Plan du cadre de réglementation : 2024 à 2027

Plan du cadre de réglementation : 2024 à 2027 [PDF 1004 ko]

ISSN 2563-8777

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Le plan du cadre de réglementation (« plan ») est un outil conçu par la Régie de l’énergie du Canada pour appuyer la planification et la communication.

Le plan décrit les règlements, les lignes directrices et les autres documents d’application de la réglementation que la Régie a l’intention de modifier ou d’élaborer au cours d’une période de trois ans. Il précise les délais prévus pour chacun. Le plan décrit également d’autres améliorations au cadre de réglementation apportées par la Régie, notamment les suivantes :

• élaboration de documents de normes techniques dirigée par la Régie à titre de directives complémentaires (p. ex., le document Express no 13:21 de l’Association canadienne de normalisation intitulé Quality assurance requirements for pipe and components);
• élaboration de règlements dirigée par d’autres ministères fédéraux avec la participation de la Régie;
• changements aux systèmes ou aux processus internes à l’appui du cadre de réglementation (p. ex., projet de données sur les actifs réglementés).

Le plan est mis à jour chaque année au moyen d’un processus d’examen qui repose sur ce qui suit :

• les priorités stratégiques qui orientent le travail de la Régie et l’importance accordée au changement;
• l’analyse des données sur le résultat des programmes de réglementation de la Régie;
• l’apport des parties prenantes et des peuples autochtones durant les activités de mobilisation de la Régie et la participation aux instances réglementaires;
• les leçons tirées d’autres administrations et organismes de réglementation au Canada et à l’étranger.

La portée et l’envergure des projets figurant dans le plan varient, mais seules les initiatives établies au moyen de plans de projet officiels et de livrables clairs pour le cadre de réglementation de la Régie sont incluses dans le plan d’année en année.

Tous les projets figurant dans le plan s’harmonisent avec les priorités stratégiques définies dans le plan stratégique de la Régie. Les priorités servent à orienter son travail. D’autres projets liés au plan s’ajouteront vraisemblablement au cours des prochaines années, à mesure que des progrès sont réalisés pour ce qui est de :

• préparer l’avenir et soutenir la transition énergétique;
• faire progresser la Réconciliation et mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• renforcer la confiance des Canadiens envers la Régie;
• améliorer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale grâce à l’excellence en matière de réglementation.

Le plan sera mis à jour au début de chaque nouvel exercice (avril) et en cours d’exercice si des changements importants surviennent.

Pour un complément d’information, veuillez composer, sans frais, le 1-800-899-1265, envoyer une télécopie au 403-292-5503 ou un courriel à cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca, ou communiquer directement avec les chefs de projet.

Élaboration de règlements

Les règlements sont des règles juridiques élaborées pour assurer l’application des lois. Le gouverneur en conseil, les ministres du Cabinet et les tribunaux administratifs comme la Régie ont le pouvoir de prendre des règlements en vertu de lois adoptées par le Parlement.

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, le processus d’élaboration de règlements au Canada est le suivant :

• Établissement d’objectifs stratégiques pour orienter la rédaction du règlement
• Rédaction du règlement
• Prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada
• Période de commentaires du public sur l’ébauche de règlement
• Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada

Élaboration de règlements dirigée par la Régie

Le plan comprend des projets de révision, d’amélioration ou d’élaboration de règlements de la Régie visant ce qui suit :

• traiter des questions d’ordre juridique;
• améliorer les résultats en matière de réglementation;
• actualiser notre inventaire de règlements.

Les règlements suivants font l’objet d’un examen. Voir les annexes pour des précisions sur le projet :

• Règlement sur les pipelines terrestres
• Règlement sur le recouvrement des frais
• Règles de pratique et de procédure
• Cadre de réglementation des exportations et des importations

Les règlements suivants seront élaborés dans les années à venir, une fois que le Règlement sur le recouvrement des frais aura été finalisé :

• Règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées

  Le paragraphe 142(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») donne à la Régie le pouvoir de prendre des règlements pour recouvrer, lorsqu’une société a été « désignée » par le gouverneur en conseil nommé par le Parlement, les frais, dépenses et dommages associés à un rejet de produit du pipeline.

  Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, le gouverneur en conseil peut « désigner » la société responsable d’un rejet de produit si celle-ci n’a pas les ressources financières, ou ne les aura vraisemblablement pas, pour payer les frais et dommages causés par le rejet, ou si elle ne se conforme pas à une ordonnance de la Régie relative au rejet.

  Un projet de règlement a été publié pour commentaires du public en 2018 et cinq lettres à cet effet ont été reçues. D’autres activités de mobilisation relatives au Règlement sur le recouvrement des frais auprès des sociétés désignées auront lieu lorsque le règlement aura été rédigé.

Participation de la Régie à l’élaboration de règlements dirigée par Ressources naturelles Canada

Plusieurs règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la LRCE ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC ») sont en cours d’élaboration par Ressources naturelles Canada. La Régie participe activement à l’élaboration de ces règlements.

Les initiatives réglementaires en cours de Ressources naturelles Canada sont décrites dans le Plan prospectif de la réglementation de ce ministère.

Élaboration de lignes directrices

La Régie élabore pour divers auditoires des lignes directrices portant sur de nombreux sujets liés à son travail et les publie dans différents formats. Elles remplissent toutes les mêmes fonctions essentielles consistant à fournir des précisions et à orienter les actions de ceux qui doivent respecter ses exigences ou appliquer ses processus.

La Régie préconise une démarche d’amélioration continue pour assurer la qualité de ces documents. Les examens et mises à jour se font par étapes, de façon périodique.

La Régie est déterminée à mobiliser de façon significative et transparente les parties prenantes, les peuples autochtones et le public. Consultez le site Web de la Régie pour obtenir des précisions sur les occasions de mobilisation.

Guides de dépôt et lignes directrices supplémentaires connexes

Les guides de dépôt aident les demandeurs et les parties intéressées à savoir ce que doit comprendre une demande présentée à la Commission. L’un des guides de dépôt de la Régie expose en détail les documents qui doivent être déposés pour les pipelines tandis que l’autre fournit de l’information sur les documents qui doivent être fournis pour les lignes de transport d’électricité. Il incombe ultimement au demandeur de respecter les lois et les règlements applicables. Ces guides ont été conçus pour préciser les renseignements que la Régie s’attend à trouver dans une demande présentée à la Commission.

Les guides de dépôt sont divisés en chapitres et rubriques qui concordent avec les divers types de demandes dont la Commission est saisie.

Les sections suivantes du Guide de dépôt font l’objet d’un examen. Voir les annexes pour des précisions sur le projet :

• Rubrique A : Section sur les évaluations environnementales et socioéconomiques (« EES ») et section sur les renseignements sur les terrains de la rubrique A du Guide de dépôt, et chapitres 6 et 8 du Guide de dépôt – Électricité.
• Rubrique BB – Rapports de surveillance financière
• Rubrique P – Droits et tarifs

Les sections suivantes du Guide de dépôt seront mises à jour par souci de clarté (modifications corrélatives, mise à jour des termes et des références, simplification du libellé, actualisation du format, etc.) :

• Rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail et fusion

  Cette rubrique du Guide de dépôt (pour les pipelines) décrit les renseignements que doit fournir une société réglementée qui conclut une transaction ayant pour effet de modifier la nature des responsabilités liées à ses installations, comme un achat, une cession, une prise à bail ou une fusion de sociétés. Les exigences de dépôt que doivent respecter les deux parties engagées dans la transaction comprennent notamment la présentation de cartes, de documents opérationnels de renseignements financiers.

  La mise à jour corrigera les ambiguïtés relevées dans certaines parties du texte et les corrections seront intégrées aux lignes directrices, aux pratiques exemplaires et aux outils existants (p. ex., modèles).

Documents d’application de la réglementation

Les documents d’application de la réglementation suivants font l’objet d’un examen. Voir les annexes pour des précisions sur le projet :

• Lignes directrices sur les rapports d’événement
• Surveillance des entrepreneurs par les sociétés réglementées par la Régie

Les documents d’application de la réglementation suivants sont nouveaux :

• Bulletin d’application et directives pour l’accès du public à l’information sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières

  La Loi sur les opérations pétrolières (« LOPTNO ») est une loi des Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, la Régie est responsable d’aspects de l’exploration et de la mise en valeur du pétrole et du gaz dans certaines parties des Territoires du Nord-Ouest, soit dans la région désignée des Inuvialuit, en vertu de la LRCE (compétence établie au paragraphe 12(1) jusqu’au 31 mars 2034).

  La LOPTNO comprend des dispositions (article 22) qui décrivent l’approche générale derrière la mise à la disposition du public de renseignements qui sont transmis à la Régie, et indique les raisons pour lesquelles de l’information pourrait être gardée confidentielle. Les objectifs du document Bulletin d’application et directives pour l’accès du public à l’information sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières sont les suivants :

  • décrire comment les renseignements fournis à la Régie sont traités en vertu des modifications à la LOPTNO entrées en vigueur le 23 juillet 2020;
  • indiquer le processus de demande de confidentialité pour les renseignements fournis à la Régie;
  • rendre les décisions réglementaires plus cohérentes et prévisibles;
  • favoriser l’accessibilité et la transparence de la réglementation des opérations pétrolières et gazières.

  L’ébauche a été publiée sur le site Web de la Régie aux fins de commentaires pour une période de 60 jours se terminant en mai 2023. Aucun commentaire n’a été reçu; une version définitive des lignes directrices sera publiée à l’été 2024.

Les lignes directrices suivantes seront mises à jour par souci de clarté (modifications corrélatives, mise à jour des termes et des références, simplification du libellé, actualisation du format, etc.) :

• Lignes directrices pour la prévention des dommages

  La prévention des dommages consiste à communiquer des renseignements de façon proactive et à établir des marches à suivre pour la protection des conduites et des câbles enfouis. Elle consiste à protéger l’infrastructure de transport d’énergie, mais aussi les structures, routes et autres biens situés à proximité de pipelines ou de lignes de transport d’électricité, ainsi qu’à assurer la sécurité des personnes qui vivent et travaillent à proximité.

  Les lignes directrices pour la prévention des dommages sont présentées sous forme de pages Web de la Régie organisées en sections qui correspondent à différents auditoires, ainsi que de publications imprimables et de notes d’orientation concernant la réglementation.

  La Régie prévoit mettre à jour les Notes d’orientation – Règlements de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines dans le but de les simplifier et de les clarifier. Les commentaires fournis par l’industrie réglementée et le Groupe chargé des questions foncières seront intégrés à l’examen.

Autres améliorations au cadre de réglementation

Certains projets ne s’appliquent pas à nos instruments de réglementation (c.-à-d. règlements, documents d’application de la réglementation et lignes directrices), mais concernent d’autres améliorations au cadre de réglementation, comme des changements aux systèmes ou processus internes à l’appui d’activités de réglementation efficaces.

Les initiatives d’amélioration de la réglementation suivantes sont en cours. Voir les annexes pour obtenir des précisions sur les projets :

• Projet d’amélioration des exigences financières
• Projet de données sur les actifs réglementés
• Traitement et évaluation prévisibles et efficaces des projets à risque négligeable ou faible

Activités de mobilisation et échéanciers du projet

La Régie est déterminée à faire en sorte que son travail et ses décisions reposent sur les observations de divers groupes de partout au Canada. Elle encourage les personnes susceptibles d’être touchées par ses décisions et son travail à participer.

La Régie est déterminée à mobiliser de façon significative et transparente les parties prenantes, les peuples autochtones et le public. La mobilisation se déroule à diverses étapes durant le processus d’élaboration de la réglementation, qu’il s’agisse de l’élaboration de règlements ou de la rédaction de lignes directrices.

Les projets du cadre de réglementation énoncés dans le plan pourraient être modifiés, en particulier lorsque l’élaboration de règlements dépend d’organismes externes à la Régie (p. ex., le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou le ministère de la Justice).

Pour obtenir des renseignements à jour sur les occasions de mobilisation :

• consultez les pages Web portant sur les activités de consultation et de mobilisation de la Régie;
• consultez le site Dialogue Régie pour accéder aux pages propres aux projets;
• abonnez-vous au fil RSS – Améliorations d’ordre réglementaire de la Régie pour recevoir des avis;
• communiquez directement avec les personnes-ressources de la Régie;
• présentez une demande de renseignements à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca;
• contactez-nous.

Contactez-nous

Pour en savoir plus sur les projets du cadre de réglementation, veuillez composer, sans frais, le 1-800-899-1265, envoyer une télécopie au 403-292-5503 ou un courriel à cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca, ou communiquer directement avec les chefs de projet ci-dessous.

Annexe 1 – Révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

Contexte

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») est pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). Le RPT est la pièce centrale de la réglementation de la Régie pour la surveillance physique (plutôt que financière) des oléoducs, des gazoducs et des productoducs qui franchissent une frontière nationale, provinciale ou territoriale.

Il établit des résultats en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement et des exigences concernant les systèmes de gestion des sociétés réglementées. Les sociétés doivent répondre aux exigences du RPT à toutes les étapes du cycle de vie de leurs installations, de la conception, en passant par la construction et l’exploitation, jusqu’à la cessation de cette exploitation.

Précisions sur le projet

La Régie procède à une révision exhaustive du RPT afin de l’actualiser. Sur son site Web, le projet porte le nom de « Révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres ».

Cette révision consistera notamment à mettre à jour le RPT afin de l’harmoniser avec la LRCE. C’est aussi en partie de cette façon que la Régie respectera ses engagements visant à améliorer la compétitivité et l’excellence en matière de réglementation et à transformer la façon dont elle-même et les sociétés qu’elle réglemente travaillent avec les peuples autochtones pendant tout le cycle de vie des installations réglementées.

En juin 2023, le ministère de la Justice a publié le plan d’action du gouvernement du Canada pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« Déclaration de l’ONU ») et définir les mesures nécessaires afin que les lois fédérales y soient conformes. Le plan d’action procure une feuille de route quant aux mesures que le Canada doit prendre en partenariat avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies afin de faire progresser la Réconciliation de façon tangible. La mesure 34 du plan d’action renvoie explicitement à la révision du RPT.

L’examen portera sur toutes les facettes du RPT et des textes de réglementation et lignes directrices s’y rattachant, au besoin (p. ex., Notes d’orientation relatives au RPT, Guide de dépôt, Lignes directrices sur les rapports d’événement en ligne, Guide sur le processus d’assainissement, Protocole d’audit, Activités d’exploitation et d’entretien des pipelines – Exigences et notes d’orientation, Ordonnance de simplification et notes d’orientation relatives aux dispositions visant la désaffectation).

On y prendra aussi en considération le nouveau pouvoir de réglementation conféré par la LRCE à l’égard des facteurs humains et organisationnels pour l’amélioration de la sécurité.

De manière générale, les objectifs de la révision du RPT sont de produire un règlement qui :

• appuie le niveau le plus élevé de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement;
• fait progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones;
• favorise la transparence et la participation inclusive;
• assure une surveillance prévisible et au bon moment;
• stimule l’innovation.

Mobilisation

La Régie utilise la plateforme en ligne Dialogue Régie pour mener ses activités de mobilisation liées à la révision du RPT. Les parties intéressées sont invitées à s’abonner à la page du projet pour recevoir des mises à jour. Les documents de mobilisation et les observations déposées durant les consultations sur la réglementation seront publiés dans Dialogue Régie.

La Régie a mené la première phase de la mobilisation, de janvier à juin 2022, au moyen d’un document de travail et de séances de mobilisation. Au total, 97 observations ont été reçues, soit 76 provenant de Nations et de communautés autochtones, 12 de parties intéressées et 9 de l’industrie. En avril 2023, un rapport sur les commentaires recueillis présentant un résumé général des commentaires, ainsi que l’ensemble des observations a été publié sur la plateforme Dialogue Régie.

La première phase de la mobilisation ayant pris fin en 2022, la prochaine phase est axée sur des questions précises, y compris celles qui ont été soulevées durant la première phase. La Régie à lancer la deuxième phase de mobilisation en juin 2024, qui englobe la publication d’une série de documents et la tenue d’ateliers thématiques.

L’information sur la présente et les autres activités de mobilisation, y compris la possibilité d’obtenir une aide financière, sera est affichée sur la plateforme Dialogue Régie

Échéancier du projet

La révision du RPT figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis janvier 2020. Le règlement à jour et les lignes directrices connexes devraient être publiés durant l’exercice 2026–2027.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Pour toute question sur la révision du RPT ou sur les activités de mobilisation, veuillez envoyer un courriel à l’adresse opr-rpt@cer-rec.gc.ca.

Don Logan
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-606-0573
don.logan@cer-rec.gc.ca

Annexe 2 – Révision du Règlement sur le recouvrement des frais

Contexte

Le Règlement sur le recouvrement des frais (« RRF ») est pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). L’article 87 de la LRCE prévoit que la Régie peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, prendre des règlements afin de recouvrer la totalité ou une partie des frais afférents à la réalisation de sa mission.

Le RRF prévoit le mode de calcul des redevances ou autres frais exigibles des sociétés réglementées par la Régie, et leur paiement à l’organisation.

Précisions sur le projet

La révision consiste notamment à mettre à jour le RRF afin de l’harmoniser avec la LRCE et illustre la façon dont la Régie remplira ses engagements visant à améliorer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale.

L’élaboration et l’analyse de la réglementation en cours visent à :

• élargir le recouvrement des frais pour permettre à la Régie de recouvrer les frais directement auprès des demandeurs qu’elle ne réglemente pas déjà, y compris ceux dont les demandes sont rejetées ou retirées;
• réévaluer les redevances fixes pour les petites et moyennes sociétés.

Les objectifs du cadre de recouvrement des frais sont les suivants :

• assurer une répartition juste et équitable des frais;
• simplifier la méthode de recouvrement des frais et son administration;
• rendre les coûts prévisibles pour l’industrie;
• veiller à ce que les mécanismes de recouvrement des frais puissent s’adapter aux changements;
• offrir une certaine souplesse dans l’application des méthodes.

Mobilisation

Un groupe de travail composé de membres du comité permanent de liaison sur le recouvrement des frais de la Régie a été mis en place. Ce comité est composé de représentants de sociétés réglementées par la Régie et d’associations sectorielles qui les représentent.

À l’automne 2020, le personnel de la Régie a organisé un atelier dans le but de recueillir les premières impressions du groupe de travail du comité permanent de liaison sur le recouvrement des frais sur les éléments et la méthodologie du cadre de recouvrement des frais.

En novembre 2021, un projet de règlement ainsi qu’une foire aux questions ont été publiés sur le site Web de la Régie et sur le site des Consultations auprès des Canadiens afin d’obtenir des commentaires par écrit sur les modifications proposées durant la période de 30 jours prévue à cette fin. La Régie a reçu 12 lettres de commentaires.

• Lettres de commentaires des parties prenantes sur le Règlement sur le recouvrement des frais

À l’automne 2023, un document portant sur des options a été transmis au groupe de travail du comité permanent de liaison sur le recouvrement des frais et des employés de la Régie ont organisé un atelier de suivi pour recueillir d’autres commentaires du groupe sur la méthodologie du cadre de recouvrement des frais.

L’information sur les activités de mobilisation à venir sera affichée sur les pages Web consacrées aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie.

Échéancier du projet

La révision du RRF figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis avril 2019. Le règlement à jour devrait être publié au printemps 2027.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Pour toute question sur la révision du RRF ou sur les activités de mobilisation, veuillez envoyer un courriel à l’adresse costrecoveryregulations@rec-cer.gc.ca.

Rumu Sen
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-390-6177
rumu.sen@rec-cer.gc.ca

Annexe 3 – Révision des Règles de pratique et de procédure

Contexte

Les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (« Règles de pratique ») régissent la procédure à suivre pendant les audiences de la Commission la Régie de l’énergie du Canada, auparavant l’Office national de l’énergie. Elles établissent les mécanismes de traitement des plaintes, le déroulement des audiences publiques et la façon dont les demandes doivent être examinées. Les Règles de pratique sont établies par la Commission en vertu de la LRCE (art. 35).

Précisions sur le projet

Les Règles de pratique doivent être entièrement revues pour les harmoniser avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), entrée en vigueur en 2019, rendre compte de la nouvelle structure de gouvernance de la Régie et officialiser les pratiques, processus et termes qui ont changé depuis l’entrée en vigueur des Règles de pratique. De manière générale, l’objectif de la révision des Règles de pratique est de produire un instrument qui :

• s’harmonise avec la LRCE, y compris avec les objectifs énoncés dans le préambule de la loi, comme l’engagement envers la Réconciliation;
• améliore la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns;
• modernise les pratiques et les marches à suivre.

Mobilisation

La Régie utilise la plateforme en ligne Dialogue Régie pour mener ses activités de mobilisation liées à la révision des Règles de pratique. La première phase de la mobilisation précoce débutera à l’été 2024. Au cours de cette étape, on sollicitera les commentaires des peuples autochtones et des parties prenantes sur les améliorations possibles aux Règles de pratique.

L’information sur les activités de mobilisation, y compris la possibilité d’obtenir une aide financière, sera affichée sur les pages Web consacrées aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie et sur la plateforme Dialogue Régie.

Échéancier du projet

La révision des Règles de pratique figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis avril 2023. Le règlement à jour devrait être publié en 2025.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Melissa Mathieson
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-542-9274
melissa.mathieson@rec-cer.gc.ca

Annexe 4 – Révision du cadre de réglementation des exportations et des importations

Contexte

Le cadre actuel de réglementation des exportations et des importations de la Régie est constitué de quatre règlements et des lignes directrices connexes. Ces textes fournissent à la Régie l’information essentielle pour évaluer les demandes d’exportation et d’importation et pour comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada.

• Le Règlement concernant le gaz et le pétrole (partie VI) indique les renseignements qui doivent être fournis à la Régie pour les demandes d’ordonnance et de licence visant des hydrocarbures, en plus de préciser les conditions pouvant être imposées.
• Le Règlement concernant l’électricité renferme lui aussi une liste des renseignements qui doivent être fournis à la Régie, mais pour les demandes de permis de lignes internationales de transport d’électricité et de permis d’exportation d’électricité, ainsi que les conditions que la Régie peut imposer.
• Le Règlement sur les rapports relatifs aux exportations et importations énumère les renseignements que les titulaires d’ordonnances, de licences et de permis d’exportation et d’importation doivent présenter à intervalles réguliers à la Régie.
• Le Règlement sur les renseignements relatifs aux droits exige que les sociétés pipelinières qui perçoivent des droits soumettent régulièrement à la Régie certains renseignements (notamment sur le capital, le transport, les revenus et les dépenses).

Précisions sur le projet

Ces règlements doivent être mis à jour pour tenir compte des modifications législatives adoptées en 2012 et de celles introduites par la LRCE en 2019. La Régie apporte également des modifications à ces règlements pour les harmoniser avec les noms, les termes et les pouvoirs de réglementation prévus dans la LRCE.

Les objectifs des modifications proposées aux règlements sur les exportations et les importations sont les suivants :

• apporter des clarifications;
• assurer la cohérence du cadre de réglementation de la Régie;
• simplifier les exigences pour les entreprises qui exercent des activités reliées à l’exportation et à l’importation de pétrole, de gaz et d’électricité.

Mobilisation

Les modifications proposées au cadre de réglementation des exportations et des importations ont été publiées sur le site Web de l’Office, pour commentaires du public, d’août à octobre 2013. L’Office a reçu 11 lettres de commentaires.

• Lettres de commentaires sur les changements proposés au cadre de réglementation de l’Office en matière d’exportation et d’importation
• Lettres de commentaires sur les modifications proposées à la réglementation de l’Office en matière d’électricité

Le projet de règlement sera affiché sur le site Web Consultations auprès des Canadiens en vue de la prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada, puis affiché sur le site Web de la Régie. Ces étapes devraient avoir lieu à l’automne 2024.

Échéancier du projet

Le projet de révision des règlements sur les exportations et les importations figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis avril 2014. Les modifications proposées au cadre de réglementation des exportations et des importations ont été élaborées en 2014, après consultation des parties prenantes. Le travail sur les modifications proposées a été mis en attente en raison de la tenue d’une élection fédérale et de modifications législatives attendues par suite des examens environnementaux et réglementaires du gouvernement du Canada, entrepris en 2016, qui ont donné lieu à l’adoption de la LRCE en 2019.

Le règlement à jour devrait être publié en 2026.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Jenni Low
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-607-3857
jenni.low@rec-cer.gc.ca

Annexe 5 – Examen des lignes directrices – Guide de dépôt, rubrique A, section 2 : Évaluation environnementale et socioéconomique; section 4 : Renseignements sur les terrains

Contexte

La rubrique A du Guide de dépôt (pour les pipelines) précise les renseignements que doit fournir une société qui propose un projet visant la construction ou la modification d’installations nécessitant le dépôt d’une demande aux termes de la LRCE, comme les pipelines, les réservoirs, les pompes et compresseurs, les systèmes de communication entre stations, etc.

La Commission doit être convaincue du caractère d’utilité publique des installations, tant pour le présent que pour le futur, ou ses recommandations au gouverneur en conseil doivent illustrer ce fait.

La Commission tient compte des renseignements relatifs à l’aspect technique des installations, aux terrains et aux questions économiques et financières, de l’intérêt public et des facteurs environnementaux liés aux aspects biophysiques et socioéconomiques (humains) pendant toute la durée de vie du projet.

Les caractéristiques biophysiques comprennent tous les aspects liés à la terre, à l’eau ou à l’air, ainsi qu’aux plantes, aux animaux ou autres biotes qui utilisent ces milieux ou en dépendent. Les facteurs socioéconomiques peuvent comprendre les caractéristiques biophysiques utilisées par les humains pour se nourrir, se loger et se livrer à des activités culturelles ou économiques, ou toute caractéristique qui peut avoir une incidence sur la santé humaine, le bien-être ou d’autres valeurs ou droits. Le tableau A-1 du Guide de dépôt renferme des exemples détaillés.

La section 2 de la rubrique A (section A.2) précise les responsabilités et le processus de la Régie en matière d’évaluations environnementales et socioéconomiques, y compris l’évaluation des effets sur les droits des peuples autochtones. La section 4 de la rubrique A (section A.4) précise les renseignements qui doivent être soumis à la Régie à propos des terrains situés le long de la zone du projet envisagé, notamment une description des droits fonciers et des processus visant l’établissement d’accords relatifs aux terrains avec les titulaires de droits.

Par l’évaluation environnementale et socioéconomique et l’examen des questions foncières, la Commission veille à ce que :

• les effets éventuels d’un projet soient examinés attentivement avant qu’un projet puisse aller de l’avant;
• les effets résiduels du projet, y compris les effets cumulatifs, ne soient pas importants;
• la population en général et les peuples autochtones aient la possibilité de participer de manière significative au processus.

Précisions sur le projet

La Régie procède à un examen exhaustif de la section A.2, qui porte sur l’évaluation environnementale et socioéconomique, ainsi que de la section A.4, sur les questions foncières (« examen de l’EES »).

Les processus d’évaluation et les rapports de décision de la Commission sont souvent axés sur des sujets abordés dans les sections du Guide de dépôt portant sur l’évaluation environnementale ou les questions foncières. Des orientations claires permettent d’éviter ce qui suit :

• le besoin de solliciter des renseignements techniques supplémentaires et de mettre en place des processus additionnels pendant l’évaluation;
• l’imposition de conditions propres au projet pour traiter d’éléments qui ne sont pas abordés dans la demande;
• le manque de clarté et de prévisibilité des processus de réglementation.

Le projet d’examen de l’EES aidera à établir des attentes claires pour l’industrie. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il faudra ajouter des exigences de dépôt, car l’objectif sera d’aider les demandeurs à fournir la bonne information à la Commission dès le départ.

En juin 2023, le ministère de la Justice a publié le plan d’action du gouvernement du Canada pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« Déclaration de l’ONU ») et définir les mesures nécessaires afin que les lois fédérales y soient conformes. Le plan d’action procure une feuille de route quant aux mesures que le Canada doit prendre en partenariat avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies afin de faire progresser la Réconciliation de façon tangible. La mesure 34 du plan d’action renvoie explicitement à la révision des guides de dépôt.

Mobilisation

L’examen de l’EES est fondé sur les travaux en cours liés au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (révision du RPT) et vise à régler, avant la publication du règlement à jour prévue pour 2026, les problèmes connus qui ont été soulevés au cours des activités de mobilisation précoce sur la révision du RPT.

Le rapport intitulé Ce que nous avons entendu, qui présente un résumé général des commentaires reçus sur la révision du RPT, ainsi que l’ensemble des observations ont été publiés sur le site Web de la Régie et sont accessibles à partir de la plateforme en ligne Dialogue Régie.

En ce qui a trait aux questions pertinentes pour l’examen de l’EES, dans les commentaires du public reçus à ce jour au sujet de la révision du RPT et découlant d’autres activités de mobilisation du public, on demande à la Régie :

• d’étendre l’intégration des connaissances autochtones à la planification et à la conception des projets, et de mieux définir la façon dont les connaissances autochtones doivent être prises en compte dans les EES;
• de collaborer avec les peuples autochtones à l’établissement de critères d’évaluation des effets sur les droits;
• d’utiliser un langage simple et pertinent sur le plan culturel;
• de renforcer les exigences en matière de mobilisation précoce;
• de clarifier les délais (p. ex., le Guide de dépôt doit inclure les normes de service ou les délais liés au processus);
• de fournir un meilleur préavis des changements à venir aux exigences de dépôt.

L’examen de l’EES lié au Guide de dépôt comprendra des mises à jour provisoires parallèles au Guide de dépôt – Électricité. Le projet comprendra de vastes consultations publiques.

Le travail se poursuivra pour intégrer les commentaires du public reçus dans le cadre d’autres processus de mobilisation de la Régie, dont celui touchant la révision du RPT. La deuxième phase de mobilisation du public a été lancée au mois de juin 2024.

Des documents d’information, des mises à jour provisoires et d’autres renseignements liés à l’examen de l’EES, y compris les possibilités de mobilisation et de financement, seront publiés sur la page Web des Mises à jour proposées aux guides de dépôt et sur la plateforme en ligne Dialogue Régie consacrée à la révision du RPT.

Échéancier du projet

Le projet d’examen de la rubrique A figure dans le plan du cadre de réglementation depuis 2021. Le projet devrait prendre fin en 2025 et un nouveau document d’orientation devrait être publié la même année.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Don Logan
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-606-0573
don.logan@cer-rec.gc.ca

Annexe 6 – Examen des documents d’application de la réglementation – Lignes directrices sur les rapports d’événement

Contexte

Les lignes directrices sur les rapports d’événements (« lignes directrices ») fournissent aux sociétés réglementées des renseignements et des instructions qui précisent les attentes de la Régie en matière de signalement d’événement. On y explique ce qui doit être signalé, quand et comment aviser la Régie, et les renseignements à transmettre dans le système de signalement d’événement en ligne de la Régie.

Précisions sur le projet

La Régie actualise périodiquement les lignes directrices dans le cadre de son engagement à améliorer continuellement la surveillance réglementaire. La version préliminaire des lignes directrices révisées de 2024 se fonde sur un examen interne des événements signalés, la rétroaction des utilisateurs et l’analyse des données. Un groupe de travail multidisciplinaire examine et met à jour les lignes directrices afin :

• de clarifier la terminologie;
• de mieux définir les exemples d’événements qui doivent être signalés à la Régie;
• d’améliorer l’aspect et la convivialité du document.

Le SSEL sera mis à jour en fonction des changements apportés aux lignes directrices.

Les lignes directrices améliorées devraient réduire le fardeau administratif des sociétés réglementées et de la Régie en éliminant le nombre de demandes de renseignements, ainsi que renforcer les ensembles de données liés aux événements en facilitant l’application uniforme des exigences de signalement.

Mobilisation

Les modifications proposées aux lignes directrices ont été affichées aux fins de commentaires sur la page Web des activités de consultation et de mobilisation de la Régie et sur la plateforme Dialogue Régie pendant une période de 90 jours se terminant le 27 avril 2024. Les commentaires sont examinés et seront et orienteront les révisions finales.

Échéancier du projet

Le projet a été ajouté au plan du cadre de réglementation de la Régie en 2023. Les lignes directrices révisées et les mises à jour connexes devraient être affichées dans le système de signalement d’événement en ligne au cours de l’été 2024.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Pour toute question sur la révision des lignes directrices sur les rapports d’événements, veuillez envoyer un courriel à l’adresse erg-dre@rec-cer.gc.ca.

Debra Gilbert
Conformité réglementaire, Activités systémiques
403-389-4664
debra.gilbert@rec-cer.gc.ca

Annexe 7 – Nouveau document d’application de la réglementation – Surveillance des entrepreneurs par les sociétés réglementées par la Régie

Contexte

Les travaux de construction, d’exploitation, d’entretien, de désaffectation ou de cessation d’exploitation sur les lieux de travail assujettis à la réglementation de la Régie peuvent constituer un danger pour les employés de la société, les travailleurs de l’entrepreneur, le public, l’équipement, les biens ou l’environnement. En vertu du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »), les sociétés réglementées par la Régie qui exécutent de tels travaux sont tenues de répertorier, d’évaluer et de gérer de façon proactive les dangers. Les sociétés réglementées ont recours aux services d’entrepreneurs pour exécuter des travaux, mais la Régie tient les sociétés responsables en tout temps du respect de leurs obligations légales aux termes du RPT.

Précisions sur le projet

La Régie élabore des lignes directrices visant à clarifier ses attentes à l’égard des sociétés réglementées en matière de surveillance des entrepreneurs. Ce projet a été entrepris par suite d’activités de vérification de la conformité (p. ex., inspections et audits) qui ont permis de constater que les sociétés ne s’étaient pas toujours acquittées de leurs obligations en vertu du RPT relativement à la surveillance des entrepreneurs et des sous-traitants.

Les lignes directrices en cours d’élaboration visent à clarifier les attentes de la Régie quant à la surveillance des entrepreneurs afin d’améliorer le rendement des sociétés qu’elle réglemente et d’accroître la sécurité des lieux de travail qu’elle réglemente.

Mobilisation

Le projet a fait l’objet de discussions lors de la réunion du Groupe de mobilisation de l’industrie réglementée (« GMIR ») qui a eu lieu en novembre 2023. Les sociétés réglementées qui s’étaient inscrites ont pu entendre une mise à jour de la part du groupe de travail chargé du projet, obtenir des réponses à leurs questions et présenter leur point de vue sur les rencontres de consultation qui seront organisées pour élaborer les lignes directrices. Les commentaires des participants au GMIR ont été pris en compte lors de l’élaboration d’autres plans de mobilisation.

À l’été 2024, des versions préliminaires des lignes directrices seront publiées aux fins de commentaires pendant une période de 60 jours. Les renseignements à ce sujet seront affichés sur les pages du site Web de la Régie consacrées aux activités de consultation et de mobilisation. La Régie offrira un atelier aux sociétés réglementées pour recueillir leurs commentaires sur le contenu proposé des lignes directrices. Les parties intéressées sont invitées à communiquer avec la Régie.

Échéancier du projet

Le projet d’élaboration des lignes directrices sur la surveillance des entrepreneurs est ajouté au plan du cadre de réglementation en 2024. Les lignes directrices devraient être publiées à l’automne 2024.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Tess Evenson
Recherche et innovation, Activités systémiques
403-836-6693
tess.evenson@rec-cer.gc.ca

Annexe 8 – Projet d’amélioration des exigences financières

Contexte

Les sociétés pipelinières relevant de la compétence de la Régie sont réparties en deux groupes aux fins de la réglementation financière. Les sociétés du groupe 1 sont généralement celles dont les réseaux, du ressort de la Régie, sont étendus et les sociétés du groupe 2, celles dont les activités sont de moindre envergure. Toutes les sociétés sont tenues de déclarer à la Régie certains renseignements financiers ou commerciaux. La fréquence et le type de rapports varient selon la société (le groupe) et comprennent des renseignements comme les suivants :

• volumes quotidiens de produits acheminés par un pipeline;
• dépenses de la société au titre de son programme d’intégrité des pipelines;
• états financiers audités.

Les exigences en matière de rapports financiers sont énoncées dans le Guide de dépôt, à la rubrique BB : Rapports de surveillance financière (Règlement sur les renseignements relatifs aux droits) et à la rubrique P : Droits et tarifs.

Précisions sur le projet

Le projet d’amélioration de la réglementation financière vise à renforcer le cadre général de surveillance des exigences financières de la Régie en ce qui a trait, d’une part, aux activités internes (p. ex., méthodes de travail, gestion des documents, systèmes) et, d’autre part, aux instruments du cadre de réglementation énonçant les exigences et orientations relatives aux documents à déposer, qui se trouvent actuellement dans le Guide de dépôt et les documents d’application de la réglementation.

La Régie propose de mettre à jour les sections pertinentes du Guide de dépôt et, à mesure que le projet avance, d’élaborer des documents d’application de la réglementation ou de modifier ceux existants, au besoin, pour :

• veiller à ce que les exigences de dépôt de renseignements financiers soient justes (c.-à-d. qu’elles correspondent au préjudice potentiel et à la capacité des divers types de sociétés);
• veiller à ce que les lignes directrices sur les exigences financières soient claires, intégrées et appropriées pour les sociétés des groupes 1 et 2;
• combler des lacunes dans l’information recueillie;
• éliminer les exigences donnant lieu à des rapports en double.

Mobilisation

En 2020, la Régie a sollicité les commentaires de toutes les sociétés pipelinières réglementées concernant les exigences en matière de rapports financiers ou commerciaux [document C04489-1]. Les commentaires formulés sont examinés et orienteront les plans de mobilisation future ciblant les sociétés réglementées, les expéditeurs et les autres parties intéressées. L’échéancier n’est pas encore connu.

Échéancier du projet

Le projet d’amélioration de la réglementation financière figure dans le plan du cadre de réglementation de la Régie depuis 2021. La date estimative d’achèvement n’est pas connue pour le moment.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Michael Van Appelen
Processus décisionnel relatif aux droits et aux tarifs, Processus décisionnel
403-470-4837
michael.vanappelen@rec-cer.gc.ca

Annexe 9 – Projet de données sur les actifs réglementés

Contexte

Les sociétés réglementées devront présenter à la Régie des renseignements sur leurs actifs matériels (pipelines, stations de pompage et de compression, compteurs, etc.) pour lui permettre de brosser un tableau de toutes les infrastructures énergétiques enfouies et en surface partout où elle a compétence. À l’heure actuelle, ces renseignements sont présentés principalement sous forme de texte ou de carte détaillée.

Précisions sur le projet

Le projet de données sur les actifs réglementés a été mis sur pied pour élaborer une solution avec les sociétés réglementées afin d’acquérir de l’information géospatiale numérique et sur les actifs matériels d’une manière plus systématique et plus simple.

Ce projet s’inscrit dans l’engagement d’amélioration continue de la Régie, qui prévoit des mises à jour des systèmes et des processus et, éventuellement, du Guide de dépôt. Son objectif ultime est d’améliorer la qualité et la valeur utile des données sur les actifs ainsi que de l’information géospatiale, soumises et recueillies dans le cadre du projet, puis ultimement disséminées au profit des principales activités menées par la Régie :

• la vérification de la conformité;
• la planification générale de la surveillance et la modélisation des risques;
• la gestion des urgences;
• l’information sur l’énergie et les programmes d’information sur les pipelines, y compris la carte interactive de la Régie;
• la vérification des audits financiers, y compris des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation.

Le projet consiste à collaborer avec les sociétés réglementées pour définir les données géospatiales numériques et celles sur les actifs réglementés à recueillir.

De manière générale, l’objectif du projet de données sur les actifs réglementés est d’assurer une gestion rigoureuse des données sur les actifs et de l’information géospatiale dans le but :

• d’appuyer le niveau le plus élevé de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement;
• d’assurer une surveillance efficace et opportune.

Mobilisation

Le projet de données sur les actifs réglementés a été abordé lors de la réunion du Groupe de mobilisation de l’industrie réglementée (« GMIR ») qui a eu lieu en mai 2023. Les sociétés réglementées qui s’étaient inscrites ont pu entendre une mise à jour de la part du groupe de travail chargé du projet, obtenir des réponses à leurs questions et présenter leur point de vue.

En janvier 2024, un dossier de consultation sur le projet a été transmis à toutes les sociétés pétrolières et gazières réglementées aux fins de commentaires. Les commentaires reçus pendant les quatre semaines de consultation sont en cours d’analyse.

À mesure que le projet et la préparation de la demande initiale de données avancent, tous les commentaires reçus jusqu’à présent seront pris en compte. Nous prévoyons envoyer cette demande aux sociétés réglementées à l’automne 2024.

Échéancier du projet

Le projet de données sur les actifs réglementés figure dans le plan du cadre de réglementation de la Régie depuis 2021. Les travaux devraient être achevés d’ici l’été ou l’automne 2025, lorsque nous aurons reçu les données des sociétés réglementées et que nous les aurons toutes intégrées aux systèmes de la Régie.

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La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Carson Bannon
Recherche et innovation, Activités systémiques
403-837-9213
carson.bannon@rec-cer.gc.ca

Annexe 10 – Traitement et évaluation prévisibles et efficaces des projets à risque négligeable ou faible

Contexte

En 1994, la Régie, anciennement l’Office national de l’énergie, a rendu l’ordonnance de simplification des demandes présentées en vertu de l’article 58 (« ordonnance de simplification ») [dépôt A43203] en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie. En vertu de cette ordonnance, la construction et l’exploitation de certaines catégories de projets pétroliers et gaziers réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (maintenant visés par l’article 214 de la LRCE) qui satisfont tous les critères énumérés à l’annexe A sont préapprouvées. L’ordonnance d’exemption visant la désaffectation (« ordonnance d’exemption ») [XO/XG-100-2008], délivrée en 2008 en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, est liée à l’ordonnance de simplification puisqu’elle utilise les mêmes critères que ceux énoncés à l’annexe A de cette dernière.

Précisions sur le projet

La version actuelle de l’ordonnance de simplification doit être remaniée puisqu’elle contient des termes désuets et fait référence à des lois et exigences légales connexes qui ne sont plus en vigueur. Cette ordonnance et les processus qui l’appuient font donc actuellement l’objet d’un examen.

Un processus d’examen simplifié est envisagé pour les projets à risque négligeable ou faible qui sont actuellement visés par l’ordonnance de simplification, ainsi que pour les activités visées par l’ordonnance d’exemption. Une fois l’examen terminé et le nouveau processus mis en place, l’ordonnance de simplification de 1994 et l’ordonnance d’exemption de 2008 pourraient être annulées.

Le projet de traitement et évaluation prévisibles et efficaces des projets à risque négligeable ou faible (« projet d’efficacité ») en cours comprend les objectifs suivants :

• simplifier les processus décisionnels pour les demandes à risque négligeable ou faible aux termes de l’article 214 de la LRCE et les demandes de désaffectation à risque négligeable;
• définir les critères d’admissibilité pour certaines demandes à risque négligeable; et
• mettre à jour les lignes directrices pour le dépôt de documents.

Mobilisation

Un document de travail sera publié aux fins de commentaires au printemps 2024 et des rencontres seront organisées avec l’industrie réglementée, les communautés autochtones et d’autres parties prenantes entre juin et septembre 2024. Les parties intéressées sont invitées à communiquer avec la Régie.

L’information sur les activités de mobilisation sera affichée sur les pages Web consacrées aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie.

Échéancier du projet

Le projet sur l’efficacité du processus des demandes figure pour la première fois dans le plan du cadre de réglementation. Un nouveau document d’orientation devrait être publié au printemps ou à l’été 2025.

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La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Usha Mulukutla
Processus décisionnel pour les installations, Ouest / Processus décisionnel
403-809-1478
usha.mulukutla@rec-cer.gc.ca

Date de modification :

2024-11-01