeant de l'Office, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote 2, délègue par la présente au titre de vice-présidente de e gestion de l'information ed des données, les attributions et fonctions que la Loi sur la protection des renseignements personnels assigne au président et premier dirigeant en qualité de responsable d'une institution fédérale.
Fait à Calgary (Alberta) le 9 avril 2018.
______________________________
Peter Watson, P.Eng., FACG
Président et premier dirigeant
Arrêté de remplacement sur la délégation en vertu de la
Loi sur la sur la protection des renseignements personnels
Par la présente, le président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie (l'Office), en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, remplace l'Arrêté de remplacement sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pris le 9 avril 2018 à Calgary (Alberta) par le texte qui suit.
Le président et premier dirigeant de l'Office, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote 1, délègue par la présente au titre de vice-président des projets, les attributions et fonctions que la Loi sur la protection des renseignements personnels assigne au président et premier dirigeant en qualité de responsable d'une institution fédérale.
Fait à Calgary (Alberta) le 25 juillet 2018.
______________________________
Peter Watson
Président et premier dirigeant
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès a l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès a l'informationNote de bas de page 4 et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 5, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délègation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investi; à titre de prèsident et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnès en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 17 décembre 2018.
______________________________
Peter Watson
Président et premier dirigeant
Annexe de délégation de pouvoirs
| Poste | Loi sur l'accès a l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président de la gestion de l'information et des données | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président des projets | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur de l'accès à l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
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