Protocole d'entente entre l’Office national de l’énergie du Canada et la Comisión Reguladora de Energía des État-Unis du Mexique

• Protocole d'entente entre l’Office national de l’énergie du Canada et la Comisión Reguladora de Energía des État-Unis du Mexique [PDF 1801 ko]
• Memorándum de Entendimiento entre la Oficina Nacional de Energía de Canadá y la Comisión Reguladora de Energía de Los Estados Unidos Mexicanos [Espagnol : PDF 1770 ko]

PROTOCOLE D’ENTENTE

ENTRE

L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE DU CAADA (L’OFFICE)

ET LA

COMISIÓN REGULADORA DE ENERGÍA DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE (CRE)

La Comisión Reguladora de Energía (CRE) et l’Office national de l’énergie sont désignés ci-après les « participants ».

ATTENDU QUE, l’Office national de l’énergie (l’Office) est l’organisme de réglementation du secteur énergétique au Canada et qu’à ce titre, il réglemente des aspects de l’industrie énergétique canadienne, notamment la construction et l’exploitation des pipelines interprovinciaux et internationaux; le transport, les droits et les tarifs pipeliniers; la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité; l’exportation et l’importation de gaz naturel; l’exportation de pétrole et d’électricité, ainsi que les activités d’exploration, de forage, de production, de conservation, de traitement et de transport d’hydrocarbures dans les zones pionnières extracôtières^{Note de bas de page 1} non assujetties à un accord;

ATTENDU QUE la Comisión Reguladora de Energía (CRE) est une entité de l’administration publique centralisée agissant comme organisme de réglementation coordonnée du secteur énergétique des États-Unis du Mexique, ayant sa propre personnalité juridique et ses actifs. La CRE réglemente et promeut le déroulement efficace des activités suivantes: le transport, le stockage, la distribution, la compression, la liquéfaction et la regazéification ainsi que la vente au consommateur final de pétrole, de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfiés, de produits pétroliers et des produits pétrochimiques; le transport par pipeline, le stockage, la distribution et la vente à la population de produits de la bioénergie; la production d’électricité, le transport et la distribution à la population des services d’électricité, le transport et la distribution d’électricité, autre que les services publics, et la commercialisation de l’électricité;

ATTENDU QUE les participants souhaitent partager leurs expériences, leurs enseignements et leurs pratiques exemplaires visant à renforcer leur cadre de réglementation respectif.

 LES PARTICIPANTS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

I – Objet

Les participants souhaitent approfondir leurs connaissances dans les domaines mentionnés dans le présent protocole d’entente, dans le but d’améliorer leurs résultats en matière de réglementation sur leur territoire respectif.

II – Domaines de coopération

1. Régimes de responsabilité civile, prévention des dommages et mesure du rendement

La question de la responsabilité civile à l’égard des dommages causés aux pipelines se pose différemment sur le territoire de chacun des participants. En conséquence, ils désirent échanger de l’information et comparer leur expérience relativement aux régimes de responsabilité civile et d’intervention en cas de déversement, au cadre et aux outils de conformité et d’exécution ainsi qu’aux mesures de rendement de ces mêmes cadres et outils.

Plus particulièrement, l’Office :

1. Fournira à la CRE une description détaillée de la Loi sur la sûreté des pipelines récemment adoptée et des règlements de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages;
2. Fournira à la CRE un aperçu de sa méthode d’évaluation des systèmes de gestion complets des sociétés visant à assurer une surveillance rigoureuse, et
3. Partagera ses indicateurs de la culture de sécurité, manuels des systèmes de gestion et mesures de rendement qu’il a élaborés aux fins du cadre ministériel des résultats et fera un compte rendu des travaux en cours s’y rattachant pour la mise en œuvre constructive de ces indicateurs de rendement.

Par ailleurs, les participants entendent faire ce qui suit :

1. Échanger et comparer des renseignements sur leurs résultats propres en matière de rendement en vue de dégager des pratiques exemplaires, et
2. Explorer des possibilités d’harmonisation de leurs démarches de réglementation respectives dans ce domaine.

2. Démarches pour la surveillance pendant tout le cycle de vie^{Note de bas de page 2}

La CRE étudie actuellement des moyens de rendre plus efficace son régime de délivrance des permis. Son projet de surveillance pendant tout le cycle de vie vise à améliorer la gestion interne, à accroître la transparence, à renforcer la participation des parties prenantes, à réduire les coûts liés au respect de la réglementation et à diffuser des renseignements utiles à la prise de décisions internes et externes. L’expertise et la coopération de l’Office dans ce domaine aideraient grandement la CRE à cette fin. Parallèlement, l’Office cherche des moyens de renforcer sa surveillance pendant tout le cycle de vie, notamment par :

1. L’établissement de bureaux régionaux, et
2. La création de comités sur la gestion des situations d’urgence.

Les participants entendent échanger de l’information sur ces questions dans le but de dégager des pratiques exemplaires relativement au rôle de gardien qu’ils jouent à l’égard de la surveillance pendant tout le cycle de vie.

3. La gestion de l’information au service de la transparence

Les participants reconnaissent que la transparence et la gestion des données sont des éléments essentiels à la confiance de la population envers eux.

De façon plus particulière, la CRE a créé un registre sur le Web qu’elle souhaite élargir à l’Agence nationale pour la sécurité et la protection de l’environnement dans le secteur des hydrocarbures (acronyme espagnol ASEA), dans l’optique de mettre en place un « guichet unique » pour les interactions entre l’État, ses organismes, les titulaires de permis et le grand public.

La CRE entend faire profiter l’Office des connaissances qu’elle a acquises dans ce domaine; l’Office coopérera avec la CRE en lui transmettant des renseignements sur l’élaboration de son processus interne pour la collecte d’information.

L’Office a produit des visualisations de données et mis en place un portail d’information sur l’énergie à l’intention des Canadiens. Il entend faire profiter la CRE de cette information, de sa technologie et des enseignements qu’il a tirés de son expérience dans ce domaine.

4. Efforts de collaboration avec d’autres autorités

L’Office entend faciliter les prises de contact entre la CRE et les organismes de surveillance du marché de l’électricité au Canada, afin qu’elle poursuive le développement de sa capacité au chapitre de la surveillance des marchés dans le secteur de l’électricité.

La CRE entend faciliter les prises de contact entre l’Office et le ministère de l’Énergie des États-Unis du Mexique (acronyme espagnol Sener) en vue d’échanger des pratiques exemplaires dans la consultation ayant une incidence sociale, ainsi qu’avec l’ASEA pour échanger des pratiques exemplaires sur la réduction des répercussions environnementales.

Outre ce qui précède, les participants peuvent coopérer par un constant dialogue et un partage ouvert d’information sur les questions suivantes :

1. Leurs démarches et leurs pratiques exemplaires respectives en matière de réglementation;
2. Leurs méthodes de gestion respectives, et
3. Les faits nouveaux concernant les marchés canadien et mexicain de l’énergie et les questions s’y rattachant, dont des états de la situation de projets énergétiques précis qui sont déjà du domaine public, et les autres domaines ou activités présentant un intérêt et des avantages réciproques.

III - Plans de travail

Les participants entendent établir des plans de travail pour les besoins de leur collaboration dans les domaines de coopération mentionnés à la partie II du présent protocole d’entente, précisant les activités à élaborer, en fonction des éléments suivants : les objectifs et les activités; le calendrier des travaux; les effectifs désignés, si des frais sont engagés; les responsabilités; l’affectation et la disponibilité des ressources humaines, et toute autre information jugée nécessaire.

IV – Personnes-ressources et suivi

Les titulaires des postes ci-après pour chaque participant sont les destinataires de tout document et les personnes-ressources aux fins d’exécution du présent protocole d’entente :

Les participants peuvent conjointement programmer des réunions, en alternant entre les États-Unis du Mexique et le Canada, en se donnant comme cible d’en tenir au moins une en personne par année pour discuter des progrès réalisés à l’égard du présent protocole d’entente.

La première réunion en personne pourrait se tenir aux les États-Unis du Mexique en fonction de la disponibilité des participants.

En outre, les participants s’efforceront de maintenir des communications fréquentes par téléphone ou courrier électronique. Tous les trimestres, les mandataires devraient présider une téléconférence afin d’évaluer les progrès réalisés et d’établir un plan de travail.

V - Protection de l’information

Les participants traiteront l’information échangée aux termes du présent protocole d’entente conformément à leurs lois applicables.

L’information qui sera échangée entre les participants consistera en des renseignements qui sont du domaine public sur leur territoire respectif ou qui pourraient être communiqués sans manquer à une obligation de confidentialité ou de protection des renseignements personnels. Si des renseignements de nature confidentielle sont échangés, les participants veilleront à les identifier comme tels et à les traiter conformément à leurs lois respectives. 

VI – Effets du protocole d’entente

Le présent protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant pour les participants et n’impose pas, ni ne vise à imposer, d’engagements juridiques, et il ne confère aux participants aucun droit reconnu par la loi ou autre qu’ils ne possèdent pas déjà.

Chaque participant doit aviser l’autre de toute modification à sa loi habilitante ou aux règlements ou politiques afférents susceptibles d’influer sur le présent protocole d’entente, dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire après avoir pris connaissance du changement.

VII – Relations entre les participants

Les participants sont autonomes et exerceront les activités visées par le présent protocole d’entente conformément à leurs pouvoirs et à leurs lois applicables respectifs.

Les participants reconnaissent leur indépendance réciproque et leur obligation fondamentale d’exercer leur réglementation dans leur intérêt supérieur ou sur leur territoire respectif, selon leur mandat propre.

VIII – Frais

Chaque participant assumera ses propres frais pour les activités prévues au présent protocole d’entente, selon la disponibilité de ses effectifs et ses ressources financières, et conformément à ses lois, règlements et politiques applicables auxquels ils sont assujettis.

IX – Dispositions finales

Le présent protocole d’entente est en vigueur pour une période indéterminée commençant à la date de sa signature.

1. Les participants entendent réviser le présent protocole d’entente tous les trois (3) ans.
2. Les participants peuvent mettre fin au présent protocole d’entente en tout temps au moyen d’un avis écrit d’au moins 60 jours signifié à l’autre participant.
3. Les participants peuvent modifier le présent protocole d’entente avec leur accord mutuel écrit, en indiquant la date à laquelle les modifications prennent effet.

 

Le présent protocole a été signé en deux exemplaires, en français, en anglais et en espagnol, chaque copie faisant également foi.