ARCHIVÉ – Office national de l'énergie – Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 – Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes
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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes
Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation
Renseignements généraux
Nom du frais | Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC). |
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Type de frais | Réglementaire (R) |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les opérations pétrolières au Canada, alinéa 5(1)a); Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada, alinéa 3(2)d) |
Année de mise en œuvre | 1985 |
Dernière année de modification | 1992 |
Norme de rendement | Il n’y a pas de norme de service associée aux permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. |
Résultats de rendement | s.o. |
Autres renseignements | Le 1er avril 2014, le gouvernement territorial est devenu responsable de la gestion des terres publiques, de l’eau et des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.). L’Office demeure cependant l’organisme compétent en ce qui concerne les régions extracôtières (mer de Beaufort), la région désignée des Inuvialuit et les réserves prouvées de la région de Norman Wells. Le changement de compétence signifie que les frais perçus par l’Office pour les activités liées à la délivrance de licences visant la partie continentale des T.N.-O. relèvent maintenant du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement des T.N.-O., qui a la responsabilité de réglementer les activités pétrolières et gazières sur la terre ferme des T.N.-O. |
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
---|---|---|
1 000 | 675 | 5,553,066 |
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
---|---|---|
2015-2016 | 400 | 5 534 617 |
2016-2017 | 400 | 5 165 643 |
2017-2018 | 400 | 4 396 946 |
Rapport relativement à la Loi sur l’accès à l’information
Nom du frais | Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. |
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Type de frais | Autres produits et services (O) |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’accès à l’information, article 11; Règlement sur l’accès à l’information, article 7 |
Année de mise en œuvre | 1988 |
Dernière année de modification | 1992 |
Norme de rendement | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit toutefois être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
Résultats de rendement | En baisse de 30 %, le nombre de demandes officielles est passé de 97 en 2013-2014 à 68 en 2014-2015. Le nombre de pages traitées a par contre augmenté de 55 %, ce qui dénote un accroissement de la complexité des demandes. Tout compte fait, le volume de travail en 2014-2015 a été légèrement plus élevé qu’en 2013-2014. Outre les 68 demandes que l’Office a reçues aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, sept demandes en suspens ont été reportées de la période précédente. Du total de 75 demandes, 56 ont été traitées et 19 ont été reportées à l’exercice suivant. À la fin de l’exercice, l’Office avait respecté les délais prévus par la loi dans 82 % des cas. |
Autres renseignements | Compte tenu de l’accroissement du nombre de pages et de la complexité de traitement des demandes, le volume de travail pour l’exercice visé s’est révélé stable comparativement à 2013-2014. |
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
---|---|---|
1 000 | 475 | 274 221 |
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
---|---|---|
2015-2016 | 1 300 | 300 000 |
2016-2017 | 1 300 | 300 000 |
2017-2018 | 1 300 | 300 000 |
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés | Revenus réels | Coût total | |
---|---|---|---|
Total partiel – frais réglementaires | 1 000 | 675 | 5 553 066 |
Total partiel – autres produits et services | 1 000 | 475 | 274 221 |
Total – tous les types de frais | 2 000 | 1 150 | 5 827 287 |
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total | |
---|---|---|---|
Total partiel – frais réglementaires | 2015-2016 | 400 | 5 534 617 |
2016-2017 | 400 | 5 165 643 | |
2017-2018 | 400 | 4 396 946 | |
Total partiel – autres produits et services | 2015-2016 | 1 300 | 300 000 |
2016-2017 | 1 300 | 300 000 | |
2017-2018 | 1 300 | 300 000 | |
Total – tous les types de frais | 2015-2016 | 1 700 | 5 834 617 |
2016-2017 | 1 700 | 5 465 643 | |
2017-2018 | 1 700 | 4 696 946 |
Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Renseignements généraux pour chaque frais
Renseignements généraux
Nom du frais | Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada |
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Norme de service | Il n’y a pas de norme de service associée aux frais de 25 $ pour les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. |
Résultats de rendement | s.o. |
Consultation d’intervenants en 2014 2015 ou au cours d’exercices antérieurs | Les normes de service de l’Office en rapport avec la Loi sur les opérations pétrolières au Canada sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (comme l’Association canadienne des producteurs pétroliers), et dans le cadre d’autres activités (comme le forum annuel du pétrole et du gaz). |
Autres renseignements | s.o. |
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