ARCHIVÉ – Protocole d’entente définissant les modalités et la protée de la coopération entre les ministères et organismes fédéraux et le bureau de gestion des projets nortiques pour la coordination des projets nordiques

Les parties souhaitent mettre en oeuvre un cadre administratif pour favoriser leur participation efficace et efficiente aux étapes de l’évaluation environnementale et de la délivrance des permis pour les projets (tel que défini à la section 2 de ce PE) dans les trois territoires du Nord du Canada (les « territoires »).

Les parties individuelles peuvent avoir des responsabilités légales liées aux projets dans les territoires.

Les parties souhaitent établir un cadre de coopération qui permettrait à chaque partie d’exercer ses compétences propres dans le cadre des évaluations environnementales et de la délivrance de permis pour les projets sans entraver les autorités statutaires ou les pouvoirs et fonctions discrétionnaires des organismes de réglementation ou de leurs ministres respectifs.

Les parties souhaitent éviter les chevauchements inutiles, contribuer à la clarté et à la certitude et faciliter l’utilisation efficace des ressources pour la livraison en temps opportun de leurs responsabilités réglementaires respectives.

Les parties souhaitent collaborer pour cerner les domaines où la cohérence, l’efficience et l’efficacité du régime réglementaire dans les territoires peuvent être améliorées et pour élaborer et mettre en oeuvre des améliorations au régime tout en protégeant l’environnement.

Les parties reconnaissent que, lorsque nécessaire, la consultation des Autochtones en lien avec les projets dans les territoires devrait, le plus possible, être intégrée dans le processus règlementaire général.

Les parties rendront des comptes au Cabinet et aux Canadiens pour ce qui est de l’état d’avancement des projets dans les territoires par le truchement du ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.

Les parties à ce PE reconnaissent qu’une coopération efficace entre les ministères et les organismes mène à une plus grande certitude, prévisibilité, transparence, efficience et responsabilisation des actions posées par le gouvernement fédéral, ce qui en retour favorise la confiance qu’ont l’industrie et le public envers le gouvernement.

Les parties s’engagent à travailler en coopération afin de promouvoir des processus rapides, transparents et responsables pour mener leurs activités et respecter leurs obligations pendant les évaluations environnementales, la délivrance de permis et d’autres processus de prise de décisions dans les trois territoires du Canada. Les parties s’engagent aussi à coopérer dans le cadre des efforts de coordination du Bureau de la gestion des projets nordiques (« BGPN ») de CanNor, comme indiqué dans le présent document.

Ce PE doit être lu et interprété conformément à toutes les lois, les règlements et les règles de justice naturelle applicables et ne crée pas de nouveau pouvoir ou obligation au regard de la loi, de plus, il ne limite en rien la compétence, les pouvoirs et les obligations des parties.

Ce PE s’applique aux parties principalement en ce qui a trait aux « projets » comme le terme est défini à la section 2.2, ci-après.

Aux fins du présent PE, un « projet » signifie tout projet d’exploitation des ressources ou d’infrastructure régionale :

• dans lequel plus d’un ministère ou organisme fédéral participe aux processus d’évaluation environnementale/d’examen des répercussions environnementales ou de délivrance de permis nécessaires pour que le projet ait aille de l’avant, et
• qui est visé par un des processus suivants d’évaluation environnementale/d’examen des répercussions environnementales :
  • Au Yukon, une étude de dossier par le comité exécutif de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (« OEESY ») ou un examen par un comité de l’OEESY, un comité mixte ou un comité d’examen, en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (« LEESY »);
  • Dans la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon (tel que défini dans la Convention définitive des Inuvialuit (« CDI »)), un examen public mené par le Bureau d’examen des répercussions environnementales ou un examen par un conseil conjoint dans le cadre de la CDI ou une étude approfondie ou un examen par un conseil en vertu de la Loi canadienne d’évaluation environnementale (« LCEE »);
  • Dans la vallée du Mackenzie au sein des Territoires du Nord-Ouest (tel que défini dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (« LGRVM »)), une évaluation environnementale menée par l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (« OEREVM ») ou un examen des répercussions environnementales mené par un comité de l’OEREVM ou un comité mixte comme l’exige la LGRVM; ou
  • Au Nunavut, un examen en application de la partie 5 d’une proposition de projet par la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions ou un examen en application de la partie 6 par une commission fédérale d’évaluation environnementale (constitué par le ministre fédéral de l’Environnement) conformément à l’article 12 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (« ARTN »).

Les parties peuvent, de temps en temps, désigner des projets additionnels ou des classes de projets pour qu’ils soient des projets dans le cadre de ce PE, ou exempter tout projet ou classe de projets de l’application de ce PE.

Ce PE s’applique pendant le processus d’évaluation environnementale/d’examen des répercussions environnementales d’un projet et celui de délivrance des permis.

Le Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN) 

Le BGPN, servira les Canadiens en facilitant la participation des parties au régime règlementaire du Nord et en offrant un point d’entré unique pour les intervenants intéressés dans les processus d’évaluation environnementale/d’examen des répercussions environnementales et de délivrance des permis pour les projets.

Structure de gouvernance

Le BGPN utilise le réseau existant des comités des sous-ministres, des sous-ministres adjoints et des directeurs généraux du Bureau de gestion des grands projets (BGGP)de même que des comités du Nord propres à un projet, y compris les groupes de travail techniques propres à chaque projet, les groupes consultatifs sur l’exploitation des ressources et les comités des projets territoriaux, comme ils sont décrits plus en détail à l’annexe 1.

Rôles et responsabilités du BGPN

Dans son rôle d’organisation offrant des services, le BGPN :

• fournit des renseignements et des conseils aux promoteurs pour les aider à naviguer les processus territoriaux d’évaluation environnementale/d’examen des répercussions environnementales et de délivrance des permis de l’étape de l’exploration jusqu’aux étapes d’exploitation et de production du projet;
• fournit des renseignements et des conseils aux promoteurs en matière de mise en branle d’une demande de projet, peu importe si le projet est un « projet » conformément à la signification de ce PE;
• facilite les discussions entre les parties et les promoteurs selon les besoins;
• facilite les réunions des groupes consultatifs sur l’exploitation des ressources dans le but de partager les renseignements techniques et d’offrir des services d’explication des règlements aux promoteurs de projets avant la mise en branle d’une évaluation environnementale/d’un examen des répercussions environnementales;
• cerne les questions locales, régionales et systémiques qui pourraient toucher l’efficacité et l’efficience des activités fédérales d’évaluation environnementale/d’examen des répercussions environnementales et de la délivrance des permis;
• travaille avec les promoteurs et leur offre des conseils sur la mise en branle tôt dans le processus de l’engagement significatif auprès des groupes autochtones; et
• démontre les possibilités pour les gouvernements territoriaux et les groupes autochtones, les organisations de développement économique, les entreprises et les collectivités d’accéder à des occasions de financement offertes par CanNor dans les cas où les intérêts communautaires et les occasions de développement économique peuvent s’harmoniser avec des projets d’exploitation des ressources et des projets d’infrastructure régionale.

Le BGPN collabore avec d’autres parties pour cerner des domaines où la cohérence, l’efficience et l’efficacité de la participation du régime règlementaire fédéral aux projets peuvent être améliorées à court et à long terme. Le BGPN :

• facilite une réponse fédérale coordonnée à l’égard des évaluations environnementales/examens des répercussions environnementales et de la délivrance des permis des projets;
• fournit des services de leadership, de gestion de projet, de communication et de coordination du processus afin de faciliter la participation efficace à un moment opportun des parties aux processus des conseils; 

• met en place une approche de gestion de projet afin de favoriser la certitude et la cohérence du processus pour les promoteurs de projet et les parties, et en gérant les délais prescrits et les délais imposés par les conseils, le cas échéant;

• établit des groupes de travail technique propres à chaque projet ou tire profit des groupes existants pour réunir les employés responsables des aspects techniques chez les parties et, lorsqu’approprié, les employés territoriaux pertinents, les groupes autochtones, les promoteurs ou les employés des organismes de réglementation afin de cerner et de régler les questions propres à un projet et pour assurer la prestation de conseils techniques cohérents et en temps opportun aux conseils responsables des examens et de la réglementation; 

• ébauche des accords pour les projets nordiques pour les projets (tel que décrit à la section 4 de ce PE) qui favoriseront la participation rapide par les parties, de même que la transparence et la responsabilisation des activités fédérales;

• surveille et fait le suivi des étapes clés des projets qui sont sous le contrôle du gouvernement du Canada et fait état des progrès des projets en utilisant les structures d’établissement de rapports précisés ci-après;

• travaille avec les parties pour coordonner les activités de consultation de la Couronne auprès des Autochtones pendant les étapes de l’évaluation environnementale/de l’examen des répercussions environnementales et de la délivrance des permis des projets, pour assurer une approche cohérente du gouvernement fédéral à l’égard des consultations de la Couronne conformément au document Consultation et accommodement des Autochtones - Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter (mars 2011) du gouvernement du Canada;

• maintient les dossiers officiels des consultations de la Couronne pour les projets;

• fournit un appui administratif et logistique, lorsqu’on le demande, aux ministères fédéraux pour la distribution de l’aide financière aux intervenants;

• sert de secrétariat pour les comités des projets territoriaux, les groupes de travail techniques propres à chaque projet et les groupes consultatifs sur l’exploitation des ressources; et

• offre un appui au Comité des sous-ministres sur les grands projets en fournissant des données, des analyses et des renseignements.

Au Yukon, quand un organisme décisionnel fédéral principal (« organisme principal ») est sélectionné conformément à la section 8 du Règlement sur les consultations et les délais à respecter par les décisionnaires SOR/2005-380, le BGPN peut aider l’organisme principal pour :

• coordonner les efforts des organismes décisionnels fédéraux pour procéder aux déterminations conformément à l’article 7 de la LEESY;
• coordonner les consultations entre les organismes décisionnels fédéraux conformément à l’alinéa 78(1) de la LEESY;
• coordonner la consultation entre les organismes décisionnels fédéraux et tous autres organismes décisionnels en vertu de l’alinéa 78(1) de la LEESY; et
• représenter les organismes décisionnels fédéraux dans les discussions tenues avec d’autres organismes décisionnels pour procéder aux déterminations requises en vertu de l’article 7 de la LEESY.

Rôles et responsabilités des parties

Toutes les parties fournissent les meilleurs efforts raisonnables pour réaliser les objectifs de ce PE, y compris :

• la participation à la structure de gouvernance du BGPN et du BGGP à tous les niveaux de dotation et de comité;
• la facilitation de la reddition de comptes des ministères ou des organismes à la structure de gouvernance;
• la participation dans la création de plans de collaboration entre les ministères et les organismes pour la consultation et les accommodements des Autochtones, au besoin et au moment opportun;
• fournir au BGPN des dossiers du ministère ou de l’organisme sur les consultations de la Couronne liées aux projets, au besoin et au moment opportun;
• participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’accord sur les projets nordiques précis (tel que décrit dans la section 4 de ce PE);
• aider pour les activités de suivi des projets en offrant des mises à jour pertinentes en temps opportun au BGPN;
• fournir au BGPN des avis préalables des réunions ou des activités pertinentes qui font participer les parties et les promoteurs de projet, lorsque possible;
• coopérer et communiquer ouvertement et continuellement avec les autres parties à l’échelle administrative appropriée pour faciliter la mise en oeuvre efficace de ce PE; et
• collaborer avec le BGPN pour cerner les questions qui pourraient limiter l’efficacité et l’efficience du régime réglementaire pour les projets et proposer des solutions possibles.

Accords de projets nordiques (APN)

Les projets définis dans la section 2 de ce PE feront l’objet d’un accord de projets nordiques (« APN »). Les APN seront élaborés par le BGPN en coopération avec les ministères et les organismes fédéraux pertinents.

Les comités des projets territoriaux peuvent aussi recommander qu’un APN soit élaboré pour un projet lors de l’étape préalable à l’évaluation environnementale/à l’examen des répercussions environnementales si on déterminait que le projet proposé comprenait de multiples questions complexes qui doivent être gérées grâce à une approche coordonnée ou comprenait des questions qui risquent fort de devoir faire l’objet d’un examen. Dans ce cas, un APN doit être élaboré après l’approbation par le Groupe de travail des sous-ministres adjoints en matière de grands projets.

Un APN est un accord conclu entre les parties permettant de définir les rôles, les responsabilités et les étapes clés nécessaires pour gérer les évaluations environnementales/les examens des répercussions environnementales, les processus de délivrance de permis et les décisions définitives d’approbation liées à un projet. Chaque APN est conçu précisément en fonction des circonstances de chaque projet et de sa progression dans les processus d’évaluations environnementales/d’examens des répercussions environnementales et de délivrance de permis, et ils comprennent les éléments suivants :

• un aperçu préliminaire;
• une description du projet;
• un exposé sur la gouvernance;
• les responsabilités pour le suivi et la reddition de comptes; et

• des annexes qui établissent les rôles et les responsabilités de chaque signataire pour la gestion des questions, les plans pour la consultation, l’atteinte d’étapes clés et le respect des délais établis par les conseils indépendants du Nord.

Les APN doivent être des documents publics afin de favoriser un processus transparent, et ils seront accessibles aux promoteurs du projet et au grand public. Les APN sont conçus pour coordonner les activités fédérales à mesure qu’un projet progresse dans les processus d’évaluations environnementales/d’examens des répercussions environnementales et de délivrance de permis. Les APN ne visent pas à être juridiquement contraignants ni à créer des obligations légales ou à créer des responsabilités pour la Couronne.

Les sous-ministres, dont les ministères ont des responsabilités précises liées aux évaluations environnementales/examens des répercussions environnementales ou à la délivrance de permis pour un projet, signent l’APN. Les entités fédérales qui ont des fonctions quasi judiciaires pourraient aussi choisir de participer à l’APN, mais elles n’ont pas l’obligation de le faire. Une fois signé, l’APN est affiché publiquement sur le système de suivi du BGPN, décrit à la section 4.2 de ce PE, en excluant tous les renseignements qui doivent être protégés de la divulgation publique.

Suivi du projet 

Le BGPN doit garnir, entretenir et distribuer un système de surveillance et de suivi accessible sur le Web. Ce système de suivi permettra aux parties, aux intervenants et au grand public de suivre l’avancement d’un projet, y compris la gestion des échéanciers et des jalons établis dans les APN. Le système de suivi du BGPN ne contiendra ni ne communiquera d’information confidentielle sur le promoteur du projet ou sur les parties.

Dans la mesure du possible, le système de surveillance et de suivi du BGPN fera des renvois internes vers les systèmes de suivi existants et les registres publics établis par les conseils d’évaluation environnementale, d’examen des répercussions et de réglementation appropriés.  

Dossiers de consultation de la Couronne

Une gestion efficace des dossiers est un élément essentiel de l’obligation de la Couronne de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les peuples autochtones. Le BGPN doit mettre en place et maintenir un dépôt central des dossiers de consultation de la Couronne pour les projets ou pour tout projet à l’étape préalable de l’évaluation environnementale ou de l’examen des répercussions pour lequel on recommande néanmoins l’établissement d’une APN conformément à l’article 4.2 du présent document. Les ministères et organismes fédéraux auront un accès sécurisé au dépôt afin d’y entrer leurs dossiers de consultation. Le dépôt permettra la consignation systématique et cohérente des activités fédérales de consultation auprès de groupes autochtones dans le cadre de projets. Le dépôt servira également de renvoi interne vers d’autres registres publics comme ceux de conseils d’évaluation environnementale, d’examen des répercussions sur l’environnement et de réglementation.

REDDITION DE COMPTES

Chaque trimestre, le BGPN, en collaboration avec les parties, doit rendre compte de l’état d’avancement de l’évaluation réglementaire de projets en fonction du régime de réglementation en vigueur au moment de l’établissement du rapport. Le rapport doit être fait à l’intention du ministre responsable de CanNor, des ministres représentant les ministères et organismes participant au processus de réglementation, des membres du Comité des sous-ministres en matière de grands projets ainsi que de tout sous-ministre participant.

Le détail des exigences en matière de rapports et des données et analyses demandées aux parties est déterminé en collaboration avec les parties.

Les parties conviennent d’appuyer le BGPN dans son respect des exigences en matière de rapports en lui fournissant en temps opportun des données et de l’information complètes. De son côté, le BGPN accorde le délai d’exécution le plus raisonnable possible dans l’établissement des exigences en matière d’information quant aux exigences d’établissement de rapports énoncées aux présentes.

RECHERCHE

Au besoin, le BGPN doit diriger, en fonction des priorités, une analyse collaborative sur la recherche et les politiques concernant les initiatives à court, à moyen et à long terme visant à améliorer le rendement des systèmes de réglementation nordiques, y compris d’éventuels changements structurels, et à simplifier les systèmes de réglementation pour les projets.

Les parties travaillent en collaboration avec le BGPN à cerner, au moyen de suivis et d’analyses continus, les difficultés qui pourraient entraver l’efficacité des systèmes de réglementation pour les projets et à proposer des solutions possibles.

Les parties participent, lorsqu’il est possible et justifié de le faire, à tout projet de recherche entrepris par le BGPN.

Le BGPN coordonne les efforts de recherche avec le BGGP afin de voir à ce que les questions ayant des répercussions à l’échelle nationale soient gérées en commun.

RÉSOLUTION DE CONFLITS

Les parties doivent faire tous les efforts raisonnables pour s’entendre sur l’interprétation et l’application du présent PE relativement à la participation du gouvernement fédéral aux processus d’évaluation environnementale, d’examen des répercussions sur l’environnement et de délivrance de permis réglementaires pour les projets, et pour résoudre les problèmes à l’échelon du comité de projet territorial.

Lorsqu’il n’est pas possible de résoudre les problèmes à l’échelon du comité de projet territorial, le directeur général du BGPN, après avoir consulté le comité de projet territorial le cas échéant, renvoie les problèmes non résolus au Groupe de travail des directeurs généraux en matière de projets pour examen et résolution. Comme prochain recours, il s’agit d’informer le Groupe de travail des sous-ministres adjoints en matière de grands projets des problèmes non résolus qui entravent l’évolution efficace de projets afin d’en arriver à une résolution. Comme dernier recours, les différends et les problèmes non résolus sont renvoyés au Comité des sous-ministres en matière de grands projets afin d’en arriver à une résolution. Le Comité des sous-ministres en matière de grands projets assure la coordination et la direction dans le cas de problèmes relevant des rôles et des responsabilités du fédéral.

Les parties aux présentes conviennent que le présent PE peut être signé et daté en plusieurs exemplaires. Tous les exemplaires, pris dans leur ensemble, sont réputés constituer le PE original. Les parties conviennent également que le présent PE doit entrer en vigueur à la date de signature du dernier exemplaire.