Actualités du GQF – octobre 2024

Bienvenue au bulletin électronique Actualités du GQF destiné à tous les membres du Groupe chargé des questions foncières

Octobre 2024

Figure 1 – Paysage d’automne

Table des matières

• Le GQF en bref
• Nouvelles de la rédaction
• Les Guides de dépôt – Une ressource pour le Groupe chargé des questions foncières
  • En quoi consistent les guides de dépôt de la Régie?
  • À quoi servent les guides de dépôt?
  • Quels sont les principaux éléments des lignes directrices pour le dépôt de documents?
  • En quoi consiste le projet de mise à jour des guides de dépôt?
  • Quelle est la démarche pour mettre à jour les guides de dépôt?
  • Quel est le contexte de réglementation de la Régie pour la mise à jour de l’information sur les terrains?
  • Quels sont les avantages de la mise à jour de la section Renseignements sur les terrains des guides de dépôt?
  • Raisons de la mise à jour de la section sur les renseignements sur les terrains du Guide de dépôt
• Mise hors service des pipelines – Désaffectation et cessation d’exploitation
• Révision des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)
• Processus de résolution de problèmes et de règlement de différends de la Régie

Nouvelles de la rédaction

Lors de sa réunion printanière, le comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières (« GQF ») a tenu une réunion virtuelle et a discuté de trois grands sujets qui avaient été abordés lors d’une rencontre en personne quelques mois plus tôt :

1. Éléments propres aux questions foncières abordés lors de la révision des guides de dépôt de la Régie – Le comité consultatif du GQF s’est penché sur les éléments propres aux question foncières abordés dans le contexte de cette révision, qu’on parle de lignes directrices, marches à suivre ou règlements relatifs à l’utilisation, la propriété ou la gestion des terres.
2. Mandat du comité – Le comité a discuté de la mise à jour de son mandat, un document qui définit sa raison d’être, ses responsabilités et la portée de ses travaux.
3. Feuille de route 2024-2027 – Le comité consultatif du GQF a passé en revue une possible feuille de route pour les trois années à venir (2024-2027). Il s’agit d’une nouvelle façon de faire qui lui permettra de mieux fixer ses cibles et suivre ses progrès, qu’il s’agisse des buts visés, des priorités établies ou des initiatives prévues.
   

Impressions générales

Beaucoup d’efforts ont été déployés depuis un an pour assurer une plus grande diversité au sein du comité consultatif. Des propriétaires fonciers de l’Ontario et de la Colombie-Britannique sont maintenant représentés, au même titre que le secteur de l’électricité au sein du groupe industriel. Malgré ce dernier ajout, on s’entend pour dire que ce groupe pourrait être plus étoffé. Nous avons donc lancé cet été une initiative de recrutement afin que les sociétés du groupe 2, les administrations municipales et un autre secteur soient aussi greffés au contingent des propriétaires fonciers.

L’arrivée de quelques nouvelles personnes à la table apporte toujours avec elle un regain d’énergie, ce qui sautait aux yeux lors de la réunion en personne de janvier et était toujours vrai à la réunion d’avril. Ce dynamisme renouvelé s’étend aussi aux membres du groupe de travail du GQF^{Note de bas de page 1} , qui se sont montrés plus motivés non seulement à travailler à des projets, mais aussi à les diriger.

Révision des guides de dépôt

Le personnel de la Régie a présenté les rudiments du des guides de dépôt avec exemples relatifs à des questions foncières et libellé proposé pour la section A.4. Ce guide précis sert aux fins suivantes :

1. aider les sociétés réglementées par la Régie à déterminer si un dépôt est nécessaire selon la LRCE et les règlements afférents à celle-ci ou à l’Office national de l’énergie;
2. indiquer les documents qui doivent être déposés à l’appui de la plupart des demandes relevant de la compétence de la Régie;
3. orienter les demandeurs quant au type de renseignements dont la Commission a généralement besoin pour rendre une décision.

Les membres ont formulé les commentaires suivants :

1. Les mises à jour proposées à la section A.4 ont été bien accueillies, car plus faciles à lire et à comprendre.
2. On a demandé aux sociétés de faire preuve d’une plus grande transparence quant à leurs méthodes d’indemnisation.
3. L’expression « franchissements par des tiers » devrait probablement être élargie pour inclure services publics et caractéristiques propres à un plus large éventail de scénarios applicables.
4. Bien des échanges ont porté sur la nouvelle sous-section relative à la méthode d’indemnisation.

Ces commentaires serviront à peaufiner le libellé de la section A.4 et seront prises en compte dans le contexte plus large de la révision des guides de dépôt. De tels efforts déployés en collaboration afin de rendre plus clairs et plus exhaustifs ces importants documents font plaisir à voir.

Mandat et feuille de route 2024-2027

Le travail d’actualisation du mandat du comité consultatif du GQF a commencé. Il vise à mieux rendre compte du fonctionnement du groupe et de la façon dont ce dernier peut contribuer de façon plus cohérente aux initiatives de la Régie en formulant des recommandations bien adaptées aux besoins de l’organisation.

Le personnel de la Régie a également présenté une ébauche de la feuille de route 2024-2027 dont la teneur était fondée sur les commentaires recueillis lors des séances avec animateur qui ont eu lieu à cette fin pendant la réunion de janvier.

Voici donc quelques commentaires clés formulés à ce sujet :

1. Prioriser et finaliser le seul point en suspens (mobilisation en amont) du plan de travail de 2019.
2. Produire une trousse d’information à l’intention des propriétaires fonciers.
3. Établir des objectifs clairs avec mesures d’évaluation des résultats.

Les participants ont aussi discuté de l’élaboration d’un document fournissant des orientations générales sur la façon dont les membres peuvent transmettre des renseignements et faire rapport à leurs propres organisations. On a aussi alors parlé de la nécessité de tenir compte de l’accessibilité et d’inclure des données ou une formation sur la façon dont les questions foncières autochtones peuvent avoir une incidence sur les intérêts d’autres parties prenantes.

Pour de plus amples renseignements sur l’un ou l’autre des points susmentionnés, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse lmg-gqf@cer-rec.gc.ca.

Directrice par intérim de la mobilisation
Heather Adams

Figure 3 – Vue sur un cours d'eau surplombé par la forêt et les montagnes au loin.

Les Guides de dépôt – Une ressource pour le Groupe chargé des questions foncières

La Régie de l’énergie du Canada sollicite les commentaires dans le cadre de la deuxième phase de la révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») ainsi que des sections des guides de dépôt portant sur l’évaluation environnementale et socioéconomique et sur les terrains.

Le RPT est le principal règlement sur lequel la Régie s’appuie pour surveiller les pipelines au Canada. Les guides de dépôt précisent l’information à inclure dans une demande visant un projet envisagé. Certaines propositions de changement pourraient comporter des enjeux pour les propriétaires fonciers.

La deuxième phase de la révision du RPT et des guides de dépôt a commencé le 17 juin 2024. Les activités de mobilisation dans le cadre de cette phase se dérouleront de juin à décembre 2024. Les commentaires recueillis permettront d’apporter des améliorations au RPT et aux guides de dépôt, ainsi qu’à d’autres lignes directrices et processus internes connexes. Les commentaires reçus seront publiés au début de 2025. En 2023, la Régie a mené à terme la première phase (Liens externes) de mobilisation. Consultez le rapport de la Régie sur les commentaires recueillis(Liens externes) pour connaître les principaux thèmes abordés durant la première phase.

En quoi consistent les guides de dépôt de la Régie?

Les guides de dépôt comprennent un document pour les pipelines et les installations et activités connexes, ainsi qu’un autre pour les lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité. Le guide de dépôt pour les pipelines compte environ 310 pages et le guide de dépôt pour l’électricité, 130. Les guides de dépôt sont des outils de premier ordre pour communiquer les attentes de l’organisme de réglementation en matière de dépôt, notamment en ce qui a trait à la mobilisation, aux évaluations d’impact, à la conception d’un projet et à la préparation aux situations d’urgence.

À quoi servent les guides de dépôt?

What are the purposes of the Filing Manuals?

Les objectifs sont les suivants :

• Fournir des directives sur le type de renseignements dont la Régie aurait normalement besoin pour rendre une décision. Toutefois, des renseignements supplémentaires pourraient être requis au moment de la révision en fonction de circonstances uniques.
• Favoriser la présentation de demandes complètes afin de réduire la quantité de renseignements supplémentaires qui doivent être demandés (probablement moins de demandes de renseignements).
• Informer les communautés autochtones et les parties prenantes des exigences de la Régie à l’égard des sociétés.

Quels sont les principaux éléments des lignes directrices pour le dépôt de documents?

• Mobilisation
• Questions techniques
• Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques
• Questions économiques et financières
• Renseignements sur les terrains

Les guides de dépôt fournissent des lignes directrices et précisent les exigences. Il ne s’agit pas de règles, de règlements, d’ordonnances ou de directives. Aucune pénalité ne peut être imposée. Si un dépôt ne renferme pas toute l’information exigée dans les guides de dépôt, la Commission peut déterminer que la demande ou un autre dépôt n’est pas suffisamment complet pour l’évaluation, ou des demandes de renseignements peuvent être envoyées afin d’obtenir des précisions.

En quoi consiste le projet de mise à jour des guides de dépôt?

Auparavant, les guides de dépôt étaient des documents statiques mis à jour et publiés de façon irrégulière. Ils sont maintenant affichés en ligne, sont plus faciles à actualiser et seront mis à jour de façon continue, au besoin. Les mises à jour intégreront les commentaires du personnel de la Régie, de la Commission et des parties externes, notamment des sociétés réglementées, des peuples autochtones, des organisations non gouvernementales, des propriétaires fonciers et du public.

Quelle est la démarche pour mettre à jour les guides de dépôt?

La démarche comprend les étapes suivantes :

• Cerner le contenu devant être mis à jour.
• Veiller à ce que les demandes et autres dépôts renferment des données et des rapports qui appuient une évaluation d’impact de grande qualité.
• Simplifier ou éliminer les exigences, s’il y a lieu.
• Considérer les demandes de renseignements récurrentes comme des répercussions possibles de lignes directrices inadéquates en matière de dépôt. • Intégrer d’autres lignes directrices déjà publiées (notes d’orientation, avis, directives, etc.)
• Mobiliser et consulter au besoin :
  • Peuples autochtones, propriétaires fonciers, industrie, public.
  • Au sujet de la coordination des méthodes et du calendrier de mobilisation avec d’autres initiatives de la Régie, comme le projet de mise à jour du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres.

Quel est le contexte de réglementation de la Régie pour la mise à jour de l’information sur les terrains?

Les processus d’évaluation de la Régie pour l’infrastructure énergétique visent principalement à répondre aux intérêts et aux préoccupations des peuples autochtones, des propriétaires fonciers et des autres parties intéressées. Les résultats réglementaires qui en découlent doivent respecter les normes les plus élevées en matière de protection de l’environnement, de sécurité et de sûreté, tout en faisant progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones.

Les guides de dépôt aident les promoteurs de projets à élaborer des demandes qui tiennent compte des droits, intérêts et préoccupations des personnes touchées dès le début de la conception du projet et tout au long de la planification. Cela favorise des processus d’évaluation plus efficaces, où les participants voient leurs intérêts généraux et leurs préoccupations traitées dans les demandes visant des projets, et leur permet de se concentrer, au besoin, sur des détails plus précis ou uniques du projet. En fin de compte, la transparence et la participation inclusive au processus d’évaluation favorisent la prise de décisions prévisibles et opportunes en matière d’évaluation foncière et de surveillance réglementaire, en plus d’encourager l’innovation pour prévoir et résoudre les questions qui préoccupent les Canadiens pendant la mise en valeur de l’infrastructure énergétique. À mesure que la compréhension des droits, de l’intérêt public et des préoccupations des peuples autochtones et du public évolue, les processus et outils de réglementation qui appuient l’évaluation des projets doivent aussi évoluer.

Au fil des ans, certaines mises à jour techniques ont été apportées à la section Renseignements sur les terrains du Guide de dépôt. Des modifications corrélatives à ces articles et à d’autres du Guide de dépôt ont été publiées en août 2020, après l’entrée en vigueur de la LRCE en 2019, qui a remplacé la Loi sur l’Office national de l’énergie. Toutefois, plus de dix ans se sont écoulés depuis l’examen exhaustif et la mise à jour de la section Renseignements sur les terrains.

Quels sont les avantages de la mise à jour de la section Renseignements sur les terrains des guides de dépôt?

La mobilisation sur des sujets comme les suivants aidera la Régie à clarifier et à uniformiser les exigences de dépôt et les lignes directrices relatives aux questions foncières :

• Tenir compte des commentaires et des points de vue au moment de choisir le site d’un projet ou d’établir un tracé proposé, comme la façon dont les peuples autochtones directement touchés ont participé au processus de sélection du tracé pour assurer la protection des ressources patrimoniales et culturelles.
• Décrire la méthode d’indemnisation et les questions d’indemnisation.
• Donner des précisions sur les terrains et les droits fonciers (p. ex., franchissements permanents, temporaires ou par des tiers) nécessaires pour un projet.
• Donner des précisions sur le processus global d’acquisition de terrains.
• Donner des exemples de type d’accord foncier à utiliser (p. ex., un exemple d’accord utilisé pour accéder à des terres à l’appui d’études sur l’utilisation des terres à des fins traditionnelles et les connaissances écologiques traditionnelles).

Raisons de la mise à jour de la section sur les renseignements sur les terrains du Guide de dépôt

La section A.4 – Questions foncières doit être mise à jour en raison de facteurs contextuels comme les suivants :

• Les mandats élargis de la Régie relativement à ces questions d’indemnisation ont ajouté d’autres aspects à évaluer, ce qui fait que les demandeurs ont besoin de lignes directrices pour ces questions foncières.
• Les demandes présentées aux termes des articles 324 (droit d’accès) et 217 (autorisation de traverser une installation de service public) sont fréquemment liées à des problèmes d’indemnisation pour l’acquisition des droits fonciers et d’accès aux terrains.
• En plus du point précédent, dans les demandes présentées récemment à la Régie, les sociétés acquièrent les différents types de droits fonciers (p. ex., droits de franchissement permanents ou temporaires et droits de tiers) pour les nouveaux projets, ainsi que pour les activités d’exploitation et d’entretien.
• La nature des effets attribuables aux projets et les enjeux pour les titulaires de droits, les propriétaires et les utilisateurs des terres sont maintenant beaucoup plus détaillés en fonction de la nature des droits fonciers.
• Certaines demandes d’exemption du processus relatif au tracé détaillé peuvent poser des problèmes. Une description du processus de sélection du tracé type de la société ou de la méthode de sélection du site du projet devrait fournir un contexte de haut niveau pour comprendre comment le tracé est traité et les problèmes résolus.
• Bien que les différends en matière d’indemnisation soient examinés séparément des demandes visant des installations et des précisions sur la méthode d’indemnisation relative à l’acquisition de terrains, l’atténuation des dommages et des effets causés par la zone réglementaire peut fournir à la Régie le contexte et le cadre de la démarche de la société en matière d’indemnisation.

Apprenez-en davantage sur la mise á jour des Guides de dépôt et sur la manière dont vous pouvez y participer.

Mise hors service des pipelines – Désaffectation et cessation d’exploitation

Les pipelines ont un cycle de vie et, tout comme les gens, ils cessent un jour leurs activités. La Régie de l’énergie du Canada veille à ce que, lorsqu’un pipeline doit être mis hors service de façon permanente, la société pipelinière respecte ses obligations envers les propriétaires fonciers, les peuples autochtones et le public en assurant la sécurité de l’emprise (les terres ou les terrains attribués pour le pipeline et son entretien) et des installations connexes.

Qu’un pipeline soit abandonné sur place ou désaffecté, la Régie continue de réglementer l’installation et s’assure que la société respecte toujours ses obligations. Ainsi, la société doit continuer de surveiller le pipeline et de faire rapport à la Régie.

Lorsqu’un pipeline cesse d’être exploité, il est mis hors service de façon permanente et la livraison du produit est interrompue. La désaffectation est différente en ce sens que la livraison du produit peut se poursuivre. Un pipeline peut être désaffecté lorsqu’un tronçon n’est plus nécessaire ou qu’un nouveau pipeline remplace le pipeline d’origine et fournit le même service.

Avant de soumettre un plan visant à mettre un pipeline hors service de façon permanente, la société doit présenter une demande à la Régie, y compris un plan détaillé de désaffectation ou de cessation d’exploitation de l’installation. La Régie approuvera ou rejettera la demande.

Dans sa demande, la société doit indiquer comment elle prévoit réaliser le projet, y compris comment elle a l’intention de remettre les terres ou les terrains dans un état comparable à celui du milieu environnant. On s’attend aussi à ce qu’elle mobilise les personnes et les communautés susceptibles d’être touchées par les activités de désaffectation ou de cessation d’exploitation proposées.

Si la demande est approuvée, la Commission rendra une ordonnance assortie de conditions visant la désaffectation du pipeline ou l’arrêt définitif de son exploitation.

La société est tenue de payer tous les coûts, y compris ceux liés au nettoyage de la zone environnante, jusqu’à ce que les travaux de remise en état soient terminés. Même après la fin de ces travaux, elle a la responsabilité envers les propriétaires fonciers et le public de voir à ce que l’emprise du pipeline et les installations connexes demeurent sûres.

Les attentes et les exigences de la Régie relativement à la cessation d’exploitation ou à la désaffectation d’un pipeline sont énoncées dans le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et le Guide de dépôt (voir les rubriques B et K respectivement). Cela comprend les mesures que la société doit prendre pour prévenir les préjudices aux personnes et les dommages à l’environnement.

Pour mieux comprendre la différence entre la désaffectation et la cessation d’exploitation d’un pipeline, consultez la page Régie – Article vedette – Assurer la sécurité des pipelines – en exploitation ou non (cer-rec.gc.ca).

La Régie exige des sociétés qu’elles mettent de côté des fonds en vue des travaux de cessation d’exploitation. Elles doivent conserver des fonds pour couvrir tout coût éventuel lié au pipeline abandonné, y compris les activités d’entretien supplémentaires.

Lorsque vous prévoyez effectuer des travaux à proximité d’un pipeline abandonné, les règles sont différentes de celles pour un pipeline en exploitation. Pour en savoir plus, consultez la page Régie – Prévention des dommages (cer-rec.gc.ca).

Si vous vous demandez ce qui se passe si une société pipelinière fait faillite ou s’il n’est plus possible de la trouver, il est rassurant de savoir que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit des mesures que la Régie peut prendre à l’égard des pipelines orphelins. Le responsable désigné nommé par la Régie peut désormais prendre les mesures nécessaires pour que cesse l’exploitation de ces pipelines, au besoin.

Plus d’information disponible au sujet de la désaffectation et de la cessation d’exploitation d’un pipeline sur le site de la Régie.

Révision des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)

Vous êtes propriétaire de terrains et vous vous intéressez aux audiences de la Régie de l’énergie du Canada ou avez participé à une audience de celle-ci?
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada, appuyée par le personnel de la Régie, entreprendra sous peu une révision des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) afin de les actualiser. La Régie sollicite les commentaires des propriétaires fonciers, des sociétés assujetties à sa réglementation, des peuples autochtones et des autres parties intéressées sur d’éventuelles modifications et améliorations des Règles.

Les Règles régissent les procédures, pratiques et processus sur lesquels les audiences de la Commission sont établies. Entre autres choses, elles définissent la manière d’évaluer la demande, de déposer une plainte en cours d’audience et de tenir une audience publique en général. La révision des Règles vise les grands objectifs suivants :

• l’harmonisation avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») notamment avec les objectifs énoncés dans le préambule de cette loi, comme l’engagement à mener à bien la Réconciliation;
• l’accroissement de la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns;
• la modernisation des pratiques et procédures.

Figure 5 – Marteau utilisé lors d'une procédure judiciaire

Dans le cadre des premières activités de mobilisation en amont visant la révision des Règles, un document de discussion sera affiché sur le site Web de la Régie pour inviter les parties intéressées à réfléchir à certaines modifications possibles et à en traiter dans leurs commentaires. Les propriétaires de terrains s’intéresseront peut-être plus particulièrement aux thèmes suivants présentés dans le document de discussion.

• Dépôt et signification (dont la signification à personne) : Les Règles précisent les exigences que doivent respecter les propriétaires fonciers et les autres parties pour déposer et signifier des documents, y compris les exigences auxquelles les sociétés doivent se plier pour signifier des documents aux propriétaires de terrains à acquérir, à louer ou à utiliser ou dont la prise de possession est prévue.
  • La Commission envisage de moderniser les exigences afin de permettre le dépôt et la signification de documents par voie électronique seulement lorsque cela est judicieux. Ces changements potentiels ne s’appliqueraient pas aux cas où une signification à personne est requise.
• Publication d’avis : Les Règles exigent que les demandeurs publient certains avis, tels qu’un avis d’audience publique ou un avis au sujet des plan, profil et livre de renvoi (« PPLR »), pour les projets de pipeline et de ligne internationale ou interprovinciale de transport d’électricité.
  • La Commission réfléchit au type d’exigences en matière d’avis public qui seraient appropriées à l’ère numérique, dans les cas où son approbation est requise, et à la question de savoir si des modifications devraient être apportées aux exigences actuelles ou aux lignes directrices connexes.
• Audience sur le tracé détaillé - Processus pour fixer le montant des frais : Les Règles prévoient un processus pour fixer le montant des frais liés à une audience sur le tracé détaillé^{Note de bas de page 2} (articles 53 et 54).
  • La Commission réfléchit à la question de savoir si le processus actuel d’établissement des frais doit être mis à jour et s’il peut s’appliquer à d’autres cas où les parties demandent une décision de la Commission sur des frais.
• Droit d’accès à des terrains : Les Règles précisent les échéances pour le dépôt d’une objection à la demande de droit d’accès d’une société et de la réplique de celle-ci à l’objection. La Régie a reçu des commentaires selon lesquels une signification le jour même n’est pas toujours possible dans le cas d’une demande de droit d’accès (paragraphe 55(2)).
  • Dans le cadre de la révision des Règles, la Commission se penchera sur toutes les échéances établies et décidera si de nouvelles échéances devraient être ajoutées. Certaines des échéances actuelles pourraient d’ailleurs être resserrées et d’autres, prolongées.
• Audience sur l’indemnisation et audience sur la répartition des coûts^{Note de bas de page 3}: La LRCE confère à la Commission le pouvoir de trancher les questions en lien avec l’indemnité à verser, aux articles 327 et 334, et avec la répartition des coûts, à l’alinéa 335(4)g). À l’heure actuelle, les processus en question sont appuyés par des lignes directrices^{Note de bas de page 4}, mais ne sont pas mentionnés dans les Règles.
  • La Commission envisage d’établir des processus normalisés pour les demandes de ce genre. Par exemple, une nouvelle exigence pourrait être ajoutée aux Règles pour que le propriétaire foncier qui demande une décision sur l’indemnisation soit tenu de signifier sa demande à la société dans un délai particulier.

Le document contribuera à guider la discussion pendant la période de commentaires de 90 jours. Vous êtes invité à transmettre des commentaires sur un ou plusieurs aspects du document de discussion ou sur toute autre question liée aux Règles. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser la liste de questions qui se trouve dans le document de discussion pour faire vos commentaires.

La période de commentaires devrait débuter en septembre 2024. Les commentaires recueillis permettront d’apporter des améliorations aux Règles ainsi qu’à d’autres lignes directrices et processus internes connexes. Votre participation est très importante. La Régie est impatiente de recevoir vos commentaires et de connaître votre opinion sur la révision des Règles.

Si vous avez des questions sur l’examen du Règlement, veuillez écrire à RPPR@cer-rec.gc.ca.

Processus de résolution de problèmes et de règlement de différends de la Régie

Plus de 500 personnes d’un bout à l’autre du pays travaillent à la Régie et interagissent au quotidien avec les Canadiens en s’acquittant des obligations de l’organisation en matière de surveillance tout au long du cycle de vie, qu’il s’agisse des inspecteurs sur le terrain ou du personnel des bureaux régionaux, de la gestion des urgences, des services de la bibliothèque et du règlement des différends, ou encore des différentes personnes-ressources que les parties concernées peuvent consulter à partir du site Web de la Régie.

Figure 6 – Représentation graphique de la surveillance réglementaire assurée par la Régie pendant toute la durée de vie d’un projet énergétique sous réglementation fédérale.

Lorsqu’on parle de surveillance tout au long du cycle de vie, cela signifie que la Régie tient les sociétés qu’elle réglemente responsables pendant tout le cycle de vie de leurs projets visant des installations (comme un pipeline), dont la durée de vie s’étend bien souvent sur plusieurs générations.

La surveillance d’un projet commence dès sa conception et l’examen de la demande qui le concerne, afin de déterminer s’il est dans l’intérêt public, et dans le cas où il est approuvé, se poursuit pendant la construction, l’exploitation et enfin la cessation d’exploitation de l’installation et la remise en état des terrains. On s’assure ainsi de la sûreté du projet et de la protection des personnes et de l’environnement.

À n’importe quelle étape du cycle de vie d’un projet, des problèmes et des différends peuvent survenir entre la société énergétique et les personnes vivant à proximité. À défaut de résoudre les préoccupations, les effets persistants d’un projet sur les habitations, les terrains et les moyens de subsistance, comme l’agriculture ou le piégeage, peuvent susciter chez les personnes touchées des réactions très émotives.

Un pipeline, par exemple, pourrait transporter du gaz ou du pétrole pendant 40 ans, voire plus longtemps. Et les personnes qui habitent le long de l’emprise pipelinière n’envisagent pas de déménager. Il s’agit de relations à long terme dans lesquelles des problèmes peuvent survenir lorsque la communication se détériore. Bien que nous nous attendions à ce que les parties essaient de résoudre tout problème ou différend entre elles avant de faire appel à la Régie, nous comprenons que dans certaines situations, l’aide de la Régie peut être nécessaire.

Demande

Une demande présentée à la Régie par une partie concernée, un propriétaire foncier, un membre du public ou un peuple autochtone peut concerner un problème, une question, une préoccupation ou des renseignements. Les demandes que reçoit la Régie font d’abord l’objet d’un triage pour déterminer ce qu’elles concernent exactement et la démarche la plus appropriée pour y répondre dans les meilleurs délais.

Par exemple :

• S’il est déterminé qu’il s’agit d’une urgence, la Régie communique avec la société réglementée pour corriger la situation sans attendre.
• S’il est déterminé qu’il s’agit d’un possible problème de conformité, la question sera transmise au personnel de conformité et d’exécution de la Régie aux fins d’évaluation et de suivi.
• S’il est déterminé qu’il s’agit d’une question qui ne relève pas de la compétence de la Régie (p. ex., une installation sous réglementation provinciale), elle est renvoyée à l’autorité compétente.

Le processus de triage permet à la Régie de traiter et de résoudre un grand nombre des questions et de préoccupations qui sont portées à son attention. Bien souvent, les étapes préliminaires consistant à reconnaître les préoccupations, à faciliter l’échange d’information et à informer la société des préoccupations donnent lieu à des mesures qui mènent à la résolution de ces préoccupations.

Par exemple, des préoccupations soulevées au sujet d’odeurs que les membres de la collectivité attribuent à une installation réglementée par la Régie peuvent constituer le point de départ d’une discussion sur l’entretien des installations, les sources d’odeurs et les pratiques de surveillance de la qualité de l’air, par exemple. Le dialogue et l’échange d’information peuvent contribuer à favoriser la compréhension et la confiance entre la société et les membres de la collectivité.

Toutefois, si un problème ne peut pas être résolu, l’une ou l’autre des parties peut déposer une plainte officielle ou demander des services de règlement extrajudiciaire des différends à l’équipe concernée de la Régie.

Différend

Un différend désigne une plainte écrite ou verbale présentée par une partie aux prises avec un problème non résolu lié à des installations réglementées par la Régie.

La plupart des différends soumis à l’équipe du règlement des différends de la Régie sont résolus par les parties sans passer par le processus réglementaire officiel grâce à une intervention rapide.

Selon l’article 73 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), la Régie doit veiller à ce qu’un processus de règlement extrajudiciaire des différends soit offert aux parties à un différend qui porte sur une question visée par cette loi.

Le processus de règlement extrajudiciaire des différends est une démarche confidentielle axée sur les intérêts qui permet de résoudre un différend sans engager un processus arbitral officiel. Il exige le consentement de toutes les parties. Chacune des parties est invitée à voir les points de vue et intérêts de l’autre afin de pouvoir parvenir à une solution acceptable pour tous. Pour les aider, des médiateurs impartiaux ont recours à divers outils et techniques. Il peut s’agir de négociation, de facilitation, de médiation ou d’ateliers. Cela peut offrir une solution de rechange économique, rapide et informelle aux processus décisionnels officiels de la Régie, comme une audience.

De façon générale, ce sont les propriétaires de terrains qui font le plus couramment appel au processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie, mais les peuples autochtones, les sociétés et les membres du public le font également. Le règlement extrajudiciaire des différends est accessible en tout temps pendant le cycle de vie d’un projet, mais on l’utilise plus fréquemment lors des étapes de la construction et de l’exploitation. Les différends soumis à la Régie portent le plus souvent sur l’indemnisation et des questions connexes, comme les dommages aux biens et l’acquisition de terrains.

À titre d’exemple, des préoccupations constantes concernant le bruit, la poussière et la circulation qui affectent les résidents à l’étape de la construction pourraient constituer un différend. De plus, des retards dans l’échéancier du projet peuvent venir exacerber ces préoccupations. Dans de tels cas, la résolution du problème ou du différend avec l’aide de la Régie peut faire en sorte que les préoccupations des parties soient entendues et atténuées.

La Régie encourage les parties à trouver une solution mutuelle à un différend au moyen du processus de règlement extrajudiciaire des différends ou de la négociation. Toutefois, lorsqu’elles n’y parviennent pas, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada peut trancher la question (rendre une décision). Le processus décisionnel de la Commission est généralement utilisé pour régler des différends liés à la partie 6 (Terrains) de la LRCE, qui comprend les accords d’acquisition de terrains, les demandes de droit d’accès, les différends en matière d’indemnisation et les demandes de répartition des coûts. Demander à la Commission de trancher est considéré comme un dernier recours.

Le processus de règlement extrajudiciaire des différends, en revanche, donne aux parties un contrôle direct sur la discussion et l’issue, et le pouvoir de parvenir à un règlement mutuellement acceptable. Les propriétaires fonciers trouvent ce mécanisme avantageux en ce qu’il leur procure une tribune approuvée pour se faire entendre. Grâce à lui, les sociétés réglementées peuvent plus facilement rester en bons termes avec les propriétaires fonciers, les collectivités et les parties prenantes et, ainsi, atténuer les conflits éventuels touchant, par exemple, l’entretien des installations ou leurs activités. Le processus peut être appliqué expressément à des problèmes touchant un lieu particulier et fournir des solutions adaptées à celui-ci.

En collaboration avec des collègues de partout au Canada, le personnel de la Régie veille à ce que des processus justes et efficaces soient en place pour régler les différends. Dans ce contexte, l’objectif de la Régie est de tracer la voie et de soutenir des approches novatrices et efficaces pour gérer les problèmes et résoudre les différends en complément à son mandat de réglementation.

Pour en savoir plus sur les services de règlement des différends de la Régie, veuillez consulter la page Règlement extrajudiciaire des différends de son site Web. Il est également possible de nous joindre par l’un ou l’autre des moyens suivants :

Courriel : ADR-RED@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 403-292-4800 ou 1-800-899-1265 (sans frais)
Poste : Régie de l’énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta) T2R 0A8