ARCHIVÉ – Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines – Lettre réponse – Union of British Columbia Indian Chiefs

Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines – Lettre réponse – Union of British Columbia Indian Chiefs [PDF 121 ko]

Dossier Ad-GA-ActsLeg-Fed-NEBA-RRG-DPR 02 01
Le 17 juin 2016

UNION OF BRITISH COLUMBIA INDIAN CHIEFS

Destinataires :

Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines

Madame, Grand Chef, Chef,

Nous accusons réception de votre lettre du 13 avril 2016 concernant les règlements de l’Office national de l’énergie relatifs à la prévention des dommages aux pipelines. Vos commentaires sont appréciés et nous les avons pris en considération lors de la rédaction des nouveaux règlements et des notes d’orientation s’y rattachant. Nous en tiendrons également compte dans le contexte de l’amélioration continue du cadre de prévention des dommages.

Vous trouverez ci-dessous les règlements à jour, ainsi que des renseignements donnant suite aux commentaires que vous avez exprimés dans votre lettre.

Informations récentes sur les règlements relatifs à la prévention des dommages aux pipelines

La Loi sur la sûreté des pipelines modifie les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie portant sur la prévention des dommages avec prise d’effet le 19 juin 2016. Les règlements de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines devront donc avoir été actualisés à cette date.

Les règlements suivants, joints à la présente lettre, entrent tous en vigueur le 19 juin 2016 :

1. Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), DORS/2016-124
   1. a. Remplace le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I, DORS/88-528
2. Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), DORS/2016-133
   1. a. Remplace le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, DORS/88-529
3. Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, DORS/2016-134
4. Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), DORS/2016-135

La prévention des dommages est une responsabilité partagée. La réglementation a comme but de garantir la sécurité de tous. Les compagnies pipelinières ont l’obligation de s’assurer que les personnes savent comment mener leurs activités à proximité des pipelines, et quiconque prévoit mener de telles activités doit appeler ou cliquer avant de creuser. Ce premier contact amorce les importants processus de communication qui permettront de faire connaître l’emplacement des pipelines et fourniront de l’information sur la façon d’exécuter les travaux de manière sécuritaire. L’Office exerce une surveillance réglementaire dans les deux cas et il doit créer des conditions propices pour que toutes les parties concernées s’acquittent de leurs responsabilités.

Les règlements et notes d’orientation en matière de prévention des dommages aux pipelines se trouvent sur le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca). À partir de la page d’accueil du site, voici le chemin à suivre pour les consulter : À propos de nous / Lois et règlements / Règlements, notes d’orientation et documents connexes en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie / Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) et Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).

Cadre de réglementation relatif à la prévention des dommages

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I, et le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, en vigueur depuis 1988, ont défini le régime réglementaire sur la prévention des dommages aux pipelines pendant de nombreuses années. Les exigences qu’ils renfermaient ont été reprises en grande partie dans les nouveaux règlements.

La réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines vise à garantir la sécurité de tous les intéressés. Les règlements n’interdisent pas d’emblée certaines activités. Ils encadrent plutôt leur déroulement pour qu’il s’effectue en toute sécurité.

Les règlements et les notes d’orientation connexes donnent le détail des obligations incombant aux personnes qui prévoient effectuer des travaux de construction, mener des activités de remuement du sol ou procéder à un franchissement dans une zone où sont présents des pipelines réglementés par l’Office, ainsi que celles revenant aux compagnies pipelinières. Les éléments fondamentaux du cadre de prévention des dommages visant à assurer la sécurité continuent d’être la planification des travaux de construction ou des activités de remuement du sol, au moment de laquelle il faut prévoir le temps voulu pour l’obtention des approbations requises, la présentation d’une demande de localisation et l’entrée en communication avec la compagnie pipelinière, la présence sur place pendant la localisation afin de bien comprendre la signification des jalons, de même que le respect des mesures de sécurité imposées par la compagnie et des instructions transmises par son représentant sur les lieux.

Pour le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile, en règle générale, l’exigence demeure que le consentement de la compagnie pipelinière doit être obtenu.

Comme c’était aussi le cas avec les règlements antérieurs, dès qu’on prévoit une activité à proximité d’un pipeline ou son franchissement par un véhicule ou de l’équipement mobile, les mesures prévues dans la réglementation ne peuvent être prises ou que le consentement de la compagnie pipelinière ne peut être obtenu, il est possible de présenter une demande en ce sens à l’Office.

Franchissement d’un pipeline

Dans votre lettre, vous faites état d’inquiétudes concernant l’accès à des zones de récolte traditionnelle.

Les compagnies pipelinières doivent gérer les franchissements de pipelines avec un véhicule. Le programme de prévention des dommages d’une société doit faire état des véhicules qui représentent un danger et ceux qui n’en présentent pas pour le pipeline.

L’entrée en vigueur des nouveaux règlements ne devrait pas avoir d’incidence sur l’évaluation que font les compagnies pipelinières des franchissements. Ils renferment, par ailleurs, des dispositions transitoires qui maintiennent les autorisations de franchissements déjà accordées par la compagnie jusqu’à leurs échéances.

Si vous avez des inquiétudes concernant le franchissement sécuritaire d’un pipeline ou sur la façon dont la compagnie pipelinière gère l’accès par des véhicules ou un équipement mobile à des zones situées à proximité d’un pipeline ou le franchissement d’un pipeline, nous vous encourageons à communiquer avec la compagnie en question pour en discuter. Pour tout sujet de préoccupation non résolu, vous pouvez vous adresser à l’Office.

En ce qui a trait aux dispositions relatives aux franchissements à des fins agricoles, les exigences énoncées dans l’Ordonnance d’exemption relative aux croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles (ordonnance MO-21-2010), ont été incorporées aux règlements. Cette ordonnance était motivée par des exemples précis de préoccupations constantes concernant les franchissements à des fins agricoles qui avaient été soulevés auprès de l’Office. L’ordonnance énonçait les responsabilités des parties exerçant des activités agricoles et des compagnies pipelinières; ces responsabilités font maintenant partie des règlements. L’ordonnance sera annulée le 19 juin 2016, lors de l’entrée en vigueur des règlements.

Remuement du sol

Les modification qu’apporte la Loi sur la sûrete des pipelines à la Loi sur l’Office national del’énergie permettent une meilleure harmonisation des dispositions fédérales et provinciales en matière de prévention des dommages aux pipelines. Les dispositions qui ont trait au remuement du sol constituent un élément clé de cette harmonisation. La disposition relative au remuement du sol renferme des exceptions pour les activités entrant dans les catégories suivantes :

• une culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol;
• une activité qui se produit à une profondeur inférieure à trente centimètres et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit.

Si une activité proposée figure dans une de ces catégories et ne comporte pas d’autres activités nécessitant expressément une autorisation (par exemple, le franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou la construction d’une installation), elle peut être exécutée puisqu’elle n’est pas interdite par Loi sur l’Office national de l’énergie. Par contre, une activité occasionnant le remuement du sol qui n’entre pas dans ces catégories et qui se déroule à moins de trente mètres de l’axe central de la conduite nécessite une autorisation. Si la personne qui propose l’activité satisfait aux exigences du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), y compris l’obtention du consentement de la compagnie pipelinière, l’activité est autorisée. Toutefois, si ces exigences ne sont pas satisfaites, une demande peut être présentée à l’Office, qui l’étudiera en tenant compte de la sécurité de toutes les parties concernées.

Si des activités de récolte traditionnelle à proximité d’un pipeline nécessitent un remuement du sol pour lequel une autorisation est requise, les circonstances particulières et les incidences de ces activités devront être expliquées. Les éléments détaillés de la situation peuvent être examinés par les parties concernées, et une approche appropriée élaborée pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement en tout temps.

Communications constantes sur la prévention des dommages aux pipelines

L’amélioration constante est au cœur de l’engagement de l’Office. À cette fin, il aimerait garder les voies de communication ouverte avec l’Union of British Columbia Indian Chiefs. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines et des notes d’orientation s’y rattachant, vous pouvez communiquer avec l’Office, par écrit ou par téléphone, en tout temps.

Les questions sur la prévention des dommages peuvent être adressées à Shannon Neufeld, chef technique en la matière (par téléphone : 403-299-2778 ou, sans frais, 1-800-899-1265, ou par courriel à l’adresse shannon.neufeld@rec-cer.gc.ca. Par courriel, elles peuvent aussi être envoyées à l’adresse suivante : DPinfo@rec-cer.gc.ca.

Si vous souhaitez faire un suivi à votre lettre du 13 avril 2016 ou si vous voulez discuter d’autres sujets se rapportant à la prévention des dommages aux pipelines, faites-nous-en part et nous arrangerons une rencontre avec vous.

Veuillez agréer, Madame, Grand Chef et Chef, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Pièces jointes

Date de modification :

2024-03-18