ARCHIVÉ – Changements proposés au cadre de réglementation de l’Office national de l’énergie en matière d’exportation et d’importation

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Édictée le 6 juillet 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a eu pour effet de modifier certaines parties de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi), ce qui a eu une incidence sur le cadre utilisé par l’Office pour réglementer les exportations et les importations. Par suite des modifications, le 11 juillet 2012, l’Office a publié ce qui suit :

  • Directives provisoires concernant les demandes d’exportation de pétrole et de gaz et les demandes d’importation de gaz en vertu de la Partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Directives provisoires concernant le pétrole et le gaz) afin de fournir une orientation aux demandeurs d’ici à ce que l’Office ait fait un examen et une mise à jour du cadre de réglementation en matière d’exportation et d’importation. En septembre 2012, l’Office a également sollicité les commentaires du public sur différents aspects de son cadre de réglementation des exportations et des importations des hydrocarbures.
  • Mise à jour de 2012 des Directives à l’intention des parties intéressées concernant la mise en application de la Politique canadienne de l’électricité de septembre 1988 (mise à jour de 2012) afin d’aviser les parties intéressées des changements apportés à la Loi et de fournir des directives aux demandeurs de permis d’exportation d’électricité d’ici à ce que l’Office ait fait un examen et une mise à jour du cadre de réglementation en matière d’exportation et d’importation.

Dans le but de modifier son cadre de réglementation relatif aux exportations et aux importations, l’Office propose des changements au Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) et au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations. Parallèlement, l’Office propose des changements au Règlement sur les renseignements relatifs aux droits. Le lecteur trouvera ces changements ci-dessous. L’Office tient à souligner qu’il propose également des changements au Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité.

L’Office a reçu les lettres ci-dessous au cours de la période de consultation publique qui a pris fin le 18 Octobre 2013. Les commentaires du public affichés ici ne représentent ni les points de vue, ni les opinions de l’Office national de l’énergie. Ces commentaires sont affichés dans leur langue d’origine.

Pour de plus amples renseignements sur les changements proposés ou sur le processus de consultation, veuillez communiquer avec Suchaet Bhardwaj (Suchaet.Bhardwaj@cer-rec.gc.ca ou 403-299-2746).

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