ARCHIVÉ – Régie de l’énergie du Canada – État des résultats prospectif (non audité)

Régie de l’énergie du Canada – État des résultats prospectif (non audité) [PDF 572 ko]

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été dressé en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels décrits dans le plan ministériel.

Le 28 août 2019, la Régie canadienne de l’énergie a remplacé l’Office national de l’énergie après l’entrée en vigueur du projet de loi C-69. Les règlements qui ont été pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »); l’actif, le passif et les crédits non utilisés ont été transférés de l’Office à la Régie.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés pour l’exercice 2019–2020 reposent sur les résultats réels au 27 août 2019 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Les recettes et les charges de l’Office national de l’énergie à la date d’entrée en vigueur ont été incluses dans les chiffres prévisionnels courants. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus de l’exercice 2020–2021.

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

• Les activités demeureront essentiellement les mêmes que celles de l’exercice précédent.
• Les charges et les recettes, y compris l’établissement des sommes internes et externes au gouvernement, reposent sur l’expérience antérieure. L’évolution historique générale devrait se poursuive.

Ces hypothèses ont été formulées en date du 27 août 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de 2019–2020 et pour l’exercice 2020–2021, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En dressant le présent état des résultats prospectif, la Régie a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels ultérieurs. Les estimations et hypothèses reposent sur les expériences antérieures et d’autres facteurs, notamment les anticipations d’événements futurs jugés raisonnables compte tenu des circonstances, et elles sont révisées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique comprennent ce qui suit :

• le moment et le montant des acquisitions ou de l’aliénation de biens pouvant avoir une incidence sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur les prêts non remboursés;
• le volume et la complexité des demandes présentées au titre de la réglementation, ainsi que des audiences;
• d’autres changements au budget de fonctionnement, tels que de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel aura été déposé au Parlement, la Régie ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses consécutifs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été dressé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019–2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• a) Charges
  
  Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
  
  Les paiements de transfert sont comptabilisés parmi les charges de l’exercice au cours duquel le transfert a été autorisé et tous les critères d’admissibilité ont été respectés par le bénéficiaire.
  
  D’autres charges sont généralement comptabilisées une fois que les biens et services ont été fournis. Elles comprennent les dépenses liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux matériaux et aux fournitures, de même que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions relatives aux changements dans la valeur de l’actif ou du passif, telles que les provisions pour dettes irrécouvrables, emprunts, investissements, avances et désuétude des stocks, de même que l’utilisation des stocks, les charges payées d’avance et d’autres dépenses, figurent aussi sous les autres charges.
• b) Recettes
  
  Les recettes provenant de redevances perçues au titre de la réglementation sont constatées dans les comptes au moment de la facturation et, conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, elles sont basées sur le coût de fonctionnement estimatif pour l’année civile, avec rajustement de la facturation aux coûts réels une fois connus.
  
  Les recettes reportées correspondent aux montants reçus avant la livraison des produits ou la prestation des services, qui sont comptabilisés dans un exercice financier subséquent une fois gagnés.
  
  Les fonds destinés à une fin particulière provenant de parties externes sont comptabilisés dès réception à titre de recettes reportées.
  
  Les autres recettes sont constatées dans la période où s’est produit l’évènement qui a donné lieu à celles-ci.
  
  Les recettes non disponibles ne peuvent pas servir à acquitter le passif de l’organisation. Bien que l’administrateur général soit censé maintenir le contrôle comptable, il n’a pas de pouvoir sur l’utilisation des recettes non disponibles. Par conséquent, les recettes non disponibles sont considérées comme étant gagnées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des recettes brutes de l’organisation.

4. Autorisations parlementaires

L’organisation est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations consenties à l’organisation diffèrent de ceux qui sont établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont basées principalement sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés grâce à des autorisations parlementaires accordées au cours d’exercices précédents, en cours ou futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’organisation diffère selon qu’il est présenté en fonction du financement public ou en fonction de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Date de modification :

2023-01-25