Protocole d'entente entre Emploi et Développement social Canada et l'Office national de l'énergie concernant l'exécution et la mise en application de la partie II du Code canadien du travail

Protocole d'entente entre Emploi et Développement social Canada et l'Office national de l'énergie concernant l'exécution et la mise en application de la partie II du Code canadien du travail [PDF 6459 ko]

PROTOCOLE D’ENTENTE

ENTRE

EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

ET

L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

CONCERNANT L’EXÉCUTION ET LA MISE EN APPLICATION

DE LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Programme du travail
Emploi et Développement social Canada

Office national de l’énergie

Contenu

OBJET
DÉFINITIONS
POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS
PRINCIPES ET ENGAGEMENTS
RÔLES ET RESPONSABILITÉS RELATIFS
FORMATION DES REPRÉSENTANTS DÉLÉGUÉS
SERVICES DE SOUTIEN
GOUVERNANCE ET COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
MESURE DU RENDEMENT ET PRODUCTION DE RAPPORTS
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE CONCLUE
SIGNATAIRES
ANNEXE 1

1. OBJET

1.1 Le présent protocole d’entente (PE) a pour objectif de conclure une entente administrative conjointe entre Emploi et Développement social Canada – Programme du travail et l’Office national de l’énergie (ONE) pour l’exécution et la mise en application de la partie II du Code canadien du travail (le Code), dans l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale.

2. DÉFINITIONS

Aux fins du présent PE :

« agent d’appel » Personne désignée à ce titre en vertu de l’article 145.1 du Code;

« CIRSST » Désigne le Comité interministériel régional de sécurité et de santé au travail;

« CISST » Désigne le Comité interministériel de sécurité et de santé au travail;

« Code » Désigne le Code canadien du travail, dans sa version modifiée;

« compétence élargie » Désigne, dans le présent PE, une autorisation accordée à l’Office national de l’énergie (ONE), dont les employés sont les représentants délégués et assurent l’administration et l’exécution du Code au nom du ministre du Travail sur la base suivante :

Pour les besoins du présent protocole, l’Office national de l’énergie est une compétence élargie pour les employés de l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale, exception faite des employés travaillant sièges sociaux et dans les bureaux régionaux;

« conseiller de programme » Désigne une personne travaillant au sein du Programme du travail D’EDSC, qui donne des conseils et des directives aux représentants délégués employés par l’ONE sur des questions techniques et stratégiques;

« Directives du Programme des opérations » ou « DPO » Désigne un document qui fournit aux représentants délégués des politiques, des procédures et des lignes directrices opérationnelles et administratives pour l’application et l’exécution du Code;

« EDSC – Programme du travail » Désigne le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada;

« industrie des pipelines » Désigne les ouvrages ou les activités liés au transport du pétrole ou du gaz par un pipeline, au sens de la Loi sur l’Office national de l’énergie, et assujettis au RCSST;

« industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale » Désigne les installations, les ouvrages, les entreprises ou les secteurs d’activité qui relèvent de l’industrie des pipelines de compétence fédérale, réglementée par l’ONE en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de même que l’industrie pétrolière et gazière des régions pionnières;

« industrie pétrolière et gazière des régions pionnières » Désigne les ouvrages ou les activités liés à l’exploration ou au forage pour la production, la conservation, le traitement ou le transport de pétrole ou de gaz dans les régions pionnières, réglementés par l’ONE principalement en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) ou la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), et assujettis au Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz);

« instruction » Désigne un ordre verbal ou écrit d’un représentant délégué, donné en vertu de l’article 145 du Code;

« interprétation, politiques et guides » ou « IPG » Désigne des documents destinés à fournir une orientation et des éclaircissements aux représentants délégués et aux intervenants sur des questions relatives à l’application et à l’exécution du Code;

« Loi sur le MEDS » Désigne la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version modifiée;

« ministre du Travail » Désigne le ministre du Travail nommé en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ou, selon cette loi, le ministre de l’Emploi et du Développement social, dans les cas où un ministre du Travail n’a pas été nommé. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, si un ministre du Travail n’est pas nommé, toutes les mentions du ministre du Travail dans les lois fédérales ou les décrets, les règlements ou autres instruments doivent être considérés comme des mentions du ministre de l'Emploi et du Développement social;

« politique de conformité » Désigne une politique écrite destinée à orienter les activités en matière de conformité et à garantir une application et une exécution uniformes du Code aux employeurs et aux employés de compétence fédérale (DPO 700-2 – Politique de conformité, partie II du Code canadien du travail, dans sa version modifiée);

« promesse de conformité volontaire » ou « PCV » Désigne l’engagement que l’employeur ou l’employé prend par écrit envers le représentant délégué de corriger une infraction au Code, qui ne constitue pas un danger, dans un certain délai;

« RCSST » Désigne le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;

« règlements » Désignent le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz);

« représentant délégué » Désigne une personne à qui le ministre a conféré certains pouvoirs lui permettant de réaliser des activités liées à l’exécution et à l’administration du Code;

« RSSTPG » Désigne le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz);

« situation comportant un risque » Désigne un accident, une maladie professionnelle ou toute autre situation découlant du travail de l’employé qui a causé ou qui causera vraisemblablement une blessure à un employé ou à toute autre personne;

« sous-CISST » Désigne le sous-groupe du CISST auquel on fait référence à l’article 8.2 du présent PE.

« SST » Désigne la santé et la sécurité au travail;

3. POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS

3.1 Le ministre du Travail sera seul responsable envers le Parlement de l’application du Code.
3.2 Le ministre des Ressources naturelles, ou le ministre désigné par le gouverneur en conseil à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Office national de l’énergie, est seul responsable envers le Parlement de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
3.3 Le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sont responsables envers le Parlement de ce qui suit :
1. (a) La Loi sur les opérations pétrolières au Canada,
2. (b) la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
  1. 3.3.1 En ce qui concerne les règlements pris en vertu du Code pour les employés qui travaillent dans l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale, l’ONE et EDSC – Programme du travail doivent s’acquitter de fonctions qui sont précisément divisées comme suit :
    
    Responsabilités se rapportant au RCSST
    
    (a) Les représentants d’EDSC – Programme du travail doivent consulter l’ONE sur les modifications qu’on envisage d’apporter au RCSST.
    
    (b) Les représentants d’ESDC – Programme du travail et de l’ONE (s’ils sont consultés par les représentants du Programme du travail en vertu du point (a)) sont chargés de formuler des recommandations par rapport aux modifications qu’on propose d’apporter un RCSST.
    
    (c) Les représentants d’EDSC – Programme du travail consulteront l’ONE au courant des modifications apportées au RCSST dès leur publication dans la partie II de la Gazette du Canada.
  2. Responsabilités se rapportant au RSSTPG
    
    (d) Si des modifications au RCSST ont été apportées conformément au point (c), l’ONE doit mettre l’EDSC – Programme du travail au courant des dispositions des modifications apportées au RCSST qui, de l’avis de l’ONE, doivent être incluses dans le RSSTPG, et des raisons de leur intégration.
    
    (e) C’est l’EDSC – Programme du travail qui doit principalement s’acquitter de la responsabilité d’obtenir la rétroaction des intervenants au sujet des modifications qu’on propose d’apporter au RSSTPG. L’ONE doit prêter main-forte dans la mesure du possible, notamment en partageant les responsabilités liées à la coordination des activités et à la préparation de la correspondance adressée aux intervenants.
    
    (f) EDSC – Programme du travail et l’ONE doivent s’efforcer de fixer et de respecter des échéances raisonnables, de collaborer ensemble dans tous les aspects de la préparation et de la publication des modifications apportées au RSSTPG.
3. 3.4 EDSC – Programme du travail est chargé d’exécuter et de faire appliquer les dispositions du Code ainsi que de mener des enquêtes sur les situations comportant des risques dans les sièges sociaux et les bureaux régionaux de l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale. L’ONE, qui agit au nom du ministre du Travail, est chargée d’exécuter et de faire appliquer les dispositions du Code et de mener des enquêtes sur les situations comportant des risques dans l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale, dans les lieux autres que les sièges sociaux et les bureaux régionaux, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
4. 3.5 EDSC – Programme du travail et l’ONE doivent veiller à ce que le Code soit appliqué et exécuté conformément aux IPG et aux DPO émises par EDSC – Programme du travail, élaborées en consultation avec l’ONE.
5. 3.6 L’ONE peut publier un document de politique sur l’application et l’exécution du Code dans l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale seulement après s’être assurée, en consultant EDSC – Programme du travail, que ledit document est conforme à l’ensemble des politiques et des programmes fédéraux en matière de santé et de sécurité au travail (SST).
6. 3.7 EDSC – Programme du travail et l’ONE reconnaissent que c’est une infraction en vertu de l’article 42 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) pour quiconque, y compris les représentants délégués employés par l’ONE, sciemment rend accessibles, utilise ou permet que soient utilisés des renseignements autrement que de façon conforme au Code ou à la Loi sur le MEDS. EDSC – Programme du travail et l’ONE reconnaissent également qu’une personne coupable d’une infraction en vertu de l’article 42 de la Loi sur le MEDS est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 10 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux, et qu’un organisme ou une personne (autre qu’un particulier) coupable d’une infraction en vertu de l’article 42 de la Loi sur le MEDS est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $.

4. PRINCIPES ET ENGAGEMENTS

4.1 EDSC - Programme du travail et l’ONE travailleront de concert afin de veiller à ce que soit atteint l’objectif de la partie II du Code, soit « de prévenir les accidents et les blessures liés à l’occupation d’un emploi régi par ses dispositions ».
4.2 Le présent PE constitue un arrangement administratif visant à assurer l’exécution efficace et efficiente du programme de santé et de sécurité au travail (SST) dans l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale.
4.3 EDSC – Programme du travail et l’ONE s’engagent à aviser en temps opportun et à consulter au besoin l’autre organisation chaque fois que ses activités et ses responsabilités influent directement sur les siennes.
4.4 EDSC – Programme du travail et l’ONE collaboreront et communiqueront sans réserve pour assurer l’application et l’exécution du Code dans l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale.

5. RÔLES ET RESPONSABILITÉS RELATIFS

5.1 EDSC – Programme du travail et l’ONE doivent répondre rapidement à toute demande d’aide d’un employeur ou d’un employé de l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale.
1. 5.1.1 L’ONE doit voir à ce que les représentants délégués à son service soient disponibles et prêts à intervenir en tout temps (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) lorsqu’un événement est signalé.
2. 5.1.2 Les événements dont il est question au point 5.1.1 comprennent les décès, les blessures graves, les refus de travailler et toute autre situation que l’employeur est tenu de signaler à l’ONE aussitôt que possible, au plus tard 24 heures après l’événement.
5.2 La procédure suivante sera utilisé pour déterminer la responsabilité lorsqu’une demande d’aide, un avis de refus de travailler ou tout signalement nécessitant une enquête sont reçus de la part de l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale :
1. (a) Après avoir reçu une demande d’aide, EDSC – Programme du travail ou l’ONE doivent déterminer rapidement les responsabilités en se consultant mutuellement au besoin.
2. (b) Dès qu'EDSC – Programme du travail et/ou l’ONE ont déterminé quel ministère ou organisme doit assumer la responsabilité, celui ci doit agir en conséquence.
3. (c) Si EDSC – Programme du travail ou l’ONE reçoit la demande, mais établit par la suite que l’autre ministère ou organisme devrait en être responsable, la demande doit être renvoyée à I’autre ministère ou organisme.
4. (d) En cas de désaccord concernant la responsabilité à l’égard de la demande d’aide, celui ci peut faire l’objet d’une discussion avec le gestionnaire responsable du Programme du travail à l’ONE et le conseiller de programme d’EDSC – Programme du travail.
5. (e) S’il est impossible de parvenir à un règlement en vertu de l’alinéa 5.2(d), l’article 10 (Règlement des différends) du présent PE sera suivi.
5.3 Les personnes déléguées par le ministre du Travail exercent toutes les attributions prévues dans le Code et ses règlements, y compris, sans toutefois s’y limiter :
1. (a) fournir aux employeurs et aux employés de l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale des renseignements sur la prévention des risques en matière de santé et de sécurité ainsi que sur le respect du Code;
2. (b) visiter régulièrement les lieux de travail assujettis au Code afin de vérifier s’ils y sont conformes;
3. (c) enquêter sur les refus de travailler, conformément à l’article 129 du Code;
4. (d) enquêter sur les décès, les situations comportant des risques et les plaintes en ce qui concerne l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale, conformément aux DPO et aux IPG;
5. (e) consulter un conseiller de programme d’EDSC – Programme du travail dans tous les cas d’accidents graves dès que tous les faits ont été rassemblés et que l’analyse initiale a été effectuée;
6. (f) enquêter sur les plaintes liées à la santé et à la sécurité ainsi que sur les situations comportant des risques dans l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale conformément aux DPO et aux IPG, dans le cadre de l’enquête, et, s’il y a lieu :
  1. i. obtenir une PCV de la part de l’employeur ou de l’employé en cas d’infraction au Code ou aux règlements qui ne constitue pas un danger pour un employé; et
  2. ii. donner des instructions aux employeurs et aux employés au besoin.
7. (g) préparer une proposition de poursuite en cas de non-conformité du Code ou des règlements, comme il est indiqué dans les DPO, en collaboration avec les procureurs du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), se présenter en cour et fournir des preuves au besoin:
  1. i. Le coût des poursuites liées au non-conformité du Code et des règlements en ce qui concerne l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale, ailleurs qu’aux sièges sociaux et dans les bureaux régionaux, sera couvert par l’ONE.
5.4 Un conseiller de programme d'EDSC – Programme du travail est chargé de passer en revue toutes les instructions données par les représentants délégués de l’ONE avant d’émettre l’instruction avec un objectif de réponse d’un délai de 24 heures.
5.5 Toute décision prise par un responsable délégué peut être portée en appel devant un agent d’appel, conformément à l’article 146 du Code.
5.6 Les représentants d’EDSC – Programme du travail et de l’ONE reconnaissent qu’en vertu de l’article 144 du Code, ni le responsable délégué ni la personne qui l’accompagne ou l’assiste ne peut être contrainte à témoigner dans un procès civil ou une procédure administrative au sujet des renseignements qu’elle a obtenus dans l’exercice des attributions qui lui ont été déléguées par le ministre du Travail, sauf avec l’autorisation écrite du ministre du Travail.
5.7 Un représentant délégué au service de l’ONE doit aviser son superviseur direct ainsi que le chef des opérations de l’ONE pour toute situation dans laquelle il a dû prendre des mesures conformément au Code ou aux règlements fait l’objet d’un appel en vertu de l’article 146 du Code ou de toute autre procédure judiciaire.
5.8 EDSC-Programme du travail et l’ONE doivent coopérer dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de promotion de la SST à l’intention des employeurs et des employés de l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale. EDSC – Programme du travail doit produire du matériel éducationnel et informatif en matière de SST et fournir toute autre aide pertinente, au besoin.
5.9 L’ONE devra être principalement responsable de prêter main forte aux comités de santé et sécurité au travail pour les entreprises de l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale, exception faite des sièges sociaux et des bureaux régionaux avec le soutien nécessaire des responsables d’EDSC – Programme du travail, au besoin.
5.10 Lorsqu’il faut traiter une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), c’est le ministère ou l’organisme qui a les documents sous sa garde qui doit la traiter.
1. 5.10.1 L’ONE doit consulter le bureau d’EDSC – Programme du travail au sujet des demandes d’AIPRP lorsque les documents concernent EDSC – Programme du travail.
2. 5.10.2 EDSC – Programme du travail doit consulter l’ONE au sujet des demandes d’AIPRP lorsque les documents concernent l’ONE.
5.11 L’ONE doit mener une enquête sur les plaintes liées à la SST officiellement déposées par les employés d’EDSC – Programme du travail de la Direction des opérations régionales et de la conformité (DORC) conformément aux procédures décrites à l’annexe 1.

6. FORMATION DES REPRÉSENTANTS DÉLÉGUÉS

6.1 Les personnes possédant les connaissances et les capacités nécessaires pour assumer les fonctions et les responsabilités des représentants délégués peuvent être recommandées par l’ONE au ministre du Travail à titre de personnes désignées pour exercer les attributions relatives à l’application et à l’exécution du Code.
6.2 EDSC – Programme du travail et l’ONE doivent s’assurer que les représentants délégués reçoivent la formation nécessaire pour obtenir les connaissances exigées dans le « Programme de certification et de recertification des représentants délégués » du Programme du travail d’EDSC afin de pouvoir exercer leurs attributions efficacement. Il incombe à EDSC –Programme du travail et à l’ONE de s’assurer que les représentants délégués reçoivent la formation nécessaire exigée dans le Programme de certification DPO 104-1.
6.3 EDSC – Programme du travail et l’ONE doivent travailler de concert et s’aider mutuellement pour offrir des séances de formation en fournissant un accès à la formation obligatoire d’EDSC – Programme du travail requise pour les représentants délégués, en fournissant l’expertise technique requise, en s’échangeant leurs plans de formation et leur calendrier de cours ainsi qu’en mettant leurs séances de formation à la disposition des employés de l’autre ministère ou organisme (dans la mesure où l’espace et les ressources le permettent). De plus, les directives du Programme des opérations (DPO) et les résumés de décision du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (TSSTC) sont disponibles sur le site de GCconnex. EDSC – Programme du travail doit prendre en charge tous les coûts de la formation et des déplacements pour les employés d’EDSC qui suivront le cours de formation de l’ONE, et l’ONE doit prendre en charge tous les coûts de la formation et des déplacements pour les employés de l’ONE qui suivront le cours de formation du Programme du travail.

7. SERVICES DE SOUTIEN

7.1 EDSC – Programme du travail offre un certain nombre de services de soutien internes, centraux et régionaux en matière de SST pour faciliter l’application et l’exécution du Code, y compris les suivants :
1. (a) des services contractuels d'hygiène industrielle, de génie et de laboratoire; et
2. (b) une expertise d'ingénierie interne en matière de sécurité industrielle.
7.2 Les représentants délégués de l’ONE auront accès aux services susmentionnés à l’administration centrale d’EDSC – Programme du travail et dans les bureaux régionaux, le cas échéant. Il faut établir des ententes relatives à ces services au cas par cas en communiquant avec :
1. (a) le gestionnaire régional de la SST d’EDSC – Programme du travail lorsque l’aide de la région est requise; ou
2. (b) le gestionnaire, Unité de la conformité et des opérations en matière de SST, lorsque l’aide de l’administration centrale d’EDSC – Programme du travail est requise.
L’accès aux services mentionnés au point 7.1(a) est aux frais de l’ONE.
7.3 EDSC – Programme du travail doit fournir à l’ONE un service et des avis en temps opportun concernant l’application et l’exécution du Code.

8. GOUVERNANCE ET COORDINATION INTERMINISTÉRIELLES

8.1 Un comité interministériel de santé et de sécurité au travail (CISST) a été établi pour assurer une application et une exécution coordonnées, efficaces et uniformes du Code dans les lieux de travail fédéraux. Le CISST est composé de membres de la Direction du milieu de travail et de la Direction des opérations régionales et de la conformité d’EDSC – Programme du travail ainsi que de membres de la haute direction de chaque champ de compétence élargi qui emploie des représentants délégués chargés de l’administration du Code conformément au présent PE. Le CISST se réunit à chaque année, et au besoin.
8.2 Un sous-groupe du CISST (sous-CISST) doit être mis sur pied afin d’offrir la possibilité de discuter des questions liées au travail concernant l’efficacité et l’uniformité de l’exécution et de l’application du Code par les représentants délégués de l’ONE. Le sous-CISST doit se réunir à chaque année, ou au besoin, et être présidé par la Direction du milieu de travail et la Direction des opérations régionales et de la conformité d’EDSC – Programme du travail; il sera composé de personnes au service de l’ONE qui participent à la gestion et à l’administration du Code.
1. 8.2.1 Les responsabilités particulières du sous-CISST consistent, sans toutefois s’y limiter, à participer ou à collaborer :
  1. (a) à l’évaluation des problèmes opérationnels relatifs au Code et à proposer des solutions en vue de résoudre les problèmes réels et éventuels en matière de SST liés au Code;
  2. (b) à la tenue de séances d’information étayées à l’intention des membres du CISST concernant les problèmes réels et éventuels en matière de SST liées au Code;
  3. (c) au soutien au CISST dans :
    
    i. la planification stratégique, y compris l’utilisation de mesures de rendement et de systèmes de production de rapports qui pourraient éventuellement être utilisés pour faciliter l’application et l’exécution du Code et des règlements;
    
    ii. l’élaboration, l’examen et la révision des directives et des politiques (comme les DPO, les IPG et la politique de conformité);
    
    iii. l’examen, la mise au point et la recommandation de changements au Code et aux règlements;
    
    iv. l’établissement des priorités dans les secteurs de préoccupation mutuels concernant le Code et les règlements;
  4. (d) à l’examen et à la proposition de solutions concernant la politique de SST ainsi qu’à l’examen et à la proposition de solutions portant sur d’autres problèmes en matière de SST, qui pourraient être liés à l’administration du présent PE;
  5. (e) à la proposition de points à l’ordre du jour dans le cadre des réunions du CISST;
  6. (f) à la préparation d’un document d’information générale appuyant les propositions formulées afin de veiller à ce que les membres du CISST disposent de tous les renseignements nécessaires pour l’élaboration des politiques ou la prise de décisions.
2. 8.2.2 Les tâches administratives du sous-CISST sont établies par la Direction du milieu de travail d’EDSC – Programme du travail, laquelle est responsable de l'élaboration de programmes au sein d'EDSC – Programme du travail.
8.3 Un CISST régional a été mis sur pied dans chaque région comptant un bureau d’EDSC – Programme du travail (CIRSST) en vue de permettre la consultation, la coordination et la discussion sur les sujets de préoccupation mutuelle au sein des champs de compétence élargis en ce qui a trait à l’application et à l’exécution du Code et à l’administration du présent PE.
1. 8.3.1 Le bureau d’EDSC – Programme du travail situé dans chaque région préside les réunions du CIRSST et est chargé d’offrir au comité un soutien administratif. Le CIRSST est composé de conseillers de programme et de gestionnaires d’EDSC – Programme du travail responsables de l’exécution du programme fédéral de SST dans chaque région ainsi que de leurs collègues représentants de l’ONE qui assument cette même responsabilité dans les champs de compétence élargis.
2. 8.3.2 EDSC-Programme du travail est chargé de s’assurer que le CIRSST se réunit au moins une fois par année.

9. MESURE DU RENDEMENT ET PRODUCTION DE RAPPORTS

9.1 L’ONE doit fournir à EDSC – Programme du travail les rapports trimestriels d’activités de SST afin de faciliter la surveillance du rendement du programme fédéral de SST au sein de l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale. Ces rapports visent ce qui suit :
1. (a) les situations comportant des risques;
2. (b) les plaintes;
3. (c) les refus de travailler;
4. (d) les PVC reçues de la part du secteur du pétrole et du gaz de compétence fédérale;
5. (e) les instructions données;
6. (f) les inspections;
7. (g) les enquêtes; et
8. (h) les poursuites.
9.2 L’ONE doit inclure les renseignements ci dessous dans les rapports trimestriels pour chaque activité susmentionnée :
1. (a) le numéro d’activité de vérification de la conformité ou le numéro d’enquête (numéro de référence);
2. (b) le type d’activités de vérification de la conformité (p.ex. vérification, inspection, enquête);
3. (c) la date de l’activité ;
4. (d) le nom commercial et la dénomination sociale de l’employeur;
5. (e) l’adresse et la province;
6. (f) les décès;
7. (g) les accidents invalidants; et
8. (h) le nombre de refus de travailler (RDT) des employés.
9.3 EDSC-Programme du travail et l’ONE reconnaissent qu’en vertu de l’article 144, le ministre du Travail peut divulguer de l’information obtenue au cours de l’activité conformément à l’article 141 s'il croit que la divulgation au public se fait dans l'intérêt de celui-ci ou dans l'intérêt de la santé et la sécurité au travail.
9.4 Afin de surveiller l'application et l’exécution du Code dans l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale, à la demande de l’ONE et après entente avec EDSC – Programme du travail, l’administration centrale d’EDSC – Programme du travail fournit à l’ONE une copie de la version définitive de son rapport annuel (produit à partir des rapports annuels des employeurs sur les situations comportant des risques) portant sur les employeurs de l’industrie pétrolière et gazière de compétence fédérale. Ces rapports contiennent les renseignements suivants au sujet de l’employeur :
1. (a) le calcul du taux d'incidence des accidents invalidants (TIAI) comme indicateur de rendement; et
2. (b) les blessures, les maladies ou les décès résultant de situations comportant des risques
9.5 Le ministre du Travail est responsable de la production de rapports pour le Parlement concernant le rendement d’EDSC – Programme du travail et de l’ONE relativement à l’application et à l’exécution du Code.
9.6 EDSC – Programme du travail, en suivant les conseils du CISST, doit définir et recueillir les mesures de rendement afin de quantifier le degré d’efficacité de l’application et de l’exécution du Code.
9.7 Lors de l’évaluation de l’application et de l’exécution du Code, EDSC – Programme du travail, avec la collaboration du CISST, doit tenir compte les facteurs suivants :
1. (a) l'établissement d'objectifs et de normes de rendement mesurables et d'un processus commun de mesure du rendement tel qu'exigé par le Conseil du Trésor;
2. (b) l’adoption de périodes d’évaluation communes;
3. (c) l’analyse de l’utilisation des ressources par l’ONE ayant trait aux dispositions du présent PE; et
4. (d) l’ONE intégrera les activités du Code dans son Système de gestion de la qualité (SGQ) relativement à l’administration et à l’exécution du Code.

10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

10.1 Les différends entre EDSC – Programme du travail et l’ONE concernant spécifiquement le présent PE doivent être réglés par les autorités suivantes, dans l’ordre :
1. (a) le directeur général, Direction du milieu de travail, EDSC –Programme du travail et le vice-président, Opérations, ONE;
2. (b) le CISST; et
3. (c) le sous-ministre adjoint, Conformité, opérations et développement des programmes, EDSC – Programme du travail, en consultation avec le chef des opérations de l’ONE.
10.2 Lorsqu’il est impossible de parvenir à un règlement, le sous-ministre d’EDSC – Programme du travail doit rendre une décision finale.

11. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

11.1 Les modifications apportées à la présente entente doivent être faites par écrit, soit par le sous-ministre adjoint, Conformité , opérations et développement des programmes, EDSC – Programme du travail, ou soit par le chef des opérations de l’ONE, et signées par les deux parties.
11.2 Le présent PE demeure en vigueur jusqu’à ce que EDSC – Programme du travail ou l’ONE exprime, par écrit, son intention d’y mettre fin et durant les 180 jours suivant la réception de cet avis.

12. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE CONCLUE

12.1 Le présent PE ainsi que toute modification qui y est apportée constituent l’intégralité de l’entente conclue entre EDSC – Programme du travail et l’ONE et a préséance sur toute autre négociation, communication ou entente ayant trait aux questions susmentionnées, à moins que celles-ci n’y soient intégrées par renvoi.
12.2 Le présent PE est mis à la disposition du public.

13. SIGNATAIRES

13.1 Le présent PE indique les intentions d’EDSC – Programme du travail et d’ONE sans toutefois créer de liens contractuels ou juridiques entre ces parties.
13.2 Le présent PE entre en vigueur dès la signature de toutes les parties.

Original signé le __________________

Gary Robertson
Sous-ministre adjoint
Conformité, opérations et développement des programmes – Programme du travail
Emploi et Développement social Canada

Original signé le __________________

Josée Touchette
Chef des opérations
Office national de l’énergie

Annexe 1

Procédure d’enquête pour les plaintes officielles liées à la SST
déposées par la Direction des opérations régionales et de la conformité (ORC)^{Note de bas de page 1}

Le présent protocole établit les procédures à suivre lorsqu’une plainte liée à la santé et à la sécurité au travail (SST) déposée par un employé de la Direction des opérations régionales et de la conformité est renvoyée au ministre du Travail afin que ce dernier ouvre une enquête en vertu du paragraphe 127.1(8) de la partie II du Code canadien du travail.

Cette procédure sur la façon de traiter les plaintes liées à la SST à l’interne permet d’assurer la tenue d’enquêtes équitables et impartiales et de prévenir les conflits d’intérêts réels ou allégués concernant le processus d’enquête et les résultats finaux

Procédures de notification
Lorsqu’une plainte en matière de SST déposée par un employé du Programme du travail n’est toujours pas réglée et qu’elle est renvoyée au ministre du Travail aux fins d’enquête, le gestionnaire ou le directeur régional doit aussitôt envoyer le formulaire d’enregistrement de la plainte et tous les documents connexes au gestionnaire de l’Unité de la conformité et des opérations en matière de sécurité et de santé au travail (SST) de la Direction du milieu de travail. L’affaire est ensuite transférée à un représentant délégué au service de l’Office national de l’énergie, qui ouvre une enquête.

Procédure d’enquête sur les plaintes
L’enquêteur à qui le dossier est confié doit suivre toutes les exigences procédurales énoncées dans la DPO 700-9 intitulée « des plaintes – partie II du Code canadien du travail », de même que dans toutes les autres DPO et IPG qui s’appliquent.

Les représentants du Programme du travail qui font l’objet d’une enquête doivent offrir toute la collaboration nécessaire à l’enquêteur à qui leur dossier a été confié et éviter de nuire d'une quelconque façon à l’enquête, comme l’exigent les articles 142, 143 et 143.1 du Code.

Conseils à l’intention des enquêteurs
Lorsque c’est nécessaire, l’enquêteur responsable du dossier doit consulter les conseillers techniques/ressources en matière de SST de sa propre organisation. Si d’autres conseils d’ordre technique sont requis, il est possible d’envoyer une demande d’aide à la Direction du milieu de travail du Programme du travail par les voies habituelles. Les conseillers de programme de la Direction du milieu de travail fourniront alors le soutien technique demandé, mais ils ne seront pas mis au courant des détails de l’affaire, notamment de l’identité des personnes concernées, de façon à ce que soit protégée l’intégrité de l’enquête.

Aide aux employeurs
Si les représentants du Programme du travail qui font l’objet d’une enquête ont besoin de conseils ou d’aide, ils doivent s’adresser directement à la Division de la santé, de la sécurité et de la gestion des limitations fonctionnelles d’EDSC.

Date de modification :: 2020-09-29

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