Régie de l’énergie au Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) – Rapport sur les frais – Exercice 2019-2020

Régie de l’énergie au Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) – Rapport sur les frais – Exercice 2019-2020 [PDF 990 ko]

ISSN 2563-6081

Droit d’auteur et droit de reproduction

Régie de l’énergie au Canada (anciennement l’Office national de l’énergie)

Rapport sur les frais

Exercice 2019-2020

La version originale a été signée par
______________________________

L’honorable Seamus O’Regan, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

Table des matières

Message de la présidente-directrice générale
À propos du présent rapport
Totaux globaux, par mécanisme d’établissement des frais
Totaux, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis
Précisions sur les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis
Notes en fin d’ouvrage

Message de la présidente-directrice générale

Au nom du Régie de l’énergie du Canada, je suis heureuse de présenter notre rapport sur les frais pour 2019-2020.

La Loi sur les frais de service (la « LFS ») et en place un cadre législatif moderne qui permet de fournir des services de façon rentable et d’accroître la transparence et la surveillance grâce aux rapports améliorés qui sont déposés devant le Parlement.

Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie en application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »). Le présent rapport porte à la fois sur la Régie, qui est explicitement soustraite à l’application de la LFS, et sur son prédécesseur, qui ne l’était pas. En outre, conformément à la Loi d’interprétation, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie demeure en vigueur pour la Régie jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais soit pris en vertu de la LRCE. Les renseignements financiers contenus dans le présent rapport ont été séparés pour chaque organisation.

L’an dernier, une liste détaillée des frais relevant de l’autorité de l’organisation, ainsi que les augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de rapports. Le rapport de cette année renferme plus de précisions explicites sur ces frais, notamment le type de frais pour chaque article du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Cette information donne plus de contexte sur tous ces frais, dans l’esprit d’une gestion ouverte et transparente.

Au cours de l’exercice 2019-2020, l’organisation a adopté son nouveau mandat en vertu de la LRCE, qui consiste à réglementer l’infrastructure afin d’assurer la livraison sécuritaire et efficace de l’énergie aux Canadiens et ailleurs dans le monde; protéger l’environnement; respecter les droits des peuples autochtones; fournir des analyses et des informations pertinentes et opportunes sur l’énergie.

J’accueille favorablement la possibilité de fournir aux Canadiens des renseignements transparents et à jour sur notre structure de frais.

Gitane De Silva
Présidente-directrice générale
Régie de l’énergie du Canada

À propos du présent rapport

Le présent rapport est déposé aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. Il renferme de l’information sur les frais que la Régie de l’énergie du Canada (et anciennement l’Office national de l’énergie) était autorisée à exiger pendant l’exercice financier 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent fixer des frais pour les services, les licences, les permis, les produits, l’utilisation des installations, pour d’autres autorisations de droits ou de privilèges, ou pour recouvrer, en tout ou en partie, les coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

Aux fins de production de rapports, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

Loi, règlement ou avis de frais
- Une loi du Parlement délègue le pouvoir de fixer les frais à un ministère, un ministre ou au gouverneur en conseil.
Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats qui sont généralement négociés entre le ministre et un individu ou une organisation et qui couvrent les frais et autres conditions. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Taux du marché, enchères ou les deux
- Le pouvoir de fixer ces frais est conféré par une loi du Parlement ou un règlement et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de l’autorité de la Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie), y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements concernent les frais qui sont soumis à la Loi sur les frais de service et les frais qui sont exemptés de cette même loi.

En ce qui concerne les frais fixés par contrat, les frais fixés par le taux du marché, les enchères ou les deux, le rapport ne fournit que des totaux. Pour les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis, le présent rapport indique le total pour les groupements de frais et fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par la Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais exigés par la Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) pour l’accès à l’information en 2019-2020 se trouvent dans le rapport produit à cet égard, qui est publié sur la page Publications et rapports de la Régie.

Remises de droits

Une remise de droits est un remboursement partiel ou complet des frais payés lorsqu’un ministère juge que la norme de service n’a pas été respectée.

Aux termes de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si la norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais à rembourser si une norme de service n’est pas respectée. Cette exigence n’entrera pas en vigueur avant le 1^er avril 2021, de sorte que le présent rapport n’inclut pas les remises accordées en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport n’inclut pas non plus d’autres remises de droits.

Totaux globaux, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) avait le pouvoir de fixer en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Totaux globaux pour l’exercice 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais (non vérifiés)

Totaux globaux pour l’exercice 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais (non vérifiés)
Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coût ($)	Remises de droits ($)
Frais établis par contrat	0	0	Les remises de droits ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais fixés aux prix du marché, aux enchères ou les deux	0	0	Les remises de droits ne s’appliquent pas aux frais fixés aux prix du marché, aux enchères ou les deux.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis (Office)	45 255 067	47 064 264	0
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis (Régie)	62 046 708	70 112 813	0
Total	107 301 775	117 177 077	0

Totaux, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis

Le tableau ci-dessous présente, pour chaque groupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises de droits pour tous les frais que la Régie de l’énergie au Canada (anciennement Office national de l’énergie) était autorisée à exiger pendant l’exercice financier 2019-2020 et qui étaient fixés

au titre d’une loi;
au titre d’un règlement.

Un groupement de frais englobe tous les frais qu’un ministère est autorisé à établir pour les activités reliées à un secteur, à une direction ou à un programme en particulier.

Droits réglementaires : totaux pour l’exercice 2019-2020 (non vérifiés)

Droits réglementaires : totaux pour l’exercice 2019-2020 (non vérifiés)
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Recettes ($)	Coût ($)	Remises de droits ($)
45 254 942	47 009 764	0
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Recettes ($)	Coût ($)	Remises de droits ($)
62 046 708	69 990 116	0

Droit de licence : totaux pour 2019-2020 (non vérifiés)

Droit de licence : totaux pour 2019-2020 (non vérifiés)
Groupement de frais	Droit de licence (Office)
Recettes ($)	Coût ($)	Remises de droits ($)
125	54 500	0
Groupement de frais	Droit de licence (Régie)
Recettes ($)	Coût ($)	Remises de droits ($)
0	122 697	0

Précisions sur les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis

La présente section présente des renseignements détaillés sur les frais que la Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) était autorisée à exiger pendant l’exercice financier 2019-2020 et qui étaient fixés de l’une des façons suivantes :

au titre d’une loi;
au titre d’un règlement.

Frais – Les compagnies d’oléoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Les compagnies d’oléoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, paragraphe 5.1(2)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies d’oléoducs de faible importance.
Résultat de rendement	La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 13 factures uniques aux compagnies d’oléoducs de faible importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1^er avril au 27 août 2019.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Important (plus de 151)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	511
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	6 500
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	511

Frais – Les compagnies de gazoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Les compagnies de gazoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5.1(2)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de gazoduc de faible importance.
Résultat de rendement	La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 36 factures uniques aux compagnies de gazoduc de faible importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1^er avril au 27 août 2019.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Important (plus de 151)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	511
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	18 000
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	511

Frais – Les compagnies de productoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Les compagnies de productoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5.1(2)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de productoduc de faible importance.
Résultat de rendement	La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 7 factures uniques aux compagnies de productoduc de faible importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1^er avril au 27 août 2019.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Important (plus de 151)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	511
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	3 500
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	511

Frais – Les compagnies de transport d’électricité de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Les compagnies de transport d’électricité de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5.1(2)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de transport d’électricité de faible importance.
Résultat de rendement	La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 11 factures uniques aux compagnies de transport d’électricité de faible importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1^er avril au 27 août 2019.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Important (plus de 151)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	511
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	5 500
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	511

Frais – Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5.1(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies d’oléoducs de moyenne importance.
Résultat de rendement	La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 5 factures uniques aux compagnies d’oléoducs de moyenne importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1^er avril au 27 août 2019.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Important (plus de 151)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	10 220
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	50 000
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	10 220

Frais – Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5.1(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de gazoduc de moyenne importance.
Résultat de rendement	La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 9 factures uniques aux compagnies de gazoduc de moyenne importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1^er avril au 27 août 2019.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Important (plus de 151)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	10 220
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	90 000
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	10 220

Frais – Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5.1(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de productoduc de moyenne importance.
Résultat de rendement	La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi d’une facture unique aux compagnies de productoduc de moyenne importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1er avril au 27 août 2019.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Important (plus de 151)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	10 220
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	10 000
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	10 220

Frais – Les compagnies d’oléoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(1).
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Les compagnies d’oléoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(1).
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i}Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 14(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures trimestrielles aux compagnies d’oléoducs de grande importance.
Résultat de rendement	La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 13 factures aux compagnies d’oléoducs de grande importance pour la période du 1^er avril au 27 août 2019.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (formule)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des frais^{Note de bas de page ii}
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	24 507 458
Date de rajustement des frais	31 décembre 2021
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	Calcul basé sur une formule

Frais – Les compagnies de gazoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(2)
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Les compagnies de gazoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(2)
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 14(2)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures trimestrielles aux compagnies de gazoduc de grande importance.
Résultat de rendement	La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 11 factures aux compagnies de gazoduc de grande importance pour la période du 1^er avril au 27 août 2019.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (formule)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des frais^{Note de bas de page ii}
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	18 420 625
Date de rajustement des frais	31 décembre 2021
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	Calcul basé sur une formule

Frais – Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(3)
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(3)
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 14(3)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures trimestrielles aux compagnies de transport d’électricité de grande importance.
Résultat de rendement	La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 10 factures aux compagnies de transport d’électricité de grande importance pour la période du 1^er avril au 27 août 2019.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (formule)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des frais^{Note de bas de page ii}
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	2 143 359
Date de rajustement des frais	31 décembre 2021
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	Calcul basé sur une formule

Frais – Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 4(4)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de productoduc de grande importance.
Résultat de rendement	Aucune facture n’a été envoyée en 2019-2020, car aucune compagnie de productoduc de grande importance n’a été recensée.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Important (plus de 151)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	51 100
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	51 100

Frais – La compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un pipeline destiné à un service frontalier ou un productoduc destiné à un service frontalier doit payer à l’Office une redevance de 500 $ pour obtenir un certificat ou une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	La compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un pipeline destiné à un service frontalier ou un productoduc destiné à un service frontalier doit payer à l’Office une redevance de 500 $ pour obtenir un certificat ou une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5.1(4)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi de factures annuelles avant le 30 juin.
Résultat de rendement	Aucune facture n’a été envoyée en 2019-2020, car aucune activité n’a été recensée.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Important (plus de 151)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	511
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	511

Frais – Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC).
Groupement de frais	Droit de licence (Office)
Frais	Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC).
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur les opérations pétrolières au Canada, article 4.2^{Note de bas de page iii} Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada, article 3(2)(d)^{Note de bas de page iv}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2020
Norme de service	Sans objet
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance / moins de 51
Montant des frais ($) pour 2019-2020	25
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	125
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	25

Frais – Toute compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 58 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	Toute compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 58 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, articles 58 et 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5(2)(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi d’une facture dans les 90 jours à la compagnie.
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Importants (formule)
Montant des frais ($) pour 2019-2020	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant :Recouvrement des frais^{Note de bas de page ii}
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	Calcul basé sur une formule

Frais – La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III.1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Office)
Frais	La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III.1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58 & 24.1^{Note de bas de page i} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, paragraphes 5(3)(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi d’une facture dans les 90 jours à la compagnie.
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à l’article 17 de la LFS.
Montant des frais ($) pour 2019-2020	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des frais^{Note de bas de page ii}
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	Calcul basé sur une formule

Frais – Les compagnies d’oléoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(1).
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Les compagnies d’oléoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(1).
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page v} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 14(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	1. Envoi des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. 2. Envoi des avis de facturation estimative finale pour l’exercice à venir au plus tard le 31 décembre. 3. Envoi de factures trimestrielles aux compagnies d’oléoducs de grande importance.
Résultat de rendement	Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : 1. 13 avis de facturation estimative préliminaire ont été envoyés avant le 30 septembre 2019 aux compagnies d’oléoducs de grande importance. 2. 13 avis de facturation estimative finale ont été envoyés avant le 31 décembre 2019 aux compagnies d’oléoducs de grande importance. 3. Envoi de 39 factures pour la période allant du 28 août 2019 au 31 mars 2020 aux compagnies d’oléoducs de grande importance.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS.
Montant des frais ($) pour 2019-2020	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des frais^{Note de bas de page ii}
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	33 716 655
Date de rajustement des frais	31 décembre 2021
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	Calcul basé sur une formule

Frais – Les compagnies de gazoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(2)
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Les compagnies de gazoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(2)
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, paragraphe 14(2)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	1. Envoi des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. 2. Envoi des avis de facturation estimative finale pour l’exercice à venir au plus tard le 31 décembre. 3. Envoi de factures trimestrielles aux compagnies de gazoducs de grande importance.
Résultat de rendement	Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : 1. 11 avis de facturation estimative préliminaire ont été envoyés avant le 30 septembre 2019 aux compagnies de gazoduc de grande importance. 2. 11 avis de facturation estimative finale ont été envoyés avant le 31 décembre 2019 aux compagnies de gazoduc de grande importance. 3. Envoi de 33 factures pour la période allant du 28 août 2019 au 31 mars 2020 aux compagnies de gazoduc de grande importance.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS.
Montant des frais ($) pour 2019-2020	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des frais^{Note de bas de page ii}
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	25 378 727
Date de rajustement des frais	31 décembre 2021
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	Calcul basé sur une formule

Frais – Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(3)
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(3)
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, paragraphe 14(3)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	1. Envoi des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. 2. Envoi des avis de facturation estimative finale pour l’exercice à venir au plus tard le 31 décembre. 3. Envoi de factures trimestrielles aux compagnies de gazoducs de grande importance.
Résultat de rendement	Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : 1. 10 avis de facturation estimative préliminaire ont été envoyés avant le 30 septembre 2019 aux compagnies de gazoduc de grande importance. 2. 10 avis de facturation estimative finale ont été envoyés avant le 31 décembre 2019 aux compagnies de gazoduc de grande importance. 3. Envoi de 31 factures pour la période allant du 28 août 2019 au 31 mars 2020 aux compagnies de gazoduc de grande importance.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS.
Montant des frais ($) pour 2019-2020	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des frais^{Note de bas de page ii}
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	2 951 326
Date de rajustement des frais	31 décembre 2021
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	Calcul basé sur une formule

Frais – Fee charged for the issuance of operating licenses under the Loi sur les opérations pétrolières au Canada (COGO Act).
Groupement de frais	Droit de licence (Régie de l’énergie du Canada)
Frais	Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC).
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur les opérations pétrolières au Canada, article 4.2^{Note de bas de page iv} Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada, article 3(2)(d)^{Note de bas de page v}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2020
Norme de service	Sans objet
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance / moins de 51
Montant des frais ($) pour 2019-2020	25
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	25

Frais – La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III.1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III.1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5(3)(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi d’une facture à la compagnie.
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS.
Montant des frais ($) pour 2019-2020	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des frais^{Note de bas de page ii}
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	Calcul basé sur une formule

Frais – Toute compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 58 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Toute compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 58 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5(2)(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2011
Norme de service	Envoi d’une facture à la compagnie.
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS.
Montant des frais ($) pour 2019-2020	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des frais^{Note de bas de page ii}
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	Calcul basé sur une formule

Frais – Chaque compagnie d’oléoduc de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Chaque compagnie d’oléoduc de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5(1)(2)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Sans objet
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS
Montant des frais ($) pour 2019-2020	511
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	511

Frais – Chaque compagnie de gazoduc de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Chaque compagnie de gazoduc de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5(1)(2)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Sans objet
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS
Montant des frais ($) pour 2019-2020	511
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Adjusted fee amount in 2021–22 ($)	511

Frais – Chaque compagnie de productoduc de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Chaque compagnie de productoduc de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5(1)(2)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Sans objet
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS
Montant des frais ($) pour 2019-2020	511
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	511

Frais – Chaque compagnie de de transporté d’électricité de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Chaque compagnie de de transporté d’électricité de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5(1)(2)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Sans objet
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS
Montant des frais ($) pour 2019-2020	511
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	511

Frais – Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5(1)(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Sans objet
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS
Montant des frais ($) pour 2019-2020	10 220
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	10 220

Frais – Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5(1)(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Sans objet
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS
Montant des frais ($) pour 2019-2020	10,220
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	10,220

Frais – Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5(1)(1)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Sans objet
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS
Montant des frais ($) pour 2019-2020	10 220
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	10 220

Frais – Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000 $.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000 $.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 4(4)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Sans objet
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS
Montant des frais ($) pour 2019-2020	51 100
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	51 100

Frais – Une redevance de 500 $ pour la délivrance d’un certificat ou la prise d’une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation d’un pipeline destiné à un service frontalier ou d’un productoduc destiné à un service frontalier est payable à l’Office par la compagnie autorisée.
Groupement de frais	Droits réglementaires (Régie)
Frais	Une redevance de 500 $ pour la délivrance d’un certificat ou la prise d’une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation d’un pipeline destiné à un service frontalier ou d’un productoduc destiné à un service frontalier est payable à l’Office par la compagnie autorisée.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)^{Note de bas de page iii} Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 5.1(4)^{Note de bas de page ii}
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Sans objet
Résultat de rendement	Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la LFS
Montant des frais ($) pour 2019-2020	511
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020	0
Date de rajustement des frais	Sans objet
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($)	511

Date de modification :: 2024-02-15

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Régie de l’énergie au Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) – Rapport sur les frais – Exercice 2019-2020

Régie de l’énergie au Canada (anciennement l’Office national de l’énergie)

Rapport sur les frais

Exercice 2019-2020

Table des matières

Message de la présidente-directrice générale

À propos du présent rapport

Remises de droits

Totaux globaux, par mécanisme d’établissement des frais

Totaux, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis

Précisions sur les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis

Régie de l’énergie au Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) – Rapport sur les frais – Exercice 2019-2020

Régie de l’énergie au Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) Rapport sur les frais Exercice 2019-2020

Table des matières

Message de la présidente-directrice générale

À propos du présent rapport

Remises de droits

Totaux globaux, par mécanisme d’établissement des frais

Totaux, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis

Précisions sur les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis

Régie de l’énergie au Canada (anciennement l’Office national de l’énergie)

Rapport sur les frais

Exercice 2019-2020