ARCHIVÉ – Foire aux questions sur la Loi sur la sûreté des pipelines

La Loi sur la sûreté des pipelines, entrée en vigueur le 19 juin 2016, modifie de façon significative la Loi sur l’Office national de l’énergie et, dans une moindre mesure, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC). De plus amples renseignements sur les modifications législatives sont disponibles sur notre site Web, sous Loi sur la Régie canadienne de l’énergie – règlements, notes d’orientation et documents connexes.

1. En quoi consistent les modifications apportées à la Loi sur la sûreté des pipelines?
2. Quelle est l’incidence de cette loi sur les projets actuels?
3. En quoi consiste la responsabilité absolue?
4. Comment établit-on la responsabilité absolue?
5. Pourquoi, à l’heure actuelle, l’Office n’examine-t-il pas la responsabilité financière des sociétés et leur capacité de payer en cas de déversement?
6. Pourquoi la responsabilité absolue ne s’applique-t-elle pas aux petites sociétés?
7. Combien de sociétés réglementées par l’Office seront soumises à une responsabilité minimale de 1 milliard de dollars?
8. Dans quelles circonstances pourra-t-on envisager une responsabilité absolue de moins de 1 milliard de dollars?
9. Comment se fait la cessation d’exploitation des pipelines?
10. Les sociétés n’étaient-elles pas responsables auparavant des pipelines après leur cessation d’exploitation?  Qu’est-ce qui a changé?
11. Qui sera responsable d’un pipeline appartenant à une société ayant cessé d’exister? Les propriétaires fonciers pourront-ils régler les problèmes sur leurs terres si la société n’existe plus?
12. Quand les contribuables doivent-ils payer les coûts liés à un déversement?
13. Qu’arrive-t-il si une société fait faillite après un déversement? Est-ce que les contribuables devront assumer les coûts de nettoyage?
14. Qui est responsable d’assurer la sécurité des pipelines?
15. Que signifient les modifications législatives pour les agriculteurs?
16. Les propriétaires fonciers ou les agriculteurs peuvent-ils encourir une sanction pécuniaire?
17. Que peut faire un propriétaire foncier pour éviter les problèmes et la prise de mesures d’exécution?
18. Si un propriétaire foncier ou un agriculteur endommage un pipeline, est-il responsable des dommages ou des coûts de nettoyage en cas de déversement? En cas de négligence, les propriétaires fonciers et les agriculteurs sont-ils responsables?
19. Que fait l’Office pour que les pipelines demeurent sécuritaires?
20. Comment l’Office veille-t-il à ce que les sociétés respectent le nouveau cadre législatif et réglementaire?

Q1. En quoi consistent les modifications apportées à la Loi sur la sûreté des pipelines?

La Loi sur la sûreté des pipelines touche principalement les aspects suivants de la Loi sur l’Office national de l’énergie :

• régime de responsabilité absolue des sociétés et exigences concernant les ressources financières pour garantir que celles-ci ont la capacité de payer en cas de déversements;
• compétence de l’Office sur les pipelines, y compris après leur cessation d’exploitation;
• exigences en matière de prévention des dommages;
• pouvoirs conférés à l’Office pour prendre le contrôle des opérations lors d’un déversement de pipeline;
• plus grande clarté en ce qui a trait aux vérifications;
• pouvoirs en matière d’application dans le Nord.

Q2. Quelle est l’incidence de cette loi sur les projets actuels?

• Toutes les sociétés soumises à la réglementation de l’Office doivent respecter les lois, les règlements, les normes et les ordonnances actuels de l’Office.

Q3. En quoi consiste la responsabilité absolue?

• La responsabilité des sociétés est déjà illimitée lorsqu’il est démontré devant les tribunaux qu’il y a eu faute ou négligence de leur part. Le régime de responsabilité absolue fait en sorte que les sociétés qui exploitent des oléoducs d’envergure seront désormais responsables des coûts et des dommages, jusqu’à concurrence de 1 milliard de dollars, sans égard à la faute ou à la négligence.

Q4. Comment établit-on la responsabilité absolue?

• La Loi sur la sûreté des pipelines établit la responsabilité absolue des sociétés exploitant des oléoducs de grande envergure; celle des autres sociétés pipelinières sera fixée par règlement. La limite de 1 milliard de dollars s’applique aux sociétés dont la capacité de transport, d’un ou de plusieurs pipelines, est d’au moins 250 000 barils de pétrole par jour.
• Il faut bien comprendre qu’en vertu de la loi, une société doit disposer de ressources financières minimales correspondant à la limite de responsabilité absolue, ou toute somme plus élevée que l’Office pourrait fixer. (responsabilité de 1 milliard de dollars = ressources financières de 1 milliard de dollars)
• L’Office peut ordonner à une société d’avoir à sa disposition des ressources financières plus élevées que la limite de responsabilité qui s’applique à elle.

Q5. Pourquoi, à l’heure actuelle, l’Office n’examine-t-il pas la responsabilité financière des sociétés et leur capacité de payer en cas de déversement?

• La Loi sur la sûreté des pipelines renforce les lois actuellement en vigueur qui exigent que l’Office tienne compte de la responsabilité et de la structure financières d’une société qui présente une demande d’autorisation en vue de construire et d’exploiter un pipeline. (Une condition imposée à Trans Mountain fixe sa limite de responsabilité à 1,1 milliard de dollars.)

Q6. Pourquoi la responsabilité absolue ne s’applique-t-elle pas aux petites sociétés?

• Toutes les sociétés pipelinières réglementées par l’Office sont assujetties à une limite de responsabilité absolue.
• Dans le cas des sociétés qui ne sont pas considérées comme des exploitants d’oléoducs de grande envergure, leur responsabilité absolue sera établie par un règlement pris par le gouverneur en conseil.
• L’Office peut exiger que les sociétés, grandes ou petites, maintiennent tout montant de ressources financières qu’il juge prudent au-delà de la limite de responsabilité absolue.

Q7. Combien de sociétés réglementées par l’Office seront soumises à une responsabilité minimale de 1 milliard de dollars?

• À l’heure actuelle, le régime de responsabilité absolue vise cinq sociétés : Pipelines Enbridge Inc., Plains Midstream Canada ULC., Express Pipeline Ltd., TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. et Trans Mountain Pipeline ULC.
• Ces sociétés ont déposé un plan pour expliquer comment elles proposent de satisfaire à l’exigence de ressources financières de 1 milliard de dollars.

Q8. Dans quelles circonstances pourra-t-on envisager une responsabilité absolue de moins de 1 milliard de dollars?

• Il est indiqué dans la loi que les limites de responsabilité absolue relatives aux sociétés pipelinières de ressort fédéral qui ne sont pas visées par l’exigence d’un milliard de dollars seront fixées par règlement.
• Ressources naturelles Canada s’emploie actuellement à rédiger ces règlements. L’Office, en collaboration avec le gouvernement fédéral et les parties prenantes touchées, travaille actuellement à l’élaboration de règlements de manière opportune et efficace. Le public aura l’occasion de faire part de ses commentaires sur ces règlements.

Cessation d’exploitation

Q9. Comment se fait la cessation d’exploitation des pipelines?

• Sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office doit tenir une audience publique (orale ou par voie de mémoires) pour examiner les demandes de cessation d’exploitation. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre site Web, à la rubrique Cessation d'exploitation de pipeline.

Q10. Les sociétés n’étaient-elles pas responsables auparavant des pipelines après leur cessation d’exploitation?  Qu’est-ce qui a changé?

• Les sociétés étaient responsables de la contamination causée par leurs pipelines, et avaient une responsabilité civile pour les dommages découlant directement de leurs pipelines abandonnés.
• La Loi sur la sûreté des pipelines précise que les pipelines relèveront de l’Office à perpétuité ou jusqu’à ce qu’ils soient retirés du sol; par conséquent, les sociétés pipelinières conserveront une responsabilité tant que les pipelines resteront en place.

Q11. Qui sera responsable d’un pipeline appartenant à une société ayant cessé d’exister? Les propriétaires fonciers pourront-ils régler les problèmes sur leurs terres si la société n’existe plus?

• L’Office travaille depuis 2009 à l’établissement d’un fonds de cessation d’exploitation pour chacun des pipelines qu’il réglemente. Ce processus comprend la mise de côté de fonds pour chaque pipeline auprès d’une tierce partie.
• Par conséquent, un propriétaire foncier aura un recours si des problèmes surviennent après la cessation d’exploitation d’un pipeline, que la société à qui appartient celui-ci existe encore ou non.

Recouvrement des frais auprès des sociétés désignées

Q12. Quand les contribuables doivent-ils payer les coûts liés à un déversement?

• En cas de déversement, l’Office exige des sociétés qu’elles prennent les mesures nécessaires pour mettre fin au déversement d’hydrocarbures, nettoyer les dégâts et remettre l’environnement en état comme il se doit. Cela n’a rien de nouveau.
• La Loi sur la sûreté des pipelines confère à l’Office le pouvoir supplémentaire d’ordonner aux sociétés de rembourser ceux qui ont assumé des frais ou engagé des dépenses par suite d’un déversement.
• De plus, les sociétés seraient responsables de façon absolue (c’est-à-dire sans preuve de faute ou de négligence) de la limite applicable de responsabilité absolue notamment pour les pertes ou dommages et la perte occasionnée par le non-usage de ressources publiques. Si la faute est établie par un tribunal, il n’y a pas de limite à la responsabilité des sociétés.

Q13. Qu’arrive-t-il si une société fait faillite après un déversement? Est-ce que les contribuables devront assumer les coûts de nettoyage?

• Si une société ne dispose pas des ressources financières voulues pour acquitter les frais et les dépenses qui pourraient être engagés ou pour verser les sommes qui pourraient être accordées à titre d’indemnisation après un déversement, le gouverneur en conseil dispose d’un pouvoir de « désignation ».
• Une telle « désignation » comporte diverses options, dont le droit pour l’Office de retirer de l’argent d’un fonds commun constitué par l’industrie et de prélever des fonds sur le Trésor pour couvrir les frais et les dépenses.
• Ces sommes seraient par la suite recouvrées auprès de la société « désignée » et des autres sociétés réglementées.
• Le gouverneur en conseil pourrait, dans de telles circonstances, établir un tribunal pour examiner les demandes d’indemnisation.
• La Loi sur la sûreté des pipelines renforce la Loi sur l’Office national de l’énergie de manière à garantir que si une société ne peut pas payer, c’est l’industrie réglementée qui s’en chargera et non les contribuables.

Prévention des dommages

Q14. Qui est responsable d’assurer la sécurité des pipelines?

• La prévention des dommages est une responsabilité partagée. Les activités non autorisées menées près des pipelines et le non-respect des exigences concernant la prévention des dommages mettent en péril la population et l’environnement.
• La sécurité des pipelines est l’affaire de tous.
• Que vous soyez un propriétaire foncier, un employé municipal ou un entrepreneur planifiant la construction d’une installation, des travaux d’excavation ou le franchissement d’un pipeline, le respect des mesures de sécurité approuvées aidera à réaliser votre projet sans danger et sans problème.
• En tant qu’organisme fédéral de réglementation des pipelines interprovinciaux et internationaux, l’Office national de l’énergie encourage le recours à des méthodes de travail sûres près des pipelines par des initiatives de sensibilisation du public et par la surveillance de la conformité et l’application des exigences réglementaires.

Q15. Que signifient les modifications législatives pour les agriculteurs?

• Les nouveaux règlements de l’Office sur la prévention des dommages actualisent les exigences réglementaires et les mesures à prendre pour exécuter des travaux en toute sécurité à proximité d’un pipeline.
• Des restrictions s’appliquent aux agriculteurs qui entreprennent des activités occasionnant un remuement du sol sur leurs terres à l’intérieur de la « zone réglementaire » d’un pipeline, soit une bande de terre de 30 mètres de largeur mesurée perpendiculairement de chaque côté de la ligne centrale de la canalisation. Cette exigence est nécessaire pour protéger l’agriculteur lui-même et l’environnement. La culture à une profondeur inférieure à 45 cm et toutes les autres activités qui se produisent à une profondeur inférieure à 30 cm et qui ne se réduisent pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline ne constituent pas un remuement du sol au sens de Loi sur la sûreté des pipelines et, par conséquent ne nécessitent pas de permission préalable de la société pipelinière ou de l’Office.

Q16. Les propriétaires fonciers ou les agriculteurs peuvent-ils encourir une sanction pécuniaire?

• Les sanctions administratives pécuniaires sont des pénalités financières que lʼOffice peut infliger à des sociétés ou à des particuliers qui ne respectent pas les exigences réglementaires, y compris celles qui ont trait à la prévention des dommages.
• Les sanctions administratives pécuniaires peuvent s’appliquer aux sociétés et aux particuliers. La politique d’exécution de l’Office prévoit que de telles sanctions peuvent être imposées si d’autres outils, tels que lettres, ordonnances ou engagements volontaires, ne produisent pas les résultats escomptés.

Q17. Que peut faire un propriétaire foncier pour éviter les problèmes et la prise de mesures d’exécution?

• Pour s’épargner des mesures d'exécution, les propriétaires devraient se plier aux exigences relatives aux autorisations prévues dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation).  Ce règlement renferme les exigences suivantes :
  • communiquer avec la société pipelinière pour obtenir son consentement avant de construire une installation près d’un pipeline ou d’entreprendre une activité qui remue le sol dans la zone réglementaire;
  • communiquer avec le centre d’appel unique de leur région, s’il en existe un, ou directement avec la société pipelinière dans les autres cas, pour faire localiser le pipeline.
• L’Office a publié de nouvelles lignes directives sur la prévention des dommages.
• L’Office exige des sociétés qu’elles transmettent aux propriétaires fonciers de l’information sur la façon d’exécuter leurs activités près des pipelines en toute sécurité. Cette démarche devrait faire partie d’un programme de sensibilisation du public mis en place par la société. L’Office vérifie régulièrement les programmes de prévention des dommages des sociétés afin que les exigences en matière de sensibilisation du public soient respectées, et intervient lorsque les sociétés ne s’y conforment pas.

Q18. Si un propriétaire foncier ou un agriculteur endommage un pipeline, est-il responsable des dommages ou des coûts de nettoyage en cas de déversement? En cas de négligence, les propriétaires fonciers et les agriculteurs sont-ils responsables?

• Les dispositions de responsabilité absolue contenues dans la Loi sur la sûreté des pipelines s’appliquent à la société qui est propriétaire du pipeline et non aux propriétaires fonciers ou aux sociétés telles que les fermes constituées en personne morale.
• De plus, l’Office tient la société à qui appartient le pipeline, non pas les agriculteurs ni personne d’autre, responsable des coûts du nettoyage en cas de déversement ou de rupture. La Loi sur la sûreté des pipelines prévoit de nouvelles mesures afin de garantir que les sociétés pipelinières ont les ressources financières nécessaires pour assumer ces frais en cas de déversement ou de rupture.

Sûreté des pipelines

Q19. Que fait l’Office pour que les pipelines demeurent sécuritaires?

• L’Office s’emploie résolument à veiller à ce que les pipelines exploités au Canada ne mettent pas en péril la population et l’environnement.
• Son travail commence avant même la mise en chantier, par l’examen de la demande pour s’assurer que le projet est nécessaire et qu’il peut être réalisé en toute sécurité. La tâche de l’Office ne s’arrête toutefois pas une fois qu’il a rendu une décision sur un projet; elle se poursuit pendant tout le cycle de vie d’un projet, de la construction à l’exploitation jusqu’à la cessation de l’exploitation. L’Office fait cause commune avec les collectivités pour faire en sorte que l’infrastructure énergétique soit la plus sûre possible.
• Nous savons que lorsque les sociétés respectent la réglementation et répertorient les dangers et atténuent les risques, les pipelines peuvent transporter du pétrole et du gaz au Canada de façon sûre et fiable.
• L’Office a mis en place plusieurs programmes pour soutenir ses efforts en vue d’atteindre son objectif d’absence totale d’incident :
  • Programme de gestion de la sécurité
  • Programme de gestion de l’intégrité
  • Programme de gestion des urgences
  • Programme de prévention des dommages
  • Programme de sûreté
• Par l’entremise de ces programmes, l’Office tient les sociétés responsables et détecte les éléments susceptibles de devenir des problèmes.
• L’Office prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger la population et l’environnement. Il dispose de mécanismes rigoureux pour veiller à ce que les sociétés maintiennent le cap et préviennent les incidents, et il n’hésitera pas à s’en servir.
• L’imposition de sanctions administratives pécuniaires, la réduction du volume de produit qu’une société peut transporter dans ses pipelines et l’arrêt complet du transport si nécessaire en sont des exemples.

Q20. Comment l’Office veille-t-il à ce que les sociétés respectent le nouveau cadre législatif et réglementaire?

• L’Office contrôle de façon active le respect de toutes les autorisations qu’il accorde et prend les mesures qui sont nécessaires au besoin.
  • En cas de non-conformité, il dispose d’un arsenal d’outils auxquels il peut avoir recours pour faire exécuter ses décisions ou favoriser la sécurité et la protection de l’environnement. Ces outils peuvent aller de la simple demande verbale de se plier sans attendre à une exigence jusqu’à des poursuites au criminel.
    • Inspections et audits
    • Ordonnance de sécurité
    • Ordres d’inspecteur
    • Ordre de suspendre les travaux
    • Amendes (sanctions administratives pécuniaires)

Date de modification :

2021-02-02