ARCHIVÉ – Contestations judiciaires de décisions de la Régie de l’énergie ou du gouverneur en conseil
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Contestations judiciaires
Nom du projet |
Description de la contestation |
Parties |
Date du dépôt à la Cour |
Numéro du greffe de la Cour |
Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) |
Appel de la décision rendue par la Cour fédérale |
Première Nation Roseau River Anishinabe c. Procureur général du Canada, Régie canadienne de l’énergie et Manitoba Hydro |
2021-10-25 |
Cour d’appel |
Les requérants ont interjeté appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 24 septembre 2021 qui rejeté la requête de contrôle judiciaire. Le 24 juillet 2023, la Cour d’appel fédérale rejeté l’appel. Voir 2023 FCA 163 (en anglais). |
Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) |
Appel de la décision rendue par la Cour fédérale |
Première Nation Long Plain c. Procureur général du Canada, Régie canadienne de l’énergie et Manitoba Hydro |
2021-10-25 |
Cour d’appel |
Les requérants ont interjeté appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 24 septembre 2021 qui rejeté la requête de contrôle judiciaire. Le 24 juillet 2023, la Cour d’appel fédérale rejeté l’appel. Voir 2023 FCA 163 (en anglais). |
Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) |
Appel de la décision rendue par la Cour fédérale |
Chef Jim Major et al. c. Procureur général du Canada, Régie canadienne de l’énergie et Manitoba Hydro |
2021-10-22 |
Cour d’appel |
Les requérants ont interjeté appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 24 septembre 2021 qui rejeté la requête de contrôle judiciaire. Le 24 juillet 2023, la Cour d’appel fédérale rejeté l’appel. Voir 2023 FCA 163 (en anglais). |
Kingston Midstream Westspur Limited (RH-003-2020) |
Révision judiciaire de l’ordonnance de la Commission MO-020-2021 |
Kingston Marketing Limited c. le Procureur général, la Régie de l’énergie du Canada et Secure Energy Services Inc. |
2021-08-06 |
Cour d’appel fédérale |
Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance de la Commission. La compétence, les droits contractuels et l’intérêt propriétal figurent parmi les questions soulevées. The applicant filed a Notice of Discontinuance on 29 September 2022. |
Kingston Midstream Westspur Limited (RH-003-2020) |
Avis de motion en autorisation d’appel de l’ordonnance de la Commission MO-020-2021 |
Kingston Midstream Westpur Limited c. Secure Energy Services Inc. et la Régie de l’énergie du Canada |
2021-04-08 |
Cour d’appel fédérale |
Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance de la Commission. La compétence, l’équité procédurale et l’interprétation du principe du transporteur public figurent parmi les questions soulevées. Le demandeur a déposé un avis de désistement le 29 septembre 2022. |
Kingston Midstream Westspur Limited (RH-003-2020) |
Avis de motion en autorisation d’appel de l’ordonnance de la Commission MO-020-2021 |
Kingston Marketing Limited c. la Régie de l’énergie du Canada et Secure Energy Services Inc. |
2021-05-08 |
Cour d’appel fédérale |
Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance de la Commission. La compétence, les droits contractuels et l’intérêt propriétal figurent parmi les questions soulevées. Le demandeur a déposé un avis de désistement le 29 septembre 2022. |
Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) |
Demande d’appel de la décision de la Régie [dépôt C07776] concernant les conditions 3 et 15 du certificat EC-59 |
Manitoba Métis Federation Inc. c. la Régie de l’énergie du Canada et la Régie de l’hydro-électricité du Manitoba |
2021-01-15 |
Cour d’appel fédérale |
Le demandeur souhaite interjeter appel de la décision rendue par la Régie le 11 août 2020 relativement aux conditions 3 et 15 du certificat EC-59. L’interprétation de la condition 3, l’honneur de la Couronne et le fait de ne pas tenir d’audience publique avant de rendre une décision figurent parmi les questions soulevées jugées préoccupantes. Le 6 février 2023, la cour d’appel fédérale a rejeté l’appel. Voir le dossier 2023 FCA 24 (en anglais). |
Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) [dossier 3116766] |
Requête en autorisation d’interjeter appel de la décision de la Régie [dépôt C07776] cocernant les conditions 3 et 15 du certificate EC-59. |
La Fédération des Métis du Manitoba c. La Régie de l'énergie du Canada et La Régie de l’hydro-électricité du Manitoba |
2020-10-13 |
Cour d’appel |
Le demandeur sollicite l’autorisation d’en appeler de la décision rendue par la Régie le 11 août 2020 relativement aux conditions 3 et 15 du certificat EC-59. Au nombre des questions soulevées, on note l’interprétation de la condition 3, l’honneur de la Couronne et le fait de ne pas tenir d’audience publique avant de rendre une décision. La Cour d’appel fédérale a accueilli la requête en autorisation d’interjeter appel le 19 novembre 2020. |
Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) [dossier 3116766] |
Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-784 approuvant la délivrance du certificat EC-059 |
Première Nation Long Plain c. Procureur général du Canada, Régie de l'énergie du Canada et Manitoba Hydro |
2019-07-15 |
Cour fédérale T-1150-19 |
Le requérant a demandé une révision judiciaire du décret en conseil et du certificat. Les questions soulevées comprennent la consultation et l’aide financière aux participants. La Cour fédérale a rejeté la requête de contrôle judiciaire le 24 septembre 2021. Voir 2021 FC 990 [en anglais]. |
Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) [dossier 3116766] |
Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-784 approuvant la délivrance du certificat EC-059 |
Bande indienne Peguis c. Procureur général du Canada et Manitoba Hydro |
2019-07-15 |
Cour fédérale T-1147-19 |
Le requérant a demandé une révision judiciaire du décret en conseil et du certificat. Les questions soulevées comprennent la consultation inadéquate et l’aide financière aux participants. Voir 2021 FC 990 [en anglais]. |
Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) [dossier 3116766] |
Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-784 approuvant la délivrance du certificat EC-059 |
Chef Jim Major et al. c. Procureur général du Canada, Manitoba Hydro et Régie de l'énergie du Canada |
2019-07-15 |
Cour fédérale T-1442-19 |
Le requérant a demandé une révision judiciaire du décret en conseil et du certificat. Les questions soulevées comprennent la consultation inadéquate et l’aide financière aux participants. |
Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) [dossier 3116766] |
Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-784 approuvant la délivrance du certificat EC-059 |
Première Nation Roseau River Anishinabe c. Procureur général du Canada, Régie de l'énergie du Canada et Manitoba Hydro |
2019-07-12 |
Cour fédérale T-1141-19 |
Le requérant a demandé une révision judiciaire du décret en conseil et du certificat. Les questions soulevées comprennent la consultation et l’aide financière aux participants. La Cour fédérale a rejeté la requête de contrôle judiciaire le 24 septembre 2021. Voir 2021 FC 990 [en anglais]. |
Audience sur le tracé détaillé de Trans Mountain – Ville de Burnaby – Tronçon 7 (MH-033-2017) [dossier 3324466] |
Requête de contrôle judiciaire visant la décision [dépôt A91505] de l’Office du 26 avril 2018 d’approuver le tracé. |
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipelines ULC et Régie de l'énergie du Canada |
2018-05-24 |
Cour d’appel fédérale |
Le requérant a demandé un contrôle judiciaire de la décision d’approbation du tracé et des méthodes de construction. La pondération des éléments de preuve et le caractère raisonnable des conclusions et des déterminations comptent au nombre des questions soulevées. Le requérant a déposé un avis de désistement le 17 septembre 2019. |
TransCanada PipeLines Ltd. Ajout de l’unité C4 à la station 130 [dossier 3350724] |
Requête en autorisation d’interjeter appel de la décision de l’Office [dépôt A91505] d’approuver le projet. |
Block 41 Landowner Group c. TransCanada PipeLines Ltd. et al. |
2018-05-16 |
Cour d’appel fédérale |
Le demandeur a sollicité une autorisation pour interjeter appel de la décision de l’Office d’approuver le projet. Les questions soulevées sont les incidences acoustiques des travaux proposés et leur effet sur les terres détenues par le Block 41 Landowner Group. La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête en autorisation d’appeler le 29 juin 2018. |
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain |
Avis de requête visant l’autorisation d’interjeter appel d’une ordonnance de l’Office |
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et al. |
2018-02-16 |
Le demandeur a déposé un avis de requête pour interjeter appel d’une ordonnance de l’Office. Les points soulevés comprennent diverses questions de droit et de compétence. La Cour d’appel fédérale a rejeté cette requête en autorisation le 23 mars 2018. La Ville de Burnaby a demandé à la CSC l’autorisation d’interjeter appel le 9 mai 2018. La CSC a rejeté la demande le 23 août 2018. |
|
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain |
Avis de requête visant l’autorisation d’interjeter appel d’une ordonnance de l’Office |
Procureur général de la Colombie-Britannique c. Trans Mountain Pipeline ULC et al. |
2018-02-16 |
Cour d’appel fédérale |
Le demandeur a déposé un avis de requête pour interjeter appel d’une ordonnance de l’Office. La question soulevée vise une erreur de droit alléguée relativement à l’interprétation par l’Office de la doctrine de l’exclusivité des compétences. La Cour d’appel fédérale a rejeté cette requête en autorisation le 23 mars 2018. |
Ligne internationale de transport d’électricité d’ITC Lake Erie Connector |
Requête de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil PC 2017-0808 approuvant le projet |
Première Nation des Mississaugas de New Credit c. Procureur général du Canada et ITC Lake Erie Connector LLC |
2017-07-24 |
Cour fédérale |
Le requérant a demandé un contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet d’ITC Lake Erie Connector. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur. Le requérant a déposé un avis de désistement le 26 Octobre 2018. |
Programme de remplacement de la canalisation 3 de Pipelines Enbridge Inc. |
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1048 approuvant le projet |
Assembée des chefs du Manitoba c. Procureur général du Canada et Enbridge Pipelines Inc. |
2017-02-03 |
Cour d’appel fédérale |
Les demandeurs ont sollicité un contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les points soulevés comprennent le fait que le gouverneur en conseil aurait dépassé les limites de sa compétence en rendant la décision et aurait agi de manière contradictoire avec ses responsabilités relatives à l’honneur de la Couronne et à l’équité procédurale. Le requérant a déposé un avis de désistement le 26 octobre 2017. |
Projet de remplacement du tronçon Westover de la canalisation 10 d’Enbridge |
Requête de contrôle judiciaire visant la décision de l’Office [Document 3179109] d’approuver le projet |
Ville de Hamilton c. Pipelines Enbridge Inc. et al. |
2017-02-27 |
Au motif d’erreurs de compétence, de fait, de droit, ainsi que de droit et de fait, le requérant a demandé le contrôle judiciaire de la décision d’approbation rendue par l’Office relativement à la désaffectation en place de la canalisation et des constations de l’Office en ce qui concerne les risques et les avantages, les mesures d’atténuation et l’importance des effets. Le requérant a déposé un avis de désistement le 10 avril 2017. |
|
Programme de remplacement de la canalisation 3 de Pipelines Enbridge Inc. |
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1048 approuvant le projet |
La Fédération des Métis du Manitoba c. Procureur général du Canada |
2016-12-22 |
Cour d’appel fédérale |
Le requérant a sollicité une autorisation de contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les points soulevés comprennent le fait que le gouverneur en conseil aurait dépassé les limites de sa compétence en rendant la décision et aurait agi de manière contradictoire avec ses responsabilités relatives à l’honneur de la Couronne et à l’équité procédurale. Le requérant a déposé un avis de désistement le 4 juillet 2017. |
Projet d’agrandissement du réseau de NGTL en 2017 |
Requête de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil PC 2016-0962 approuvant le projet |
Nation crie Bigstone c. Nova Gas Transmission Ltd. et Canada (PG) |
2016-12-07 |
Cour d’appel fédérale |
Les requérants ont demandé un contrôle judiciaire relativement au rapport de l’Office qui recommande l’approbation du projet. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation. L’autorisation de contrôle judiciaire a été accordée et la demande de contrôle judiciaire a été déposée le 26 janvier 2017. L’Office a obtenu l’autorisation d’intervenir le 20 mars 2017. Le 8 mai 2018, la CAF a rejeté la requête. Voir 2018 CAF 89. |
Enbridge Northern Gateway |
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale relativement à la cause Nation Gitxaala c. Sa Majesté la Reine |
Raincoast Conservation Foundation c. Sa Majesté la Reine et autres |
2016-09-21 |
Cour suprême du Canada |
Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale. La question soulevée a trait à la possibilité de demander un contrôle judiciaire relativement au rapport d’évaluation environnementale préparé aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Le 9 février 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de faire appel. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel. |
Alliance Pipeline Ltd. |
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la lettre de décision de l’Office datée du 21 juillet 2016 |
Alliance Pipeline Ltd. c. Office national de l’énergie, Association canadienne des producteurs pétroliers, Tenaska Marketing Canada, TMV Corp., Encana Corporation et BP Canada Energy Group ULC |
2016-08-22 |
Cour d’appel fédérale |
Le requérant a déposé une demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue par l’Office relativement à des frais de rajustement visant une période antérieure. La question de la compétence a été soulevée. Le 22 mars 2017, Alliance s’est désistée de sa demande. |
Contestation de la décision du 21 mars 2016 [Dépôt A76011] relativement à la version française de la demande consolidée concernant le projet Énergie Est |
Centre Québécois du droit de l’environnement, André Bossinotte, Réjean Beauparlant, Guy Provost and Stéphane Sansfaçon c. Office national de l’énergie et le procureur général du Canada |
2016-04-20 |
Cour d’appel fédérale |
Les requérants ont déposé un avis de requête en contrôle judiciaire afin de faire trancher la question de l’applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne la version française de la demande consolidée de TransCanada concernant le projet Énergie Est. Les requérants ont déposé un avis de désistement le 6 décembre 2017. |
|
TransCanada PipeLines Limited – Projet de gazoduc Prince Rupert |
Demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue le 30 novembre 2015 [Dépôt A74353] concernant la compétence sur le projet proposé |
Michael Sawyer c. TransCanada Ltd. et Prince Rupert Gas Transmission Ltd. |
2015-12-30 |
Cour d’appel fédérale |
Michael Sawyer a demandé l’autorisation d’en appeler de la décision rendue par l’Office le 30 novembre 2015, décision ayant eu pour effet de rejeter sa demande visant à ce que le projet relève de la compétence fédérale et soit réglementé par l’Office. Le 19 juillet 2017, la CAF a accueilli l’appel en renvoyant la demande du requérant à l’Office pour réexamen. Voir 2017 CAF 159. |
Canalisation 9B d’Enbridge |
Appel de la décision de la Cour d’appel fédérale [2015 CAF 222] décision rendue par l’Office le 6 mars 2014 relativement à la canalisation 9B. |
Première Nation des Chippewas de la Thames c. Pipelines Enbridge Inc., Office national de l’énergie et Canada (PG) |
2015-12-18 |
Cour suprême du Canada |
Les requérants ont interjeté appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 20 octobre 2015, qui les a déboutés de leur demande relativement à la canalisation 9B d’Enbridge. Les points soulevés comprennent le rôle des tribunaux administratifs par rapport à l’obligation de consulter et d’accommoder de l’État. Le 26 juillet 2017, la CSC a rejeté l’appel. Voir 2017 CAF 41. |
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain |
Appel de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique |
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie |
2015-12-01 |
Cour d’appel de la Colombie-Britannique CA043285 |
Demande d’interjeter appel du rejet de la Cour suprême de la Colombie-Britannique relativement à la décision no 40 de l’Office [Dépôt A63788], en attente de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Le 27 mars 2017, la cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel. Voir le dossier 2017 BCCA 132 [en anglais]. |
Appel de la décision de la Cour d’appel fédérale rendue le 17 août 2015 [2015 CAF 179] relativement à la décision du 26 juin 2014 de l’Office accordant une autorisation d’opérations géophysiques à TGS-NOPEC et autres |
Hameau de Clyde River, Nammautaq Hunters & Trappers Organization – Clyde River et J. Natanine c. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS), Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), Multi Klient Invest (MKI) et Canada (PG) |
2015-10-14 |
Cour suprême du Canada |
Les requérants ont interjeté appel du rejet par la Cour d’appel fédérale de leur demande de contrôle judiciaire de la décision de l’Office. Les questions en litige ont trait à l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder et sa capacité de s’en remettre aux processus de l’Office. Le 26 juillet 2017, la CSC a accueilli l’appel. Voir 2017 SCC 40. |
|
Projet North Montney de NGTL |
Demande d’autorisation pour interjeter appel du rejet, le 12 août 2015, par la Cour d’appel fédérale, de la requête de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2015-0799 approuvant le projet |
Premières Nations Saulteau c. Canada (PG), Nova Gas Transmission et Office national de l’énergie |
2015-10-13 |
Cour suprême du Canada |
Les demandeurs ont déposé une demande d’autorisation pour interjeter appel du rejet, par la Cour d’appel fédérale, de leur requête de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les points soulevés comprennent les critères d’autorisation relatifs aux demandes de contrôle judiciaire aux termes de l’article 55 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et la question de savoir si le projet est de compétence fédérale ou provinciale. Le 14 septembre 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de faire appel. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel. Voir 2017 SCC (36677). |
Canalisation Niagara de TransCanada PipeLines Limited |
Autorisation d’appel ou, subsidiairement, révision judiciaire concernant la décision de l’Office relative à une plainte d’un propriétaire foncier |
James Juras c. TransCanada PipeLines Limited |
2015-08-07 |
Cour d’appel fédérale |
Les demandes concernent des préoccupations liées, entre autres, aux travaux de remise en état effectués par TransCanada sur la propriété du plaignant en Ontario et à la décision de l’Office quant à ces travaux. Le 3 février 2016, la Cour d’appel fédérale a débouté J. Juras de ses demandes. |
Projet North Montney de NGTL |
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet North Montney de NGTL |
Premières Nations Blueberry River c. NOVA Gas Transmission et Canada (PG) |
2015-07-06 |
Cour d’appel fédérale Cour suprême du Canada, Dossier |
Les requérants ont sollicité une autorisation de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les questions soulevées portaient notamment sur le devoir de consulter de la Couronne et d’accommoder les droits constitutionnels des requérants. Des préoccupations ont aussi été exprimées au sujet des droits issus de traités ainsi que d’incidences directes et cumulatives dans des zones vulnérables sur le plan culturel. La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête en autorisation de contrôle judiciaire le 12 août 2015. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel. Le 14 septembre 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de faire appel. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel. Voir 2017 SCC (36676). |
Projet North Montney de NGTL |
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet North Montney de NGTL |
Premières Nations Saulteau c. NOVA Gas Transmission et Canada (PG) |
2015-07-06 |
Cour d’appel fédérale |
Les requérants ont sollicité une autorisation de contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les questions soulevées portaient notamment sur le devoir de consulter de la Couronne et d’accommoder les droits constitutionnels des requérants, le caractère raisonnable des motifs et la question de savoir si le projet est de compétence fédérale. La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête en autorisation de contrôle judiciaire le 12 août 2015. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel. |
Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty d’Enbridge |
Demande de contrôle judiciaire relatif à la décision de l’Office en date du 20 mars 2015 [Dépôt A69081] rejetant la requête des demandeurs de suspendre le certificat OC-62 |
Nation crie de Samson c. Office national de l’énergie, Pipelines Enbridge Inc. et Canada (PG) |
2015-04-20 |
Cour d’appel fédérale |
Les requérants demandent notamment à la Cour de donner instruction à l’Office national de l’énergie de suspendre le certificat^ OC-62 et les activités de construction qui en découlent pour divers motifs, dont le manquement de la Couronne à les consulter, à respecter leurs droits constitutionnels et à régler leurs préoccupations à l’égard des effets du projet sur des zones patrimoniales sensibles. L’avis de désistement a été déposé le 27 avril 2016. |
Projet d’agrandissement de Trans Mountain |
Contestation du rejet par la Cour d’appel fédérale d’en appeler de la décision no 34 rendue par l’Office le 2 octobre 2014 [Dépôt A63200] au sujet du processus de demande de participation à l’audience sur le projet de Trans Mountain |
L. Quarmby, E. Doherty, R. Walmsley, J. Vissers, S. Samples, ForestEthics Advocacy Association, T. Berman, J. Clarke, et B. Shende c. Canada (PG), Trans Mountain Pipeline ULC, Association canadienne des producteurs pétroliers et Office national de l’énergie |
2015-03-19 |
Cour suprême du Canada |
Les requérants ont demandé l’autorisation d’interjeter appel du rejet par la Cour d’appel fédérale, le 23 janvier 2015, d’en appeler de la décision no 34 rendue par l’Office (voir dossier 14-A-62 [anglais seulement] de la Cour). Les points soulevés incluaient la constitutionnalité des critères énoncés à l’article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, leur application à l’audience sur le projet de Trans Mountain et la question de savoir s’ils allaient à l’encontre de l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 10 septembre 2015. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel. |
Projet Énergie Est de Trans Canada |
Contestation des décisions des 6 janvier et 3 février 2015 |
Centre québécois du droit de l’environnement et F. Lamonde c. Office national de l’énergie, Canada (PG) et Oléoduc Énergie Est Ltée |
2015-02-04 |
Cour fédérale |
Les demandeurs ont déposé une requête à la Cour fédérale sollicitant une injonction interlocutoire pour suspendre les dates limites du processus de demande de participation et du Programme d’aide financière aux participants jusqu’à ce que le rapport du commissaire aux langues officielles soit publié ou que la version française de la demande concernant le projet Énergie Est soit accessible sur le site Web de l’Office. Demande d’injonction interlocutoire rejetée le 16 février 2015. Voir 2015 CF 192. |
Projet d’agrandissement de Trans Mountain |
Demande de réexamen de la décision |
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie |
2014-12-18 |
Cour d’appel de la Colombie-Britannique, dossier CA 042220 |
La Ville de Burnaby a sollicité de la Cour d’appel dans son intégralité qu’elle revoit la décision rendue le 27 novembre 2014, rejetant sa demande d’interjeter appel. |
Projet d’agrandissement de Trans Mountain |
Contestation de la décision no 40 [Dépôt A63788] du 23 octobre 2014 concernant l’accès de Trans Mountain au mont Burnaby et un avis de question constitutionnelle |
Ville de Burnaby c. Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC |
2014-10-30 |
Cour d’appel fédérale |
Burnaby a fait valoir que l’Office a commis des erreurs de droit et outrepassé sa compétence, notamment en ce qui a trait à l’incidence de l’exercice de ses pouvoirs sur les règlements administratifs de Burnaby. Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 12 décembre 2014. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel. |
Projet d’agrandissement de Trans Mountain |
Contestation de la décision no 34 [Dépôt A63200] du 2 octobre 2014 relative au processus de demande de participation à l’audience de Trans Mountain |
L.M. Quarmby, E. Doherty, R. Walmsley, J. Vissers, S. Samples, ForestEthics Advocacy Association, T. Berman, J. Clarke et B. Shende c. Office national de l’énergie, Canada (PG), Trans Mountain Pipeline ULC et Association canadienne des producteurs pétroliers |
2014-10-29 |
Cour d’appel fédérale |
Les demandeurs voulaient obtenir l’autorisation de faire appel de la décision 34. Les points soulevés incluaient la constitutionnalité des critères énoncés à l’article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, leur application à l’audience sur le projet de Trans Mountain et la question de savoir s’ils allaient à l’encontre de l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 23 janvier 2015. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel. |
Projet d’agrandissement de Trans Mountain |
Demande d’injonction temporaire |
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie |
2014-10-02 |
Cour d’appel de la Colombie-Britannique |
Burnaby a déposé à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique une demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue le 17 septembre 2014 par la Cour suprême de cette province de rejeter la demande d’injonction temporaire. La demande a été rejetée le 27 novembre 2014. |
Projet d’agrandissement de Trans Mountain |
Demande de déclaration visant l’Office national de l’énergie portant notamment sur des questions constitutionnelles |
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie |
2014-09-09 |
Cour suprême de la Colombie-Britannique |
Demande de la Ville de Burnaby en vue d’obtenir une déclaration à l’encontre de la décision no 40 de l’Office national de l’énergie [Dépôt A63788]. La demande a été rejetée le 5 novembre 2015 et les motifs justifiant la décision ont été publiés le 20 novembre 2015. |
Projet d’agrandissement de Trans Mountain |
Contestation de la décision no 29 [Dépôt A62323] du 19 août 2014 relative à la liste des questions pour l’audience de Trans Mountain |
L.D. Danny Harvey c. Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC |
2014-09-03 |
Cour d’appel fédérale |
M. Harvey voulait faire appel de la décision de l’Office de ne pas modifier la liste des questions pour inclure certains effets environnementaux et socioéconomiques en amont et en aval pour des raisons reliées à l’article 7 de la Charte, et du refus de sa demande de participation à l’audience. Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 24 octobre 2014. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel. |
Projet d’agrandissement de Trans Mountain |
Contestation de la décision no 25 [Dépôt A61912] du 23 juillet 2014 relative aux effets en amont et en aval |
Ville de Vancouver c. Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC |
2014-08-20 |
Cour d’appel fédérale |
Vancouver voulait faire appel de la décision de l’Office de rejeter sa demande visant à modifier la liste des questions pour inclure les effets environnementaux et socioéconomiques associés à certaines activités en amont et en aval, notamment la mise en valeur du pétrole devant être transporté et l’utilisation en aval de ce pétrole. Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 16 octobre 2014. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel. |
Canalisation 9B d’Enbridge |
Contestation, invoquant la Charte, du refus de la demande de participation à l’audience OH-002-2013 |
ForestEthics Advocacy Association et D. Sinclair c. Office national de l’énergie, Canada (PG) et Pipelines Enbridge Inc. |
2014-08-12 |
Cour d’appel fédérale |
Les demandeurs voulaient que la Cour annule la décision de l’Office de rejeter la demande de participation de Mme Sinclair à l’audience sur la canalisation 9B, invoquant la liberté d’expression prévue dans la Charte; la complexité du formulaire de demande de participation, la liste des questions et la décision de ne pas la laisser intervenir étaient, selon eux, déraisonnables. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée le 31 octobre 2014. Voir 2014 CAF 245. |
Demande de révision judiciaire en vue d’annuler la décision du 26 juin 2014 de l’Office accordant une autorisation d’opérations géophysiques à TGS-NOPEC et autres |
Hameau de Clyde River, Nammautaq Hunters & Trappers Organization – Clyde River et J. Natanine c. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS), Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), Multi Klient Invest as (MKI) et Canada (PG) |
2014-07-28 |
Cour d’appel fédérale |
Les demandeurs ont sollicité un contrôle judiciaire de la décision de l’Office. Les points soulevés comprenaient la prise en considération par l’Office des effets environnementaux négatifs; le savoir traditionnel des Inuits (Inuit Qaujimajatuqangit); l’évaluation environnementale stratégique et les effets cumulatifs; les droits des Inuits selon l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, et le devoir de consulter et d’accommoder de l’État. Le 17 août 2015, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire. Voir 2015 CAF 179. |
|
Enbridge Northern Gateway |
Demande d’autorisation de révision judiciaire de la décision du gouverneur en conseil |
ForestEthics Advocacy Association, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (autorisation 14-A-39, révision juridique A-440-14); Nation Haisla (autorisation 14-A-45, révision juridique A-447-14); Nation Gitxaala (autorisation 14-A-41, révision juridique A-437-14); BC Nature (autorisation 14-A-43, révision juridique A-443-14); Unifor (autorisation 14-A-44, révision juridique A-442-14); Première Nation Gitga’at (autorisation 14-A-46, révision juridique A-445-14); Nation Kitasoo Xai’Xais et Nation Heiltsuk (autorisation 14-A-42, révision juridique A-448-14); bande Nadleh Whut’en et bande Nak’azdli (autorisation 14-A-48, révision juridique A-439-14); Nation Haida (autorisation 14-A-47, révision juridique A-446-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et autres |
2014-07-11 |
Cour d’appel fédérale |
Les demandeurs ont sollicité une révision judiciaire des décisions du gouverneur en conseil. Les points soulevés concernaient des erreurs alléguées de la commission d’examen conjoint; le caractère approprié de la consultation de l’État et de l’accommodement des Premières Nations; les droits et titres ancestraux des Premières Nations; le caractère approprié des motifs de décision du gouverneur en conseil. Le 30 juin 2016, la Cour d’appel fédérale a rendu ses décisions relativement au projet Northern Gateway. Les cinq requêtes en révision judiciaire du comité d’examen conjoint ont été rejetées. La Cour d’appel fédérale a accueilli les neuf requêtes en révision judiciaire des décrets du gouverneur général et les quatre appels relatifs aux certificats d’utilité publique. Par conséquent, les décrets et les certificats d’utilité publique ont été annulés et les décrets ont été renvoyés au gouverneur en conseil aux fins de réexamen. Pour voir la décision et les motifs en entier, veuillez consulter le document 2016 CAF 187. Le gouverneur en conseil a rejeté le projet le 25 novembre 2016 |
Enbridge Northern Gateway |
Autorisation d’en appeler de la délivrance du certificat de l’Office |
ForestEthics Advocacy Association, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (autorisation 14-A-38, appel A-514-14); Nation Haisla (autorisation 14-A-51, appel A-522-14); Nation Gitxaala (autorisation 14-A-50, appel A-520-14); Unifor (autorisation 14-A-52, appel A-517-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et autres |
2014-07-10 |
Cour d’appel fédérale |
Les demandeurs ont sollicité l’autorisation de faire appel des certificats CPCN OC-060 et OC-061 délivrés par l’Office le 18 juin 2014 pour le projet. Les points soulevés concernaient des erreurs alléguées de la commission d’examen conjoint et du gouverneur en conseil. Le 30 juin 2016, la Cour d’appel fédérale a rendu ses décisions relativement au projet Northern Gateway. Les cinq requêtes en révision judiciaire du comité d’examen conjoint ont été rejetées. La Cour d’appel fédérale a accueilli les neuf requêtes en révision judiciaire des décrets du gouverneur général et les quatre appels relatifs aux certificats d’utilité publique. Par conséquent, les décrets et les certificats d’utilité publique ont été annulés et les décrets ont été renvoyés au gouverneur en conseil aux fins de réexamen. Voir 2016 CAF 187. Le gouverneur en conseil a rejeté le projet le 25 novembre 2016 |
Projet Énergie Est de TransCanada PipeLines |
Demande d’autorisation de faire appel de la liste des questions du projet Énergie Est |
Conseil des Canadiens c. Office national de l’énergie et Canada (PG), TransCanada Pipelines Limited et Oléoduc Énergie Est Ltée |
2014-05-12 |
Cour d’appel fédérale |
Le demandeur voulait faire appel de la décision de l’Office de publier une liste des questions pour le projet Énergie Est. Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 25 juillet 2014. La Cour a expliqué un peu sa décision à partir de l’exposé des motifs de l’ordonnance. La Cour a mentionné, entre autres, que le demandeur n’était pas partie à une instance de l’Office pour laquelle la liste des questions était pertinente quand il a déposé sa requête en autorisation d’appel; seules les personnes qui sont parties à une instance peuvent en appeler des décisions qui sont rendues à cet égard. |
Projet d’agrandissement de Trans Mountain |
Autorisation d’en appeler de l’ordonnance d’audience OH-001-2014 |
Nation Tsleil-Waututh c. Office national de l’énergie, Trans Mountain Pipeline ULC et Canada (PG) |
2014-05-02 |
Cour d’appel fédérale |
Les demandeurs ont interjeté appel de l’ordonnance d’audience rendue par l’Office pour ce projet. Les points soulevés comprenaient des erreurs de droit ou excès de compétence; le caractère approprié de la consultation et de l’accommodement de l’État; la conformité à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et le devoir d’agir équitablement envers les participants à l’audience. La Cour a rejeté l’appel. Voir 2016 CAF 219. |
Canalisation 9B d’Enbridge |
Demande d’autorisation d’en appeler de la décision de l’Office concernant la canalisation 9B |
Première Nation des Chippewas de la Thames c. Pipelines Enbridge Inc., Office national de l’énergie et Canada (PG) |
2014-04-07 |
Cour d’appel fédérale |
Les demandeurs ont interjeté appel de la décision de l’Office concernant la canalisation 9B. Les points soulevés comprenaient l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation. Le 20 octobre 2015, la majorité de la Cour a rejeté l’appel. Voir 2015 CAF 222. |
Enbridge Northern Gateway |
Demandes de révision judiciaire du rapport de la commission d’examen conjoint |
ForestEthics Advocacy, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (A-56-14); Nation Haisla (A-63-14); Nation Gitxaala (A-64-14); BC Nature (A-59-14); Première Nation Gitga’at (A-67-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et autres |
2014-01-17 |
Cour d’appel fédérale Numéro du dossier intégré : Titre abrégé du dossier intégré : |
Les demandeurs ont sollicité une révision judiciaire du rapport de la commission d’examen conjoint. Les points soulevés concernaient des conclusions de fait tirées par la commission; les effets économiques en amont et en aval; des infractions présumées à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et à la Loi sur les espèces en péril; le caractère approprié de la consultation de l’État, et les droits et titres ancestraux des Premières Nations. Le 30 juin 2016, la Cour d’appel fédérale a rendu ses décisions relativement au projet Northern Gateway. Les cinq requêtes en révision judiciaire du comité d’examen conjoint ont été rejetées. La Cour d’appel fédérale a accueilli les neuf requêtes en révision judiciaire des décrets du gouverneur général et les quatre appels relatifs aux certificats d’utilité publique. Par conséquent, les décrets et les certificats d’utilité publique ont été annulés et les décrets ont été renvoyés au gouverneur en conseil aux fins de réexamen. Voir 2016 CAF 187. Le gouverneur en conseil a rejeté le projet le 25 novembre 2016 [décret C.P. 2016-1047]. |
Procédures regroupées de contrôle judiciaire concernant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Neuf requérants ont présenté, individuellement, une requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil PC 2016-1069 approuvant le projet de Trans Mountain. L’autorisation a été accordée le 22 février 2017. Le 9 mars 2017, la Cour a ordonné que les contrôles judiciaires soient regroupés sous le numéro de dossier A-78-17. L’audience orale de sept jours devant la Cour d’appel fédérale s’est terminée à Vancouver le 13 octobre 2017. Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a accueilli favorablement les requêtes en contrôle judiciaire consolidées qui lui avaient été présentées, annulé le décret du gouverneur en conseil et renvoyé l’approbation du projet au gouverneur en conseil pour qu’il prenne rapidement une dnouvelleécision. La Cour a jugé, après s’être penchée sur l’évaluation faite par l’Office des activités de transport maritime aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie, que l’Office devait revoir sa décision de ne pas inclure le transport maritime en rapport avec le projet à l’évaluation du projet désigné aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Cour a aussi conclu que le Canada ne s’était pas adéquatement acquitté de son obligation de consulter les peuples autochtones. Les autres lacunes alléguées dans le processus et les conclusions de l’Office ont été jugées sans fondement. Le 26 octobre 2018, la Ville de Burnaby a déposé une requête en autorisation d’appel de la décision de la CAF du 30 août 2018 auprès de la Cour suprême du Canada. La CSC a rejeté la demande le 2 mai 2019.
Parties |
Date du dépôt à la Cour |
Numéro du greffe de la Cour |
Résumé |
|---|---|---|---|
Bande indienne Upper Nicola c. Procureur général du Canada et Trans MountainPipeline ULC |
2019-07-16 |
Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation. Accueillie uniquement à l’égard des consultations de la Couronne (abandonné). |
|
Chef Ron Ignace, Nation Stk'emlupsemc Te Secwepemc et al. c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2019-07-08 |
Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation ainsi que le conflit d’intérêts de la Couronne. Accueillie uniquement à l’égard des consultations de la Couronne (abandonné). |
|
Nation Tsleil-Waututh c. Office national de l’énergie, Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada |
2017-01-13 |
Cour d’appel fédérale |
Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur et de la conformité à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). |
Aitchelitz et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada |
2016-12-28 |
Cour d’appel fédérale |
Les points soulevés comprennent l’équité procédurale et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur. |
Bande Upper Nicola c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada |
2016-12-28 |
Cour d’appel fédérale |
Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur. |
Nation Squamish et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada |
2016-12-23 |
Cour d’appel fédérale |
Les points soulevés comprennent l’évaluation des incidences et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels des demandeurs. |
Bande indienne Coldwater c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada |
2016-12-23 |
Cour d’appel fédérale |
Les points soulevés comprennent l’évaluation des incidences et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur. |
Chef Ron Ignace, Nation Stk'emlupsemc Te Secwepemc et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada |
2016-12-22 |
Cour d’appel fédérale |
Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur ainsi que les effets cumulatifs. |
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada |
2016-12-20 |
Les points soulevés comprennent la validité du décret, l’évaluation des incidences et d’autres moyens ainsi que l’équité procédurale. |
|
Raincoast Conservation Foundation et Living Oceans Society c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada |
2016-12-19 |
Cour d’appel fédérale |
Les points soulevés comprennent la validité du décret ainsi que l’évaluation des incidences aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril. |
Sept requérants ont présenté, individuellement, une requête de contrôle judiciaire visant le rapport de recommandation de l’Office national de l’énergie daté du 19 mai 2016 [dépôt A77045]. Le 22 février 2017, la Cour a suspendu sept contrôles judiciaires visant le rapport de l’Office aux fins d’examen, par le comité, des neuf demandes d’autorisation accordées. Le 9 mars 2017, la Cour a ordonné que les contrôles judiciaires soient regroupés sous le numéro de dossier A-78-17. Le 28 avril 2017, la Première Nation Kwantlen, la Première Nation Cheam et la Première Nation Chawathil ont déposé un avis de désistement (Cour d’appel fédérale A-230-16). L’audience orale de sept jours devant la Cour d’appel fédérale s’est terminée à Vancouver le 13 octobre 2017. Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a rejeté six demandes de contrôle judiciaire.
Parties |
Date du dépôt à la Cour |
Numéro du greffe de la Cour |
Résumé |
|---|---|---|---|
Nation Tsleil-Waututh c. Office national de l’énergie, Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada |
2016-06-20 |
Cour d’appel fédérale |
Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office. |
Ville de Vancouver c. Procureur général du Canada, Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC |
2016-06-17 |
Cour d’appel fédérale |
La procédure vise à empêcher le gouverneur en conseil et l’Office de rendre des décisions ou des ordonnances, ou de prendre toute autre mesure en vue de permettre la réalisation du projet, tant que les exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril ne sont pas respectées. |
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipelines ULC |
2016-06-17 |
Cour d’appel fédérale |
Les points soulevés incluaient l’équité procédurale ou la justice naturelle, l’établissement de la conformité à l’intérêt public et l’annulation du rapport de recommandation de l’Office. |
Bande indienne Coldwater et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC |
2016-06-17 |
Cour d’appel fédérale |
Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office. |
Raincoast Conservation Foundation et Living Oceans Society c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2016-06-17 |
Cour d’appel fédérale |
La procédure vise à empêcher le gouverneur en conseil et l’Office de rendre des décisions ou des ordonnances, ou de prendre toute autre mesure en vue de permettre la réalisation du projet, tant que les exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril ne sont pas respectées. |
La Nation Squamish (appelée aussi la bande indienne Squamish) et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC |
2016-06-16 |
Cour d’appel fédérale |
Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office. |
Réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a annulé le décret C.P. ;2016-1069 et a renvoyé la question au gouverneur en conseil pour réexamen rapide.
Le 22 février 2019, l’Office a rendu public son rapport portant sur le réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (MH-052-2018) recommandant l’approbation.
Douze requérants ont sollicité, individuellement, une révision judiciaire du décret en conseil C.P. 2019-0820, pour faire réapprouver le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. La Cour d’appel fédérale a accueilli six des demandes d’autorisation et en a rejeté six autres le 4 septembre 2019. Voir 2019 CAF 224. L’autorisation concernait uniquement la question de la suffisance des consultations de la Couronne. Les six requérants ont présenté un avis de demande le 11 septembre 2019. La Nation Stk'emlupsemc Te Secwepemc ainsi que la Bande indienne Upper Nicola ont déposé un avis de désistement le 4 novembre 2019. Ces avis de demande ont été regroupées sous le numéro du greffe A-324-19. La Cour d’appel fédérale a rejeté les quatre autres requêtes le 4 février 2020. Voir 2020 CAF 34. La Nation Squamish, la Bande indienne Coldwater et la Nation Tsleil-Waututh ont déposé à la Cour supême du Canada des demandes d’autorisation d’interjeter appel de la décision. La CSC a rejeté les demandes le 2 juillet 2020.
Parties |
Date du dépôt à la Cour |
Numéro de dossier – Cour d’appel fédérale |
Résumé |
|---|---|---|---|
Nation Squamish c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2019-07-08 |
Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation. Accueillie uniquement à l’égard des consultations de la Couronne. Rejeté. |
|
Bande indienne Coldwater c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2019-07-08 |
A-324-19 |
Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation ainsi que les effets sur l’aquifère de la communauté. Accueillie uniquement à l’égard des consultations de la Couronne. Rejeté. |
Nation Tsleil-Waututh c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2019-07-08 |
Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation ainsi que la portée du réexamen. Accueillie uniquement à l’égard des consultations de la Couronne.Rejeté. |
|
Première Nation Aitchelitz, Première Nation Skowkale, Shxwha:y Village et al. c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2019-07-08 |
Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation ainsi que le conflit d’intérêts de la Couronne. Accueillie uniquement à l’égard des consultations de la Couronne. Rejeté. |
|
Raincoast Conservation Foundation et al. c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2019-07-08 |
Les questions soulevées comprennent la LEP et la protection de l’épaulard résident du sud. Rejetée. |
|
Federation of BC Naturalists c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2019-07-08 |
Les questions soulevées comprennent la conformité au paragraphe 79(2) de la LEP, à la LCEE (2012) et à la Loi sur l’Office national de l’énergie, ainsi que le manquement à l’équité procédurale et à la justice naturelle. Rejetée. |
|
Nation Stz’uminus c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2019-07-08 |
Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation.Rejetée. |
|
Ville de Vancouver c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2019-07-08 |
Les points soulevés comprennent les effets néfastes du projet reliés aux GES, la LCEE, les conséquences d’un déversement en milieu marin de même que la limite territoriale de 12 milles marins et la ZEE. Rejetée. |
|
Nation Shxw’owhamel c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2019-07-08 |
Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation ainsi que le conflit d’intérêts de la Couronne. Rejetée. |
|
Olivier Adkin-Kaya et al. c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC |
2019-07-09 |
Les questions soulevées comprennent les répercussions sur les jeunes, la contribution du projet aux changements climatiques de même que la LCEE et la Loi sur l’Office national de l’énergie. Rejetée. |
Contestations judiciaires de décisions de la Régie de l’énergie ou du gouverneur en conseil
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