Audit de la prévention des dommages par la Régie de l’énergie du Canada NOVA Gas Transmission Ltd. – Lettre de clôture de l’audit
Dossier 3425897 CV2223-229
Le 5 mars 2024
Trevor Ebl
Dirigeant responsable
Première vice-présidence de la sécurité et des services techniques
TC Énergie
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta)
Canada T2P 5H1
- Audit de la prévention des dommages par la Régie de l’énergie du Canada NOVA Gas Transmission Ltd.
Lettre de clôture de l’audit
Bonjour,
Conformément à l’article 103 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Régie de l’énergie du Canada a réalisé un audit de la conformité de NOVA Gas Transmission Limited (« NGTL » ou « société ») du 25 avril au 3 août 2022 qui a porté sur la prévention des dommages. L’audit visait à déterminer si le programme de prévention des dommages de NGTL respecte les critères suivants:
- Il est intégré efficacement au système de gestion de la société, conformément à l’article 6 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») (DORS/99-294).
- Il permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage au pipeline, conformément à l’article 47.2 du RPT et à l’article 16 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (DORS/2016-133).
Le 29 novembre 2022, la Régie a remis son rapport d’audit final à la société qui a déposé devant elle un plan de mesures correctives et préventives le 20 janvier 2023 suivant. Le plan visait à corriger les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit final.
La Régie a surveillé la mise en œuvre de ce plan au moyen de réunions d’évaluation de la mise en œuvre et d’examens de documents. L’entité auditée a démontré qu’elle a mené à terme la mise en œuvre de ce plan. Dans son second rapport d’évaluation de la mise en œuvre daté du 22 février 2024, la Régie a adressé un certain nombre de commentaires et de recommandations à NGTL auxquels cette dernière est invitée à donner suite.
La Régie considère que l’audit est clos.
Il incombe à l’entité auditée de maintenir la conformité tout au long du cycle de vie de ses installations réglementées, ce dont la Régie s’assurera au moyen d’activités de vérification de la conformité.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou d’éclaircissements, veuillez communiquer avec la Régie, au 1-800-899-1265.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Signé par
Auditeur principal
Régie de l’énergie du Canada
c. c.
TC Énergie,
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