Annexes
Appendix A
Annexe A : Biographies des membres du conseil d’administration
Catherine Doyle, présidente du conseil d’administration
Cassie Doyle a mené une brillante carrière dans la fonction publique, où elle a occupé des postes de direction dans les trois ordres de gouvernement au Canada, notamment à titre de sous-ministre de Ressources naturelles Canada. Elle y a acquis une connaissance approfondie de la gouvernance et de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement, et affiche un solide bilan de partenariats efficaces avec des organisations non gouvernementales, des acteurs de l’industrie, les Premières Nations, des administrations publiques et le milieu universitaire. Mme Doyle était récemment présidente du groupe d’experts sur la gestion intégrée des ressources naturelles dirigé par le Conseil des académies canadiennes et siégeait au conseil d’administration de l’Alberta Energy Regulator.
George Vegh, vice-président
George Vegh est à la tête du secteur de la réglementation de l’énergie du cabinet d’avocats McCarthy Tétrault au bureau de Toronto et codirecteur de ce même secteur à l’échelle nationale. M. Vegh est professeur associé en droit du secteur énergétique à la Munk School of Global Affairs and Public Policy ainsi qu’à la faculté de droit de l’Université de Toronto. Il était auparavant avocat général à la Commission de l’énergie de l’Ontario.
Alain Jolicoeur, administrateur
Alain Jolicoeur était membre temporaire à l’Office national de l’énergie depuis 2016. Il cumule plus de 30 ans d’expérience à des postes de direction au sein de la fonction publique fédérale, notamment en tant que président de l’Agence des services frontaliers du Canada. M. Jolicoeur est titulaire d’une maîtrise en droit international et administration des douanes de l’Université de Canberra, et diplômé en génie physique et en météorologie. Il détient également un certificat de l’Institut des administrateurs de sociétés de l’École de gestion Rotman.
Ellen Barry, administratrice
Ellen Barry a été sous-ministre de la province du Nouveau-Brunswick. Fonctionnaire de carrière, elle a été sous-ministre au ministère du Tourisme et des Parcs, au ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport, et au Service des ressources humaines de la province. Auparavant, Mme Barry a été sous-ministre adjointe au ministère des Ressources naturelles et des Finances. Au cours des années qu’elle a passées à la fonction publique, elle a eu l’occasion de collaborer étroitement avec des groupes multilatéraux. Depuis qu’elle est à la retraite, Mme Barry a accepté des mandats de consultation au Nouveau-Brunswick et a travaillé auprès de l’Institut d’administration publique du Canada. Elle est diplômée de l’Université du Nouveau-Brunswick.
Melanie Debassige, administratrice
Melanie Debassige possède plus de 20 années d’expérience dans le domaine du développement économique autochtone et elle est une administratrice de société agréée. Elle est actuellement directrice générale de l’Ontario First Nations Technical Services Corporation et siège au conseil d’administration de l’Agence ontarienne des eaux. Elle a été chef du personnel de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique et représentante élue de la Première Nation M’Chigeeng. Mme Debassige est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université Cape Breton et diplômée du Programme de perfectionnement des administrateurs de l’Institut des administrateurs de sociétés et de l’École de gestion Rotman.
Annexe B : Aperçu d’ordre financier2
La Régie, comme l’organisme qui l’a précédée, l’Office national de l’énergie, est financée au moyen de crédits parlementaires, et environ 99 % de ses coûts sont recouvrés par le gouvernement du Canada auprès de l’industrie qu’elle réglemente et que l’Office réglementait auparavant. Les états financiers sont préparés annuellement et vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des ressources financières et humaines de l’Office et de la Régie telles qu’elles sont présentées dans les comptes publics.
| Exercice financier (Du 1er avril au 31 mars) | Dépenses (en millions de dollars) | Personnel (équivalents temps plein) |
| 2015-163 | 82,4 | 457,6 |
| 2016-17 | 84,6 | 474,5 |
| 2017-18 | 93,8 | 481,3 |
| 2018-19 | 108,1 | 476,5 |
| 2019-204,5 | 98,0 | 494,0 |
Annexe C : Résultats liés aux normes de service
Les normes de service ne sont pas définies dans la loi, bien que certaines normes de service de la Régie s’appliquent aux demandes assujetties aux délais prescrits par la loi.
Des normes sont établies pour la prestation de services afin que les demandeurs et les participants sachent à quoi s’attendre, et que le rendement de la Régie puisse être mesuré et déclaré. Elles précisent des délais cibles de prestation à l’égard des services clés.
Résultats liés aux normes de service de 2019-2020
| Norme de service | Mesure | Cible | Résultats de 2019-2020 |
| Programme d’aide financière aux participants | 80 % des décisions relatives au financement doivent être rendues dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande. | 80 % | 100 % |
| Recommandation/décision à la suite d’une audience publique | 80 % des motifs de recommandation/décisions doivent être formulés dans les 12 semaines suivant la fermeture du dossier d’une audience publique (tous). | 80 % | 81 % |
| Autorisation d’exportation et d’importation | 80 % des décisions relatives à une ordonnance à court terme doivent être rendues dans les deux jours ouvrables (sauf les renouvellements) suivant la réception d’une demande jugée complète. | 80 % | 95 % |
| Permis d’exportation d’électricité |
80 % des décisions doivent être rendues dans les délais prescrits suivant la fin de la période prévue pour la parution de l’avis de demande et des instructions relatives à la procédure :
|
80 % | 100 % |
| Plainte d’un propriétaire foncier | 100 % des réponses aux plaintes concernant des questions foncières avec le plan d’action initial doivent être envoyées à la personne ayant lancé le processus de plainte dans les 10 jours civils. | 100 % | 100 % |
|
80 % des plaintes doivent être réglées ou conclues dans les délais prescrits :
|
80 % | 85 % | |
| Audit en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement | 80 % des ébauches de rapport d’audit doivent être envoyées à la société dans les 12 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain. | 80 % | 50 % |
|
80 % des rapports d’audit définitifs doivent être transmis à la société concernée dans les 12 semaines suivant la réception de ses commentaires sur l’ébauche du rapport. |
80 % | 75 % | |
| Audit des états financiers | 80 % des ébauches de rapport d’audit des états financiers doivent être envoyées à la société dans les huit semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain. | 80 % | 100 % |
|
80 % des rapports d’audit des états financiers définitifs doivent être transmis à la société dans les trois semaines suivant la réception de ses commentaires sur l’ébauche du rapport |
80 % | 100 % | |
|
Demande ne nécessitant pas d’audience aux termes de : l’article 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’article 214 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. |
80 % des décisions doivent être rendues dans les délais prescrits à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète :
|
80 % | 84 % |
| Demande aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada |
Les décisions doivent être rendues dans les délais prescrits :
|
80 % | 100 % |
| Demandes aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures | 80 % des décisions doivent être rendues dans les 90 jours à partir du jour où toute l’information est disponible pour procéder à l’évaluation. | 80 % | S. O. |
| Demande à la bibliothèque | 90 % des demandes doivent être traitées en moins d’un jour ouvrable. | 90 % | 89 % |
Pour en apprendre davantage à propos des normes de service de la Régie, consultez la page Délais et normes de service de la Régie.
Annexe D : Règlements
La Régie fonctionne selon un ensemble de lois, de règlements, de règles et de notes d’orientation. Le pouvoir de prendre un règlement, tel qu’il est précisé dans divers articles de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, peut être détenu par le gouverneur en conseil, le ministre des Ressources naturelles ou la Régie.
Il est à noter que les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés, dans la mesure où ils sont conformes à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Dans certains cas, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous, les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ont été modifiés pour remplacer certaines dispositions par d’autres dispositions propres à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
Règlements qui sont entrés en vigueur en 2019-2020
| Titre du règlement | Pris par | Date d’entrée en vigueur | Lien |
|
Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines |
Gouverneur en conseil en vertu des paragraphes 48.12(6), 48.13(7) et 48.14(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie |
11 juillet 2019
|
https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2018/2018-07-11/html/sor-dors142-fra.html |
|
Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie |
Gouverneur en conseil en vertu de l’article 43 des dispositions transitoires associées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie | 8 août 2019 | https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-08-21/html/sor-dors300-fra.html |
|
Règlement modifiant le Règlement concernant la qualification de produits pétroliers |
Gouverneur en conseil en collaboration avec la Régie en vertu de l’article 390 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie | 16 mars 2020 | https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-04-01/html/sor-dors52-fra.html |
|
Règlement correctif modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) |
Régie en vertu du paragraphe 335(5) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie | 6 mars 2020 | https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-12-11/html/sor-dors349-fra.html |
|
Règlement prévoyant les circonstances permettant d’exclure des périodes de certains délais |
Régie en vertu des articles 216, 291.1 et 312.1 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie | 2 décembre 2019 | https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-12-11/html/sor-dors348-fra.html |
|
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation) |
Régie en vertu des paragraphes 272(4) et 275(2) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie | 16 mars 2020 | https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-12-11/html/sor-dors347-fra.html |
|
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) |
Régie avec l’approbation du gouverneur en conseilen vertu des alinéas 96c) à f) et 275(3)b) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie | 16 mars 2020 | https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-04-01/html/sor-dors49-fra.html |
|
Règlement correctif modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie |
Régie avec l’approbation du gouverneur en conseil en vertu de l’article 96 et des paragraphes 335(5) et (6) et 389(1) de la Loi sur la Régie de l’énergie du Canada |
16 mars 2020 | https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-04-01/html/sor-dors50-fra.html |
|
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie |
Régie avec l’approbation du gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 389(1)c) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie |
16 mars 2020 | https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-04-01/html/sor-dors51-fra.html |
Pour en apprendre davantage sur le cadre de réglementation de la Régie, veuillez consulter le site Web de la Régie à la page Viser l’excellence en matière de réglementation.
Vous trouverez des renseignements sur le plan de réglementation de la Régie sur son site Web à la page Plan prospectif de la réglementation.
Annexe E : Audits
Les audits permettent d’évaluer comment la société gère ses activités. Les sociétés réglementées par la Régie sont censées avoir des systèmes de gestion et des programmes de protection efficaces qui fonctionnent bien. Les sociétés qui gèrent bien leurs activités peuvent mieux prévoir, prévenir, gérer et atténuer les problèmes pouvant nuire à la sûreté, à la sécurité et à l’environnement.
Une fois l’audit terminé, un rapport est rendu public. Toutes les sociétés sont invitées à prendre connaissance des constatations énoncées dans ces rapports et à les utiliser pour améliorer leurs systèmes de gestion.
Audits de systèmes de gestion réalisés en 2019-2020
| Numéro de dossier | Date de publication du rapport | Publié par | Description | Destinataire | Région/Installation |
| OF-SurvOpAud-P384-2019-2020-01 [PDF] | 28 mai 2020 | Régie | Audit de la gestion de la salle de commande | Plains Midstream Canada ULC | Canada |
| OF-SurvOpAud-T217-2019-2020 01 [PDF] | 25 mars 2020 | Régie | Audit de la gestion de la salle de commande | Pipelines Trans-Nord Inc. | Canada |
| OF-SurvOpAud-E101-2019-2020-01 [PDF] | 11 mars 2020 | Régie | Audit de la gestion de la salle de commande | Pipelines Enbridge Inc. | Alberta |
| OF-SurvOpAud-T241-2018-2019 01 [PDF] | 6 février 2020 | Régie | Audit de la conformité préalable à la construction | TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. | Alberta, Saskatchewan et Manitoba |
| Régie | Audit de la surveillance des entrepreneurs par le propriétaire | Trans Mountain Pipeline ULC | Alberta et Colombie-Britannique | ||
| Régie | Audit de la surveillance des entrepreneurs par le propriétaire | Westcoast Energy Inc., faisant affaire sous le nom de Spectra Energy Transmission | Canada | ||
| Régie | Audit de la surveillance des entrepreneurs par le propriétaire | NOVA Gas Transmission Ltd. | Canada |
* Remarque : Audit mené pendant l’exercice 2019-2020; le rapport final n’a pas encore été produit.
Vous trouverez tous les rapports d’audit d’exploitation et les documents connexes sur le site Web de la Régie à la page Rapports sur la conformité et l’exécution.
La Régie considère les audits au titre de la réglementation financière comme un outil de réglementation important pour assurer la conformité avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, les règlements, les ordonnances et les décisions, ainsi que pour consigner les activités courantes, les systèmes de gestion, les procédures et les méthodes de contrôle interne des sociétés.
Les objectifs des audits au titre de la réglementation financière sont les suivants :
- Déterminer si la société a respecté la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et les règlements, décisions, ordonnances sur les tarifs et autres directives en matière de comptabilité et de rapport.
- Vérifier que l’information financière contenue dans diverses demandes ou observations adressées à la Régie par la société correspond à celle des dossiers de cette dernière.
- Vérifier s’il y a eu des cas d’interfinancement.
- Obtenir des renseignements sur les activités de la société, ses systèmes de gestion, ses procédures et ses méthodes de contrôle interne.
Audits au titre de la réglementation financière réalisés en 2019-2020:
| Numéro de dossier | Date de publication du rapport | Publié par | Description | Destinataire |
| C05277 | 17 mars 2020 | Régie | Audit au titre de la réglementation financière des exercices 2016 à 2018 | Alliance Pipeline Ltd. |
| C00658 | 24 juillet 2019 | Office national de l’énergie | Audit au titre de la réglementation financière des exercices 2015 à 2017 | Kinder Morgan Cochin ULC |
Vous trouverez tous les rapports d’audit au titre de la réglementation financière et les documents connexes sur le site Web de la Régie à la page Rapports de vérification financière et réglementaire.
Annexe F : Ordonnances d’inspecteur en vigueur
Les inspections consistent à vérifier, à un moment donné, si la société remplit les exigences prévues dans les lois, les règlements et les conditions d’approbation d’un projet, d’un certificat, d’une ordonnance ou d’un permis. Les inspections portent sur un ou deux aspects des activités d’une société.
Si la situation requiert une attention immédiate pour assurer la sécurité de la population, des biens et de l’environnement, une ordonnance d’inspecteur peut être rendue. Une telle ordonnance exige que la société prenne certaines mesures au plus tard à la date fixée.
Ordonnances d’inspecteur en vigueur pour 2019-2020
| Numéro de dossier | Date de publication | Publié par | Description | Destinataire | Région/Installation |
| NB-001-2018 (modification no 3) | 24 décembre 2018 | Office national de l’énergie | La modification no 3 a été produite pour augmenter provisoirement, jusqu’au 28 février 2019, la pression d’exploitation restreinte, de la station 2 à la station 9, de 85 % à 88 % de la pression la plus élevée des tronçons respectifs enregistrée au cours des 60 jours qui ont précédé l’incident. | Pipelines Trans-Nord Inc. | Prince George (ColombieBritannique) |
| MP-001-2019 | 2 août 2019 | Office national de l’énergie | Lacunes dans le programme de remise en état de l’environnement et de gestion des sites contaminés | Pipelines Trans-Nord Inc. | Ontario |
| JJD-001-2019 | 28 août 2019 | Régie | Réparations requises au réseau de drainage servant à la gestion des eaux de ruissellement | Pipelines Trans-Nord Inc. | Station de pompage à Belleville (Ontario) |
| MP-002-2019 | 2 octobre 2019 | Régie | Renseignements insuffisants fournis dans une demande de renseignements sur les sites contaminés | TC Énergie | Richmond Hill (Ontario) |
| TH-001-2019 | 18 décembre 2019 | Régie | Incohérences d’identification propres à la procédure de verrouillage et d’étiquetage | NOVA Gas Transmission Ltd. | Calgary (Alberta) |
| HCA-001-2020 | 28 janvier 2020 | Régie | Multiples non-conformités ou dangers pour l’environnement, notamment dans les limites de la concession Peace-Moberly, qui est une zone écologiquement vulnérable unique et de grande importance pour les communautés autochtones locales | NOVA Gas Transmission Ltd. | Projet de canalisation principale North Montney, tronçon 1, Chetwynd (Colombie-Britannique) |
Vous trouverez toutes les ordonnances d’inspecteur et les documents connexes sur le site Web de la Régie à la page Rapports sur la conformité et l’exécution.
Annexe G : Lettres d’avertissement et sanctions administratives pécuniaires
Lettres d’avertissement
Parfois, nous considérons qu’il est important qu’un dirigeant d’une société soit informé de la gravité d’un problème. Cette personne peut prendre des mesures pour que la situation ne se produise plus.
Lettres d’avertissement envoyées en 2019-2020
| Mesure de la Régie | Recipient | Description | Date de publication |
| Lettre d’avertissement | Portal Municipal Gas Company Canada Inc. | Non-respect de l’article 6.6 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres |
2019-09-26 Lettre d’avertissement |
| Lettre d’avertissement | Agence des services frontaliers du Canada | Non-respect des articles 6.2 et 6.6 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres |
2019-09-26 Lettre d’avertissement |
Sanctions administratives pécuniaires
Les sociétés et les particuliers qui se livrent à des activités dangereuses s’exposent à une amende.
La Régie peut imposer une amende à une société ou à un particulier dans les cas suivants :
- des dommages sérieux ont été causés ou sont possibles;
- la nature et la gravité de la non-conformité sont préoccupantes;
- la Régie doit resserrer ses mesures d’exécution;
- un comportement doit changer pour prévenir la réapparition d’un problème.
Aucune sanction administrative pécuniaire n’ait été imposée en 2019-2020. Toutefois, l’Office a révisé une décision le 14 juin 2019. Pour obtenir des détails sur cette révision, veuillez consulter la section des annexes du Rapport annuel 2019-2020 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada.
Vous trouverez toutes les lettres d’avertissement et les sanctions administratives pécuniaires sur le site Web de la Régie à la page Rapports sur la conformité et l’exécution.
Annexe H : Sigles, abréviations et définitions
l’Agence
Agence d’évaluation d’impact
Cabinet
Corps de conseillers décidant des politiques et des priorités du gouvernement fédéral pour tout le pays. Le Cabinet agit au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Le gouverneur général nomme les membres du Cabinet sur avis du Premier ministre. Ces derniers sont presque tous choisis parmi les députés de la Chambre des communes. Il arrive parfois qu’un sénateur en fasse partie pour assurer la représentation de toutes les régions du pays.
CCSA
Comité consultatif et de surveillance autochtone
Cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
le Comité
Comité consultatif autochtone
Gouvernement ouvert
Le gouvernement ouvert vise à rendre le gouvernement plus accessible à tous. Le Partenariat pour un gouvernement ouvert est une association internationale de plus de 60 pays, dont le Canada, œuvrant à promouvoir la transparence, à habiliter les citoyens, à lutter contre la corruption et à tirer parti des nouvelles technologies pour renforcer la gouvernance.
GQF
Groupe chargé des questions foncières
Mesure de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Office
Office national de l’énergie
Programme
Services ou activités, distincts ou collectifs, gérés par le ministère pour répondre à des besoins précis et atteindre des résultats ou des niveaux de services déterminés.
Rapport sur les résultats ministériels
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
Régie
Régie de l’énergie du Canada
Responsabilité essentielle
Fonction ou rôle permanent rempli par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
Résultats
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
| Pour en apprendre davantage sur la Régie de l’énergie du Canada | ||
| Bureau national Calgary |
210-517 10 Av SO Calgary AB T2R 0A8 |
Bureau : 403-292-4800 Toll free : 1-800-899-1265 |
| Bureau régional Montréal |
804-1130 rue Sherbrooke O Montréal QC H3A 2M8 |
Bureau : 514-283-2763 infomontreal@rec-cer.gc.ca |
| Bureau régional Vancouver |
219-800 rue Burrard Vancouver BC V6Z 0B9 |
Bureau : 604-666-3975 infovancouver@rec-cer.gc.ca |
| Bureau régional Yellowknife |
C.P. 2213 115-5101 50 Av Yellowknife NT X1A 2P7 |
Bureau : 867-766-8408 infonord@rec-cer.gc.ca |
Télécopieur: 403-292-5503
Sans frais: 1-877-288-8803
www.cer-rec.gc.ca
info@rec-cer.gc.ca
Suivez :
- (2) Des renseignements détaillés sur les dépenses de l’exercice 2019-2020 et les ressources humaines se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 de la Régie. Ce rapport devrait être déposé au Parlement à l’automne 2020. Une fois déposé, il sera publié sur le site Web de la Régie.
- (3) Depuis l’établissement de la Régie le 28 août 2019, les renseignements affichés pour les exercices 2015-2016 à 2018-2019 concernent l’Office seulement.
- (4) Les données présentées pour l’exercice 2019-2020 comprennent les totaux de l’Office et de la Régie et elles n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les mesures prises face à la pandémie ont retardé l’achèvement de la vérification du Bureau du vérificateur général et les renseignements financiers ayant fait l’objet de la vérification n’étaient pas disponibles au moment de la publication du présent rapport.
- (5) Les résultats de 2019-2020 sont inférieurs de 10,1 millions de dollars à ceux de 2018-2019, ce qui est principalement attribuable à une remise exceptionnelle de la redevance sur les projets entièrement nouveaux en 2018-2019 relativement aux certificats délivrés dans le cadre du projet de la société en commandite Northern Gateway Pipelines Limited Partnership, mais qui ont ensuite été annulés. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership a par conséquent demandé le remboursement de la redevance payée. En 2018-2019, le gouvernement fédéral a fourni un financement hors du cycle budgétaire pour que l’Office rembourse les 14710000 $ à la société, en son nom.