ARCHIVÉ - Rapport d’audit final du programme de croisements par des tiers de TransCanada - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de croisement des tiers

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Annexe I

Tableau d’évaluation de l’audit du programme
de croisement des tiers ^[i]

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes : La société doit avoir nommé un dirigeant à titre de dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et veiller à ce qu’il lui présente une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.2, 40, 47, 48

Constatation :

Après que la version modifiée du RPT a été rendue publique, le 10 avril 2013, l’Office national de l’énergie (l’Office) a accordé 30 jours aux sociétés qu’il réglemente pour lui communiquer par écrit le nom de leur dirigeant responsable et la déclaration par cette personne indiquant qu’elle accepte les responsabilités de son poste. Le 10 mai 2013, TransCanada a informé l’Office par écrit que son vice-président principal à l’exploitation et aux grands projets avait été désigné comme dirigeant responsable pour la société et l’ensemble de ses filiales. Dans sa communication, TransCanada a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

C’est en avril 2013 que les dispositions relatives au dirigeant responsable ont été introduites dans le RPT, et le présent audit a débuté en juin de la même année. Donc, le dirigeant responsable de TransCanada n’exerçait sa fonction que depuis deux mois environ et il n’avait pas complété un cycle de planification annuel dans l’exercice de ces responsabilités. Comme l’exigence en question n’était applicable que depuis avril 2013, l’Office n’est pas en mesure pour l’instant d’évaluer le rendement du dirigeant responsable de TransCanada par rapport aux attentes de fond pour ce sous-élément. C’est pourquoi l’Office estime, dans ce contexte, que TransCanada se conforme à ses attentes administratives dans ce domaine.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.3, 40, 47, 48

Constatation :

En raison de l’obligation de travailler avec les particuliers qui font des travaux d’excavation ou de construction à proximité du pipeline, le programme de croisement se situe dans son exécution à l’intersection fonctionnelle de plusieurs programmes, à savoir le programme d’intégrité et ceux des services fonciers et de participation des intervenants. Il doit donc s’accorder avec les énoncés de politique applicables à ces divers secteurs. À cause des aspects d’interaction avec le public qui sont propres au programme de croisement, le personnel de TransCanada a vu dans les Guiding Principles for Land Services (« Principes directeurs pour les services fonciers ») une de ses principales politiques, puisque cet énoncé de principes traite de l’aspect de l’établissement et de l’entretien des relations avec les propriétaires fonciers et les collectivités. Comme le programme de croisement fait aussi partie du cadre de gestion en matière de santé, sécurité et environnement (SSE) de TransCanada, le personnel de la société a indiqué qu’il relève tout autant de l’énoncé d’engagement SSE qui dit notamment que la société mène ses activités en respectant ou en dépassant ce que prévoient l’ensemble des lois et des règlements applicables et en réduisant les risques au minimum pour ses employés, la population et l’environnement. L’Office a remarqué pendant l’audit que cet énoncé d’engagement peut être consulté par les employés sur le site Web interne de la société et qu’il est diffusé au siège social comme sur le terrain. Au cours l’audit, TransCanada a démontré qu’il y avait révision annuelle de l’énoncé sous la signature du chef de la direction, du dirigeant responsable et du vice-président Communautés, sécurité et environnement.

L’Office a déterminé que, si l’énoncé vise notamment à promouvoir la conscience et le respect des impératifs de sécurité chez les personnes qui vivent et qui travaillent à proximité des pipelines de TransCanada, il ne répond pas à ce qu’on peut exiger comme politique dans le contexte des attentes de l’Office. À la suite de la promulgation du RPT modifié, l’Office a clarifié ses attentes en matière de systèmes de gestion et précisé, entre autres, la teneur requise des politiques régissant les programmes techniques des sociétés. Comme le prévoit le RPT, les sociétés doivent disposer de politiques de déclaration interne des dangers, réels ou possibles, des incidents et des quasi-incidents, où on définit les conditions dans lesquelles la personne qui les signale l’événement peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. L’examen des diverses politiques liées au présent programme ne permet pas de constater que la société s’est conformée à cette exigence.

Au moment de l’audit, TransCanada n’avait pas adopté de politique répondant au critère susmentionné pour ses programmes SSE qui incluait le programme de croisement. Même si l’objet de ce programme est décrit dans les méthodes d’exploitation de TransCanada, celle-ci n’a pas établi qu’elle s’est dotée d’une politique pour son programme de croisement qui répond aux exigences de l’Office. Un examen du code d’éthique en affaires de TransCanada révèle que celui-ci renferme une exigence pour le personnel de signaler toute violation réelle ou présumée de la loi, sans crainte de représailles. L’Office est d’avis que ce document ne traite pas suffisamment des exigences applicables, puisque il se contente de parler des manquements à la loi sans prendre clairement en compte les dangers réels ou éventuels. TransCanada a aussi mis en oeuvre un programme de gestion des incidents dans le but de déclarer les violations, les dangers et les dangers potentiels dans le but d’« encourager le signalement de tous les incidents. » L’Office a déterminé que de tels documents ne précisaient pas vraiment que les gens qui signalaient un danger ou un quasi-incident dans le cadre du programme de croisement bénéficieraient d’une immunité à l’égard des mesures disciplinaires. Par conséquent, l’Office a déterminé qu’au moment de l’audit, TransCanada n’avait pas adopté de politique respectant les exigences du RPT.

TransCanada a pu établir qu’elle a adopté et qu’elle applique un énoncé d’engagement en matière de santé, de sécurité et d’environnement, un programme de gestion des incidents ainsi qu’un code d’éthique professionnelle régissant la protection du public, des travailleurs et de l’environnement et prévoyant l’exemption de mesures disciplinaires pour les employés dénonçant une infraction réelle ou présumée à la loi. L’Office a conclu que ces documents ne révèlent pas l’existence de politiques relatives aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^[1]

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels et créer et conserver un tel répertoire. Elle doit aussi avoir un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en oeuvre.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références : RCP, partie II, article 4, RPT, articles 6.1, 6.5(1)c), d), e), f), r), s), 40, 47, 48

Constatation :

Le personnel de TransCanada a indiqué que le document principal auquel on doit se reporter pour la constatation et l’évaluation des dangers dans le cadre du programme de croisement est la Pipeline Crossing and Encroachment Procedure) (« Méthodes d’exploitation sur les croisements et les empiètements de canalisations ») (MET sur les croisements). Comme il est indiqué, cette MET [traduction] « expose la marche à suivre par le demandeur et TransCanada pour la demande d’autorisation, l’examen, le traitement, l’approbation, l’aménagement et la documentation d’un empiètement ou d’un croisement extérieur pour les installations de TransCanada ». Durant les entrevues, le personnel de la société a précisé que la constatation et l’évaluation des dangers constituent le principal facteur du programme de croisement, car il s’agit habituellement de dangers liés à des demandes d’autorisation pour exécuter des travaux d’excavation ou de construction à proximité des pipelines. Pour que TransCanada puisse garantir que des tiers pourront travailler en toute sécurité autour de ses installations, elle doit voir à ce que les dangers soient reconnus pour tout projet proposé, les risques analysés et les contrôles nécessaires exercés en fonction de ces dangers et de ces risques en question. Le personnel a ajouté que cette démarche a été la pierre angulaire de l’élaboration et de l’application constante du programme de croisement décrit par la MET.

L’examen des documents a confirmé que cette MET sur les croisements précise les circonstances où des mesures de sécurité comme les évaluations techniques, la localisation de canalisations et les inspections post-construction sont requises expressément pour une demande. La MET décrit également le processus décisionnel applicable à chaque ensemble de circonstances possibles. Après évaluation des dangers liés à une demande d’autorisation, le personnel de TransCanada conçoit les mesures d’atténuation nécessaires et traite la demande en conséquence. Ainsi, le paragraphe 4.2.2 de la MET sur les croisements énumère les circonstances où, sur le plan régional, il faut obtenir une autorisation pour les croisements et les empiètements. Les entrevues réalisées dans le cadre de l’audit ont confirmé que le personnel au siège social et sur le terrain connaissait bien la MET en question.

En ce qui concerne la notification aux tiers des dangers liés à leurs demandes d’autorisation de croisement, le personnel de TransCanada a indiqué que l’équipe des affaires foncières s’occupe généralement de ce volet. Son représentant fait normalement part aux tiers des dangers liés à chaque demande tout au long du processus qui se déroule entre la réception de la demande d’autorisation de croisement, d’une part, et l’envoi de l’approbation et la production de l’entente, d’autre part. De plus, les tiers qui demandent à creuser ou à construire à proximité d’un pipeline ou qui franchissent une emprise avec de la machinerie lourde reçoivent des consignes de sécurité avec les lignes directrices techniques de TransCanada sur les croisements, décrivant les mesures visant à assurer la sécurité des installations pendant et après un projet. Le personnel de TransCanada dans la zone du projet reçoit copie des demandes d’autorisation approuvées et des documents connexes.

Le personnel de la société a aussi parlé des processus d’identification des dangers possibles dans sa surveillance des travaux d’aménagement en milieu urbain, activité confiée à contrat à une entreprise d’arpentage. Il a expliqué qu’une société indépendante lui signale tout nouvel aménagement urbain qui est prévu ou en cours de réalisation le long de l’emprise de TransCanada. De telles indications servent à surveiller l’utilisation des terrains voisins des installations et de l’emprise de la société et à relever les risques d’empiètement en milieu urbain.

Pendant l’audit, TransCanada a démontré avoir fondé son processus de gestion des croisements sur la détermination des dangers et l’évaluation et la maîtrise des risques. Dans sa MET sur les croisements, elle fait l’inventaire des dangers en se reportant aux demandes reçues de tiers en vue d’obtenir l’autorisation d’exécuter des travaux d’excavation ou de construction à proximité des installations. Cet inventaire porte sur les dangers propres aux activités exercées par des tiers autour des installations. De plus, TransCanada a classé les dangers en fonction de la nature du processus d’évaluation des risques par lequel la société voit à atténuer chaque type de dangers. En outre, d’après les renseignements examinés, l’Office a constaté que, pour évaluer et caractériser chaque type de croisements, la société se guide sur une évaluation des risques, tout comme pour le processus et les critères d’examen des demandes de croisement de l’emprise par des véhicules lourds. TransCanada a établi une marche à suivre qui tient compte du degré de risque lié aux diverses catégories d’activités envisagées. Dans cette marche à suivre, la société doit rester en communication avec le demandeur tout au long du traitement de sa demande et lui fournir l’information et les instructions nécessaires pour que son projet soit exécuté en toute sécurité. Les entrevues réalisées dans le cadre de l’audit ont confirmé que, à tous les niveaux dans le programme de croisement, le personnel de TransCanada connaissait la MET sur les croisements et les processus qu’elle renferme.

À en juger par les renseignements fournis par TransCanada pendant l’audit, l’Office n’a relevé aucune situation de non-conformité aux processus établis de détermination des dangers et d’évaluation et de maîtrise des risques pour le programme de croisement. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ce processus est conforme à ces attentes.

Statut de conformité : Conforme

2.2 Exigences légales

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences légales. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.5(1)g), h), i), 40, 47, 48

Constatation :

TransCanada suit l’évolution des exigences légales par divers moyens. Elle a recours notamment à un service d’abonnement indépendant qui surveille divers organismes publics et organismes de réglementation et informe les abonnés par courrier électronique lorsque des modifications sont annoncées à la réglementation pertinente. Pendant les entrevues, TransCanada a déclaré qu’il incombait à son groupe des affaires réglementaires de signaler les modifications aux intéressés dans ses divers services. Il n’y a pas que ce service d’abonnement, puisque la société surveille l’évolution de la réglementation en consultant périodiquement les sites Web gouvernementaux et en participant aux activités d’organismes sectoriels comme l’Association canadienne de pipelines d’énergie (CEPA). Le personnel de la société a indiqué que les modifications législatives repérées sont versées en tant que problèmes dans la base de données de suivi des incidents et des problèmes (SIP) auxquels les membres compétents du personnel donnent suite.

Les exigences légales applicables à TransCanada sont prises en compte dans ses méthodes d’exploitation et répertoriées dans sa base de données des MET (méthodes d’exploitation de TransCanada). Ainsi, c’est par cette base d’information qu’elle suit les mesures législatives d’intérêt pour les méthodes d’exploitation avec les facteurs déclencheurs, les responsables de la gestion des MET et tous les changements nécessaires. Comme les mesures réglementaires y sont répertoriées, les membres du personnel peuvent cliquer sur les divers règlements. D’après le processus appliqué, les responsables des MET dans les divers services de la société sont appelés à surveiller les exigences légales qui influent sur les méthodes dont ils s’occupent et à veiller à ce que les MET soient rajustées en conséquence.

Parallèlement au processus de mise à jour des MET, TransCanada a soumis à l’Office son document sur le processus de surveillance des modifications législatives. On y indique que TransCanada surveille ainsi toute modification à la réglementation susceptible d’influer sur les pipelines, l’énergie et le stockage de gaz au Canada. Le document précise que ce sont les administrateurs ou les vice-présidents des secteurs d’activité visés par les modifications à la réglementation qui sont chargés d’assurer l’harmonisation des normes et des spécifications de la société avec les exigences réglementaires. Dans notre pays, les groupes Exploitation pipelinière au Canada - Conformité et Stockage de gaz au Canada ont comme tâches de surveiller et d’interpréter les modifications législatives. L’examen des dossiers de TransCanada a confirmé que ces groupes communiquent les changements effectifs ou éventuels à la réglementation aux intéressés dans les divers services de la société pour suite ou rétroaction à donner à ce sujet.

Dans le cas du programme de croisement, l’Office a déterminé que le répertoire des MET tient compte d’une partie seulement des exigences réglementaires applicables. La société s’est dotée d’une liste des mesures législatives d’intérêt, mais à en juger par son document sur le processus de surveillance des modifications législatives, le répertoire en question ne fait pas état de l’ensemble des lois, codes, règlements, directives, etc., dont la société a à tenir compte lorsqu’elle établit les politiques, méthodes et programmes écrits de TransCanada. Il dresse la liste des lois d’intérêt sans détailler les dispositions applicables. De plus, l’examen des documents a permis de constater que le répertoire présenté n’était pas toujours à jour. Ainsi, la liste de 2011 remise à l’Office ne comprenait ni les modifications récentes au RPT, ni des ordonnances de celui-ci comme l’ordonnance MO-2010-20 (Ordonnance d’exemption relative aux croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles), ni les dispositions de la loi sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP).

L’Office a remarqué que, outre l’absence d’un processus global de vérification et de surveillance de la conformité avec toutes les exigences légales, ainsi que d’un répertoire complet de ces exigences, il y a manque à TransCanada d’un processus efficace de communication des modifications législatives au personnel sur le terrain. Les entrevues réalisées auprès de ce personnel ont confirmé qu’ils connaissaient l’existence du répertoire dans la base de données des MET. Il reste que, interrogés sur les modifications apportées récemment à la Loi sur l’Office ou sur les dispositions de la loi relatives aux sanctions administratives pécuniaires (SAP), les employés s’occupant des croisements par des tiers ignoraient les changements particuliers à la réglementation qui pouvaient concerner les tiers. Les modifications à la Loi sur l’Office et la promulgation du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de l’Office national de l’énergie pourraient avoir des répercussions sur les tiers qui s’adonnent à des travaux d’excavation ou de construction non autorisés dans un rayon de 30 mètres des installations de TransCanada. Plus précisément, la révision de juillet 2012 de la Loi sur l’Office est venue modifier le paragraphe (8) de l’article 112 qui s’énonce ainsi :

« Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2)... commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines. »

Bien que ces modifications aient été apportées en 2012 et que le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires ait été rendu public en juillet 2013, le programme de croisement de la société ne faisait pas état de l’obligation d’informer les tiers des changements en question aucun plan de communication n’était prévu pour renseigner le personnel sur le terrain qui mène les enquêtes et assure le suivi des croisements par des tiers et des activités non autorisées.

TransCanada a démontré qu’elle faisait un suivi, qu’elle répertoriait et qu’elle communiquait, en partie, les mesures législatives, mais elle n’a pas prouvé qu’elle disposait d’un répertoire complet et à jour des exigences légales applicables précises, ni d’ailleurs d’un processus devant garantir que les modifications à la réglementation amènerait des changements dans le programme ou des communications à tout le personnel s’occupant de croisements par les tiers. Ainsi, la société n’a pas démontré avoir établi et appliquer un processus efficace de vérification et de surveillance de la conformité avec toutes les exigences légales applicables en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci permettent d’atteindre les buts visés et d’assurer leur examen annuel.

La société précise des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références : RCP, partie II, article 4, RPT, articles 6.1, 6.3, 6.5(1)a), b), 6.6, 40, 47, 48

Constatation :

Pendant les entrevues menées auprès de la direction, le personnel de TransCanada a employé indifféremment plusieurs expressions pour décrire les mesures faites du rendement. Ainsi, l’Office a remarqué, dans son examen des renseignements fournis par la société, que TransCanada rattache ses programmes SSE à la composante principale appelée « Conformité en matière de sécurité et d’environnement » dans la documentation présentée des éléments de rendement clés. Toutefois, TransCanada parle aussi du tableau indicateur du rendement de la société où le terme « composante de rendement clé » est employé. La société n’a pas clairement expliqué en quoi les composantes principales diffèrent des composantes de rendement clés, ni comment ces termes correspondent aux buts, objectifs et cibles des programmes SSE selon les exigences formulées par l’Office. Par conséquent, l’Office, voulant progresser dans l’évaluation de ce sous-élément a demandé à TransCanada des éclaircissements sous forme d’une table de concordance permettant de faire la correspondance pertinente entre la terminologie interne diversifiée de la société et la terminologie des exigences réglementaires. Cette table n’a pas été fournie à l’Office comme il l’avait demandée. L’Office est donc incapable de juger si TransCanada se conforme à ses attentes pour ce sous-élément.

Dans l’évaluation de cet aspect, l’Office remarque que TransCanada a communiqué son processus de mesure de rendement. Il a examiné le processus lié au tableau indicateur du rendement de la société qui regroupe les tableaux de résultats aux divers niveaux de l’organisme. Ce tableau indicateur énumère les composantes de rendement clés et les principaux indicateurs de rendement qui font l’objet d’une mesure dans chacune de ces composantes. À l’échelle de la société, ces dernières sont des objectifs de rendement pour les activités et les principaux indicateurs de rendement visent les résultats relativement à l’intégrité des biens, à la conformité et à la sécurité. La haute direction de TransCanada a soutenu que la société se servait de l’outil de gestion des éléments de rendement clés pour fixer ses points de repère. Grâce au système des éléments de rendement clés, les gestionnaires alignent les composantes de rendement clés et les principaux indicateurs de rendement des employés sur ceux de toute l’entreprise. Pendant les entrevues, le personnel a déclaré que les évaluations individuelles de rendement tiennent ensuite compte des composantes de rendement clés et des principaux indicateurs de rendement.

Il a expliqué que, pour le programme de croisement, le suivi des mesures se fait selon la structure fonctionnelle à l’intérieur du service des affaires foncières. Les mesures de rendement applicables à ce programme sont donc fondées sur les délais et les normes de service de l’examen des demandes de croisement par des tiers. Ces mêmes normes se retrouvent ensuite dans les profils de rôle du personnel comme celui du gestionnaire de l’administration des affaires foncières où les composantes de rendement clés comprennent l’élément « Satisfaction des clients et des parties prenantes ». Ces composantes de rendement clés étaient liées aux principaux indicateurs de rendement, plus particulièrement à l’élément « Respect du délai de 10 jours pour l’efficacité et la conformité du programme de croisement », lequel correspondait à une norme de respect intégral de ce délai de 10 jours.

En examinant les documents fournis, l’Office a remarqué qu’il n’y avait pas de buts, d’objectifs et de cibles applicables à ses dangers et risques au niveau du programme de croisement. Les composantes de rendement clés et les principaux indicateurs de rendement de ce programme étaient plutôt fondés sur la capacité du personnel à répondre aux attentes établies en matière de service et de budget. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en oeuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.4, 20, 31, 40, 47, 48

Constatation :

Le programme de croisement est élaboré et appliqué au siège social de TransCanada par le groupe de gestion des affaires foncières pour le Canada, lequel fait partie du groupe Communautés, sécurité et environnement. Les ingénieurs du groupe qui s’occupe de prévention des dommages participent également à l’évaluation des demandes complexes d’autorisation, s’il y a lieu. Dans chaque bureau régional, il y a des techniciens pipeliniers désignés dont la responsabilité est d’exercer sur place les fonctions liées aux demandes de croisement par des tiers, par exemple la localisation d’un pipeline ou des inspections sur place. La MET sur les croisements et les empiètements de pipelines explique que les représentants régionaux de TransCanada sont responsables de diverses tâches. Ainsi, ils représentent la société auprès des tiers qui travaillent à proximité des pipelines de TransCanada, ils établissent les rapports nécessaires et ils font les inspections de suivi requises. Les techniciens pipeliniers qui accomplissent ces tâches pour le groupe des croisements relèvent des gestionnaires de secteur dans les divers bureaux régionaux et sont évalués par eux.

L’examen des documents fournis par TransCanada indique que, quels que soient les rangs ou les postes, la société affecte et gère toutes les fonctions du personnel à l’aide d’une méthode normalisée. Le processus est mis en oeuvre au moyen de profils de rôle et d’ententes de rendement de TransCanada. Chaque employé reçoit à son recrutement un profil de rôle énonçant, pour chaque poste, les compétences essentielles sur le plan fonctionnel et en matière de comportement. Les profils de rôle sont revus chaque année lors de l’évaluation du rendement des employés. Les ententes de rendement établissent une ligne de visée pour les évaluations de rendement, car elles décrivent comment le rendement de chacun aide à réaliser les objectifs de la société. L’examen des dossiers et autres documents fournis indique que le processus répond aux attentes de l’Office et que TransCanada applique invariablement les pratiques décrites comme elles ont été conçues.

En ce qui concerne l’obtention de ressources suffisantes pour la mise en oeuvre du programme de croisement, TransCanada a démontré qu’elle répond aux exigences durant les entrevues et l’examen des dossiers et autres documents. Pour juger des ressources nécessaires à ce programme, la haute direction s’attache à plusieurs facteurs dans les tableaux indicateurs de rendement des services : exécution à temps des travaux assignés, nombre d’heures supplémentaires du personnel, taille et nombre de projets dans un domaine déterminé, etc. Pour compléter son personnel des services fonciers en période de pointe, TransCanada obtient d’un tiers d’autres agents fonciers qui gèrent les empiètements d’emprise, notamment dans le cadre des nouveaux lotissements et aménagements en milieu urbain. Les entrepreneurs en question rendent des comptes au gestionnaire de l’administration des affaires foncières. L’examen du processus de gestion de la sous-traitance indique que les entrepreneurs sont évalués chaque année au siège social de TransCanada et que, à cette occasion, il y a réexamen du champ d’application des contrats dans le cadre du programme de gestion des marchés et des entrepreneurs.

L’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour l’organigramme écrit et la communication des rôles et responsabilités à TransCanada dans le cadre du programme de croisement. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ce processus est conforme à ces attentes.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour coordonner et contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références : Croisements RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)e), f), q), 32, 40, 47, 48

Constatation : TransCanada s’est dotée d’un programme de croisement pour gérer les demandes d’autorisation de travaux d’excavation ou de construction à proximité de ses installations présentées par des tiers La MET sur les croisements et les empiètements de pipelines énonce les responsabilités et les obligations redditionnelles dans ce domaine pour les divers groupes d’intervenants (groupes des affaires foncières et de la prévention des dommages et équipe des techniciens sur le terrain). Le programme assure la gestion pendant tout le cycle de vie de chaque projet de croisement et veille à ce que les croisements par des tiers se fassent en toute sécurité et en respectant les exigences réglementaires. L’examen des documents fournis et les entrevues réalisées ont confirmé que le groupe de gestion des affaires foncières de TransCanada au siège social :

reçoit les demandes d’autorisation de croisement;
classe ces demandes selon leur degré de complexité;
répartit ces demandes à l’intérieur du groupe de prévention des dommages, qui examine si une évaluation technique s’impose;
communique au tiers visé l’approbation de croisement et l’entente à cet effet avec les consignes de sécurité;
informe le bureau de la région où le projet doit avoir lieu.

L’examen des dossiers fournis et les entrevues réalisées indiquent que les techniciens pipeliniers désignés dans les bureaux régionaux comme personnes-ressources pour les croisements par des tiers exercent notamment les activités suivantes :

ils rencontrent les tiers;
ils localisent les pipelines;
ils rencontrent les tiers avant le début des travaux ou assistent aux réunions;
ils sont présents au moment des aménagements et des travaux d’excavation dans l’emprise et dans un rayon de 5 mètres de la canalisation en tant que représentants de la société et veillent à ce que les consignes de sécurité soient observées;
ils font une analyse à vue pour relever et signaler toute anomalie dans la canalisation;
ils mènent des inspections durant le remblayage;
ils produisent des rapports d’inspection du pipeline après le croisement.

Les entrevues réalisées par l’Office ont confirmé que les membres du personnel de TransCanada dans les lieux visités pendant l’audit connaissaient bien leurs responsabilités et le processus de gestion des demandes d’autorisation de croisement des installations de la société.

Sur la foi des renseignements fournis par TransCanada pendant l’audit, l’Office ne relève aucune situation de non-conformité pour les processus du programme de croisement en matière de maîtrise des dangers. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ce processus est conforme à ces attentes.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes : La société doit établir et maintenir des plans et méthodes pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références : RCP, partie II, article 4, RPT, articles 6.1, 6.5(1)c), d), e), f), t), 40, 47, 48

Constatation :

Le programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada est élaboré et appliqué au siège social de Calgary. L’équipe de gestion des situations d’urgence compte des membres dans toutes les régions. Bien que ne faisant pas officiellement partie de cette équipe, un certain nombre de techniciens des croisements rencontrés durant l’audit ont dit être formés pour intervenir en cas d’urgence dans les installations de TransCanada. Les entrevues réalisées au siège social et dans les bureaux régionaux ont confirmé que les techniciens pipeliniers affectés aux croisements par des tiers reçoivent aussi une formation sur le système de commandement pour participer à une intervention d’urgence. Ils prennent part aussi à la formation en gestion des urgences qui se donne tout au long de l’année sous forme d’exercices théoriques ou complets dans leurs régions respectives. Enfin, le personnel sur le terrain a confirmé que chaque camion de la société est muni d’une trousse d’intervention d’urgence.

Sur la foi des renseignements fournis par TransCanada pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité en ce qui concerne les processus établis par la société en vue de l’intégration de ses techniciens sur le terrain affectés aux croisements à tout ce qui est plans d’intervention d’urgence et méthodes visant à remédier aux perturbations et conditions inhabituelles, aux rejets accidentels, aux incidents et aux autres cas d’urgence. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ce processus est conforme à ces attentes.

Statut de conformité : Conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux méthodes, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences légales auxquelles la société est assujettie.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)i), 40, 47, 48

Constatation :

Au moment de l’audit, TransCanada a indiqué avoir élaboré et appliqué deux processus bien distincts de gestion et de documentation des changements influant sur son programme de croisement. Le premier de ces processus relève de son programme de gestion de l’intégrité et se fait sur le formulaire de gestion du changement. Il est fondé sur les biens et, donc, les changements de matériel ou de logiciels le déclenchent. Ces changements sont décrits et suivis à l’aide d’un formulaire normalisé servant à justifier les modifications en question et précisant les avis à prévoir dans ce cadre à l’intention des parties prenantes internes et externes.

Le second processus, qui porte sur la gestion des changements dans les programmes de protection, sert d’appoint à une partie de la fonctionnalité de la base de données des MET et du processus-cadre de celles-ci. Cette base de données renferme donc les méthodes d’exploitation et certains documents connexes pour les divers programmes de protection. Les MET du programme de croisement portant sur les croisements et les empiètements de pipelines font l’objet d’un examen annuel. Après révision, la documentation est versée dans la base de données des MET.

Cette base de données renferme donc les méthodes d’exploitation et certains documents connexes pour les divers programmes de protection. Selon ce que prévoit le processus-cadre, la personne-ressource pour chacune des MET portant sur les croisements modifie son énoncé, le cas échéant, et le verse de nouveau dans la base de données. Le système envoie automatiquement un avis de nouvelle version à une liste préétablie de parties prenantes internes dont on sollicite les commentaires sur les changements. De plus, une fois les changements officialisés, le processus de gestion des MET diffuse automatiquement un rapport mensuel à l’intention de tous les employés avec une description des MET qui ont été modifiées pendant la période qui précède. Le personnel de TransCanada a indiqué que tout changement d’intérêt pour ses programmes est pris en compte dans l’examen annuel des MET. De plus, certains changements techniques apportés aux MET relatives aux croisements déclenchent la tenue de tests que doivent réussir les techniciens pipeliniers. Les dirigeants sont informés en cas d’échec. Le personnel de TransCanada a affirmé que les deux processus font que les changements aux méthodes sont gérés et communiqués à la grandeur de l’entreprise.

Après examen, l’Office a établi que le processus de gestion du changement du programme d’intégrité ne servait que pour les changements touchant les éléments d’actif, et que le processus-cadre des MET gère, lui, les changements relevant du champ d’application existant de ce cadre. Comme le processus-cadre des MET vise exclusivement à gérer les versions des documents se rattachant à l’exploitation et aux méthodes, il est d’une portée trop étroite pour répondre aux exigences du RPT à l’égard du programme de gestion du changement. De plus, l’Office constate que ni l’un ni l’autre des processus ne prévoient des étapes pour établir de manière proactive les changements susceptibles d’avoir une incidence sur la sûreté, la sécurité ou la protection de l’environnement. L’Office a déterminé que, en adoptant le processus gestion du changement relatif à l’intégrité et le processus-cadre des MET, TransCanada a mis en oeuvre certains aspects nécessaires à un tel programme en documentant et en communiquant certains types de changements par le jeu des versions des documents, mais que les processus en question ne suffisent pas individuellement ni collectivement à répondre aux exigences du RPT en raison de leur champ d’application étroit et de leur emploi limité dans l’entreprise.

En ce qui concerne le processus de gestion du changement dans son intégration du système de gestion SSE (SGSSE) pendant l’audit, le personnel de TransCanada a indiqué que, si la société juge que les processus de gestion du changement qu’elle utilise actuellement sont conformes aux exigences de l’Office, elle a tout de même entrepris un projet de mise en oeuvre d’un processus de gestion du changement unique devant permettre de mieux répondre aux exigences de l’Office. Le nouveau programme de gestion du changement devrait être intégralement mis en oeuvre d’ici la fin de 2014. Le personnel de TransCanada a donné un aperçu de celui-ci. Un premier examen fait voir qu’il pourrait en effet satisfaire aux exigences du RPT. Pendant les entrevues, TransCanada a dit avoir mis au point ce nouveau programme dans le cadre des mesures correctives adoptées à la suite d’une vérification interne en 2009. L’Office prend acte de l’amélioration que représente le nouveau processus, mais il remarque aussi qu’une implantation en 2014 indique que cinq ans environ se seront écoulés entre la constatation du problème et sa solution. Il a tenu compte de cet aspect dans son évaluation des sous-éléments 4.3 - Vérification interne et 5.1 - Examen de la direction.

TransCanada a certes mis en oeuvre un certain nombre d’éléments d’un programme de gestion du changement, mais elle n’a pas démontré au moment de l’audit avoir établi et appliqué un processus visant à recenser et à gérer toutes les modifications susceptibles d’influer sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment les dangers ou les risques nouveaux, les modifications apportées à la conception, aux devis, aux normes ou aux méthodes et tout changement sur le plan de la structure organisationnelle ou des exigences légales. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Il remarque que les mesures correctives appliquées par TransCanada en fonction des constatations pour les sous-éléments 2.1 et 2.2 déclencheront une mise à jour du programme de gestion du changement pour le présent sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et méthodes exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour produire et gérer les documents et les dossiers liés à la formation.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)j), k), l), p), 40, 47, 48

Constatation :

Le personnel de TransCanada a élaboré un système officiel de gestion de l’apprentissage (SGA) pour l’attribution, le suivi et la gestion des activités de formation du personnel rattaché au programme de croisement. Grâce à ce système, le personnel est informé quand il doit suivre une formation ou la renouveler. Comme on veut s’assurer que la formation est à jour et bien contrôlée, on avise aussi les gestionnaires au moment où la formation de leur personnel doit être reprise. La formation se donne en classe à l’interne ou dans des modules en ligne, et les intéressés doivent réussir à une épreuve écrite pour certains modules, moyen de juger s’ils satisfont aux exigences en matière de compétence. Les techniciens pipeliniers s’inscrivent aussi à une formation externe portant sur les pratiques exemplaires de l’industrie pour la gestion des perturbations du sol. Ils reçoivent enfin une formation du fabricant sur l’utilisation du matériel de localisation.

Les programmes de formation des membres des groupes des affaires foncières et de la prévention des dommages et des techniciens pipeliniers s’occupant de croisements par des tiers sont décrits dans les divers profils de rôle des employés. Dans le cas des techniciens pipeliniers, le profil de rôle précise ce qu’est le niveau attendu d’expérience et de formation en attribuant une valeur de 1 à 4. Pour certaines activités à haut risque comme les travaux d’excavation, les techniciens se voient attribuer une cote de maîtrise de leur métier, ce qui indique qu’ils sont qualifiés pour évaluer la même compétence chez un autre employé. Pendant les entrevues, des employés à tous les niveaux ont dit savoir comment leur formation est gérée et documentée par le système de gestion de l’apprentissage.

Les activités d’audit ont permis de constater que la formation du personnel sur le terrain affecté au programme de croisement se donne en ligne à l’interne en ce qui concerne les méthodes de TransCanada et à l’extérieur dans le cas, notamment, des activités liées aux perturbations du sol. Pour certaines activités à haut risque comme les travaux d’excavation, TransCanada préconise aussi un processus de mentorat et d’évaluation par les pairs. Seuls les membres du personnel qui reçoivent la cote de « hautement qualifié » ou de « maître » dans le cadre de ce processus sont autorisé à accomplir ces tâches à haut risque sans supervision. TransCanada a recours à des entrepreneurs pour faire un certain nombre de localisations et pour effectuer les patrouilles aériennes dans l’Ouest canadien. Ces entrepreneurs relèvent du directeur régional et sont choisis, dirigés et évalués dans le cadre du programme de gestion de la sécurité des entrepreneurs de TransCanada.

La société a conçu un vaste programme de formation professionnelle pour le personnel rattaché à son programme de croisement. La formation fournie démontre que TransCanada a reconnu un grand nombre des dangers auxquels peuvent avoir à faire face employés et entrepreneurs au moment de s’occuper d’un croisement ou de constater une activité non autorisée. Toutefois, l’examen des documents fournis et les entrevues réalisées ont révélé une lacune dans le programme de formation en ce qui concerne l’interaction de ce groupe avec le public et la possibilité de réactions d’hostilité de gens de l’extérieur. Plus précisément, les employés et les entrepreneurs de TransCanada ont dit comprendre qu’on attend d’eux, en tant que représentants de la société, qu’ils interviennent pour assurer la sécurité du pipeline lorsque des tiers travaillent autour des installations de façon non sécuritaire ou sans autorisation. Pendant les entrevues, ils ont affirmé avoir connu des cas où ils étaient intervenus et où leur action avait suscité de l’hostilité et où les façons d’aborder les situations avaient été incohérentes. L’Office a constaté qu’il n’y avait pas d’activités de formation définies ou fournies pour ces personnes, ni de méthodes communiquées aux entrepreneurs précisant les attentes de TransCanada pour ce type d’événements. L’Office reconnaît que TransCanada dispose d’une politique sur la violence en milieu de travail comme l’exige la partie II du Code canadien du travail, mais il n’y a ni documents ni entrevues qui confirment que cette politique faisait partie du programme de formation ou que le personnel comprenait que celle-ci était applicable en cas d’actes de violence provenant de tiers.

Bien que TransCanada ait établi un programme de formation pour les croisements, elle n’a pas indiqué qu’elle avait fourni à ses employés ou aux entrepreneurs des méthodes pour déclarer et traiter les événements ou les problèmes possibles d’hostilité du public pendant l’exercice des fonctions liées aux croisements. Les employés et les entrepreneurs pouvaient se heurter à des manifestations d’hostilité d’un tiers lorsqu’ils intervenaient au cours d’une activité non autorisée ou qu’ils rendaient une visite de suivi d’une activité illicite qui avait été signalée. Au moment de l’audit, TransCanada a transmis de l’information sur les mesures de sécurité internes et une présentation sur la sensibilisation à la sécurité où il était question de protection des personnes et de reconnaissance des comportements agressifs. Toutefois, les employés sur le terrain et les entrepreneurs rencontrés n’ont pas fait mention d’une méthode pour reconnaître de tels problèmes et y faire face. Ils ignoraient que l’information livrée sur la sécurité faisait partie du programme de formation. Pendant les entrevues, le personnel sur le terrain a indiqué ne pas connaître l’existence d’une méthode écrite ni d’une consigne approuvée par la société portant sur les gestes d’hostilité provenant de gens de l’extérieur durant des activités liées au programme de croisement. De plus, TransCanada n’a pas démontré qu’elle s’attendait à ce que ses employés ou ses entrepreneurs menant les activités liées aux croisements suivent le processus de détermination des dangers dans le cadre de leur travail avec des tiers.

TransCanada a démontré avoir élaboré et appliqué un processus de détermination, de suivi et de gestion de la formation, mais son programme est incomplet dans le cas des employés et des entrepreneurs qui s’occupent des croisements. Le programme de formation actuel ne tient pas compte des attentes de la société à l’égard de ses employés et de ses entrepreneurs pour ce qui est de la constatation, du suivi et du traitement des manifestations d’hostilité par des tiers durant des activités liées aux croisements. Comme ce programme ne prévoit pas de formation sur les dangers possibles du programme de croisements, il ne répond pas aux exigences de l’Office. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Communication

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus devrait comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)m), 40, 47, 48

Constatation :

Pendant l’audit, TransCanada a présenté des dossiers et autres documents indiquant qu’elle avait établi des processus externes et internes de communication pour les renseignements et les processus liés à son programme de croisement. La société a précisé que son moyen premier de communication avec les parties prenantes de l’extérieur était son site Web, qui traite avant tout de la sécurité des personnes qui vivent et travaillent à proximité du pipeline. Au moment de l’audit, le site Web de TransCanada donnait des indications sur la façon de prendre contact avec l’entreprise, les circonstances où il y avait lieu de le faire et la marche à suivre pour obtenir une autorisation pour exécuter des travaux. L’Office a remarqué qu’au moment de l’audit, TransCanada donnait sur sa page Web « Call Before you Dig » (Appelez avant de creuser!) des liens vers le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT-99), mais non vers les parties I et II du Règlement sur les croisements de pipe-lines, qui énoncent les exigences réglementaires applicables aux tiers et aux sociétés en ce qui concerne les personnes qui vivent et travaillent à proximité de pipelines sous réglementation fédérale.

Le traitement d’une demande d’autorisation de croisement d’un tiers exige une communication entre les bureaux régionaux et locaux et à l’intérieur des groupes des affaires foncières et de la prévention des dommages selon la complexité des projets en question. Pendant l’audit, l’Office a constaté que, dans son programme de croisement, TransCanada avait établi plusieurs processus efficaces de communication entre les groupes internes des croisements, des affaires foncières, de l’intégrité et de la sensibilisation pour les divers stades du traitement d’une demande d’autorisation et pour la gestion interne des activités liées à ce programme.

TransCanada a démontré avoir dressé un plan de communications externes permettant de connaître les intervenants appropriés et d’avoir élaboré un message de maintien de la sécurité et de la sûreté de son pipeline et de protection de l’environnement. La société a également démontré qu’elle avait établi un plan de communication interne afin de veiller à ce que l’information sur la sécurité soit communiquée aux intervenants internes. Sur la foi des renseignements fournis pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour le processus de TransCanada en ce qui concerne les exigences en matière de communications internes et externes. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ces processus sont conformes aux exigences.

Statut de conformité : Conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les méthodes requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)i), n), o), 6.5(3), 40, 47, 48

Constatation :

TransCanada a indiqué que, pour la gestion et le contrôle de ses deux cents méthodes d’exploitation et plus et de la documentation opérationnelle qui s’y rapporte, elle a élaboré et mis en oeuvre le programme des MET. Le responsable de ce programme est le vice-président, Génie et fiabilité des actifs. TransCanada a décrit ce programme dans un document-cadre où on trouve l’énoncé suivant : [traduction] « L’objectif du programme des MET est de créer un cadre pour la conception et la conservation des documents nécessaires pour que les employés et les entrepreneurs de TransCanada exercent efficacement et correctement les activités liées à l’exploitation et à l’entretien des installations de la société. » Le document-cadre précise que le programme des MET s’applique à l’ensemble des méthodes d’exploitation de TransCanada au moment de leur création, de leur révision, de leur examen et de leur suppression.

Le même document décrit les rôles et les responsabilités dans la hiérarchie qui comprend le gestionnaire de programme, la personne-ressource, le responsable et les examinateurs des MET. Il fait aussi état des paramètres d’élaboration, de mise à jour et d’accessibilité des méthodes d’exploitation et des modèles et instructions de travail qui ensemble forment les trousses de définition des tâches. Le personnel affecté aux croisements se reporte à ces trousses dans l’accomplissement des diverses tâches liées aux croisements. Les entrevues ont confirmé que le personnel de TransCanada savait que les documents les plus à jour dans ces trousses pouvaient être consultés par l’entremise du processus des MET.

Pour gérer ce processus, TransCanada a élaboré et mis en oeuvre une base de données devant recevoir les documents des MET. Cette base est mise à la disposition du personnel dans l’intranet de la société et produit un rapport mensuel qui relate les mises à jour des énoncés et avertit les intervenants internes, ainsi qu’une liste mensuelle des énoncés actualisés durant le mois. Les entrevues réalisées auprès d’employés du siège social et sur le terrain ont confirmé que le personnel associé à chaque niveau du processus lié aux croisements savait que les versions les plus récentes des méthodes et des modèles étaient accessibles dans la base de données des MET.

Sur la foi des renseignements fournis pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour le processus de TransCanada relatif à l’établissement et à la mise en oeuvre de processus efficaces de détermination et de gestion des documents nécessaires pour répondre aux exigences. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ces processus sont conformes aux exigences.

Statut de conformité : Conforme

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et pour prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société devrait intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)g), s), u), v), 40, 47, 48

Constatation :

TransCanada a fourni des renseignements indiquant que son programme de croisement comporte un certain nombre d’activités d’inspection et de surveillance pour le maintien en tout temps de la sécurité du pipeline. Ce sont notamment :

des inspections effectuées à la suite d’un croisement par un tiers;
des inspections de revêtement des canalisations quand des tiers travaillent dans un rayon de cinq mètres;
des inspections d’emprise permettant de surveiller l’état de celle-ci et de constater toute activité non autorisée, ce qui se fait surtout par des patrouilles aériennes.

Dans le cas des inspections de croisements par des tiers, les entrevues réalisées et l’examen des documents confirment que les techniciens pipeliniers obéissent à des directives techniques écrites qui prévoient notamment des rapports d’inspection sur papier. Ces lignes directrices visent à donner l’assurance qu’un pipeline a été mis à découvert sans avoir subi de dommages et que le remblayage a été fait par des méthodes acceptables et avec de bons matériaux. Les rapports d’inspection décrivent l’état du revêtement et toute anomalie de celui-ci ou de la canalisation. En cas d’anomalie, les techniciens pipeliniers doivent mentionner les mesures d’atténuation qui ont été prises ou soumettre les rapports aux ingénieurs en prévention des dommages aux fins d’évaluation et de règlement.

Comme cela a été indiqué, TransCanada a aussi affirmé qu’elle avait recours à des inspections d’emprise dans le cadre de son programme de croisement. Ces inspections se font par surveillance aérienne. La société décrit son programme de patrouilles aériennes dans la MET du même nom qui a été présentée à l’Office pendant l’audit. La MET sur la surveillance aérienne de l’emprise énonce le processus employé et présente une liste des attentes de la société en matière de surveillance d’emprise. La liste des aspects relatifs à l’état de l’emprise à prendre en considération dans un rapport d’inspection comprend un certain nombre de questions environnementales comme l’érosion, ce qui s’ajoute à des données sur les activités non autorisées par des tiers comme les excavations et les entassements de déblais. L’audit a confirmé que les pilotes d’hélicoptère connaissent la MET sur la surveillance aérienne et savent aussi comment et dans quelles circonstances signaler les activités non autorisées. Pendant les entrevues, les pilotes ont indiqué qu’ils établissaient des rapports officiels de surveillance d’emprise et entraient tout cliché de l’emprise dans le système Web de rapports sur les anomalies (« Web Anomaly Reporting System » ou WARS). Pendant les entrevues, le personnel de TransCanada a précisé que les rapports en question sont transmis aux divers groupes s’occupant d’affaires foncières, d’environnement et d’intégrité pour qu’ils y donnent suite.

La MET sur la surveillance aérienne de TransCanada comprend des mesures pour établir la fréquence des patrouilles aériennes. Dans le cas des pipelines canadiens, la MET prévoit au mois deux activités de surveillance par année. On y trouve l’énoncé suivant : [traduction] « À sa discrétion, TransCanada peut exercer plus fréquemment sa surveillance aérienne en tenant compte des niveaux d’activité, des préoccupations en matière d’intégrité, etc. » D’après l’examen des calendriers de surveillance aérienne des régions de Wildrose et des Rocheuses par rapport à ceux de la région de l’Est, l’Office a relevé une divergence entre les régions dans l’établissement de la fréquence des patrouilles aériennes. Pendant l’audit, le personnel de la société a confirmé que, pour ces mêmes régions de Wildrose et des Rocheuses, une société exploitant des hélicoptères assure par contrat la surveillance de chaque partie des emprises de NOVA Gas quatre fois par année indépendamment des dangers qui auraient pu être constatés (densité démographique, aménagement urbain, rapports d’activités non autorisées, etc.). En revanche, les entrevues ont révélé, dans le cas de la région de l’Est, que les pilotes de TransCanada patrouillent dans les parties de l’emprise toutes les semaines, toutes les deux semaines ou tous les six mois selon les dangers et les risques constatés pour chacun des secteurs sur le plan de la densité démographique ou des activités d’empiètement, par exemple.

Tout au long de l’audit, TransCanada a considéré comme un danger pour ses installations les travaux non autorisés d’excavation ou les aménagements sur l’emprise par des tiers. La société compte sur son programme de sensibilisation du public pour s’attaquer à un tel danger et le maîtriser. L’examen des rapports d’activités non autorisées du réseau de NOVA Gas présentés à l’Office selon les exigences du RCP indique que bon nombre des activités signalées ont été découvertes par un employé qui passait par là par hasard ou par des préposés arrivant sur place pour effectuer une localisation demandée. Un examen semblable des rapports pour la région de l’Est a indiqué que la surveillance aérienne était le principal moyen servant à déceler des activités non autorisées le long de l’emprise. Les entrevues ont confirmé que cette région avait établi un programme échelonné de surveillance aérienne en fonction des dangers et des risques qui lui sont propres. TransCanada a confirmé que les dangers et risques étaient les mêmes dans les régions de Wildrose et des Rocheuses, tout en ayant établi dans ce cas un calendrier prévoyant quatre activités de surveillance par an pour tout le réseau de NOVA Gas.

En réponse aux questions posées par l’Office sur son processus d’établissement de la fréquence requise de la surveillance d’emprise, TransCanada a déclaré [traduction] : « La surveillance n’est pas une activité visant la prévention, c’est plutôt une inspection permettant d’observer les conditions qui règnent dans l’emprise pour prendre d’éventuelles mesures d’enquête et d’intervention. » L’Office juge que cette réponse laisse à désirer pour les raisons suivantes :

TransCanada n’a pas proposé un autre moyen de surveillance comme un programme documenté de patrouilles au sol et, par conséquent, la surveillance aérienne est le seul moyen documenté pour TransCanada d’observer les activités non autorisées dans ses emprises.
De plus, comme la patrouille aérienne est le seul moyen documenté de surveillance des emprises et de constatation des activités non autorisées, le processus visant à déterminer le caractère approprié du calendrier de surveillance aérienne n’offre pas une démonstration susceptible de satisfaire l’Office.
Compte tenu de la fréquence de la surveillance et de la méthode employée dans la région de l’Est pour l’établir, l’argumentation avancée par la société ne semble pas valoir pour la région de l’Est et celle-ci n’a rien présenté qui justifie la divergence des calendriers.

L’Office a jugé que l’application du processus de surveillance aérienne varie selon les régions d’exploitation et ne s’accorde pas avec la justification présentée par TransCanada pendant l’audit. Sur la foi des renseignements fournis, l’Office a jugé que TransCanada n’a pas employé de processus applicable à l’échelle de son réseau pour déterminer le caractère adéquat ou l’efficacité de sa méthode et de son calendrier de surveillance d’emprise. L’Office exige que soit mis en place un processus qui permette de surveiller les activités dans l’emprise, d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

Pendant l’audit, TransCanada a démontré qu’elle avait établi et mis en oeuvre plusieurs types d’inspections des croisements par des tiers et qu’elle les effectuait en conformité avec sa planification interne. Par contre, TransCanada n’a pas démontré qu’elle avait mis en place un processus adéquat pour déterminer la fréquence voulue des patrouilles aériennes à effectuer pour chaque région d’exploitation concernée. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque cela est nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.5(1)r), s), u), w), x), 40, 47, 48, 52

Constatation :

TransCanada a mis en oeuvre un programme de gestion des incidents et des problèmes pour suivre, documenter, analyser, communiquer et déclarer les dangers, les quasi-incidents et les blessures pour l’ensemble de ses programmes, dont le programme de croisement. D’après la méthode d’exploitation applicable, ce programme est rendu opératoire par des outils et des méthodes destinés à promouvoir la déclaration, le suivi, la résolution, la communication et le partage des enseignements pour les événements ayant causé ou pouvant causer des pertes ou des blessures. Les cas de blessures ou de maladie, les déversements et rejets, les activités non autorisées et les constatations des vérifications des niveaux 1, 2 et 3 relèvent du programme de gestion des incidents et des problèmes. Pour promouvoir l’uniformité de la déclaration et de la caractérisation des événements à prendre en compte dans ce programme à l’échelle de son réseau, TransCanada s’est dotée d’un guide de classification des incidents.

La société se sert de sa base de données de suivi des incidents et des problèmes (SIP) à la grandeur de l’entreprise comme outil mis à la disposition des employés pour qu’ils signalent, suivent, communiquent et analysent tous les quasi-incidents tant internes qu’externes dans chacun des programmes de protection. La base SIP est accessible à l’ensemble du personnel dans l’intranet de la société. Pour être sûr que les rapports SIP sont communiqués par courriel aux bonnes personnes dans toute l’entreprise, les employés s’inscrivent à la catégorie SIP qui les concerne. Quand se produit un événement qui répond aux critères de définition de problème ou d’incident, l’intéressé verse dans la base de données tous les renseignements connus. Le système envoie ensuite automatiquement un avis à une liste préétablie d’intervenants internes. Ainsi, les cadres supérieurs SSE et des groupes liés comme celui des affaires foncières reçoivent tous les rapports SIP sur les activités non autorisées faites par des tiers. Les gestionnaires et les administrateurs peuvent confier le règlement de certains dossiers SIP aux employés par ce même système; la base de données informera les employés et leurs supérieurs si les mesures de règlement n’ont pas encore été prises. Pour chaque nouveau rapport SIP, la base de données crée un dossier où elle verse les documents sur l’événement (rapports réglementaires, rapports d’enquête de suivi, etc.). Les visites locales et les entrevues ont confirmé que les documents sur la classification des incidents étaient disponibles sur place et connus du personnel. Les entrevues de terrain ont permis de constater que les techniciens pipeliniers sont affectés aux mesures de suivi auprès des tiers si des activités non autorisées sont indiquées dans un rapport SIP. Les employés en question rencontreront alors les tiers, leur remettent des trousses de sensibilisation et les coordonnées de personnes-ressources et discutent avec eux de la règle obligeant les gens à appeler avant de creuser.

Au moment de l’audit, TransCanada n’avait pas donné un accès suffisant à la base de données SIP et à ses enregistrements, ce dont avait besoin l’Office pour juger du caractère adéquat et de l’efficacité de l’application du processus SIP au programme de croisements. L’Office a été incapable de vérifier le caractère approprié de la mise en oeuvre de ce processus. Comme le prévoit le processus d’audit de l’Office, l’incapacité d’une société de démontrer qu’elle se conforme aux exigences autorise une constatation de non-conformité.

Dans le présent audit, l’Office a examiné le processus de gestion des incidents et des problèmes, la fonction qui doit être la sienne dans l’ensemble du système de gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement (SGSSE), la façon dont il est communiqué aux employés et la manière dont on dégage les tendances. TransCanada a démontré que, pour ce sous-élément, elle avait mis en place un processus permettant de signaler, de suivre, d’analyser et de régler les problèmes et les incidents par un programme de gestion répondant à une partie des attentes de l’Office et aussi compris du personnel. En revanche, la société n’a pas donné l’accès nécessaire aux dossiers SIP pour que l’Office puisse juger de l’efficacité actuelle de l’application du programme de gestion des incidents et des problèmes au programme de croisement. Sur la foi des renseignements fournis, l’Office juge qu’il est incapable d’attester l’efficacité du processus pour le programme de croisement. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Vérification interne

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)w), x), 40, 47, 48

Constatation :

TransCanada a démontré avoir établi et mis en oeuvre un processus de vérification qui comprend des vérifications tant internes qu’externes. La société a aussi mis en application un programme de vérification qui vise expressément à juger du maintien fonctionnel de l’utilité et de l’entretien de son matériel. L’Office remarque que les dossiers et autres documents fournis par la société indiquent que son programme de vérification est actuellement réalisé plus fréquemment qu’à un intervalle maximal de trois ans comme il est prévu. Le programme d’assurance de la qualité de TransCanada s’applique dans un cadre à niveaux multiples :

niveau 1 - examens de conformité;
niveau 2 - inspections périodiques;
niveau 3 - vérifications internes de systèmes et vérifications ciblées portant sur l’entretien et le maintien fonctionnel de l’utilité du matériel;
niveau 4 - évaluations et vérifications externes.

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent d’un processus d’évaluation du caractère adéquat et de l’efficacité de leur système de gestion. Il s’attend aussi à ce qu’elles réalisent un programme efficace d’assurance de la qualité de leur système de gestion, dont un processus visant à vérifier la conformité aux exigences applicables du RPT. Toutefois, l’examen des protocoles et des dossiers généraux et particuliers (propres aux vérifications) indique que celles-ci visent à mesurer la conformité de TransCanada avec ses propres exigences internes et à ainsi confirmer que les programmes sont mis en oeuvre tels que conçus et demeurent adaptés aux fins recherchées. Ces types de vérifications peuvent se révéler utiles, mais pour qu’un processus de vérification réponde aux besoins de l’Office, encore faut-il que les sociétés disposent d’un processus pour vérifier la conformité de leurs programmes avec les exigences réglementaires attendues de l’Office. TransCanada a signalé que ses processus et ses programmes découlent des exigences légales, mais elle n’a pas démontré qu’un processus de surveillance et de suivi de l’ensemble de ces exigences était intégré à ses méthodes d’exploitation de manière à répondre aux attentes de l’Office (voir le sous-élément 2.2 de la présente annexe).

L’audit de l’Office a permis d’établir que le processus de vérification interne et les vérifications externes indépendantes à TransCanada ont uniquement porté sur la conformité. Un audit de conformité a été réalisé en comparant la méthode comme elle est écrite à la façon dont le programme est mis en oeuvre. Un tel exercice permet d’assurer que les méthodes conçues par la société sont justement appliquées comme elles ont été conçues. Ce type d’audit sert à juger si les méthodes et les programmes de la société demeurent valides, mais sans satisfaire pour autant aux exigences de l’Office, parce qu’ils ne comportant pas d’évaluation de la conformité même des programmes établis et de la documentation connexe (MET, par exemple) avec les exigences légales applicables. Le lecteur trouvera une évaluation complète du programme de vérification de TransCanada dans l’évaluation de l’élément 4.3 des rapports d’audit des programmes de gestion de la sécurité, de gestion des situations d’urgence ou de protection de l’environnement.

Le personnel de TransCanada a avoué que le programme de croisement n’avait pas fait l’objet d’une vérification de niveau 3 ou d’une vérification ciblée. Il a expliqué que l’on revoit et révise les méthodes relatives aux croisements tous les ans dans le cadre du programme touchant les MET. Cet examen vise à confirmer que les méthodes continuent d’être pertinentes et l’incorporation de tout changement et, par conséquent, il ne sert pas nécessairement à vérifier le caractère adéquat et l’efficacité de la mise en oeuvre du programme de croisement dans son ensemble. En outre, tout en demeurant utile pour juger de la validité continue des méthodes de la société, ce type d’examen ne comporte pas de vérification de la conformité du programme avec les exigences légales.

Si la société a pu démontrer que son programme d’assurance de la qualité est mis en oeuvre à une plus grande fréquence que celle qu’attend l’Office, les vérifications en question portaient sur le respect des exigences internes par opposition aux exigences réglementaires. Même si TransCanada a effectué des vérifications de conformité de ses méthodes qui ont trait aux croisements, elle n’a pas incorporé le programme de croisement dans son processus de vérification. De plus, la société ne dispose pas de processus permettant de vérifier si son programme de croisement est conforme aux exigences légales. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en oeuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)p), 40, 47, 48

Constatation :

Pendant l’audit, TransCanada a fourni des dossiers et autres documents indiquant qu’elle s’était dotée d’un programme de gestion de l’information opérationnelle pour gérer les dossiers produits à l’appui ou en exécution de ses activités d’exploitation dans le cadre du programme de croisement. Le document Records Classification System and Records Retention Schedule (Système de classification et calendrier de conservation des dossiers) est conçu pour refléter les exigences réglementaires et les besoins de conservation de l’information opérationnelle dans le cadre de ce programme. Le système de classification comporte aussi des instructions pour la protection des renseignements personnels recueillis durant les activités d’exploitation, dont le contenu des dossiers sur les propriétaires fonciers (ententes de croisement, par exemple).

Dans le cas des croisements, les processus de gestion des dossiers et d’administration des affaires foncières du secteur Communautés, sécurité et environnement (CSE) donnent des directives de surveillance et de méthode pour la gestion, l’accessibilité et la conservation des dossiers fonciers (dossiers se rattachant, par exemple, aux demandes d’autorisation de croisement par des tiers, ainsi qu’aux ententes types d’utilisation de voies d’accès). D’autres documents opérationnels comme les demandes de localisation provenant de tiers sont produits et gérés par des commandes de tâches venant du système Avantis.

Sur la foi des renseignements fournis pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour le processus de TransCanada en ce qui concerne l’établissement et la mise en oeuvre de processus efficaces pour la création, la conservation et la mise à jour des dossiers décrivant l’application du système de gestion et des programmes de protection et pour leur accessibilité aux gens qui en ont besoin. L’Office a estimé que TransCanada se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

Références : RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.5(1)w), x), 6.6, 40, 47, 48

Constatation :

Le document-cadre du système de gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement décrit la structure de gouvernance employée dans ce domaine à TransCanada. Le comité SSE du conseil d’administration est formé d’administrateurs qui surveillent les pratiques et les méthodes garantissant le respect de la loi, la conformité avec les politiques, les méthodes et les programmes et la prévention et l’atténuation des pertes. Ce comité s’attache également à la mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques, des méthodes et des programmes et fait des recommandations en ce sens au conseil. Il se réunit tous les mois, valide les résultats et les objectifs SSE et soumet les incidents et leurs tendances à un examen critique. La matrice des responsabilités du SGSSE précise les responsabilités, les obligations redditionnelles et les exigences de consultation et d’information à l’intention de tout le personnel pour ce système de gestion. Chaque année, le comité fixe des buts et des objectifs avec des indicateurs de rendement clés dans l’ensemble, ce qui permet de surveiller les progrès accomplis par des tableaux indicateurs. Les tableaux de résultats font appel à une vaste quantité d’éléments de mesure. TransCanada a fourni les procès-verbaux des réunions mensuelles tenues par le comité SSE depuis deux ans. Ces documents démontrent qu’il y a examen du rendement et des incidents et attribution des mesures de suivi.

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent de processus efficaces pour un examen annuel du système de gestion par la direction, ce qui doit comprendre le programme de croisement, ainsi que pour une amélioration continue du respect des exigences réglementaires dans un souci de sécurité des personnes et de protection des biens et de l’environnement.

Les entrevues menées auprès du personnel de la société et l’examen des dossiers et des documents à l’appui indiquent que TransCanada consacre de grands efforts à la surveillance de ses programmes de gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

Si TransCanada a démontré l’existence d’une communication et d’une déclaration tout au long de l’année entre le programme de croisement et les intervenants internes à tous les niveaux, elle n’a pas prouvé que la haute direction donnait des directives appropriées comme repères d’évaluation des programmes pour la définition de mesures d’amélioration constante. Plus précisément, il s’agirait notamment d’évaluer et de gérer les résultats de l’inspection et de la surveillance internes des programmes, des enquêtes sur les incidents, des audits et des vérifications de conformité effectués par les organismes de réglementation. L’audit a permis de constater que, malgré l’existence de rapports mensuels, trimestriels et annuels remis aux intervenants internes et à la haute direction où il était question des activités non autorisées, aucun processus ne permettait d’évaluer quelque initiative d’amélioration continue que ce soit pour le programme de croisement à partir des leçons tirées des rapports de quasi-incidents. L’Office n’a relevé aucun processus par lequel TransCanada examinait ses propres mesures de constatation des possibilités d’amélioration pour son propre programme de croisement ou son matériel de communication à ce sujet. L’examen des rapports trimestriels dégage de même les types d’activités non autorisées à prendre en considération, mais sans démontrer qu’un processus d’examen permet effectivement de reconnaître les possibilités d’amélioration continue pour la société en soi.

L’Office a pu confirmer que TransCanada se livre à un grand nombre d’activités d’examen de gestion, à en juger par les descriptions présentées dans le document-cadre SSE de la société, mais sans démontrer pour autant qu’elle disposait d’un processus complet d’examen par la direction dans le cas du programme de croisement. L’Office s’attend à ce que le processus des examens de la direction dans une société pour son programme de croisement décrive les activités propres à un examen de gestion adéquat et efficace et pour une amélioration continue à assurer, comme le prévoit l’Office dans ses attentes. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

Notes de fin de document

[i] Les « références » dans ce tableau contiennent des exemples précis d’exigences légales applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences légales applicables soumises à une vérification provenant de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application, d’autres lois ou normes techniques ou autres applicables, notamment le Code canadien du travail et de la norme CSA Z662, ou des conditions dont peuvent être assortis les certificats et ordonnances dont l’Office assure l’exécution.

[1] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens, au milieu de travail ou à l’environnement, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

Date de modification :: 2021-09-15

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ARCHIVÉ - Rapport d’audit final du programme de croisements par des tiers de TransCanada - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de croisement des tiers

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^[1]

2.2 Exigences légales

2.3 Buts, objectifs et cibles

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

3.3 Gestion du changement

3.4 Formation, compétence et évaluation

3.5 Communication

3.6 Documents et contrôle des documents

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

4.3 Vérification interne

4.4 Gestion des dossiers

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Notes de fin de document

ARCHIVÉ - Rapport d’audit final du programme de croisements par des tiers de TransCanada - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de croisement des tiers

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[1]

2.2 Exigences légales

2.3 Buts, objectifs et cibles

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

3.3 Gestion du changement

3.4 Formation, compétence et évaluation

3.5 Communication

3.6 Documents et contrôle des documents

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

4.3 Vérification interne

4.4 Gestion des dossiers

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Notes de fin de document

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^[1]