Rapport annuel 2021–2022 de la Régie de l’énergie du Canada : Annexe C : Résultats liés aux normes de service
Les normes de service ne sont pas définies dans la loi, bien que certaines normes de service de la Régie s’appliquent aux demandes assujetties aux délais prescrits par la loi.
Des normes sont établies pour la livraison de services fournis par la Régie de sorte que les demandeurs et les participants sachent à quoi s’attendre et que le rendement puisse être mesuré et faire l’objet de rapports. Ces normes précisent les délais visés pour la prestation de services clés.
Cette année, la Régie a respecté toutes les normes de service, sauf une, soit la nure de rendement est de 80 %. Trois des quatre cas de non-respect de la norme de service applicable découlent du dépôt tardif de documents par la société ou par un tiers. Même si elle a obtenu de bons résultats dans l’ensemble, la Régie continuera de vérifier si les mesures prises par les sociétés ou les tiers retardent encore le traitement efficace des dossiers et, le cas échéant, s’assurera de prendre les dispositions nécessaires pour régler ce problème. En outre, des efforts ciblés continueront d’être déployés pour améliorer l’efficacité de l’exécution des processus décisionnels de la Régie.
Norme de service |
Mesure |
Cible |
Résultats |
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Aide financière aux participants |
80 % des décisions relatives à l’aide financière sont communiquées dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande. |
80 % |
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Recommandation / décision faisant suite à une audience publique |
80 % des motifs de décision / rapports de recommandation sont produits dans les 12 semaine s suivant la fin d’une audience publique (tous). |
80 % |
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Autorisations d’exporter et d’importer |
80 % des décisions relatives à une ordonnance à court terme sont rendues dans les 2 jours ouvrables (sauf les renouvellements) de la réception d’une demande complète. |
80 % |
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Permis d’exportation d’électricité |
80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus suivant la période de parution de l’avis de la demande et des instructions relatives à la procédure :
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80 % |
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Plaintes de propriétaires fonciers |
80 % des plaintes sont réglées ou conclues à la date cible en fonction de la date de réception :
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80 % |
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100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial à l’égard de plaintes portant sur des questions foncières ont été données dans les 10 jours civils. |
100 % |
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Audits aux termes du Règlement sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement |
80 % des rapports de vérification préliminaires sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaine s suivant l’achèvement des travaux sur le terrain. |
80 % |
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80 % des rapports de vérification finaux sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaine s suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire. |
80 % |
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Audit des états financiers |
80 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 8 semaine s suivant la fin des travaux sur le terrain. |
80 % |
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80 % des rapports finaux d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 3 semaine s suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire. |
80 % |
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Demandes ne nécessitant pas d’audience : Article 214 de la LRCE |
80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète :
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80 % |
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Demandes aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada |
Décisions rendues à la date visée :
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80 % |
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Demandes aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures |
80 % des décisions sont rendues dans les 90 jours à partir du jour où toute l’information est disponible pour procéder à l’évaluation. |
80 % |
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Demandes à la bibliothèque |
90 % des demandes sont satisfaites en moins d’un jour ouvrable. |
90 % |
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