ARCHIVÉ – Office national de l’énergie – Projet de lignes directrices concernant les obligations financières relatives aux pipelines et mise en œuvre des obligations en matière de ressources financières

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Dossier OF-Gen-06 FRR
Le 15 février 2019

Destinataires : Compagnies pipelinières réglementées sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie et personnes intéressées

  • Office national de l’énergie
    Projet de lignes directrices concernant les obligations financières
    relatives aux pipelines et mise en œuvre des obligations en matière de ressources financières

Madame, Monsieur,

Contexte :

La Loi sur la sûreté des pipelines, entrée en vigueur le 19 juin 2016, a entraîné plusieurs changements à la Loi sur l’Office national de l’énergie, notamment les suivants :

  • imposition d’une responsabilité absolue des compagnies pipelinières et établissement du niveau de responsabilité absolue à un milliard de dollars pour les compagnies pipelinières dont la capacité de transport est d’au moins 250 000 barils de pétrole par jour (les « compagnies qui exploitent un grand oléoduc »);
  • obligation des compagnies pipelinières de disposer des ressources financières nécessaires pour payer un montant correspondant à la limite de responsabilité absolue qui leur est applicable;
  • obligation des compagnies pipelinières de démontrer à l’Office qu’elles disposent des ressources financières nécessaires;
  • pouvoir conféré à l’Office d’ordonner aux compagnies pipelinières de disposer de certaines formes de ressources financières, d’un montant particulier.

En février 2018, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement le projet de loi C-69 intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi C-69 propose d’abroger la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la remplacer par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Les dispositions susmentionnées sont comprises dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et s’appliqueront si cette loi entre en vigueur.

Le 8 juin 2018, le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines a été édicté par Son Excellence la gouverneure générale en conseil, sur la recommandation du ministre des Ressources naturelles, en vertu des paragraphes 48.12(6), 48.13(7) et 48.14(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14, le 11 juillet 2018. Si le projet de loi C-69 prend effet, ce règlement continuera de s’appliquer et sera présumé avoir été pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 1.

Le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines établit les niveaux de responsabilité absolue de toutes les autres compagnies pipelinières (qui exploitent un pipeline autre qu’un grand oléoduc) réglementées par l’Office. Il établit également les instruments financiers particuliers que l’Office peut ordonner aux compagnies de maintenir, de même que les ressources financières qui doivent être détenues de manière à être facilement accessibles à chaque compagnie.

Pour les compagnies qui exploitent un pipeline autre qu’un grand oléoduc, ce qui comprend les compagnies exploitant un gazoduc ou un productoduc, le règlement établissant les limites de responsabilité absolue entre en vigueur le 11 juillet 2019. À compter de cette date, toutes les compagnies doivent maintenir des ressources financières correspondant à leurs limites de responsabilité financière respectives, ou à un montant plus élevé déterminé par l’Office.

L’Office exige également que les compagnies qui exploitent un pipeline autre qu’un grand oléoduc lui soumettent leur plan relatif aux ressources financières pour examen. Les catégories de responsabilité absolue pour toutes les compagnies qui exploitent un pipeline autre qu’un grand oléoduc sont établies dans le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines. Elles sont reprises pour votre commodité sous Étapes suivantes – Étape no 4 ci‑dessous.

Projet de lignes directrices

Lorsque le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines a été publié le 11 juillet 2018, l’Office s’est engagé à élaborer des lignes directrices sur le dépôt des documents pour les compagnies. L’Office a rédigé un projet de lignes directrices en matière d’obligations financières relatives aux pipelines (les « lignes directrices ») qui précisent davantage les renseignements que les compagnies pipelinières doivent fournir pour démontrer qu’elles disposent des ressources financières voulues selon la Loi sur l’Office national de l’énergie et le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines.

L’Office a établi le processus qui suit pour recueillir la rétroaction sur les lignes directrices. Plus particulièrement, l’Office aimerait obtenir des commentaires sur ce qui suit :

  • Y a-t-il des passages où les lignes directrices pourraient aider à clarifier davantage la législation ou la réglementation sur les ressources financières?
  • Y a-t-il des passages où les lignes directrices manquent de clarté?
  • Y a-t-il des passages dans les lignes directrices où les définitions, les interprétations ou les attentes devraient être rectifiées?
  • Y a-t-il des passages où il serait utile d’ajouter de l’information?

Étapes suivantes

  1. 1. Les compagnies et les personnes intéressées présentent des commentaires sur les lignes directrices.

L’Office sollicite les commentaires des compagnies et des personnes intéressées d’ici le 8 mars 2019.

Si vous avez des commentaires à formuler sur les lignes directrices concernant les obligations financières relatives aux pipelines, veuillez les transmettre par courriel, par télécopieur ou par la poste, aux coordonnées indiquées ci-dessous. La date limite pour faire parvenir des commentaires est le 8 mars 2019. Au terme de la période de commentaires, les observations écrites reçues seront publiées dans le site Web de l’Office. Consultez la page Lois et règlementsNote de bas de page 2 du site Web de l’Office pour vous renseigner sur le projet de lignes directrices en matière d’obligations financières relatives aux pipelines.

Pour obtenir de l’aide sur le processus de commentaires, veuillez communiquer avec un conseiller ou une conseillère en processus, au 1-800-899-1265 (sans frais) ou à l’adresse ressourcesfinancieres@rec-cer.gc.ca.

Les commentaires peuvent être soumis comme suit :

Projet de lignes directrices en matière d’obligations financières relatives aux pipelines

  • Madame Sheri Young
    Secrétaire de l’Office
    Office national de l’énergie
    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
    Calgary (Alberta)  T2R 0A8
    Télécopieur : 403-299-5503 ou (sans frais) 1-877-288-8803
    Courriel : pipeline.financialresources@rec-cer.gc.ca
  1. 2. Les compagnies confirment la limite de responsabilité absolue qui leur est applicable.

Le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines établit les critères servant à déterminer la limite de responsabilité absolue des compagnies. Pour les compagnies qui exploitent des oléoducs, la responsabilité absolue est fonction de la capacité des pipelines. Pour les compagnies qui exploitent des gazoducs, la capacité dépend de la valeur de risque. Les termes « capacité » et « valeur de risque » sont définis dans les lignes directrices. Les lignes directrices précisent comment calculer les limites de responsabilité absolue, à la section 3.

Toutes les compagnies, à l’exception de celles qui exploitent un grand oléoduc, sont tenues de déposer devant l’Office une évaluation de leurs limites de responsabilité absolue, avec documentation à l’appui, d’ici le 8 mars 2019. Pour les oléoducs, cela inclut la capacité, avec calculs à l’appui. Pour les gazoducs, cela inclut la valeur de risque, avec calculs à l’appui. Pour les productoducs, il faut préciser le produit transporté, l’état du produit et le mode de transport (terre ou eau).

Les compagnies doivent déposer l’évaluation de leur limite de responsabilité absolu(sélectionner « Autre » dans le menu déroulant correspondant à « Nom du projet »). Le dossier OF-Gen-06 FRR doit être mentionné sur toutes les pièces déposées et celles-ci doivent êe en ligne au moyen de l’outil de dépôt électronique de l’Office tre transmises aux coordonnées suivantes :

  • Madame Sheri Young
    Secrétaire de l’Office
    Office national de l’énergie
    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
    Calgary (Alberta)  T2R 0A8
    Télécopieur : 403-292-5503 ou 1-877-288-8803 (sans frais)
  1. 3. L’Office met la touche finale aux lignes directrices.

Après réception des commentaires, l’Office prévoit publier les lignes directrices au plus tard le 29 mars 2019.

  1. 4. Les compagnies déposent leur plan relatif aux ressources financières devant l’Office.

Comme il a été mentionné précédemment, le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines entre en vigueur le 11 juillet 2019. En application du paragraphe 48.13(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office ordonne à toutes les compagnies qui ne l’ont pas encore fait de lui présenter un plan détaillé montrant les ressources financières disponibles pour intervenir en cas de rejet. Les lignes directrices précisent les attentes de l’Office quant au contenu du plan relatif aux ressources financières, à la section 4.

Les compagnies doivent déposer leur plan relatif aux ressources financières en ligne au moyen de l’outil de dépôt électronique de l’Office (sélectionner « Autre » dans le menu déroulant correspondant à « Nom du projet »). Toutes les pièces déposées doivent faire mention du dossier OF-Gen-06 FRR et être adressées comme suit :

  • Madame Sheri Young
    Secrétaire de l’Office
    Office national de l’énergie
    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
    Calgary (Alberta)  T2R 0A8
    Télécopieur : 403-292-5503 ou 1-877-288-8803 (sans frais)

Pour des raisons d’efficacité, et afin de permettre à l’Office d’évaluer autant de plans que possible avant la date d’entrée en vigueur du Règlement, les compagnies doivent présenter leur plan relatif aux ressources financières selon l’échéancier suivant.

Produit Catégorie de responsabilité absolue Limite de responsabilité absolue Date limite pour le dépôt
Pétrole Pétrole – Catégorie 2 : Compagnie exploitant un ou plusieurs oléoducs autorisés qui, individuellement ou dans l’ensemble, ont la capacité nécessaire pour transporter au minimum 50 000 barils de pétrole par jour, mais moins de 250 000; 300 000 000 $ 16 avril 2019
Pétrole Pétrole – Catégorie 3 : Compagnie exploitant un ou plusieurs oléoducs autorisés qui, individuellement ou dans l’ensemble, ont la capacité nécessaire pour transporter au minimum 1 baril de pétrole par jour, mais moins de 50 000; 200 000 000 $ 16 avril 2019
Gaz Gaz – Catégorie 1 : Compagnie exploitant un ou plusieurs gazoducs autorisés dont la valeur de risque est d’au moins 1 000 000; 200 000 000 $ 14 mai 2019
Gaz Gaz – Catégorie 2 : Compagnie exploitant un ou plusieurs gazoducs autorisés dont la valeur de risque est d’au moins 100 000 mais inférieure à 1 000 000; 50 000 000 $ 14 mai 2019
Gaz Gaz – Catégorie 3 : Compagnie exploitant un ou plusieurs gazoducs autorisés dont la valeur de risque est d’au moins 15 000 mais inférieure à 100 000; 50 000 000 $ 14 mai 2019
Gaz Gaz – Catégorie 4 : Compagnie exploitant un ou plusieurs gazoducs autorisés dont la valeur de risque est d’au moins 1 mais inférieure à 15 000; 10 000 000 $ 14 mai 2019
Autre produit Autre produit – Catégorie 1 : Compagnie exploitant un ou plusieurs pipelines qui transportent un produit autre que le pétrole, le gaz, le dioxyde de carbone ou l’eau sous forme liquide, par transport terrestre, ou encore sous forme liquide ou semi-solide, à travers un cours d’eau; 10 000 000 $ 11 juin 2019
Autre produit Autre produit – Catégorie 2 : Compagnie exploitant un ou plusieurs pipelines qui transportent un produit autre que le pétrole, le gaz, le dioxyde de carbone ou l’eau sous forme gazeuse ou semi-solide, par transport terrestre, ou encore sous forme gazeuse, à travers un cours d’eau; 5 000 000 $ 11 juin 2019
CO2 ou eau Catégorie CO2 ou eau : Compagnie exploitant un ou plusieurs pipelines qui transportent du dioxyde de carbone ou de l’eau. 5 000 000 $ 11 juin 2019

Toutes les compagnies pipelinières sont tenues de signifier une copie de la présente lettre aux expéditeurs et autres parties intéressées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Date de modification :