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Résumé des décisions et recommandations de la Commission

Les décisions rendues et recommandations formulées par la Commission entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 comprennent les suivantes.

Nota : Il est possible d’accéder au registre REGDOCS par l’entremise du site Web de la Régie (www.cer-rec.gc.ca). Il suffit de cliquer sur «Demandes et audiences», puis sur «Consulter les documents de réglementation». Une fois dans le registre, tapez le numéro de fichier dans la boîte «Recherche par numéro de document».

Infrastructure

Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. – Cessation d’exploitation de la station de transfert de propriété Deep Panuke

• Cessations d’exploitation (alinéa 74(1)d) (partie V) de la Loi sur l’Office national de l’énergie)
• Cessation d’exploitation de la station de transfert de propriété Deep Panuke
  • Ordonnance d’audience MHW-001-2020
• En avril 2020, la Commission a publié sa lettre de décision accompagnée d’une ordonnance imposant six conditions à la société.
  • Ordonnance ZO-001-2020
  • Numéro de dossier REGDOCS : [C05902]
• Formation de commissaires : Kathy Penney, Trena Grimoldby, Mark Watton

NOVA Gas Transmission Ltd. («NGTL») – Projet de cessation d’exploitation Etzikom

• Cessations d’exploitation (alinéa 74(1)d) (partie V) de la Loi sur l’Office national de l’énergie)
• Cessation d’exploitation d’un pipeline s’étendant sur 84 kilomètres et comptant sept stations de comptage ainsi que des installations connexes, dont des vannes et des raccords pour vente, près de Medicine Hat, en Alberta
  • Ordonnance d’audience MHW-006-2019
• La Commission a publié sa lettre de décision en mai 2020.
  • Numéro de dossier REGDOCS : [C06388]
• Formation de commissaires : Damien Côté, Trena Grimoldby, Mark Watton, Stephania Luciuk, Wilma Jacknife

NGTL – Projet d’agrandissement du couloir nord

• Grandes infrastructures pipelinières (articles 52 et 53 (partie III) de la Loi sur l’Office national de l’énergie)
• Le projet vise le transport de gaz depuis la zone de projet Peace River vers des marchés de l’intérieur du bassin qui sont situés au nord du lac Bens et qui sont en plein essor. Il prévoit la construction de trois tronçons d’un doublement pipelinier d’une longueur approximative de 81 kilomètres, ainsi que l’ajout d’un motocompresseur à une station de compression.
  • Ordonnance d’audience GH-002-2019
• Dans son rapport publié en septembre 2020, la Commission a recommandé l’imposition de 24 conditions aux termes de l’article 52 et a imposé 23 conditions en vertu de l’article 58.
  • Numéro de dossier REGDOCS : [C08154]
• Formation de commissaires : Stephania Luciuk, Trena Grimoldby, Wilma Jacknife

Gazoduc TransQuébec & Maritimes Inc. («TQM»)

• Grandes infrastructures pipelinières (article 52 (partie III) de la Loi sur l’Office national de l’énergie)
• Demande concernant l’acquisition et l’exploitation des actifs Sabrevois appartenant à Énergir, s.e.c., ainsi que la construction et l’exploitation de la station de compression Bromont et du point d’interconnexion Saint-Basile
  • Ordonnance d’audience GH-001-2020
• En octobre 2020, la Commission a publié une lettre-rapport et une ordonnance imposant 12 conditions aux termes de l’article 52 et 8 conditions en vertu de l’article 58.
  • Ordonnance MO-030-2020
  • Numéro de dossier REGDOCS : [C09218]
• Formation de commissaires : Damien Côté, Stephania Luciuk, Trena Grimoldby

NGTL – Projet d’agrandissement de la canalisation principale Edson

• Grandes infrastructures pipelinières (article 52 (partie III) de la Loi sur l’Office national de l’énergie)
• Le projet vise la construction et l’exploitation de deux tronçons d’un doublement pipelinier, d’un diamètre extérieur de 1219 millimètres (NPS 48) et d’une longueur d’environ 85 kilomètres, ainsi que des installations connexes.
  • Ordonnance d’audience GH-001-2019
• En novembre 2020, la Commission a publié une lettre-rapport et une ordonnance recommandant 24 conditions aux termes de l’article 52 et imposant 23 conditions en vertu de l’article 58.
  • Numéro de dossier REGDOCS : [C09740]
• Formation de commissaires : Damien Côté, Stephania Luciuk, Wilma Jacknife

Déplacement de la conduite de livraison Westridge

• Petites infrastructures pipelinières (article 58 (partie III) de la Loi sur l’Office national de l’énergie)
• Le projet vise à construire une conduite de livraison plus grosse que l’ancienne et à lui faire traverser un tunnel. Trans Mountain prévoit aménager trois conduites de livraison, dont deux sont autorisées par le certificat OC-064 et une serait autorisée par une ordonnance d’exemption sollicitée dans le cadre de la demande visée aux présentes.
  • Ordonnance d’audience MH-048-2018
• En mai 2020, la Commission a publié sa lettre de décision accompagnée d’une ordonnance imposant cinq conditions à la société.
  • Ordonnance XO-004-2020
  • Numéro de dossier REGDOCS : [C06322]
• Formation de commissaires : Damien Côté, Kathy Penney, Mark Watton

Droits et tarifs

NGTL – Prorogation de la disposition tarifaire visant le protocole de service provisoire

• Prorogation d’une disposition tarifaire (articles 225 à 240 (partie 3) de la LRCE)
• L’Association des explorateurs et producteurs du Canada – Demande de prorogation de la disposition tarifaire visant le protocole de service provisoire
• La Commission a publié sa lettre de décision, les motifs à l’appui et une ordonnance en mars 2021.
  • Ordonnance TG-001-2021
  • Numéro de dossier REGDOCS : [C12183]
• Formation de commissaires : Damien Côté, Mark Watton, Stephania Luciuk

Exportations et importations

Altagas – Demande de licence d’exportation à long terme de propane

• Licences d’exportation ou d’importation (article 344 (partie 7) de la LRCE)
• Licence d’exportation de propane d’une durée de 25 ans
• En août 2020, la Commission a publié une lettre de décision imposant cinq conditions à la société.
  • Numéro de dossier REGDOCS : [C08015]
• Formation de commissaires : Mark Watton, Trena Grimoldby, Wilma Jacknife

Compte tenu des décisions et recommandations susmentionnées, la Commission a publié ce qui suit :

• 136 décisions relatives à des infrastructures
• 20 décisions visant des droits et tarifs
• 575 décisions liées à des exportations et importations
• 27 décisions touchant des activités d’exploration et de production
• 20 décisions autres

Pour des précisions au sujet de ces décisions, prière de consulter l’annexe B.

Pouvoirs de l’Office / la Commission et modifications

Trans Mountain – Avis de requête et question constitutionnelle

• Pouvoirs de l’Office / la Commission et modifications (articles 32 et 34 (partie 1) et 313 (partie 6) de la LRCE)
• Demande d’exemption de la condition 3 pour que soit déclaré invalide un règlement sur le déboisement à Burnaby
  • Ordonnance d’audience MH-001-2021
• La Commission a publié les motifs de sa décision en février 2021.
  • Ordonnance MO-002-2021
  • Numéro de dossier REGDOCS : [C11674]
• Formation de commissaires : Damien Côté, Kathy Penney, Mark Watton

Pipelines Trans-Nord Inc. («Trans-Nord») – Demande aux termes de l’article 21 en vue de la révision d’ordonnances rendues par l’Office national de l’énergie

• Pouvoirs de l’Office / la Commission et modifications (article 21 (partie I) de la Loi sur l’Office national de l’énergie)
• Demande de Trans-Nord en vue de la révision des ordonnances approuvant le déplacement d’un pipeline parce que la société n’a pas signifié correctement la demande initiale à un propriétaire foncier
  • Ordonnance d’audience MH-009-2019
• La Commission a publié sa lettre de décision en mai 2020.
  • Numéro de dossier REGDOCS : [C06137]
• Formation de commissaires : Ensemble de la Commission