Régie de l’énergie du Canada – Rapport ministériel sur le rendement 2021–2022 – Tableaux de renseignements supplémentaires – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

24 juin 2010

Permanent

Aide et subvention

Des crédits sont affectés au programme annuellement au moyen du budget des dépenses.

2020–2021

Les processus décisionnels sont accessibles.

Responsabilité essentielle : Processus décisionnel

Programme – Aide financière aux participants

Le Programme d’aide financière aux participants (« PAFP ») accorde des subventions et des contributions afin de :

• faciliter la participation aux audiences publiques tenues au titre de l’article 52 ou du paragraphe 241(3) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ainsi qu’aux étapes qui les précèdent;
• faciliter la participation des peuples et des organisations autochtones du Canada aux activités de la Couronne qui favorisent une Réconciliation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.

En offrant un soutien financier qui facilite la participation aux consultations de la Couronne, le PAFP aide la Régie à veiller au caractère juste, inclusif, transparent et efficace des audiences réglementaires et des processus décisionnels.

Les sommes versées au titre du PAFP n’ont pas à être remboursées. Elles visent à couvrir les frais réels engagés pour la participation précitée et ne sont pas destinées aux entreprises à but lucratif afin qu’elles en tirent profit ou accroissent ainsi leur valeur.

Aucun audit n’a été effectué.

Aucune évaluation n’a été effectuée.

Les bénéficiaires de contributions peuvent faire part de leurs observations sur le formulaire de demande de remboursement. Un sondage de rétroaction est envoyé aux bénéficiaires de subventions. Les réponses sont compilées chaque trimestre puis comparées aux mesures I4 et N6 du CMR. Le PAFP répond également aux questions et aux préoccupations soulevées par les destinataires par courriel et par téléphone.

La différence entre les activités réelles entreprises et les activités prévues décrites dans le plan ministériel est fonction du nombre d’audiences publiques admissibles et de leur calendrier, des activités de mobilisation précoce et de consultation de la Couronne prévues au moment du plan par rapport à la demande réelle de financement. Le remboursement des contributions aux bénéficiaires peut être inférieur au montant accordé puisque seules les dépenses réellement engagées sont remboursées. Il se peut donc que les bénéficiaires dépensent moins que ce qui était prévu ou qu’ils présentent une demande de remboursement pour des frais non admissibles (p. ex., sans rapport avec les activités admissibles). Le PAFP ne dispose d’aucun moyen de contrôle à l’égard de facteurs de ce type.

Total des subventions

Aide totale

Total des autres types de paiements de transfert

Total pour le programme

Le PAFP est dépendant de la demande et les dépenses réelles varient selon le nombre d’audiences et d’activités de consultation de la Couronne, le nombre de bénéficiaires et le calendrier de participation. Ces facteurs sont inconnus lorsque les montants estimatifs sont approuvés.