Rapport annuel 2021–2022 de la Régie de l’énergie du Canada : Annexe D : Règlements
d’adopter des règlements, tel que le précisent divers articles de la LRCE, peut être conféré au GEC, au ministre de RNCan ou à la Régie.
Il est à noter que les règlements adoptés aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés, dans la mesure où ils sont conformes à la LRCE.
Règlements entrés en vigueur en 2021–2022 :
Titre du règlement |
Responsable |
Date d’entrée en vigueur |
Lien |
|---|---|---|---|
Règlement modifiant le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines |
GEC En vertu des paragraphes 137(6), 138(7) et 139(3) de la LRCE |
10 juin 2021 |
Des renseignements sur les initiatives prévues par la Régie pour améliorer le cadre de réglementation se trouvent dans son site Web, sous Plan du cadre de réglementation.
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