ARCHIVÉ–États financiers 2011-2012 – non vérifiés

États financiers 2011-2012 – non vérifiés [PDF 666 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Office national de l’énergie (l’Office). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Office concorde avec ces états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (CIIF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l’Office, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques jusqu’à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à cerner les risques clés, à évaluer le degré d’efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter toutes les modifications qui pourraient être jugées nécessaires.

L’Office sera soumis à des vérifications des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et prendra les mesures voulues pour respecter la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en tenant compte des résultats de telles vérifications.

Entre-temps, l’Office a lui-même entrepris une évaluation du CIIF fondée sur les risques pour l’exercice terminé le 31 mars 2012, en conformité avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers de l’Office pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 n’ont pas fait l’objet d’une vérification. Cependant, l’Office produit également des états financiers pour l’année civile, en conformité avec le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Le Bureau du vérificateur général du Canada, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers 2011 de l’Office sans donner d’opinion du vérificateur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de l’Office en matière de rapports financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour les exercices terminés le 31 mars
(en milliers de dollars)

État de l'évolution de la dette nette (non vérifié)
Pour les exercices terminés le 31 mars
(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour les exercices terminés le 31 mars
(en milliers de dollars)

Notes aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Organisme indépendant de réglementation, l’Office national de l’énergie (l’Office) a été créé en 1959 conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie; reconnu comme étant un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

L’Office réglemente les aspects particuliers suivants de l’industrie de l’énergie :

1. la construction et l’exploitation des pipelines internationaux et interprovinciaux;
2. la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et de certaines lignes interprovinciales désignées;
3. le transport, les droits et les tarifs des pipelines internationaux et interprovinciaux;
4. l’exportation de pétrole, de gaz naturel et d’électricité, ainsi que l’importation de gaz naturel;
5. les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières qui ne font l’objet d’aucune entente fédérale-provinciale.

L’Office est aussi chargé de conseiller le ministre des Ressources naturelles du Canada sur les questions propres à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources énergétiques. Il fonctionne d’une manière analogue à un tribunal civil. Il tient des audiences publiques auxquelles les demandeurs et les parties intéressées peuvent participer pleinement.

L’Office a pour raison d’être de promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique, dans l’intérêt public canadien, en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Il s’acquitte de ses responsabilités en matière de réglementation dans le respect de ces principes. Les sociétés réglementées par l’Office accroissent la richesse des Canadiens grâce au transport de pétrole, de gaz naturel et de liquides de gaz naturel, ainsi qu’à l’exportation d’hydrocarbures et d’électricité. En sa qualité d’organisme de réglementation, l’Office a pour rôle d’aider à créer un cadre qui favorise ces activités économiques, dans la mesure où elles sont conformes à l’intérêt public.

Le cadre des activités de programme de l’Office comprend ce qui suit :

• Réglementation de l’énergie – La réglementation de l’énergie se divise en deux sous programmes. Le premier vise l’élaboration de règlements et d’outils de vérification de la conformité, la prestation de conseils et l’établissement de processus, tandis que le second porte sur la mise en œuvre de la réglementation, soit le traitement des demandes et la surveillance réglementaire au moyen d’activités d’application et de suivi.
• Information sur l’énergie – L’information sur l’énergie vise à fournir des renseignements sur le secteur énergétique, à faire état des perspectives du marché et à surveiller les tendances énergétiques au profit de l’Office, de l’industrie et du grand public.
• Services internes – Les services internes comprennent les activités qui assurent à l’Office des services de soutien et de gestion, notamment les ressources humaines, les finances et la gestion de l’information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement dont il est question ci après, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• Autorisations parlementaires – L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ou dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants inscrits dans la colonne des résultats prévus de l’état des résultats et de la situation financière nette proviennent des états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.
• Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement – L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le (au) gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
• Les montants à recevoir du Trésor ou devant lui être versés découlent d’écarts temporaires entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l’encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
• Produits
  • Les produits provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, en fonction du coût de fonctionnement estimatif pour l’exercice, avec rajustement aux coûts réels une fois connus.
  • Les autres produits sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les produits reçus avant d’être gagnés sont comptabilisés en tant que produits reportés.
  • Les produits qui ne peuvent plus être dépensés ne peuvent servir à l’Office pour s’acquitter de ses passifs. Même si le président est sensé veiller à l’imposition de contrôles comptables, il n’a pas le pouvoir de disposer des produits qui ne peuvent plus être dépensés. Par conséquent, les produits qui ne peuvent plus être dépensés sont considérés être gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés comme réduisant les produits bruts de l’entité.
• Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
  • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Les dépenses de l’Office qui sont exclues du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières. Ces montants sont inclus dans les charges de l’état des résultats et de la situation financière nette.
• Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Office au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
• Les débiteurs sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
• Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement futur se produise ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires.
• Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l’unité, par lot ou en vrac est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’Office n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors patrimoniaux ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
  
  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
  
  

  Catégorie d’immobilisations et période d’amortissement

  Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
  Matériel informatique
  Ordinateurs personnels et accessoires	3 ans
  Serveurs et accessoires	5 ans
  Logiciels
  Logiciels commerciaux	2 ans
  Logiciels conçus par l’Office	5 ans
  Matériel et outillage	5 ans
  Mobilier	10 ans
  Véhicules	5 ans
  Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

  
  Le coût des logiciels qui n’ont pas encore été mis en service est comptabilisé dans le compte Travaux en cours – Logiciels. Les éléments d’actif en cours d’élaboration ne sont amortis qu’une fois prêts à la mise en service.
• Incertitude relative à la mesure – La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des produits et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels peuvent différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l’Office provient d’autorisations parlementaires annuelles. L’Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’il réglemente et les montants recouvrés sont versés au Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées
   
   

   Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

   	2012	2011
   	(en milliers de dollars)
   Coût de fonctionnement avant financement et transferts du gouvernement	72 095	66 834
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
   Services fournis gratuitement	(8 238)	(8 229)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(1 595)	(1 329)
   Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(196)	(66)
   Augmentation des avantages sociaux futurs	(462)	(627)
   Remboursement de charges d’exercices antérieurs	54	399
   Autres	14	(12)
   Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations	(10 423)	(9 864)
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Acquisition d’immobilisations corporelles	2 707	1 751
   Augmentation (Diminution) des charges payées d’avance	(4)	131
   Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	2 703	1 882
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	64 375	58 852

2. Autorisations fournies et utilisées

   Autorisations fournies et utilisées

   	2012	2011
   	(en milliers de dollars)
   Crédit 25 – Dépenses de programme	60 678	56 791
   Montants législatifs	7 276	6 817
   Moins :
   Autorisations périmées – fonctionnement	(3 579)	(4 756)
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	64 375	58 852

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

5. Autres créditeurs

Les autres créditeurs représentent les frais facturés à de nouveaux venus dans l’industrie en 2011. Ces montants sont constatés comme des rajustements à l’endroit d’autres parties réglementées et seront réglés par la voie d’une réduction de la facturation en 2012.

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite
   
   Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.
   
   Tant les employés que l’Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 5 231 624 $ (4 786 111 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.
   
   La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ
   
   L’Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance; elles seront prélevées sur les autorisations futures.
   
   Dans le contexte des négociations pour une nouvelle convention collective menées avec certains groupes d’employés ainsi que des modifications aux conditions d’emploi des membres de la direction et d’employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme d’indemnités de départ des employés a cessé à compter de 2012 pour les employés visés ici, qui ont eu le choix de toucher sur-le-champ, en tout ou en partie, les indemnités accumulées à ce jour, ou d’en reporter le versement du solde non touché sur-le-champ jusqu’au moment de leur cessation d’emploi dans la fonction publique. Il a été tenu compte de ces changements dans le calcul de l’obligation à venir liée aux indemnités de départ.
   
   Dans le tableau qui suit, les indemnités de départ sont mesurées au 31 mars.
   
   

   Indemnités de départ

   	2012	2011
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice	7 384	6 757
   Charge pour l’exercice	1 131	1 118
   Indemnités versées pendant l’exercice	(669)	(491)
   Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice	7 846	7 384

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

8. Immobilisations corporelles

9. Obligations contractuelles et passif éventuel

1. Obligations contractuelles
   
   De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l’Office sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années à mesure que les biens seront acquis ou que les services seront reçus. Le montant des principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite se résume ainsi :
   
   

   Obligations contractuelles

   (en milliers de dollars)	2013	2014	2015	2016	2017 et par la suite	Total
   Contrats auprès de fournisseurs	2 924	179	100	25	25	3 253

2. Réclamations et litiges
   
   Des réclamations ont été faites auprès de l’Office dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Selon l’évaluation de l’Office, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 4 240 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2012. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement futur se produise ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, il a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme suit.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement
   
   Au cours de l’exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs (locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office :
   
   

   Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement

   	2012	2011
   	(en milliers de dollars)
   Locaux	4 564	4 793
   Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires	3 635	3 411
   Services juridiques	39	25
   Total	8 238	8 229

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, comme les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office.

2. Autres opérations entre apparentés
   
   

   Autres opérations entre apparentés

   	2012	2011
   	(en milliers de dollars)
   Débiteurs – autres ministères et organismes	159	122
   Créditeurs – autres ministères et organismes	206	498
   Charges – autres ministères et organismes	8 396	8 196

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 – Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les produits générés par les principales activités de programme, par principaux types de produits et de charges. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée :

12. Modifications comptables

En 2011, dans le but d’améliorer la présentation des rapports financiers par les ministères et organismes du gouvernement, des changements ont été apportés à la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes. Ces changements s’appliquent aux états financiers des exercices terminés à compter du 31 mars 2012. Les changements importants aux états financiers de l’Office sont décrits plus loin. Ces changements ont été appliqués de façon rétroactive et l’information comparative pour 2010-2011 a été redressée.

La dette nette (soit les passifs moins les actifs financiers) est maintenant incluse dans l’état de la situation financière. Dans le contexte de ce changement, l’Office présente un état de la variation de la dette nette plutôt qu’un état des capitaux propres.

Les produits et débiteurs connexes sont maintenant présentés déduction faite des montants ne pouvant plus être dépensés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office ainsi que dans l’état de la situation financière. Ce changement a eu comme effet d’augmenter le coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement de 64 944 000 $ en 2012 (65 260 000 $ en 2011) et de réduire le total des actifs financiers de 25 446 $ en 2012 (29 035 $ en 2011).

Le financement et les transferts du gouvernement, au même titre que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d’autres ministères, sont maintenant constatés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office, sous le coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement. Précédemment, l’Office constatait ces opérations directement dans l’état des capitaux propres du Canada. Ce changement a eu comme effet de réduire le coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement de 56 845 000 $ en 2012 (70 270 000 $ en 2011).

Date de modification :

2020-12-03