Protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie et la North American Electric Reliability Corporation
Le présent protocole d’entente (PE) est établi entre l’Office national de l’énergie (ONÉ) et la North American Electric Reliability Corporation (NERC) car les deux signataires ont conclu une entente par suite du dépôt auprès de l’ONÉ, le 4 avril 2006, d’une demande du North American Electric Reliability Council, présentée au nom de son affiliée, la NERC, visant à solliciter la reconnaissance de la NERC à titre d’organisation de fiabilité du service d’électricité (OFSÉ), l’approbation de son certificat de constitution, de ses règlements administratifs et de ses règles de procédure, ainsi que l’approbation des normes de fiabilité, Version 0, de la NERC, déposées à la même date en tant que document d’accompagnement.
L’ONÉ a la responsabilité légale d’autoriser la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité (LIT) et des lignes interprovinciales désignées de ressort fédéral, ainsi que les exportations d’électricité par delà la frontière canado américaine, comme le prévoient la Loi sur l’Office national de l’énergie et le Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité. La NERC est un organisme, parrainé par tous les secteurs de l’industrie des services publics d’électricité, qui a pour mission de promouvoir la fiabilité, la suffisance et la sûreté des réseaux de production-transport d’électricité en Amérique du Nord.
Le présent PE expose la façon dont les signataires comprennent mutuellement le statut de la NERC à titre d’organisation de fiabilité du service d’électricité, tel qu’il s’applique dans le cas des LIT. Le PE n’est pas conçu comme une entente exécutoire ou un contrat liant l’une ou l’autre des parties, et aucune de ses dispositions n’est censée limiter les responsabilités ou les pouvoirs de l’un ou l’autre des signataires dans l’exercice de son mandat.
1. Dispositions générales
Interprétation des normes
Les normes auxquelles il est fait référence dans le présent PE comprennent une norme de fiabilité adoptée par la NERC, ainsi que :
- toute modification et révision d’une norme de fiabilité adoptée par la NERC;
- toute norme de fiabilité élaborée par le Northeast Power Coordinating Council (NPCC), la Midwest Reliability Organization (MRO) ou le Western Electricity Coordinating Council (WECC) qui est adoptée par la NERC, ainsi que toute modification ou révision d’une telle norme de fiabilité.
Reconnaissance du statut de l’ONÉ
Le PE reconnaît que l’ONÉ est un organisme constitué en vertu d’une loi qui lui confère une autorité et des pouvoirs législatifs précis. L’exercice de cette autorité et de ces pouvoirs législatifs est assujetti à des limites et des restrictions, y compris celles qui découlent du statut de l’ONÉ à titre de tribunal établi par une loi.
Reconnaissance du statut de la NERC
Le PE reconnaît que la NERC est une personne morale qui exercera son mandat à titre d’OFSÉ tel qu’il s’applique aux LIT et en conformité avec les dispositions de la présente entente.
Engagement général
Les signataires s’engagent à travailler de concert à promouvoir un réseau fiable de production-transport d’électricité en Amérique du Nord grâce à des liens de coopération comprenant la mise en commun de l’expérience, des renseignements et des données ayant trait aux LIT. Il est convenu, de plus, que la NERC exercera le rôle d’OFSÉ en conformité générale avec les « Principes pour une organisation sur la fiabilité des services d’électricité de portée internationale » (Groupe bilatéral de supervision de la fiabilité des services d’électricité, 3 août 2005) et dans la mesure où le permettent les pouvoirs et le mandat législatif de l’ONÉ.
Certificat de constitution, règlements administratifs et règles de procédure de la NERC
Le pouvoir de réglementation actuel de l’ONÉ, qui découle de la Loi sur l’Office national de l’énergie, n’habilite pas l’ONÉ à approuver le certificat de constitution, les règlements administratifs et les règles de procédure de la NERC. Par conséquent, les signataires conviennent que l’ONÉ, d’une manière générale, n’a pas le pouvoir d’approuver le certificat de constitution, les règlements administratifs et les règles de procédure de la NERC. Toutefois, parce que des changements auxdits règlements administratifs et règles de procédure pourraient avoir une incidence sur la gouvernance de l’OFSÉ, la NERC informera l’ONÉ de tout changement proposé et sollicitera son avis à son sujet.
2. Financement de la NERC
L’ONÉ remarque que la NERC propose un mécanisme de financement selon lequel les coûts de la NERC sont répartis parmi les « entités de service de charge » en fonction de l’énergie de charge nette. Suivant la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’ONÉ n’a aucune compétence sur les droits et les tarifs des LIT. Par ailleurs - question d’ordre pratique - les LIT du ressort de l’ONÉ ne sont généralement pas des entités de service de charge. Par conséquent, les signataires reconnaissent que le mécanisme proposé pour le financement des coûts de fonctionnement de la NERC ne peut pas s’appliquer dans le cas de l’ONÉ.
3. Élaboration, approbation et renvoi des normes de fiabilité de la NERC
Élaboration et notification des normes de fiabilité de la NERC
Les signataires reconnaissent qu’il est important que l’ONÉ soit tenu au fait de l’élaboration continue des normes de fiabilité de la NERC.
Par conséquent, la NERC s’engage à fournir une notification à l’ONÉ à l’étape de son processus d’élaboration où le comité des normes agrée une demande d’autorisation de norme et en confie la préparation à une équipe de rédaction.
Approbation et renvoi des normes de fiabilité de la NERC
Le cadre législatif actuel de l’ONÉ ne l’autorise pas à approuver officiellement les normes de fiabilité de la NERC en vue de leur application aux LIT, ni à renvoyer des normes de la NERC. Toutefois, l’ONÉ appuie l’objectif d’instaurer des normes de fiabilité obligatoires et continue d’examiner les voies et moyens, dans les limites de son mandat, lui permettant d’imposer des normes de fiabilité obligatoires à l’égard de l’exploitation des LIT de son ressort. L’ONÉ informera la NERC de tout changement pertinent à ses processus réglementaires.
Si une norme de fiabilité est approuvée par la NERC et est soumise aux organismes de réglementation compétents en vue d’une approbation définitive, la NERC informera l’ONÉ en conséquence.
La NERC tiendra l’Office au courant de l’état de toute demande d’approbation réglementaire de normes de fiabilité de la NERC.
Si une norme de fiabilité de la NERC fait l’objet d’un renvoi par une autorité réglementaire, la NERC notifiera l’ONÉ en conséquence et le notifiera de nouveau avant de resoumettre la norme aux fins d’approbation.
4. Surveillance de la conformité - Normes de fiabilité de la NERC
Surveillance de la conformité
La NERC communiquera à l’Office des renseignements ayant trait à l’observation des normes de fiabilité de la NERC par les LIT, y compris l’information suivante :
- Vérifications de la conformité et contrôles ponctuels
- Vérifications de l’état de préparation
- Rapports sur les mesures d’application en matière de conformité
- Rapports sur les perturbations
- Évaluations de la fiabilité et données comparatives
- Rapports des organisations régionales de fiabilité du service d’électricité
- Rapports sur les actes de sabotage et les incidents
Mesures d’application en matière de conformité
Même si l’ONÉ possède, en vertu du cadre législatif actuel, un certain pouvoir de prendre des mesures d’application en cas de non respect des conditions d’approbation d’un permis ou d’un certificat délivré à l’égard d’une LIT, il n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires. Les signataires reconnaissent que toute question ayant trait à l’imposition de sanctions pécuniaires en cas de non respect des normes de fiabilité de la NERC par une LIT devra être résolue d’une manière équitable avec toutes les parties prenantes.
En cas de violation des normes de fiabilité de la NERC qui s’appliquent à une LIT, les signataires travailleront de concert à établir un processus afin d’atténuer tout risque sur le plan de la fiabilité résultant d’une telle violation. Le processus peut inclure, sans y être limité, la collaboration avec la NERC et les organisations régionales de fiabilité (ORF) dans les régions où les LIT en question sont implantées ainsi que la collaboration avec des ORF de l’extérieur de la région, si l’application des solutions nécessaires exige la participation d’autorités en dehors de la région.
5. Modification et résiliation du protocole d’entente
Le présent PE s’appliquera jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou modifié, par écrit, par ses signataires.
6. Personnes-ressources
Pour toute question ayant trait au PE, il convient de s’adresser aux personnes suivantes :
À la NERC :
David Cook
Tél. : 609-452-8060;
courriel : david.cook@nerc.net
À l’ONÉ :
Tab Gangopadhyay
Tél. : 403-299-3611;
courriel : tab.gangopadhyay@rec-cer.gc.ca
Bob Modray
Tél. : 403-299-3157
Les personnes-ressources peuvent être changées à tout moment, sur notification écrite de l’autre signataire.
7. Signatures
Fait le ............................. 2006
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Président et premier dirigeant
North American Electric Reliability Corporation
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Président, Office national de l’énergie
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