Surveillance de la sécurité et de l’environnement
L’Office fixe des attentes pour les sociétés qu’il réglemente et veille à leur respect pendant tout le cycle de vie des activités liées à l’énergie, de la construction à l’exploitation, puis à la cessation d’exploitation.
Les attentes de l’Office sont édictées au moyen des directives et ordonnances de l’Office ainsi que dans les lois et règlements liés à son mandat. Les sociétés sont tenues de respecter les engagements pris dans les documents déposés devant l’Office, à toutes les étapes de la surveillance réglementaire.
L’Office tient les sociétés qu’il réglemente responsables du respect des exigences grâce à un programme rigoureux de vérification de la conformité et d’application de la réglementation, ainsi qu’à des mesures d’exécution. Ces sociétés sont tenues d’anticiper, de prévenir et d’atténuer toutes menaces éventuelles à la sécurité et à l’environnement, et ce, durant l’ensemble du cycle de vie de leurs installations.
Engagement
La prévention des blessures aux personnes et des dommages à l’environnement est assurée tout au long du cycle de vie de l’infrastructure énergétique.
Activités de surveillance de la sécurité et de l’environnement en 2018-2019
-
374
activités de vérification de la conformité, dont : -
145
Inspections -
20
exercices d’intervention d’urgence -
7
audits de systèmes de gestion -
2
audits de systèmes financiers
Résultats en matière de rendement – Surveillance de la sécurité et de l’environnement
Nombre d’incidents touchant des infrastructures réglementées par l’Office qui ont entraîné des blessures ou des dommages à l’environnement.
- Cible 0
- Résultat
2017-18* 19 - Résultat
2018-19 25
Variation en pourcentage des types d’incident touchant des infrastructures réglementées par l’Office **
- Cible Réduction de10 %
- Résultat
2017-18Augmentation de13 % - Résultat
2018-19 Augmentation de2 %
Variation en pourcentage des quasi-incidents touchant des infrastructures réglementées par l’Office ***
- Cible Réduction de5 %
- Résultat
2017-18 Augmentation de15 % - Résultat
2018-19 Réduction de9 %
* NOMBRE REVU DEPUIS LA PUBLICATION DU RAPPORT ANNUEL 2017-2018. DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COURANTES DE DÉCLARATION ET D’ÉVALUATION, LES SOCIÉTÉS ET L’OFFICE VALIDENT LES DONNÉES SOUMISES, CE QUI PEUT ENTRAÎNER DE LÉGÈRES VARIATIONS DANS LES RÉSULTATS TRIMESTRIELS ET ANNUELS.
** POURCENTAGE D’AUGMENTATION OU DE RÉDUCTION DU NOMBRE MOYEN D’INCDIENTS QUI ENTRAÎNENT DES BLESSURES OU DES DOMMAGES À L’ENVIRONNEMENT SUR UNE PÉRIODE DE TROIS ans CALCULÉ POUR L’EXERCICE 2017-2018 COMPARATIVEMENT AU NOMBRE CALCULÉ POUR L’EXERCICE 2018-2019.
*** POURCENTAGE D’AUGMENTATION OU DE RÉDUCTION DU NOMBRE D’ACTIVITÉS NON AUTORISÉES PAR RAPPORT AU DERNIER EXERCICE.
L’Office a pour objectif d’éliminer complètement les incidents entraînant des blessures ou des dommages à l’environnement sur les 73 000 km de réseau qu’il réglemente. Tous les incidents sont pris très au sérieux.
Lorsque des activités posent une menace importante aux personnes ou à l’environnement, l’Office est particulièrement vigilant et renforce sa surveillance réglementaire au moyen d’inspections, d’examens et d’audits. Dès qu’il relève une situation de non-conformité lors d’une activité de vérification, il recourt à des mesures d’exécution pour obliger la société concernée à corriger la situation aussi rapidement et efficacement que possible. Ainsi, il réduit les risques de danger et protège les travailleurs, la population, l’environnement et les biens matériels.
L’Office a observé une augmentation du nombre d’incidents entraînant des blessures et des dommages à l’environnement, qui sont passés de 19 en 2017-2018 à 25 en 2018-2019. Parmi ces 25 incidents, la plus grande part consistait en 12 blessures graves, subies principalement par des travailleurs de la construction. Ce sont d’ailleurs les blessures graves touchant ce type d’ouvrier qui ont connu l’augmentation la plus importante par rapport à l’année précédente, passant de 7 à 12.
L’Office étudie attentivement chaque incident grave, afin d’en cerner les causes principales. Il en dégage des enseignements qui servent à renforcer les programmes d’inspection et de surveillance. Il a ainsi accru le nombre d’activités de surveillance des projets de construction, particulièrement lorsque des tiers entrepreneurs participent.
L’Office fait un suivi de tous les incidents et prend les mesures appropriées. Il intègre les données sur les incidents à son modèle de risque afin de prévoir ses activités de vérification de la conformité. Le site Web de l’Office fait état de tous les incidents signalés.
Sécurité des travailleurs sur les chantiers
Selon les données de l’Office, la majorité des incidents avec blessure grave étaient associés à des entrepreneurs tiers. C’est pourquoi il a mené des audits avant la phase de construction, comme dans le cas du projet Keystone XL, en s’attardant à la surveillance des entrepreneurs. En outre, l’Office a effectué, en plus du suivi de chaque incident, des démarches de vérification de la conformité et d’application de la réglementation dans les cas de blessures graves. Ainsi, il a notamment dépêché des inspecteurs qui se sont rendus sur le terrain pour observer directement les interventions des sociétés en cas d’incident. En 2018-2019, l’Office a réalisé 23 inspections de terrain directement liées à la sécurité des travailleurs, dont 8 visaient la canalisation 3 d’Enbridge.
L’Office dispose également d’une équipe d’intervention en cas de blessure grave ou de décès, qu’il mobilise lorsqu’on lui signale une blessure grave. Cette équipe rassemble plusieurs spécialistes de la sécurité, qui analysent l’incident pour déterminer si des mesures immédiates doivent être prises. En outre, l’Office entretient des liens avec divers secteurs et organismes de réglementation dans le but d’échanger sur les enseignements et les approches susceptibles de diminuer les blessures graves chez les travailleurs.
Les mesures de réglementation de l’Office ciblent les systèmes de gestion et s’appuient sur l’examen des causes profondes des incidents, l’analyse des renseignements sur le rendement des pipelines et les tendances connexes, les indicateurs de référence, la recherche, la technologie et les pratiques exemplaires du secteur.
Rendement des sociétés
L’Office tient les sociétés réglementées responsables de satisfaire aux exigences réglementaires et de respecter les conditions rattachées à un projet donné pour prévenir les incidents et assurer la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement pendant les phases de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation d’un projet.
Résultats attendus du programme de rendement des sociétés…
- Les sociétés réglementées exploitent des installations en respectant les exigences réglementaires et les conditions précises rattachées aux projets, et ce, tout au long du cycle de vie des projets.
- L’Office tire des leçons de tous les cas de non-conformité et de tous les incidents, et met à profit cette information pour améliorer le rendement des sociétés en menant des activités de vérification de la conformité fondées sur le risque (basées sur une analyse de la cause profonde d’un incident, du rendement passé de la société et de la modélisation des conséquences).
- Les sociétés réglementées disposent de fonds suffisants pour mener les activités de cessation d’exploitation.
... afin de prévenir les blessures aux personnes ou les dommages à l’environnement pendant tout le cycle de vie des activités liées à l’énergie.
Pourcentage du respect des conditions assorties aux autorisations visant des installations
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18* 96 % - Résultat
2018-19 96 %
Pourcentage de cas de non-conformité et de mesures correctives mises en place dans les délais prévus
- Cible 90 %
- Résultat
2017-1861 % - Résultat
2018-1977 %
Pourcentage des constatations relevées dans des audits financiers qui sont corrigées dans les délais prévus
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18100 % - Résultat
2018-19 100 %
Pourcentage de non-conformités qui sont ciblées comme étant des récidives
- Cible 0 %
- Résultat
2017-1811 % - Résultat
2018-19 10 %
Pourcentage d’examens d’incident qui sont achevés dans les délais prévus
- Cible 80 %
- Résultat
2017-1873 % - Résultat
2018-19 79 %
Pourcentage des activités de vérification de la conformité fondées sur la connaissance du risque et ciblées en fonction des principales tendances liées aux incidents
- Cible 20 %
- Résultat
2017-1818 % - Résultat
2018-19 14 %
Prévention des dommages et réduction des risques
Les activités non autorisées, ou « quasi-accidents », sont des indicateurs importants concernant les aspects et les activités où il y a un risque de dommage. Le suivi de cet indicateur fournit à l’Office des renseignements supplémentaires sur les zones à risque élevé qui, en retour, lui permettent de cibler ses mesures.
En 2018-2019, le nombre d’activités non autorisées signalées a diminué d’un peu plus de 16 %, passant de 276 à 231. L’évaluation de chacun de ces signalements, notamment des remuements du sol, fournit à l’Office des renseignements utiles pour rendre les pratiques d’excavation plus sécuritaires.
Les « quasi-incidents » sont des activités qui sont menées près des pipelines du ressort de l’Office sans une autorisation délivrée en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines. Elles sont officiellement qualifiées d’activités non autorisées. Elles constituent un indicateur avancé des régions et des activités propices aux dommages. Le suivi de cet indicateur fournit à l’Office des renseignements supplémentaires sur les zones à plus haut risque qui, en retour, lui permettent de cibler ses mesures.
Sociétés ayant recours à une fiducie – Pourcentage de sociétés qui mettent de côté un montant qui représente au moins 90 % du solde visé
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18 85 % - Résultat
2018-19 88 %
Sociétés utilisant une lettre de crédit ou un cautionnement – Pourcentage des sociétés qui conservent une lettre de crédit ou un cautionnement couvrant les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18100 % - Résultat
2018-19100 %
Lignes directrices concernant les obligations financières relatives aux pipelines - Un vecteur de responsabilisation des sociétés
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) tient compte de plusieurs principes, dont celui du pollueur-payeur, afin que le public n’ait pas à assumer les coûts d’assainissement liés à un déversement éventuel. L’Office applique ce principe et exige que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la sûreté du pipeline, assainir les lieux et restaurer l’environnement, que la société soit trouvée en faute ou non.
La Loi sur la sûreté des pipelines de 2016 a modifié la Loi sur l’Office national de l’énergie avec une disposition imposant, aux sociétés pipelinières dont la capacité de transport est supérieure à 250 000 barils de pétrole par jour, une limite de responsabilité absolue d’un milliard de dollars et une obligation de disposer des ressources financières nécessaires pour s’acquitter de cette responsabilité. Le 8 juin 2018, le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines a été adopté. Il établit les limites de responsabilité absolue pour toutes les autres sociétés pipelinières réglementées par l’Office.
Systèmes de gestion et rendement du secteur
L’Office exige des sociétés réglementées qu’elles instaurent un système de gestion permettant de détecter et de maîtriser les dangers et les risques. Il les oblige aussi à constamment évaluer et améliorer leurs systèmes de gestion et à prendre les mesures correctives requises pour prévenir les incidents.
Résultats attendus des systèmes de gestion et du programme de rendement du secteur…
- Les sociétés réglementées par l’Office se conforment aux exigences réglementaires les obligeant à disposer d’un système de gestion permettant de cerner et de maîtriser les dangers et les risques.
- Les mesures de réglementation de l’Office ciblent le système de gestion et s’appuient sur les résultats d’un examen des causes profondes des incidents, des tendances et de l’analyse des renseignements sur le rendement de la société pipelinière, ainsi que sur des indicateurs avancés, la recherche, la technologie et les pratiques exemplaires du secteur.
- Les sociétés réglementées par l’Office font preuve d’un engagement plus ferme en matière de réduction des menaces causées par les humains et les organisations, y compris en ce qui a trait à la culture de sécurité.
... afin de prévenir les blessures aux personnes ou les dommages à l’environnement pendant tout le cycle de vie des activités liées à l’énergie.
Pourcentage des lacunes relevées lors d’audits des systèmes de gestion pour lesquelles la société a mis en œuvre des mesures correctives dans les délais prévus
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18 88 % - Résultat
2018-19 100 %
Pourcentage des cas de non-conformité des systèmes de gestion ayant constitué des récidives pour l’ensemble des sociétés réglementées par l’Office
- Cible Réduction de10 %
- Résultat
2017-18Réduction de16 % - Résultat
2018-19Augmentation de2 %
Pourcentage d’incidents où la société a indiqué avoir pris des mesures préventives à l’égard de son système de gestion
- Cible 50 %
- Résultat
2017-18 46 % - Résultat
2018-19 12 %
Avis d’information sur les audits - Une communication ouverte pour favoriser la transparence
Des sociétés ont indiqué à l’Office qu’elles ne savaient pas toujours comment interpréter certaines exigences réglementaires. De plus, étant donné qu’en général, les audits de l’Office portent sur différentes sociétés d’une année à l’autre, l’industrie réglementée n’a pas une idée claire des constats relevés chaque année. L’Office s’est donc engagé à revoir ses façons de faire afin de mieux communiquer avec les sociétés et le public.
Au cours des trois dernières années, il a publié des avis d’information présentant les grands constats et les lacunes importantes découlant des audits de systèmes de gestion. Ces avis ont pour but :
- de permettre à tous de tirer parti des enseignements;
- de clarifier les attentes de l’Office et d’assurer l’interprétation uniforme de la réglementation;
- d’attirer l’attention sur des problèmes courants dans les systèmes de gestion.
En diffusant largement l’information tirée de ses audits, l’Office permet aux sociétés d’être plus au fait des résultats et, par le fait même, de mieux comprendre ses règlements et ses attentes.
Cette démarche aura pour effet de réduire les risques de dommage. L’Office compte d’ailleurs revoir les constats tirés des audits qui sont communiqués afin de vérifier s’ils persistent, non seulement dans les sociétés où ils ont été observés, mais dans l’ensemble du secteur.
Les mesures de réglementation de l’Office ciblent les systèmes de gestion et s’appuient sur l’examen des causes profondes des incidents, l’analyse des renseignements sur le rendement des pipelines et les tendances connexes, les indicateurs de référence, la recherche, la technologie et les pratiques exemplaires du secteur.
Tendance des incidents ou types d’incidents liés aux mesures de réglementation de l’Office
- CibleTendance à la baisse
- Résultat
2017-18 Tendance à la hausse - Résultat
2018-19Tendance à la hausse
Pourcentage des activités non autorisées impliquant des récidivistes
- Cible 15 %
- Résultat
2017-1812 % - Résultat
2018-1919 %
Assurance de la qualité des pipelines
Au cours des dernières années, l’Office a appris que des tuyaux et raccords traités thermiquement et ayant une limite d’élasticité inférieure aux exigences avaient été installés sur des réseaux pipeliniers de son ressort ou de celui d’autres organismes de réglementation. Aucun des incidents signalés mettant en cause des pipelines réglementés par l’Office n’était attribuable à un raccord non conforme.
Pourcentage des sociétés réglementées par l’Office qui ont consacré des ressources à la promotion de la culture de sécurité
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18 61 % - Résultat
2018-19 64 %
Pourcentage des activités de vérification de la conformité durant lesquelles des données sur la culture de sécurité ont été recueillies
- Cible 100 %
- Résultat
2017-1814 % - Résultat
2018-1913 %
Culture de sécurité - Écoute, partage et enseignements réciproques
En février 2019, l’Office a tenu un atelier sur la culture de sécurité dans ses bureaux de Calgary, en Alberta. S’y sont réunis 14 représentants de huit sociétés réglementées ainsi que plusieurs membres du personnel technique et de la direction de l’Office dans le but de débattre librement des efforts, des difficultés et des pratiques exemplaires associés à la promotion de la culture de sécurité. L’atelier a donné lieu à des discussions productives entre les participants, qui ont également pu échanger en petits groupes sur leurs expériences et leurs enseignements.
On entend par culture de sécurité l’ensemble des mentalités, valeurs, normes et opinions qu’un groupe précis de personnes partage en ce qui concerne les risques et la sécurité.
L’objectif de l’atelier était de promouvoir la diffusion des enseignements et les échanges entre les sociétés soumises à la réglementation de l’Office, et entre celles-ci et l’Office, en vue d’améliorer la situation globale du secteur au chapitre de la sécurité. Les participants ont fait remarquer que l’évaluation et la surveillance de la culture de sécurité des entrepreneurs et des sous-traitants représentent un problème lié aux progrès de cet aspect dans l’ensemble de l’industrie. D’autres secteurs et territoires de compétence ayant observé des situations similaires ont élaboré des stratégies et formulé des recommandations, notamment les suivantes :
- importance accordée aux rapports à long terme avec les fournisseurs afin d’améliorer la collaboration et l’échange de connaissances (p. ex., faciliter l’apprentissage mutuel et les effets de rétroaction);
- présélection des entrepreneurs selon des indicateurs montrant leur capacité à prévenir, prédire et gérer les risques (état d’avancement de la mise en œuvre des plans d’amélioration, résultats des programmes d’audit, engagement de la direction et qualité de la façon dont les quasi-incidents, les incidents et les processus de gestion des risques sont dirigés, et les questions connexes, résolues);
- planification et analyse complètes pendant le processus de passation des marchés (p. ex., participation en amont des entrepreneurs au processus de planification) afin de comprendre l’incidence possible des conditions du contrat sur le partage des risques entre l’exploitant et l’entrepreneur.
Les participants à l’atelier ont discuté de la pertinence de ces constats pour le secteur pétrolier et gazier et ont donné leur avis sur d’autres approches employées actuellement et sur les leçons apprises.
Gestion des situations d’urgence
Par l’entremise de son programme de gestion des situations d’urgence, l’Office tient les sociétés réglementées responsables de prévoir, prévenir, gérer et atténuer les conditions durant une situation d’urgence, et de nettoyer les lieux et les remettre en état, conformément aux exigences et aux attentes, après une contamination.
Par culture de sécurité, il faut entendre « l’ensemble des mentalités, valeurs, normes et opinions qu’un groupe précis de personnes partage en ce qui concerne les risques et la sécurité ».
Résultats attendus du programme de gestion des situations d’urgence…
- Les sociétés réglementées sont prêtes à intervenir en cas d’urgence.
- Les déversements sont nettoyés et les travaux d’assainissement sont menés de manière efficiente et efficace.
- Les premiers intervenants et les municipalités disposent de l’information dont ils ont besoin pour intervenir en cas d’urgence.
... afin de prévenir les blessures aux personnes ou les dommages à l’environnement pendant tout le cycle de vie des activités liées à l’énergie.
Pourcentage des manuels des mesures d’urgence des sociétés qui respectent les exigences réglementaires de l’Office en matière de gestion des situations d’urgence
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18 99 % - Résultat
2018-19 99 %
Nombre d’incidents où l’Office prend le commandement d’une intervention d’urgence en remplacement d’une société
- Cible 0
- Résultat
2017-180 - Résultat
2018-190
Pourcentage de sociétés réglementées qui se conforment, tant dans la forme qu’à l’égard du montant de la responsabilité financière, aux exigences établies dans la Loi sur l’Office national de l’énergie et ses règlements d’application ou dans les ordonnances de l’Office fondées sur le principe du pollueur-payeur
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18100 % - Résultat
2018-19 100 %
Pourcentage des sociétés dont les manuels des mesures d’urgence sont accessibles au public
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18100 % - Résultat
2018-19 98 %
Pourcentage des sociétés dont les renseignements relatifs à leur programme de gestion des situations d’urgence sont accessibles au public
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18 100 % - Résultat
2018-19 98 %
Pourcentage de déversements où les mesures correctives se déroulent conformément au Guide sur le processus de réhabilitation de l’Office
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18100 % - Résultat
2018-19 100 %
Pourcentage des déversements pour lesquels les conséquences pécuniaires font l’objet d’un suivi de l’Office
- Cible 100 %
- Résultat
2017-18100 % - Résultat
2018-19 50 %
Pourcentages des sociétés menant des activités de liaison et disposant de programmes d’éducation permanente efficaces (articles 34 et 35 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres)
- Cible 100 %
- Résultat
2017-1875 % - Résultat
2018-19 100 %
Gestion des situations d’urgence
Les ruptures de pipeline sont rares. Au cours des cinq dernières années, on a compté en moyenne, dans le réseau assujetti à la réglementation de l’Office, 0,02 rupture par 1 000 km. Sur un total de six ruptures signalées à l’Office durant cette période, cinq concernaient des canalisations de gaz naturel ou de liquides de gaz naturel. Cependant, quel que soit le cas, le programme de gestion des situations d’urgence de l’Office est toujours prêt pour un déploiement rapide, avec l’envoi de personnel ou l’activation du centre des opérations d’urgence.
En octobre 2018, une rupture s’est produite sur un gazoduc exploité par Pipelines Enbridge tout près de Prince George, en Colombie-Britannique. Aucune blessure n’a été signalée et, par précaution, la communauté voisine de la Première Nation Lheidli T’enneh a été évacuée.
Cadre de réglementation
Le cadre de réglementation de l’Office couvre l’ensemble des responsabilités essentielles et comprend des lois, des règlements, des notes d’orientation et d’autres documents, notamment des certificats, des ordonnances et d’autres instruments de réglementation utilisés pour réglementer le secteur.
Résultats attendus du Programme du cadre de réglementation…
Le cadre de réglementation de l’Office est strict et moderne, et les exigences réglementaires et les attentes de l’Office sont précises et accessibles au public.
... afin de prévenir les blessures aux personnes ou les dommages à l’environnement pendant tout le cycle de vie des activités liées à l’énergie.
Pourcentage des recommandations formulées au terme d’un examen de l’efficacité des programmes qui ont été mises en application dans les délais prévus, afin de renforcer le cadre de travail et de l’harmoniser avec les pratiques exemplaires
- Cible 75 %*
- Résultat
En cours d’établissement
Pourcentage des parties prenantes sondées qui jugent que les exigences réglementaires et les attentes de l’Office sont claires
- Cible 75 %*
- Résultat
En cours d’établissement
* L’OFFICE PRÉVOIT ÉVALUER SON PROGRAMME DU CADRE DE RÉGLEMENTATION AU COURS DE L’EXERCICE 2019-2020. L’ÉVALUATION DEVRAIT COÏNCIDER AVEC L’ENTRÉE EN VIGUEUR ÉVENTUELLE DU PROJET DE LOI C-69, DU FAIT DE L’INCIDENCE DE CELUI-CI SUR LE CADRE DE RÉGLEMENTATION.
