Conformité aux exigences en matière de rapports s’appliquant aux licences, permis et ordonnances d’exportation
Dossier 2880553
Le 4 janvier 2024
Destinataires: Toutes les sociétés titulaires d’une licence, d’un permis ou d’une ordonnance d’exportation délivré en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Conformité aux exigences en matière de rapports s’appliquant aux licences, permis et ordonnances d’exportation
La Régie de l’énergie du Canada est un organisme fédéral indépendant qui réglemente, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») et de ses règlements, la Régie veille à la sûreté et à la sécurité des installations, à la protection de l’environnement et à l’efficience des marchés et des infrastructures énergétiques.
La Régie réglemente les exportations de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés, de gaz naturel, de liquides de gaz naturel et d’électricité à partir du Canada. Une licence, un permis ou une ordonnance d’exportation délivré en vertu de la LRCE est nécessaire pour exporter ces produits.
Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations (« Règlement ») exige des sociétés titulaires d’une licence, d’un permis ou d’une ordonnance d’exportation qu’elles soumettent chaque mois un rapport de leurs activités à la Régie avant une date précise. Le moment du dépôt est précisé dans le Règlement ou dans les conditions d’une ordonnance d’exportation délivrée à une société. En outre, le Règlement énonce clairement les renseignements à fournir chaque mois. Les sociétés sont tenues de se conformer au Règlement et la Régie s’attend à ce qu’elles déposent des rapports exacts en temps opportun au plus tard à la date limite.
Les sociétés sont priées de déposer leurs rapports au moyen du Système de suivi des produits (« SSP »). Pour en savoir plus sur le dépôt de rapports à l’aide du SSP, veuillez consulter la foire aux questions sur le SSP. Si une société omet de déposer son rapport avant la date limite, le SSP fera automatiquement un suivi de la non-conformité.
Le fait de déposer tardivement ou d’omettre de déposer un rapport contrevient au Règlement et, le cas échéant, à l’ordonnance d’exportation délivrée à une société. Si les sociétés omettent de communiquer l’information requise ou le font après la date limite, la Régie fera un suivi et pourrait prendre des mesures d’exécution pour assurer la conformité. Pour un complément d’information sur la démarche adoptée par la Régie pour assurer le respect des exigences réglementaires relevant de son mandat, veuillez consulter la Politique d’application de la loi de l’organisation.
La présente lettre vise à rappeler à toutes les sociétés qu’elles doivent déposer les renseignements requis dans les délais prescrits. La communication des données sur les exportations est essentielle pour permettre à la Régie de s’acquitter de son mandat, qui consiste à fournir des données exactes et opportunes aux Canadiens et à d’autres ministères.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Meghan Ruholl, directrice de l’approvisionnement en énergie et données au 403-605-0957 ou au meghan.ruholl@cer-rec.gc.ca.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Signé par
Paula Futoransky
Première vice-présidente par intérim de la réglementation
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