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Annexes

Annexe A:

Annexe A : Biographie des membres de la Commission

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Annexe B : Résumé des décisions et des recommandations de l’Office national de l’énergie

Les décisions rendues et les recommandations formulées par l’Office national de l’énergie d’avril à août 2019 sont résumées ciaprès.

Veuillez noter que les documents REGDOCS sont accessibles à partir du site Web de la Régie www.cer-rec.gc.ca) en cliquant sur «Demandes et dépôts», puis sur «Consulter les documents de réglementation» dans le bandeau supérieur. Entrez ensuite le numéro de document REGDOCS sous «Recherche par numéro de document».

Infrastructures

Westcoast – Projet d’agrandissement et d’amélioration de la fiabilité sur TSud

• Petites infrastructures pipelinières (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie III, article 58).
• Mise à niveau de stations de compression sur le pipeline T-Sud à huit endroits en Colombie-Britannique.
• 16 intervenants et 3 auteurs d’une lettre de commentaires ont participé au processus d’audience sur pièces, qui comprenait des séances de présentation orale du savoir autochtone.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : GHW-002-2018
• L’Office national de l’énergie a rendu sa décision et ses ordonnances en août 2019 (publiées en septembre 2019), imposant 20 conditions à chaque ordonnance¹²
  • Numéros d’ordonnances : XG-021-2019, XG-022-2019, XG-023-2019, XG0242019
  • Numéro de document REGDOCS : C01587
• Comité de l’Office national de l’énergie : Murray Lytle, Roland George, Damien Côté.

AltaGas Holdings Inc. – Cessation d’exploitation du pipeline Acadia Valley et des raccordements connexes

• Cessation d’exploitation (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie V, alinéa 74(1)d)).
• Cessation d’exploitation d’un pipeline de 5,2 km ayant un diamètre extérieur de 114,3 mm et d’un pipeline de 2,5 km ayant un diamètre extérieur de 168,3 mm, en Saskatchewan et en Alberta.
• Aucune observation d’autres parties n’a été reçue pendant le processus d’audience sur pièces.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : MHW-007-2019
• L’Office national de l’énergie a rendu sa décision et son ordonnance en août 2019 (publiées en septembre 2019), imposant 7 conditions¹³.
  • Numéro d’ordonnance : ZO-A174-007-2019
  • Numéro de document REGDOCS : C01494
• Comité de l’Office national de l’énergie : Shane Parrish.

NGTL – Projet de livraison parcours ouest

• Petites infrastructures pipelinières (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie III, article 58).
• Construction d’un nouveau pipeline de gaz naturel de 21,5 km et ajout de deux stations de compression et d’installations connexes en Alberta.
• 22 intervenants et 8 auteurs d’une lettre de commentaires ont participé au processus d’audience, qui comprenait des séances de présentation orale du savoir autochtone.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : GH-002-2018
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision et ses ordonnances le 11 avril 2019, imposant 28 conditions.
  • Numéros d’ordonnances : XG-N081-005-2019, MO-006-2019
  • Numéro de document REGDOCS : A98761
• Comité de l’Office national de l’énergie : Roland George, Ron Durelle, Phil Davies

ExxonMobil – Cessation d’exploitation du projet énergétique extracôtier de l’île de Sable

• Cessation d’exploitation (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie V, alinéa 74(1)d)).
• Cessation d’exploitation d’un pipeline d’environ 200 km ayant un diamètre extérieur de 660 mm, à partir d’un gisement de gaz naturel en mer, et de l’usine à gaz Goldboro en Nouvelle-Écosse.
• 7 intervenants et un auteur d’une lettre de commentaires ont participé au processus d’audience, qui comprenait des séances de présentation orale du savoir autochtone.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-047-2018
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision et son ordonnance le 2 mai 2019, imposant 21 conditions.
  • Numéro d’ordonnance : ZO-E086-002-2019
  • Numéro de document REGDOCS : A99247
• Comité de l’Office national de l’énergie : Phil Davies, Shane Parrish, Steven Kelly

Encana – Cessation d’exploitation du pipeline Deep Panuke

• Cessation d’exploitation (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie V, alinéa 74(1)d)).
• Cessation d’exploitation d’un pipeline d’exportation de gaz d’environ 175 km ayant un diamètre extérieur de 559 à 575 mm, à partir d’une plateforme en mer, et d’installations connexes en Nouvelle-Écosse.
• 8 intervenants et 3 auteurs d’une lettre de commentaires ont participé au processus d’audience, qui comprenait des séances de présentation orale du savoir autochtone.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-049-2018
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision et son ordonnance le 2 mai 2019, imposant 19 conditions.
  • Numéro d’ordonnance : ZO-E112-001-2019
  • Numéro de document REGDOCS : A99246
• Comité de l’Office national de l’énergie : Phil Davies, Shane Parrish, Steven Kelly

Enbridge – Projet de remplacement de la canalisation 5 franchissant la rivière St. Clair

• Petites infrastructures pipelinières (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie III, article 58).
• Désaffectation et remplacement de la canalisation 5 de 0,5 km franchissant la rivière St. Clair.
• 6 intervenants et un auteur d’une lettre de commentaires ont participé au processus d’audience sur pièces.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : MHW-004-2019
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision et ses ordonnances le 12 juillet 2019, imposant 11 conditions.
  • Numéros d’ordonnances : XO-E101-007-2019, MO-026-2019
  • Numéro de document REGDOCS : C00469
• Comité de l’Office national de l’énergie : Phil Davies, Steven Kelly, Jacques Gauthier

Programme de cessation d’exploitation d’installations de 2018 de TCPL

• Cessation d’exploitation (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie V, alinéa 74(1)d)).
• Cessation d’exploitation d’une station de comptage et d’un raccord pour vente en Saskatchewan.
• Des observations ont été reçues de la part d’une partie pendant le processus d’audience sur pièces.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : MHW-001-2019
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision et son ordonnance le 29 juillet 2019, imposant 10 conditions.
  • Numéro d’ordonnance : ZO-T211-003-2019
  • Numéro de document REGDOCS : C00745
• Comité de l’Office national de l’énergie : Shane Parrish.

Bellatrix Exploration Ltd. – Cessation d’exploitation du pipeline Cypress Merryflat

• Cessation d’exploitation (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie V, alinéa 74(1)d)).
• Cessation d’exploitation du pipeline Cypress Merryflat (6,2 km, diamètre extérieur de 168,3 mm) en Alberta et en Saskatchewan.
• Des observations ont été reçues de la part d’une partie pendant le processus d’audience sur pièces.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : MHW-008-2019
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision et son ordonnance le 1er août 2019, imposant 14 conditions
  • Numéro d’ordonnance : ZO-B258-004-2019
  • Numéro de document REGDOCS : C00811
• Comité de l’Office national de l’énergie : Shane Parrish.

AltaGas Holdings Inc. – Cessation d’exploitation du pipeline Pouce Coupé B

• Cessation d’exploitation (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie V, alinéa 74(1)d)).
• Cessation d’exploitation du pipeline Pouce Coupé B (2,4 km, diamètre extérieur de 114 mm) en Colombie-Britannique et en Alberta.
• Aucune observation n’a été reçue pendant le processus d’audience sur pièces.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : MHW-005-2019
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision et son ordonnance le 12 août 2019, imposant 7 conditions.
  • Numéro d’ordonnance : ZO-A174-005-2019
  • Numéro de document REGDOCS : C00959
• Comité de l’Office national de l’énergie : Shane Parrish.

Obsidian Energy – Cessation d’exploitation du pipeline Esther Court

• Cessation d’exploitation (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie V, alinéa 74(1)d)).
• Cessation d’exploitation du pipeline Esther Court (3,6 km, diamètre extérieur de 168,3 mm) en Alberta
• Des observations ont été reçues de la part d’une partie pendant le processus d’audience sur pièces.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : MHW-002-2019
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision et son ordonnance le 23 août 2019, imposant sept conditions.
  • Numéro d’ordonnance : ZO-O115-006-2019
  • Numéro de document REGDOCS : C01173
• Comité de l’Office national de l’énergie : Shane Parrish.

Détermination de la compétence

Compétence sur le projet de pipeline Coastal GasLink

• Compétence de l’Office national de l’énergie (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie I, article 12).
• Détermination de la question à savoir si le projet de pipeline Coastal GasLink fait partie d’une entreprise de nature fédérale et est de compétence fédérale.
• Des observations ont été reçues de la part de 14 parties pendant le processus d’audience orale.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-053-2018
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision le 26 juillet 2019.
  • Numéro de document REGDOCS : C00715
• Comité de l’Office national de l’énergie : Phil Davies, Alison Scott, Marc Paquin.

Droits et tarifs

TransCanada – Nouveau service comportant un droit fixe à long terme pour la jonction North Bay

• Droits et tarifs (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie IV, article 62).
• Demande concernant un nouveau service comportant un droit fixe à long terme.
• 15 intervenants et 10 auteurs d’une lettre de commentaires ont participé au processus d’audience sur pièces.
  • Numéro d’ordonnance d’audience : RH-002-2018
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision le 13 juin 2019
  • Numéro de document REGDOCS : A99955
• Comité de l’Office national de l’énergie : Lyne Mercier, Roland George, Shane Parrish.

Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. – Entente de règlement sur les droits de 2020-2021

• Droits et tarifs (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie IV, article 62).
• Demande d’approbation de l’entente de règlement sur les droits de 2020-2021.
• Des observations ont été reçues de la part de sept parties pendant le processus d’audience sur pièces.
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision et son ordonnance le 6 août 2019.
  • Numéro d’ordonnance : TG-007-2019
  • Numéro de document REGDOCS : C00850
• Comité de l’Office national de l’énergie : Steven Kelly, Phil Davies, Shane Parrish.

Exportation et importation

Petrogas – Licence d’exportation de propane à long terme

• Licences d’exportation ou d’importation (Loi sur l’Office national de l’énergie, partie VI, paragraphe 117(1)).
• Demande concernant une licence d’exportation de propane d’une durée de 25 ans.
• Aucune observation n’a été reçue pendant le processus de sollicitation de commentaires.
• L’Office national de l’énergie a publié sa décision le 9 mai 2019
  • Numéro de document REGDOCS : A99342
• Comité de l’Office national de l’énergie : Steven Kelly, Shane Parrish, Murray Lytle.

En comptant les décisions et les recommandations formulées à la suite des audiences susmentionnées, l’Office national de l’énergie a rendu :

• 40 décisions concernant des infrastructures;
• 14 décisions concernant des droits et des tarifs;
• 109 décisions concernant l’exportation et l’importation;
• 9 décisions concernant l’exploration et la production;
• 12 autres décisions.

Pour voir le détail de ces décisions, veuillez consulter l’Annexe C.

Annexe C : Activités liées aux demandes en 2019-2020

Activités liées aux demandes en 2019-2020

Le tableau suivant comprend les demandes qui sont assujetties à un processus d’évaluation courante (dans le cadre duquel seul le demandeur a manifesté de l’intérêt à formuler des commentaires) et les demandes pour lesquelles l’Office national de l’énergie ou la Régie a établi un processus d’audience publique afin de recueillir des commentaires de personnes autres que le demandeur dans le cadre de son processus d’évaluation.

Il se peut qu’une demande ait été présentée en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de la LRCE en même temps que d’autres demandes l’ait été en vertu de plusieurs parties de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la LRCE ou de leurs règlements d’application. Chaque demande présentée n’est comptée qu’une seule fois dans le tableau comme ayant été reçue et ayant fait l’objet d’une décision ou d’une recommandation.

Abréviations:

• Régie de l’énergie du Canada («Régie»)
• Office national de l’énergie («Office»)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie («LRCE»), L.C. 2019, ch. 28, article 10
• Loi sur l’Office national de l’énergie («LONE»), L.R.C., 1985, ch. N-7 (abrogée, 2019, ch. 28, article 44)
• Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) [DORS/96-244]
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres («RPT») [DORS/99-294]
• Loi sur les opérations pétrolières au Canada («LOPC»), L.R.C., 1985, ch. O-7
• Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada («RFP») [DORS/2009-315]
• Loi fédérale sur les hydrocarbures («LFH»), L.R.C., 1985, ch. 36 (2e suppl.)
• Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada (REG) [DORS/96-117]

Les deux tableaux ci-dessous présentent les activités liées aux demandes présentées à l’Office national de l’énergie et à la Régie de l’énergie du Canada en 2019-2020.

Le Tableau C.1 (Résumé des demandes en 2019-2020) est une représentation sommaire générale des renseignements contenus dans le Tableau C.2. Il présente le total général de toutes les activités liées aux demandes.

Le Tableau C.2 (Détail des demandes en 2019-2020) fournit une liste détaillée de toutes les demandes reçues, ainsi que des décisions rendues et des recommandations formulées en 2019-2020.

La période des travaux de l’Office national de l’énergie dans les tableaux ci-dessous s’étend du 1er avril au 27 août 2019, inclusivement. Les décisions rendues ou les recommandations formulées par l’Office national de l’énergie en 2019-2020 sont répertoriées dans la colonne «Office» dans les deux tableaux.

La période des travaux de la Régie dans les tableaux ci-dessous s’étend du 28 août 2019 au 31 mars 2020, inclusivement. Les décisions rendues ou les recommandations formulées par la Régie en 2019-2020 sont répertoriées dans la colonne «Régie» dans les deux tableaux. Pendant cette période, la Commission a pu rendre des décisions et formuler des recommandations sur des demandes existantes présentées en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ainsi que sur de nouvelles demandes présentées en vertu de la LRCE.

Tableau C.1 – Résumé des demandes en 2019-2020

Type de demande	Nombre de demandes reçues		Nombre de décisions rendues ou de recommandations formulées
	2019–20	2018–19	2019–2020		2018–19
			Office14	Régie15
Infrastructures (total)	91	83	80		69
LONE	46	83	40	31	69
LRCE	45			9
Droits et tarifs (total)	32	19	28		19
LONE	15	19	14	5	19
LRCE	17			9
Exportations et importations (total)	602	629	602		627
LONE	585	629	109	482	627
LRCE	17			11
Exploration et production (total)	40	1	40		1
LFH, LOPC, LOP, etc.16	40	1	9	31	1
Autres (total)	39	13	28		32
LONE	11	13	12	7	32
LRCE	28			9
Total général	804	745	778		748
LONE	657	744	175	525	747
LRCE	107			38
EXPLORATION ET PRODUCTION	40	1	9	31	1

Tableau C.2 – Détail des demandes en 2019-2020

Type de demande	Nombre de demandes reçues			Nombre de décisions rendues ou de recommandations formulées
	2019–20	2018–19 (exercice complet)	Moyenne annuelle sur cinq ans (de 2014 à 2019)	2019–2020		2018–19 (exercice complet)	Moyenne annuelle sur cinq ans (de 2014 à 2019)
				Office17	Régie18
Demandes visant les infrastructures
Plan, profil et livre de renvoi/tracé détaillé – LONE, partie III, art. 33 à 36	1	0	1,2	0	3	8	5,4
LRCE, partie 3, par. 199(1) à (4), 201(1) à (4), 202(1) à (5), 203(1) et (2)	3				3
Autres plans ou déviations – LONE, partie III, art. 44 et 45	1	2	2,6	1	0	5	3,2
LRCE, partie 3, art. 200 et par. 211(1) à (3)	1				1
Grandes infrastructures pipelinières – LONE, partie III, art. 52 et 53	3	2	1,4	0	1	1	1,8
LRCE, partie 3, al. 183(2) a) à c), par. 183(3) et art. 1846	0				0
Petites infrastructures pipelinières – LONE, partie III, art. 58	14	35	44,4	14	11	34	38,8
LRCE, partie 3, par. 214(1) à (9)	18				3
Permis de lignes de transport d’électricité – LONE, partie III, art. 58.11	0	0	0,8	0	0	1	0,6
LRCE, partie 4, art. 248	1				0
Certificats de lignes de transport d’électricité – LONE, partie III, art. 58.16	0	0	0,2	0	0	1	0,4
LRCE, partie 4, par. 262(1)	0				0
Ventes et transferts de propriété – LONE, partie V, al. 74(1)a) à c)	3	10	9,6	6	1	4	10,6
LRCE, partie 3, al. 181(1) a) à c)	0				0
Cessation d’exploitation – Pipeline – Loi sur l’Office national de l’énergie, partie V, al. 74(1)d)	2	9	5,4	6	3	1	3,6
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, partie 3, par. 241(1) à (5)	1				0
Cessation d’exploitation – Lignes de transport d’électricité – Loi sur l’Office national de l’énergie, partie III.1, par. 58.34(1) et (2)	0	0	0,0	0	0	0	0,0
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, partie 4, par. 277(1) et (2)	0				0
Franchissements et prévention des dommages – Loi sur l’Office national de l’énergie, partie V, art. 81 et 112	1	0	0,6	0	1	0	0,8
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, partie 6, par. 335(1) à (10) et par. 338(1) à (4))	1				0
Droit d’accès et construction malgré la présence d’installations de service public – Loi sur l’Office national de l’énergie, partie V, art. 104 et 108	1	8	4,0	0	0	3	1,0
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, partie 3, par. 217(1) à (6), partie 6, par. 324(1) et (2)	20				2
Demandes en vertu du RPT : modification de service, désactivation, réactivation, désaffectation – RPT, partie VI, art. 43, 44, 45 et 45.1	9	16	24,4	13	1	10	22,6
Demandes au titre du Règlement sur la signification – par. 3(1)	11	1	2,2	0	10	1	2,2
Total général des demandes d’infrastructure en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la LRCE	91	83	96,8	80		69	91,0
Total des demandes d’infrastructure en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie	46	83	96,8	71		69	91,0
Total des demandes d’infrastructure en vertu de la LRCE	45			9
Demandes visant les droits et tarifs
Droits et tarifs – Loi sur l’Office national de l’énergie, partie IV, art. 59, 60, 62, 63, 64, 65 et 71	15	19	26,2	14	5	19	24,2
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, partie 3, art. 226 et 227, par. 229(1) et (2), art. 230, par. 231(1) et 232(1), art. 233 et par. 239(1) à (3)	17				9
Total général, droits et tarifs	32	19	26,2	28		19	24,2
Total, droits et tarifs – Loi sur l’Office national de l’énergie	15	19	26.2	19		19	24.2
Total, droits et tarifs – LRCE	17			9
Demandes visant les exportations et les importations
Ordonnances à court terme concernant le pétrole et le gaz – Loi sur l’Office national de l’énergie, partie I, par. 21(1); Loi sur l’Office national de l’énergie, partie VI (pétrole et gaz) Règlement : partie I, par. 6(3); partie II, art. 15 ou 22; partie III, art. 28	578	604	535,6	101	475	605	536,0
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, partie 1, par. 69(1) à (3)	2				2
Licence d’exportation d’électricité – Loi sur l’Office national de l’énergie, partie I, art. 21 et 21.2; partie VI. art. 119.03 et 119.093	6	20	17,2	7	5	18	16,6
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, partie 1, par. 69(1) à (3), partie 7, section 2, art. 356 (délivrance de permis), par. 365(1) (modification ou transfert) et art. 366 (révocation)	14				9
Licences à long terme – Loi sur l’Office national de l’énergie par. 119(3); partie 1, art. 21, par. 21(1); partie VI, par. 117(1)	1	5	9,0	1	2	4	9,4
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, partie 1, par. 69(1) à (3), partie 7, section 1, par. 344(1), 348(1), 349(2) et 351(1) et (2)	1				0
Total général, exportations et importations	602	629	561,8	602		627	562,0
Total, exportations et importations – Loi sur l’Office national de l’énergie	585	629	561,8	591		627	562,0
Total, exportations et importations – LRCE	17			11
Exploration et production
Demandes visant le forage de puits – LOPC [RFPLOC], art. 10 à 13	0	0	0,0	0	0	0	0,0
Demandes visant à modifier des conditions de forage d’un puits – LOPC [RFPLOC], art. 10, 12 et 13	40	1	15,4	9	31	1	15,2
Demandes visant des activités géologiques et géophysiques – LOPC, al. 5(1)b); REGPG, art. 3	0	0	0,2	0	0	0	0,4
Demandes de déclaration de découverte importante sur les terres domaniales – LFH, art. 28	0	0	0,0	0	0	0	0,0
Demandes de déclaration de découverte exploitable sur les terres domaniales (LFH, art. 35)	0	0	0,0	0	0	0	0,0
Demandes au titre de la LOP des T.N.-O. (toutes)	0	0	0,4	0	0	0	0,4
Total, exploration et production	40	1	16,0	40		1	16,0
Autre
Pouvoirs de l’Office et modifications – Loi sur l’Office national de l’énergie, partie I, art. 12, 13 et 21	11	13	25,4	12	7	32	18,8
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, partie 1, art. 32, 34 et 69, partie 3, art. 190, partie 4, art. 280, partie 6, art. 313	26				9
Indemnisation – Loi sur l’Office national de l’énergie, partie III, par. 48.35(1), partie V, par. 88(1)	0	0	0,0	0	0	0	0,0
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, partie 2, art. 160, partie 6, art. 327	2				0
Total général, autres	39	13	25,4	28		32	18,8
Total, autres – Loi sur l’Office national de l’énergie	11	13	25,4	19		32	18,8
Total, autres – LRCE	28				9
Total général, toutes les demandes et décisions/recommandations	804	745	726,2	778		748	712,0
Total, toutes les demandes et décisions/recommandations – Loi sur l’Office national de l’énergie	657	744	726,2	700		747	712,0
Total, toutes les demandes et décisions/recommandations – LRCE	107	0	0,0	38		0	0,0
Total, exploration et production – toutes les demandes et décisions/recommandations	40	1	16,0	40		1	16,0

Annexe D : Délais

Délais de 2019-2020

Les tableaux suivants présentent les demandes qui étaient assujetties à des délais de traitement conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie et à la LRCE. Tous les délais ont été respectés en 2019-2020.

En vertu de la LRCE, le commissaire en chef doit établir un délai pour certains types de demandes. Le délai ne doit pas dépasser le nombre maximum de jours indiqué dans la LRCE. La Commission doit effectuer une évaluation puis formuler une recommandation ou rendre une décision dans le délai imparti. Les délais normalisés établis par le commissaire en chef peuvent être consultés sur le site Web¹⁹ de la Régie.

Les délais pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ont également été établis par le président et premier dirigeant de l’Office et peuvent être consultés sur le site Web de la Régie sous le numéro de document REGDOCS : A42827²⁰.

Demandes traitées par la Régie qui sont assujetties à des délais

Dispositions législatives	Type de demande	Délai	Demande	Nombre de jours entre le moment où la demande est complète et celui où la décision est rendue	Nombre de mois entre le moment où la demande est complète et celui où la décision est rendue	Décision	Date de la décision
LRCE, article 214	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NOVA Gas Transmission Ltd., demande présentée aux termes de l’article 214 visant la construction et l’exploitation – Remplacement de la station de comptage au point de vente à la frontière entre l’Alberta et le Montana	61	2	C05342	18 mars 2020
LRCE, article 214	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NOVA Gas Transmission Ltd., demande présentée aux termes de l’article 214 visant la construction et l’exploitation – Station de comptage au point de réception Anderson Lake	56	1	C05215	13 mars 2020
LRCE, article 214	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A	130 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NOVA Gas Transmission Ltd., demande présentée aux termes de l’article 214 visant la construction et l’exploitation – Station de comptage au point de réception no 2 Dawson Creek East	27	0	C04626	10 février 2020
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 117	Licences d’exportation ou d’importation	6 mois	Chevron Canada Limited, demande présentée aux termes de l’article 117 pour une licence d’exportation de gaz naturel liquéfié à partir du Canada sur une période de 40 ans (AUDIENCE)	159	5	C03430	4 décembre 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 52	Grandes infrastructures pipelinières	15 mois	NGTL, demande présentée aux termes de l’article 52 – projet d’agrandissement du réseau de NGTL en 2021 (AUDIENCE)	443	14	C04761	19 février 2020
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NOVA Gas Transmission, demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Station de comptage au point de vente Smoky River	36	1	C03839	19 décembre 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	TransCanada PipeLines Limited, demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Station de comptage au point de vente Waverley West	80	2	C03560	9 décembre 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	Enbridge Pipelines Inc., demande présentée aux termes de l’article 58 – Raccordement à la canalisation 1 à Gretna	21	0	C03132	20 novembre 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited, demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Remplacement de tronçons du pipeline Norquay-Benito	77	2	C03701	5 novembre 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NOVA Gas Transmission Ltd., demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Station de comptage au point de réception Sunchild	76	2	C02704	4 novembre 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C	300 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NOVA Gas Transmission Ltd., demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Doublement de la canalisation principale Groundbirch (tronçon Sunrise)	135	4	C02398	24 octobre 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C	300 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NGTL, demande présentée aux termes de l’article 58 – doublement du couloir centrenord (tronçon North Star 1)	229	7	C02258	15 octobre 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NOVA Gas Transmission Ltd., demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Station de comptage au point de réception Cutbank River North	55	1	C02265	15 octobre 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	LBX Pipeline Ltd., demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Projet Onion Lake de BlackPearl	79	2	C02208	10 octobre 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	TransCanada PipeLines Limited, demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Mise à niveau de la station de comptage au point de vente Brandon	62	2	C02208	9 octobre 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières	15 mois	Westcoast, demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Demandes relatives aux stations de compression sur T-Sud en 2018 (AUDIENCE)	287	9	C01857	26 septembre 2019

Demandes traitées par l’Office qui étaient assujetties à des délais

Dispositions législatives	Type de demande	Délai	Demande	Nombre de jours entre le moment où la demande est complète et celui où la décision est rendue	Nombre de mois entre le moment où la demande est complète et celui où la décision est rendue	Décision	Date de la décision
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières	15 mois	Enbridge, demande présentée aux termes de l’article 58 – Projet de remplacement de la canalisation 5 franchissant la rivière St. Clair (AUDIENCE)	310	9	C00469	12 juillet 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 117	Licences d’exportation ou d’importation	6 mois	Petrogas Energy Corp., demande présentée aux termes de l’article 117 visant à autoriser l’exportation de propane (AUDIENCE)	107	3	A99342	9 mai 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	TransCanada PipeLines Limited, demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Station de comptage au point de vente de la rivière Assiniboine	54	1	C00386	8 juillet 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C	300 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	PTNI, demande présentée aux termes de l’article 58 visant le déplacement et l’exploitation – Déplacement du pipeline de la QEW et de la rivière Credit à l’avenue Lynchmere	92	3	C00148	26 juin 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NGTL, demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Station de comptage au point de réception Wolf Lake South	91	2	C00027	19 juin 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NOVA Gas Transmission, demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Station de comptage au point de vente Sheerness no 2	38	1	A99824	7 juin 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NOVA Gas Transmission Ltd., demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Station de comptage au point de réception Dorscheid	63	2	A99757	4 juin 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	TransCanada, demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Nouvelles pompes des installations d’interconnexion est-ouest à Hardisty	88	2	A99765	4 juin 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B	210 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NOVA Gas Transmission Ltd., demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Station de comptage au point de réception Pipestone Creek	77	2	A99634	29 mai 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C	300 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	Westcoast Energy Inc., demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Ouvrage de franchissement 6BL du lac Hihium	88	2	A99262	3 mai 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C	300 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	Westcoast Energy Inc., demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Ouvrage de franchissement 6BL de la rivière Bonaparte	88	2	A99262	3 mai 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C	300 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	Westcoast Energy Inc., demande présentée aux termes de l’article 58 – Ouvrage de franchissement 4BL de la rivière Cottonwood	88	2	A99260	3 mai 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C	300 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	NGTL, demande présentée aux termes de l’article 58 visant la construction et l’exploitation – Projet McLeod River North	253	8	A99067	25 avril 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières	15 mois	NOVA Gas Transmission Ltd., demande visant la construction et l’exploitation – Projet de livraison parcours ouest (AUDIENCE)	301	9	A98761	11 avril 2019
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58	Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C	300 jours à compter de l’acceptation de la demande comme étant complète	Trans Mountain Pipeline ULC, demande présentée aux termes de l’article 58 – Remplacement de l’ouvrage de franchissement 6 de la rivière Thompson Nord	97	3	A98628	3 avril 2019

Annexe E : Ordonnances d’autorisation de mise en service rendues en 2019-2020

En vertu de la LRCE, une société ne peut mettre en service, pour le transport d’hydrocarbures ou d’autres produits, un pipeline ou une section de celui-ci que si elle a obtenu une autorisation à cette fin de la Commission.

La Commission ne délivre l’autorisation prévue à l’article 213 de la LRCE (anciennement l’article 47 de Loi sur l’Office national de l’énergie) que si elle est convaincue que le pipeline peut être mis en service en toute sécurité pour le transport. Les demandes liées à cette autorisation sont présentées une fois que la construction approuvée est terminée (du pipeline ou d’une partie de celui-ci) et que la société est en mesure de démontrer que l’installation peut commencer à être exploitée en toute sécurité.

Le tableau ci-dessous indique le nombre d’ordonnances d’autorisation de mise en service accordées par la société au cours de l’exercice 2019-2020.

Les autorisations de mise en service consenties aux sociétés par l’Office national de l’énergie (du 1er avril au 27 août 2019) sont énumérées dans la colonne «Office». Les autorisations de mise en service accordées par la Commission (du 28 août 2019 au 31 mars 2020) sont énumérées dans la colonne «Régie».

Société et projet	Office	Régie
Enbridge Pipelines Inc.	6 (Total)
Programme de remplacement de la canalisation 3	6
Kinder Morgan Utopia Ltd.	2 (Total)
Projet de remplacement du franchissement de la rivière Détroit	2
NOVA Gas Transmission Ltd.	21 (Total)	40 (Total)
Projet de la station de comptage au point de réception Cutbank River North		1
Station de comptage au point de réception Dorscheid		1
Station de comptage au point de réception Gold Creek South no 2		1
Canalisation principale de Grande Prairie	2	13
Projet McLeod River North		1
Station de comptage au point de vente Mildred Lake East		1
Dédoublement du couloir centre-nord		1
Projet North Montney	9	10
Projet de livraison parcours nord	2	2
Station de comptage au point de réception Pipestone Creek		1
Projet d’agrandissement Saddle West	7
Station de comptage au point de vente Sheerness no 2		1
Doublement de la canalisation latérale Smoky River	1
Station de comptage au point de réception Sunchild		1
Projet de livraison parcours ouest		4
Ajout d’un motocompresseur à la station Winchell Lake		1
Station de comptage au point de réception Wolf Lake South		1
Trans Mountain Pipeline ULC		1 (Total)
Projet de remplacement de l’ouvrage de franchissement 6 de la rivière Thompson Nord		1
Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc.		1
Mise à niveau de la station de compression East Hereford		1
TransCanada PipeLines Limited	1 (Total)	2 (Total)
Mise à niveau de la station de comptage au point de vente Brandon		1
Ajout de l’unité C4 à la station 130	1	1
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission	2 (Total)	1 (Total)
Projet de modernisation	2	1
Total général	32	45

Annexe F – Examens des sanctions administratives pécuniaires

Examens des sanctions administratives pécuniaires («SAP»)

Les SAP sont imposées par des personnes autorisées par le président-directeur général en vertu de l’article 116 de la LRCE, conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires²¹.

Une personne qui a reçu un avis de SAP peut demander un examen à la Commission, qui doit effectuer ou faire effectuer cet examen, conformément aux articles 125 à 129 de la LRCE.

La Commission n’a examiné aucune SAP au cours de la période du 28 août 2019 au 31 mars 2020; toutefois, l’Office a effectué un examen en juin 2019.

Bien qu’aucune SAP n’ait été imposée en 2019-2020, l’Office a révisé une décision.

Numéro de référence	Documents connexes	Date d’imposition de la SAP	Société visée	Région/installation	Description	Résultat de l’examen
AMP-001-2019	Lettre de décision du 14 juin 2019	30 janvier 2019	Plains Midstream Canada	Regina (Saskatchewan)	Défaut de localiser une canalisation comme il est prescrit à l’alinéa 6(1)b) du Règlement sur la prévention des dommages – Obligations Demande d’examen du montant de la sanction.	Montant initial de la sanction de 88 000 $ recalculé à 76 000 $

Annexe G : Ordonnances de sécurité en vigueur en 2019-2020

Le tableau qui suit résume les ordonnances de sécurité qui sont actuellement en vigueur. La Commission peut délivrer de telles ordonnances en vertu de l’article 95 de la LRCE pour assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des installations, ou la protection des biens ou de l’environnement. Par le passé, l’Office a émis ce type d’ordonnances en vertu de l’article 48 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

De nombreuses ordonnances de sécurité restent en vigueur pendant plusieurs années. Le personnel de la Régie continue alors de surveiller le respect de l’ordonnance. Dans bien des cas, les ordonnances de sécurité établissent ou imposent des seuils de sécurité pour une exploitation continue (p. ex., des restrictions de pression). Ces restrictions doivent être maintenues jusqu’à ce que la Commission juge que la société visée a corrigé le problème à l’origine de l’ordonnance.

Bien que la Commission n’avait encore délivré aucune ordonnance de sécurité en date du 30 mars 2020, les ordonnances rendues par l’Office qui sont toujours en vigueur sont désormais considérées comme des ordonnances de la Commission, conformément aux dispositions transitoires associées à la LRCE.

Numéro de l’ordonnance	Date de délivrance	Société	Région	Description et motif de l’ordonnance de sécurité	Mesure prise et état
SG-C293-01-2011	20 janvier 2011	Centra Transmission Holdings Inc	Tronçons en Ontario, Fort Francis	Situations de nonconformité constatées durant une activité de vérification de la conformité	Restriction de pression à 80 % de la pression maximale d’exploitation (PME) État en date du 31 mars 2020 La restriction de la pression se poursuit alors que la société prévoit une inspection robotisée interne de deux franchissements de rivière non praticables en 2020.
SG-N081-005-2013	19 décembre 2013	NOVA Gas Transmission Ltd	Pipeline latéral Ukalta	Problème attribuable à l’incident no 2013-141, fuite du pipeline latéral Ukalta	Restriction de pression à 6 570 kPa (maximum); obligation de procéder à des relevés hebdomadaires pour la détection des fuites; validation par inspection interne État en date du 31 mars 2020 La restriction de pression se poursuit et la société évalue la nécessité, sur le plan commercial, de poursuivre l’exploitation du pipeline latéral.
SG-T211-002-2014	10 avril 2014	TransCanada PipeLines Limited	Réseau principal au Canada, tronçon 100-4, près de Burstall	Incident no 2013-150, fuite sur le réseau principal au Canada, près de Burstall Modifiée par l’ordonnance AO-001-SG-T211-002-2014 du 17 avril 2014 pour accorder une prolongation de la condition 2	Exploitation du tronçon de la canalisation 100-4 à une pression ne dépassant pas 3 500 kPa jusqu’à ce que la Commission approuve une augmentation de la pression d’exploitation État en date du 31 mars 2020 Le personnel continue de suivre la gestion de l’intégrité de ce pipeline lors des réunions de conformité avec la société pour s’assurer que la restriction de pression est adéquate.
SO-P384-001-2015	13 janvier 2015	Plains Midstream Canada ULC	Pipelines en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario	Lacunes découlant des constations de nonrespect se rapportant au plan de mesures correctives faites durant la vérification de 2010	Plan de mesures correctives requis pour remédier aux lacunes État en date du 31 mars 2020 Toutes les conditions ont été évaluées par le personnel de la Régie et une décision de la Commission concernant les mesures de la société devrait être rendue au cours de l’exercice 20202021.
AO-001-SO-T217-03-2010	19 septembre 2016	Pipelines Trans-Nord Inc.	Ontario et Québec	L’ordonnance modificatrice a été émise à la suite de plusieurs incidents de surpression survenus entre 2010 et 2016. Remplace trois ordonnances de sécurité existantes de 2009 à 2010, y compris une ordonnance de sécurité visant l’ensemble du réseau. Imposition d’une restriction de pression de 10 % en plus de la restriction de pression de 20 % découlant de l’ordonnance de sécurité visant l’ensemble du réseau. Modifiée à nouveau par l’ordonnance AO-002-SO-T217-003-2010 du 24 octobre 2016 pour tenir compte des pressions d’exploitation réduites autorisées et connexes révisées imposées précédemment Modifiée de nouveau par l’ordonnance AO-003-SO-T217-003-2010 du 12 avril 2017 pour modifier les conditions 4 et 7, et ajouter la condition 8, ainsi qu’une nouvelle annexe D pour deux pipelines	Réduction de la pression d’exploitation des tronçons de 10 % selon l’annexe A et de la PME de 30 % selon les annexes B et C. De nombreuses autres conditions sont imposées, notamment une analyse hydraulique, la remise en état du ruisseau Bronte, des évaluations techniques annuelles et un programme de gestion des franchissements de cours d’eau. État en date du 31 mars 2020 Trois conditions doivent toujours être remplies aux fins d’approbation. La société n’a pas encore demandé une augmentation de la pression et les exigences périodiques et récurrentes (p. ex., les évaluations techniques) sont toujours en vigueur. Le personnel de la Régie continue de surveiller le respect de l’ordonnance de sécurité modifiée par la société.
AO-015-SG-N081-001-2014	22 novembre 2018	NOVA Gas Transmission Ltd	Réseau de NGTL	Des fuites et des ruptures sont survenues sur des pipelines de NGTL qui ne peuvent pas faire l’objet d’inspections internes au moyen d’outils automatisés	Restriction de la pression de 25 pipelines de NGTL non susceptibles d’être exploités; TransCanada a calculé que cette restriction constituait le risque sociétal le plus élevé État en date du 31 mars 2020 Trois pipelines latéraux sont toujours visés par l’ordonnance. Deux d’entre eux font l’objet d’une désactivation ou d’une cessation d’exploitation alors que la société évalue les besoins liés au troisième.

Annexe H : Financement des activités de cessation d’exploitation

Toutes les sociétés pipelinières sont tenues de respecter le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres²², qui prévoit une démarche systématique de gestion des pipelines, notamment pour leur cessation d’exploitation. La Commission approuve les demandes de cessation d’exploitation de pipelines (article 241 de la LRCE) et s’assure que les sociétés disposent de fonds suffisants pour payer la cessation d’exploitation (article 242 de la LRCE).

La gestion des ressources financières des sociétés comprend la gestion proactive de leurs obligations relativement au prélèvement et à la mise de côté de fonds pour la cessation d’exploitation. La Commission examine et évalue les estimations des coûts de cessation d’exploitation des sociétés, qui doivent être soumises tous les cinq ans, et s’assure que des instruments financiers sont en place pour ces fonds.

Les Canadiens peuvent être assurés que les ressources nécessaires à la cessation d’exploitation appropriée de pipelines ont été, et continuent d’être, évaluées et mises de côté à cette fin.

Sociétés ayant recours à une lettre de crédit ou à un cautionnement

Ce tableau comprend toutes les sociétés réglementées par la Régie de l’énergie du Canada qui ont recours à une lettre de crédit ou à un cautionnement pour financer leurs coûts estimatifs de cessation d’exploitation et le montant de chaque instrument financier connexe. La colonne «Montant de l’instrument» tient compte des derniers coûts estimatifs de cessation d’exploitation en dollars de 2018.

Société	Instrument financier	Montant de l’instrument (en dollars de 2018)
1057533 Alberta Ltd. (Harvest Operations Corp)	Lettre de crédit	855 173
6720471 Canada Ltd.	Lettre de crédit	45 000
AltaGas Holdings Inc., pour AltaGas Pipeline Partnership et en son nom	Cautionnement	1 875 849
ARC Resources Ltd.	Lettre de crédit	1 893 204
Bellatrix Exploration Ltd.	Instrument financier encaissé par la Régie	54 000
Bonavista Energy Corporation	Lettre de crédit	18 185
Bow River Energy Limited	Instrument financier encaissé par la Régie	68 500
Caltex Resources Ltd.	Lettre de crédit	291 292
Campus Energy Partners Operations Inc.	Cautionnement	27 234 710
Canadian Natural Resources Limited	Cautionnement	909 876
Canadian-Montana Pipeline Company	Cautionnement	300 000
Canlin Energy Corporation	Lettre de crédit	101 557
Cenovus Energy Inc.	Lettre de crédit	1 845 917
Corporation Champion Pipe Line Limitée	Lettre de crédit	14 009 422
Cona Resources Ltd.	Lettre de crédit	1 320 396
Crescent Point Energy Corp.	Lettre de crédit	346 878
Delphi Energy Corporation	Cautionnement	163 000
Enercapita Energy Ltd.	Lettre de crédit	1 527 861
ExxonMobil Canada Properties	Lettre de crédit	7 985 252
FortisBC Huntingdon Inc	Lettre de crédit	115 754
Gear Energy Ltd.	Lettre de crédit	242 900
Glenogle Energy Inc.	Lettre de crédit	80 156
Great Lakes Pipeline Canada Ltd.	Lettre de crédit	12 586 000
Husky Oil Operations Limited	Lettre de crédit	8 387 654
ISH Energy Ltd.	Lettre de crédit	3 046 923
Pétrolière Impériale Ressources Limitée	Lettre de crédit	1 414 710
LBX Pipeline LTD.	Lettre de crédit	3 198 336
Leucrotta Exploration Inc.	Lettre de crédit	241 490
Lignite Pipeline Canada Corp.	Cautionnement	1 426 320
Mosbacher Operating Ltd.	Lettre de crédit	78 595
NorthRiver Midstream G and P Canada Pipelines Inc. (anciennement Enbridge G and P Canada Pipelines Inc.)	Lettre de crédit	1 462 274
Obsidian Energy Inc.	Lettre de crédit	922 150
Omimex Canada  Ltd.	Lettre de crédit	132 950
OVINTIV Canada ULC (Mid Tupper et Tupper Hythe)	Cautionnement	2 068 970
OVINTIV Canada ULC (4 Deep Panuke)	Lettre de crédit	70 000 000
Pembina Energy Services Inc.	Lettre de crédit	6 004 973
Pembina Prairie Facilities Ltd.	Lettre de crédit	31 102 297
Pieridae Alberta Production Ltd.	Lettre de crédit	332 477
Pine Cliff Border Pipelines Limited	Lettre de crédit	704 000
Pine Cliff Energy Ltd	Lettre de crédit	127 250
Pipestone Energy Corp.	Lettre de crédit	11 600
Prospera Energy Inc.	Lettre de crédit	90 726
Resolute FP Canada Inc.	Lettre de crédit	39 000
SanLing Energy Ltd	Instrument financier encaissé par la Régie	45 000
Shell Canada Energy	Lettre de crédit	4 920 047
Produits Shell Canada Limitée	Lettre de crédit	259 288
Shiha Energy Transmission Ltd.	Cautionnement	180 000
Steel Reef Pipelines Canada Corp.	Lettre de crédit	470 613
Strategic Transmission Ltd.	Instrument financier encaissé par la Régie	245 447
Sunoco Logistics Partners Operations GP LLC	Cautionnement	1 003 925
Tamarack Acquisition Corp.	Lettre de crédit	43 980
TAQA North Ltd.	Lettre de crédit	1 450 075
Terra Energy Corp.	Instrument financier encaissé par la Régie	74 375
Tidewater Midstream and Infrastructure Ltd.	Lettre de crédit	1 857 506
Tundra Oil & Gas Limited, pour Tundra Oil & Gas Partnership et en son nom	Lettre de crédit	72 812
Veresen Energy Pipeline Inc.	Cautionnement	3 326 412
Veresen NGL Pipeline Inc. (pipeline Empress)	Lettre de crédit	1 761 889
Whitecap Resources Inc.	Lettre de crédit	1 255 752
Windmill Dream	Lettre de crédit	213 097
Yoho Resources Inc.	Lettre de crédit	50 000

Sociétés ayant recours à une fiducie

Ce tableau comprend toutes les sociétés réglementées par la Régie qui ont recours à une fiducie pour financer leurs coûts estimatifs de cessation d’exploitation, les coûts estimatifs de cessation d’exploitation connexes et les fonds prélevés en date du 31 décembre 2018.

Société	Coûts estimatifs de cessation d’exploitation ($)	Période de prélèvement (années)	Solde à la fin de 2018 ($) – montant réel
2193914 Canada Limited	6 058 670	40	787 000
Alliance Pipeline Ltd.	309 970 000	40	43 976 820
Aurora Pipeline Company Ltd.	113 375	40	15 021
Centra Transmission Holdings Inc.	25 936 102	40	4 167 899
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.	11 146 629	19.5	3 133 00
Enbridge Bakken Pipeline Company Inc., au nom d’Enbridge Bakken Pipeline Limited Partnership	9 345 715	25	2 206 000
Enbridge Pipelines (NW) Inc.	37 007 694	11	8 858 000
Enbridge Pipelines Inc.	1 115 490 005	40	182 560 000
Enbridge Southern Lights GP Inc., au nom d’Enbridge Southern Lights LP	100 790 292	40	14 272 000
Express Pipeline Ltd.	44 305 000	40	5 269 824
Foothills Pipelines Ltd	197 869 000	30	35 316 000
Genesis Pipeline (Canada) Ltd.	3 114 576	40	500 187
Kinder Morgan Cochin ULC	26 385 000	19.5	6 860 000
Kinder Morgan Utopia Ltd.	1 104 300	21	34 494
Maritimes & Northeast Pipeline Management Limited	150 600 000	19.5	44 163 315
Pipe-lines Montréal limitée	19 873 239	40	2 971 789
Niagara Gas Transmission Limited	6 229 841	40	807 000
NOVA Chemicals (Canada) Ltd.	388 860	40	76 985
Nova Gas Transmission Ltd.	2 184 840 000	30	408 397 000
SOCIÉTÉ	COÛTS ESTIMATIFS DE CESSATION D’EXPLOITATION ($)	PÉRIODE DE PRÉLÈVEMENT (ANNÉES)	SOLDE À LA FIN DE 2018 ($) – MONTANT RÉEL
Plains Midstream Canada ULC	52 711 652	40	9 492 291
Pouce Coupé Pipe Line Ltd. (Pembina North LP)	7 485 502	5 et 15	3 612 251
Souris Valley Pipeline Limited	2 885 416	Fiducie entièrement provisionnée dès le départ	2 995 448
Spectra Energy Midstream Canada Partner Corporation	1 318 404	40	1 240 251
St. Clair Pipelines Management Inc.	1 253 355	40	172 698
TEML Westspur Pipeline Ltd.	32 270 392	25	8 166 000
Trans Mountain Pipeline Inc.	340 043 000	40	56 090 831
Gazoduc Trans Québec & Maritimes (TQM) Inc.	102 533 000	25	21 338 000
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.	235 992 000	25	47 813 000
TransCanada Pipelines Limited	2 530 212 000	25	619 297 000
Pipelines Trans-Nord Inc.	76 678 000	40	11 318 643
Union Gas Limited	101 163	Fiducie entièrement provisionnée dès le départ	108 000
Vector Pipeline Limited Partnership (Enbridge)	4 751 002	40	643 000
Westcoast Energy Inc. (zones 1 et 2) [collecte et traitement]	683 610 105	40	34 527 976
Westcoast Energy Inc. (zones 3 et 4) [transport]	8 334 955 242	40	30 763 074

Annexe I : Exigences en matière de ressources financières

La Régie applique le principe du pollueur-payeur et exige que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la sûreté du pipeline, assainir les lieux et restaurer l’environnement en cas de déversement ou d’incident.

En juin 2018, le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines²³ a été adopté, et la plupart des obligations connexes sont entrées en vigueur le 11 juillet 2019. Il établit des limites de responsabilité absolue pour les sociétés réglementées par la Régie, et exige que toutes les sociétés disposent de ressources financières d’un montant égal à leur limite de responsabilité absolue respective ou d’un montant supérieur, selon ce qui est déterminé par la Régie. Ces limites de responsabilité absolue vont de 200 millions de dollars à 1 milliard de dollars pour les oléoducs, de 10 millions de dollars à 200 millions de dollars pour les gazoducs et de 5 millions de dollars à 10 millions de dollars pour les productoducs, selon des facteurs tels que la capacité et le diamètre du pipeline, et le produit transporté.

Le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines fournit une liste des types de ressources financières ainsi qu’une liste des types de ressources financières accessibles sur-le-champ que la Commission peut ordonner aux sociétés de disposer. Les types de ressources financières prescrits sont les suivants :

• la police d’assurance;
• la convention d’entiercement;
• la lettre de crédit;
• la marge de crédit;
• la participation à un fonds commun visé au paragraphe 139(1) de la LRCE;
• les garanties d’une société mère;
• le contrat de cautionnement ou de gage;
• les espèces ou les quasi-espèces.

Le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines précise également que seuls les pipelines en service autorisés seront pris en compte dans la détermination de la catégorie de responsabilité absolue d’une société. Par conséquent, les pipelines qui ne sont pas en service sont exemptés du dépôt d’une limite de responsabilité absolue et d’un plan relatif aux ressources financières pour le moment.

Afin de garantir la conformité avec le règlement, la Régie a élaboré des directives de dépôt et a exigé que toutes les sociétés déposent des plans relatifs aux ressources financières aux fins d’évaluation. Ces plans indiquent les ressources financières dont dispose chaque société pour répondre aux déversements ou aux incidents, et démontrent comment les sociétés respectent les exigences en matière de ressources financières de la LRCE et du règlement connexe. Si les plans sont insuffisants, la Commission a le pouvoir d’ordonner aux sociétés de disposer de ressources financières supplémentaires.

État d’avancement de l’évaluation des plans relatifs aux ressources financières des sociétés réglementées par la Régie

Société	Catégorie	Limite de responsabilité absolue	État du plan relatif aux ressources financières déposé
1057533 Alberta Ltd.	Pétrole – Catégorie 3	200 millions de dollars	En cours d’examen
2133151 Alberta Ltd.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	En cours d’examen
2193914 Canada Limited	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
6720471 Canada Ltd.	Gaz – Catégorie 4	10 millions de dollars	Approuvé sous réserve de conditions
Alliance Pipeline Ltd.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
AltaGas Holdings Inc.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
ARC Resources Ltd.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
Aurora Pipeline Company Ltd.	Pétrole – Catégorie 3	50 millions de dollars	En cours d’examen
Bellatrix Exploration Ltd.	Exemptée des exigences pour le moment
Bonavista Energy Corp.	Exemptée des exigences pour le moment
Bow River Energy Limited	Exemptée des exigences pour le moment
Caltex Resources Ltd.	Gaz – Catégorie 3	50 millions de dollars	Approuvé
Agence des services frontaliers du Canada	Gaz – Catégorie 4	10 millions de dollars	Approuvé
Canadian Montana Pipeline Ltd.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	En cours d’examen
Canadian Natural Resources Ltd.	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	Approuvé
Canlin Energy Corporation	Exemptée des exigences pour le moment
Cenovus Energy Inc.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
Centra Transmission Holdings Inc.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	En cours d’examen
Corporation Champion Pipe Line Limitée	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	En cours d’examen
Chief Mountain Gas Co-op Ltd.	Gaz – Catégorie 4	10 millions de dollars	En cours d’examen
Commandité gestion energy Windmill DREAM Québec inc.	Exemptée des exigences pour le moment
Crescent Point Energy Corp.	Gaz – Catégorie 3	50 millions de dollars	Approuvé
Delphi Energy Corp.	Exemptée des exigences pour le moment
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	En cours d’examen
Enbridge Bakken Pipeline Company Inc.	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	Approuvé
Enbridge Gas Inc.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
Enbridge Pipelines (NW) Inc.	Pétrole – Catégorie 3	200 millions de dollars	Approuvé
Enbridge Pipelines Inc.	Pétrole – Catégorie 1	1 milliard de dollars	Approuvé
Enbridge Southern Lights GP Inc., au nom d’Enbridge Southern Lights LP	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	Approuvé
Enercapita Energy Ltd.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
Express Pipeline Ltd.	Pétrole – Catégorie 1	1 milliard de dollars	Approuvé
ExxonMobil Canada Ltd.	Exemptée des exigences pour le moment
Foothills Pipe Line Ltd.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
FortisBC Huntingdon Inc.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	En cours d’examen
Forty Mile Gas Co-op	Exemptée des exigences pour le moment
Gear Energy Ltd.	Aucun plan déposé – en situation de non-conformité
Genesis Pipeline Canada Ltd.	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	En cours d’examen
Glencoe Resources Ltd.	Exemptée des exigences pour le moment
Glenogle Energy Inc.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	En cours d’examen
Great Lakes Pipeline Canada Ltd.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
Husky Oil Operations Limited	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	Approuvé
ISH Energy Ltd.	Pétrole – Catégorie 3	200 millions de dollars	En cours d’examen
Kinder Morgan Cochin ULC	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	Approuvé
Kinder Morgan Utopia Ltd.	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	Approuvé
Kingston Midstream Westspur Limited	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	Approuvé sous réserve de conditions
LBX Pipelines Ltd.	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	En cours d’examen
Leucrotta Exploration Inc.	Exemptée des exigences pour le moment
Lignite Pipeline Canada Corp.	Exemptée des exigences pour le moment
Many Islands Pipe Lines (Canada) Ltd.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
Maritimes & Northeast Pipeline Management Limited	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
Minell Pipeline Ltd.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé sous réserve de conditions
Pipe-lines Montréal limitée	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	Approuvé
Niagara Gas Transmission Limited	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
NorthRiver Midstream Canada Pipelines Inc.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	En cours d’examen
NorthRiver Midstream G and P Canada Pipelines Inc.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	En cours d’examen
NOVA Gas Transmission Ltd.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
Obsidian Energy Inc.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
Omimex Canada Ltd.	Exemptée des exigences pour le moment
Ovintiv Canada ULC	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
Pieridae Alberta Production Ltd.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	En cours d’examen
Pipestone Energy Corp.	Exemptée des exigences pour le moment
Pembina Energy Services Ltd.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
Pembina Prairie Facilities Ltd.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
Pine Cliff Energy Ltd. et Pine Cliff Border Pipelines Ltd.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	En cours d’examen
Plains Midstream Canada ULC	Pétrole – Catégorie 1	1 milliard de dollars	Approuvé
Portal Municipal Gas Company Canada Inc. a/s SaskEnergy	Gaz – Catégorie 4	10 millions de dollars	En cours d’examen
Pouce Coupé Pipe Line Ltd.	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	Approuvé
Resolute FP Ltd.	Produit – Catégorie 1	10 millions de dollars	Approuvé
SCL Pipeline Inc.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
Shiha Energy Transmission Ltd.	Exemptée des exigences pour le moment
Souris Valley Pipeline Limited	CO2 or Water Class	$5 Million	Approuvé
St. Clair Management Inc.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
Steel Reef Pipelines Canada Corp.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
Strategic Oil & Gas (Strategic Transmission)	Exemptée des exigences pour le moment
Sunoco Pipeline LP	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	En cours d’examen
Tamarack Acquisition Corp.	Exemptée des exigences pour le moment
TAQA North Ltd.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
Tamarack Acquisition Corp.	Exemptée des exigences pour le moment
Tidewater Midstream and Infrastructure Ltd.	Aucun plan déposé – en situation de non-conformité
Trans Canada Pipelines Limited	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
Trans Mountain Pipeline ULC	Pétrole – Catégorie 1	1 milliard de dollars	Approuvé
Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (Keystone)	Pétrole – Catégorie 1	1 milliard de dollars	Approuvé
Pipelines Trans-Nord Inc.	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	En cours d’examen
Tundra Oil & Gas Limited	Pétrole – Catégorie 3	200 millions de dollars	En cours d’examen
Twin Rivers Paper Company Inc.	Aucun plan déposé – en situation de non-conformité
Vector Pipeline Limited	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
Venturion Oil Limited	Demande de transfert de propriété en cours d’examen
Veresen Energy Pipeline Inc.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	En cours d’examen
Veresen NGL Pipeline Inc.	Gaz – Catégorie 2	50 millions de dollars	Approuvé
Vermillion Energy Inc.	Exemptée des exigences pour le moment
Westcoast Energy Inc.	Gaz – Catégorie 1	200 millions de dollars	Approuvé
Westover Express Pipeline Ltd.	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	En cours d’examen
Whitecap Resources Inc.	Pétrole – Catégorie 2	300 millions de dollars	Approuvé
Yoho Resources Inc./SanLing Energy Ltd.	Exemptée des exigences pour le moment

Annexe J : Sigles, abréviations et définitions

LRCE
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Office
Office national de l’énergie

Régie
Régie de l’énergie du Canada

Cadre ministériel des résultats
Le Cadre ministériel des résultats est une exigence de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor de 2016, qui favorise une culture de mesure, d’évaluation et d’innovation dans la conception et la mise en application des programmes et des politiques. Il s’agit d’un outil clé permettant de suivre les résultats et les renseignements financiers du ministère et de les communiquer aux parlementaires et au public. Il contient un aperçu clair et concis de ce que l’organisation fait (responsabilités essentielles), de ce sur quoi elle veut avoir une influence (résultats du ministère) et de la façon dont elle évaluera les progrès (indicateurs de résultats ministériels).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Cadre ministériel des résultats de la Régie de l’énergie du Canada, consultez le site Web de la Régie (www.rec-cer.gc.ca) et suivez le chemin suivant : À propos de nous > Nos employés > Gouvernance > Cadre ministériel des résultats.

Gouverneur en conseil
Le gouverneur en conseil procède à des nominations suivant l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c’est-à-dire le cabinet). Ces nominations, qu’il s’agisse de dirigeants d’organismes, de premiers dirigeants de sociétés d’État ou de membres de tribunaux quasi judiciaires, sont faites par décret.

Parlement
Le Parlement du Canada est l’organe législatif fédéral du Canada et se trouve sur la Colline du Parlement à Ottawa. Il est composé de la Souveraine, du Sénat et de la Chambre des communes.

REGDOCS
Collection de documents publics qui ont été déposés au registre légal relativement aux audiences ou à d’autres instances réglementaires écrites de la Régie.

Responsabilité essentielle
Fonction ou rôle permanent rempli par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels connexes auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Tribunal quasi judiciaire
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada est un tribunal quasi judiciaire, c’est-à-dire un tribunal administratif qui a les attributions d’une cour supérieure d’archives pour toute question relevant de sa compétence. Elle est tenue de traiter les demandes et procédures dont elle est saisie rapidement et dans le respect des principes d’équité procédurale et de justice naturelle.

Pour en apprendre davantage sur la Régie de l’énergie du Canada
Bureau national Calgary	517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210 Calgary (Alberta) T2R 0A8	Bureau : 403-292-4800 Toll free : 1-800-899-1265
Bureau régional Montréal	804-1130 rue Sherbrooke O Montréal QC  H3A 2M8	Bureau : 514-283-2763 infomontreal@rec-cer.gc.ca
Bureau régional Vancouver	800, rue Burrard, salle 219 Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 0B9	Bureau : 604-666-3975 infovancouver@rec-cer.gc.ca
Bureau régional Yellowknife	5101, 50e Avenue, bureau 115 C.P. 2213 Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P7	Bureau : 867-766-8408 infonord@rec-cer.gc.ca

Télécopieur: 403-292-5503
Sans frais: 1-877-288-8803
www.cer-rec.gc.ca

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