Guide de dépôt – Rubrique B – Cessation d’exploitation

Table des matières

1. B.1 Financement de la cessation d’exploitation
   1. But
   2. B.1.1 Coûts estimatifs
   3. B.1.2 Protection des fonds
      1. B.1.2.1 Fiducies
      2. B.1.2.2 Lettre de crédit
      3. B.1.2.3 Cautionnement
   4. B.1.3 Rapports périodiques
2. B.2 Demandes de cessation d’exploitation (paragraphe 241(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et article 50 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres)
   1. But
   2. B.2.1 Avis de cessation d’exploitation proposée
      1. Exigences de dépôt
      2. Notes d’orientation
   3. B.2.2 Demande de cessation d’exploitation d’un pipeline
      1. Exigences de dépôt
         1. Généralités
         2. Aspects techniques
         3. Orientation – Questions techniques
         4. Évaluation environnementale et socioéconomique
         5. Orientation – Évaluation environnementale et socioéconomique
         6. Mobilisation
         7. Terrains
         8. Questions économiques et financières
         9. Orientation – Questions économiques et financières
            1. Coûts de la cessation d’exploitation
            2. Exposition à des passifs futurs
            3. Financement
            4. Provisions pour pipelines abandonnés sur place
            5. Interruption de service
            6. Traitement comptable
   4. B.2.3 Documents de référence – Questions physiques et techniques liées à la cessation d’exploitation
3. B.3 Demande d’accès aux fonds de la fiducie pour financer la cessation d’exploitation
   1. But
   2. Exigences de dépôt
4. Tableau B-1 : Comparaison des effets prévus de l’abandon sur place et de l’enlèvement de pipelines
5. Tableau B-2 : Interactions environnementales et sociéconomiques

La première section, B.1, traite des exigences de dépôt applicables à toutes les sociétés pipelinières réglementées par la Régie. Ces exigences sont en grande partie de nature financière.

La deuxième section, B.2, porte sur les exigences de dépôt en cas de cessation d’exploitation d’un pipeline.

La dernière section, B.3, précise les dépôts exigés des sociétés qui veulent demander l’accès à des fonds détenus dans des fiducies de cessation d’exploitation.

B.1 Financement de la cessation d’exploitation

Les sociétés pipelinières réglementées par la Régie doivent mettre en place un mécanisme pour financer adéquatement la cessation d’exploitation de leurs pipelines. La Régie s’attend également qu’elles adoptent des pratiques de gouvernance en rapport avec la cessation d’exploitation des pipelines, qui constitue un élément de la démarche systématique prévue dans le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres.

But

Les sociétés fournissent à la Régie tous les renseignements, documents et rapports voulus sur les coûts de cessation d’exploitation ainsi que sur le financement des activités alors requises.

B.1.1 Coûts estimatifs

La Commission calcule les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation (« CECE ») de toutes les sociétés selon une méthode de calcul fondée sur le système d’information géographique. Des renseignements détaillés sur cette méthode sont fournis sur le site Web de la Régie : Cessation d’exploitation de pipeline. 

La Commission revoit régulièrement la méthode de calcul des CECE^{Note de bas de page 10} , en consultation avec les sociétés, les peuples autochtones, les propriétaires fonciers et d’autres parties, afin de s’assurer que les sociétés mettent de côté des fonds suffisants pour la cessation d’exploitation.

Exigences de dépôt

1. Les sociétés sont tenues de déposer des données géospatiales pour appuyer le calcul de leurs CECE. Les instructions relatives au dépôt de ces données sont présentées avec les renseignements sur la méthode de calcul des CECE sur le site Web de la Régie. Une fois les CECE d’une société établis, la Commission peut demander le dépôt de données géospatiales à jour lorsqu’il est nécessaire de mettre à jour les CECE (p. ex., lorsque des changements importants sont apportés au réseau pipelinier de la société).

B.1.2 Protection des fonds

Exigences de dépôt

1. Les sociétés pipelinières sont tenues de disposer d’un mécanisme pour la mise de côté des fonds nécessaires qui procurera les sommes voulues en vue de la cessation d’exploitation du pipeline. Ce mécanisme doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Régie pour approbation par la Commission.

1. Les sections B.1.2.1 à B.1.2.3 font état des exigences de dépôt précises relativement aux fiducies, aux lettres de crédit ou aux cautionnements. Les sociétés pipelinières doivent créer une fiducie ou fournir une lettre de crédit émise par une banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques

^{Note de bas de page 11} ou un cautionnement émanant d’une société de cautionnement régie par le Bureau du surintendant des institutions financières. Des modèles de lettre de crédit , de cautionnement et de convention de fiducie se trouvent sur le site Web de la Régie à la page Cessation d’exploitation de pipeline.

B.1.2.1 Fiducies

Une fiducie peut offrir un mécanisme acceptable pour mettre de côté les fonds devant servir au financement de la cessation d’exploitation d’un pipeline. Cependant, pour déterminer si une fiducie donnée convient, il faut en examiner les conditions générales. Dans ses Motifs de décision  MH-001-2013, l’Office national de l’énergie énonce les clauses indicatives à l’intention des sociétés proposant de recourir à une fiducie, à l’annexe VI aux pages 133 à  137 du document en format PDF.

1. Les sociétés qui optent pour la fiducie doivent déposer auprès de la Régie un énoncé de politique et procédure de placement, dont la teneur minimale est présentée au chapitre 3 des Motifs de décision MH-001-2013. En 2024, la Commission a fourni d’autres directives sur l’exigence d’intégrer une phase d’atténuation des risques dans l’énoncé de politique et procédures de placement (C29751-2, C31218-2).
2. Les sociétés qui proposent de prélever les fonds pour la cessation d’exploitation auprès des expéditeurs et de mettre ces fonds de côté dans un compte en fiducie doivent soumettre à l’approbation de la Commission une demande tarifaire qui précise le montant de leur contribution annuelle. Les exigences à cet égard sont précisées dans les Motifs de décision MH -001 -2013, à la page 115 du document en format PDF. Le formulaire de calcul du montant de la contribution annuelle se trouve sur le site Web de la Régie à la page Cessation d’exploitation de pipeline.

B.1.2.2 Lettre de crédit

Si une société a recours à une lettre de crédit pour financer la cessation d’exploitation, cette lettre de crédit doit répondre aux critères précisés dans la liste de contrôle qui suit. La  société doit déposer la lettre de crédit auprès de la Régie pour approbation par la Commission. Les sociétés devraient prendre connaissance du modèle de lettre de crédit avant le dépôt et peuvent communiquer avec le personnel de la Régie à l’adresse reglementation.financiere@cer-rec.gc.ca si elles ont des questions.

Liste de contrôle de la lettre de crédit

1. La lettre de crédit doit être envoyée à la Régie par service de messagerie ou courrier recommandé. Il doit s’agir de l’original signé et non d’une copie ou d’une ébauche. La lettre de crédit ne doit pas être déposée sous forme électronique par la voie du système de dépôt électronique de documents.
2. Montant – La lettre de crédit doit être d’un montant égal aux CECE pérennisés qui ont été approuvés.
3. Bénéficiaire – Le bénéficiaire doit être « Sa Majesté le Roi du Chef du Canada représenté par la Régie de l’énergie du Canada ou tout organisme administratif qui y succède ».
4. La lettre de crédit doit faire état des obligations réglementaires sous-jacentes du débiteur principal. Plus précisément, elle doit faire référence à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, aux Motifs de décision RH-2-2008, aux Motifs de décision  MH-001-2013 et à la lettre de décision de la Commission approuvant les CECE de la société pipelinière.
5. Durée – La lettre de crédit doit être reconduite automatiquement chaque année sans autre avis ni modification et sans que soit imposé un nombre maximal de renouvellements.
6. Émetteur – L’émetteur de la lettre de crédit doit être une banque à charte canadienne mentionnée à l’annexe I de la Loi sur les banques.
7. Accès aux fonds – Le montant entier de la lettre de crédit doit être payable à vue au bénéficiaire sur présentation de la lettre de crédit à la succursale principale de Calgary, en Alberta, de l’établissement bancaire en question. En l’absence d’une succursale bancaire à Calgary, il est possible de présenter des documents par télécopieur^{Note de bas de page 12}.
8. Notification – Le bénéficiaire doit être avisé par télécopieur et lettre recommandée (à l’attention du secrétaire de la Commission) au moins 60 jours avant l’annulation ou le non-renouvellement de la lettre de crédit. Il doit avoir le droit, dès réception de l’avis, de retirer le montant entier de la lettre de crédit.
9. Modalités supplémentaires – La lettre de crédit doit être irrévocable et elle doit être assujettie aux Règles et usances uniformes de l’ICC relatives aux crédits documentaires, révision 2007 (RUU 600)^{Note de bas de page 13}.

B.1.2.3 Cautionnement

Si une société a recours à un cautionnement pour financer la cessation d’exploitation, ce cautionnement doit répondre aux critères précisés dans la liste de contrôle qui suit. La  société doit déposer le cautionnement auprès de la Régie pour approbation par la Commission.

Liste de contrôle du cautionnement

1. Le cautionnement doit être envoyé à la Régie par service de messagerie ou courrier recommandé. Il doit s’agir de l’original signé et non d’une copie ou d’une ébauche. Le cautionnement ne doit pas être déposé sous forme électronique par la voie du système de dépôt électronique de documents.
2. Montant – Le cautionnement doit être d’un montant égal aux CECE pérennisés qui ont été approuvés.
3. Bénéficiaire – Le créancier doit être « Sa Majesté le Roi du Chef du Canada représenté par la Régie de l’énergie du Canada ou tout organisme administratif qui y  succède ».
4. Le cautionnement doit faire état des obligations réglementaires sous-jacentes du débiteur principal. Plus précisément, il doit faire référence à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, aux Motifs de décision RH-2-2008, aux Motifs de décision MH-01-2013 et à la lettre de décision de la Commission approuvant les CECE de la société pipelinière.
5. Durée – Le cautionnement doit être d’une durée indéfinie et comprendre une sorte de clause « évolutive » qui le reconduit automatiquement sauf si un avis de résiliation est donné.
6. Émetteur – La caution doit être assujettie à la réglementation du Bureau du surintendant des institutions financières.
7. Accès aux fonds – Le cautionnement doit être structuré comme « instrument à vue », ce qui obligerait la caution à en payer le montant à la réception d’une demande écrite du créancier.
8. Notification – Le cautionnement doit être résiliable par la caution sur préavis de 60  jours, le créancier disposant alors d’un nouveau délai de 60 jours pour adresser une demande écrite à la caution.

B.1.3 Rapports périodiques

Exigences de dépôt

1. Toutes les sociétés doivent déposer chaque année un formulaire de déclaration sur le financement de la cessation d’exploitation. Elles doivent s’assurer d’utiliser le formulaire le plus récent. Le formulaire de déclaration annuelle à l’intention des sociétés ayant recours à une fiducie doit être déposé au plus tard le 30 avril chaque année . Celui réservé aux sociétés bénéficiant d’une exemption ou ayant recours à un mécanisme de mise de côté de fonds autre qu’une fiducie (comme une lettre de crédit ou un cautionnement) doit être déposé au plus tard le 31 janvier. Les deux formulaires se trouvent à la page Cessation d’exploitation de pipeline de la Régie. 

B.2 Demandes de cessation d’exploitation (paragraphe 241(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et article 50 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres)

L’article 50 du RPT stipule ce qui suit :

1. 50. La compagnie qui présente, aux termes de l’article 241 de la Loi, une demande d’autorisation de cessation d’exploitation d’un pipeline ou d’une partie de pipeline précise dans la demande les motifs de la cessation d’exploitation et les procédés envisagés à cet égard.

But

La demande renferme une justification de la cessation d’exploitation, un exposé des méthodes qui seront utilisées pour l’effectuer et des mesures qui seront prises, ainsi que des éléments de preuve établissant que :

• les activités de cessation d’exploitation proposées seront menées d’une manière sûre;
• les éventuels effets environnementaux, socioéconomiques, économiques, financiers ou fonciers ont été recensés.

B.2.1 Avis de cessation d’exploitation proposée

L’article 241 de la LRCE prévoit ce qui suit :

1. 241 (2) La compagnie qui présente à la Régie une demande de cessation d’exploitation d’un pipeline doit, selon les modalités fixées par la Commission :
   1. a) signifier un avis à tous les propriétaires de terrains que le pipeline traverse, dans la mesure où leur identité peut être établie;
   2. b) publier un avis dans au moins un numéro d’une publication, s’il en existe une, largement diffusée dans la région où ces terrains sont situés.

Exigences de dépôt

1. Le demandeur doit confirmer qu’il signifiera l’avis de cessation d’exploitation proposée dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande auprès de la Régie. Cette confirmation doit inclure une liste des peuples autochtones à qui l’avis sera signifié.

2. Le demandeur doit également confirmer le nom de la publication et la date prévue de diffusion de l’avis.

Orientation

Le modèle du formulaire d’avis dont il est question au paragraphe 241(2) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est le suivant : Avis de cessation d’exploitation proposée [WORD 720 ko]. La Régie s’attend à ce que les sociétés respectent les consignes du formulaire d’avis.

Il convient de faire ce qui suit pour recenser les peuples autochtones susceptibles d’être touchés par le projet :

• demander à aide.processus@cer-rec.gc.ca une liste préliminaire de ces peuples à tout moment jugé opportun;
• examiner la liste fournie par la Régie après réception d’une demande;
• prendre en considération les terres de réserves indiennes, les établissements des Métis et les autres populations autochtones, ainsi que tout territoire traditionnel susceptible d’être revendiqué par un ou plusieurs peuples autochtones;
• communiquer avec les organisations autochtones régionales et les ministères ou organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux compétents;
• consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités du gouvernement du Canada;
• tirer parti de l’expérience acquise par la société dans la région.

En ce qui concerne la publication de l’avis, il faut tenir compte de l’existence de publications en anglais et en français et de la couverture régionale de chacune. La Régie s’attend à ce que les sociétés publient l’avis dans la langue respective des journaux francophones et anglophones largement diffusés dans la région. Si ces derniers sont publiés dans une seule langue officielle, les sociétés doivent publier les versions française et anglaise côte à côte pour se conformer à la Loi sur les langues officielles.

Si le demandeur n’est pas en mesure de signifier l’avis de cessation d’exploitation proposée aux propriétaires fonciers et aux peuples autochtones dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande auprès de la Régie ou s’il doit modifier la date de publication prévue, il doit en informer la Commission.

B.2.2 Demande de cessation d’exploitation d’un pipeline

Exigences de dépôt

Généralités

1. Une description complète de tout pipeline et de toute installation visés par la cessation d’exploitation. Dans le cas d’un pipeline, celle-ci doit comprendre, entre autres, l’historique des produits transportés et la longueur, le diamètre, l’épaisseur de la paroi et le type de revêtement du pipeline. Tout autre renseignement pertinent concernant le pipeline et l’installation ou leur fonctionnement susceptible d’aider la Commission à évaluer la demande de cessation d’exploitation.

2. Les raisons de la cessation d’exploitation du pipeline et de toute installation. Voir la section 3.2 du présent guide.

3. Des cartes ou des plans du site à une échelle appropriée montrant l’emplacement et la dimension de l’emprise pipelinière et de toute installation dont l’exploitation doit cesser.

4. Les données numériques sur l’emplacement de tout pipeline et de toute installation visés par la cessation d’exploitation. Les données doivent représenter fidèlement l’emplacement des tronçons pipeliniers et de l’emprise, ou de l’empreinte des installations, et elles peuvent provenir de toute source disponible.

5 La description de toute aire de travail temporaire requise pour les activités liées à la cessation d’exploitation, y compris l’emplacement et les dimensions de celle-ci.

6. Des cartes réalisées à partir de photomosaïques ou des cartes-tracés montrant l’emprise pipelinière et toute installation superposées sur des images satellites ou aériennes, ainsi que toute aire de travail temporaire. Si elles ne sont pas disponibles, fournir des photos de l’emprise pipelinière et des installations.

7. Un exposé des méthodes possibles de cessation d’exploitation (pipeline laissé en place, enlevé, segmenté ou rempli) envisagées et une justification de la ou des méthodes retenues, y compris la façon dont des facteurs comme l’utilisation actuelle et future des terres, la sécurité, les effets sur les droits des peuples autochtones, l’incidence de la désaffectation proposée sur les particuliers et les communautés, la propriété, les accords d’acquisition ou de location de terrains, les ouvrages de génie civil^{Note de bas de page 14} touchés et susceptibles de l’être, l’environnement et l’économie ont été cernés, examinés et gérés.

8. La description des activités proposées à réaliser pour cesser l’exploitation du pipeline et de toute installation.

9. Le calendrier proposé pour les diverses activités de cessation d’exploitation à réaliser, y compris la remise en état, s’il y a lieu.

10. Un plan de surveillance décrivant le type, la fréquence et la durée de la surveillance de tout pipeline et de toute installation qui demeureront en place. Ce plan devrait inclure les aspects liés au maintien de l’épaisseur de la couverture et les risques environnementaux et socioéconomiques éventuels attribuables à l’abandon sur place du pipeline dont l’exploitation a cessé (p. ex., renardage, affaissement du sol et exposition de la conduite) déterminés lors des activités d’évaluation environnementale et socioéconomique et de mobilisation de la société.

Aspects techniques

1. Dans le cas de pipelines et d’installations qui seront abandonnés sur place ou enlevés, confirmer que la cessation d’exploitation sera exécutée conformément aux exigences de la plus récente version de la norme CSA  Z662.
2. Pour tout pipeline devant être désaffecté, fournir les confirmations demandées ci-après et expliquer comment les résultats ont été ou seront atteints et maintenus :
   • confirmer qu’il ne restera aucune pression interne;
   • confirmer que les conduites seront purgées, nettoyées et laissées dans un état de contamination résiduelle minimale et préciser les plans, les procédures ou les normes de nettoyage qui seront suivis;
   • confirmer que l’état de la canalisation n’entraînera pas de risque important ou ingérable de perturbation des croisements de route, de voie ferrée ou de service public attribuable au tassement;
   • confirmer l’installation de panneaux indicateurs;
   • décrire le matériau de remblayage qui sera utilisé aux croisements de routes et de voies ferrées, s’il y a lieu (abandon sur place avec traitement particulier), y compris à quel endroit le long du pipeline et pour quelle raison;
   • décrire les effets potentiels d’affaissement du sol, d’affleurement, de renardage, de corrosion et d’effondrement des pipelines laissés sur place, y compris la durée prévue avant une possible défaillance, et le plan de surveillance de ces effets potentiels.
3. Si la protection cathodique n’est pas maintenue, déterminer si les anodes des dispositifs de mise à la terre seront enlevées ou laissées en place et justifier cette décision.
4. Confirmer que les activités de cessation d’exploitation et le pipeline abandonné n’auront pas d’incidence sur les ouvrages de génie civil (p. ex., routes, services publics, infrastructure, système de drainage, pentes modifiées, fondations).

Orientation – Questions techniques

• Les sociétés peuvent être tenues de présenter un plan qui prévoit le recensement, l’évaluation et la gestion de tous les dangers et les risques associés à l’activité de cessation d’exploitation, et ce, aux endroits où le pipeline sera laissé sur place, y compris une description des mesures de contrôle utilisées pour gérer ces dangers et ces risques. Le plan doit comprendre un plan de nettoyage pour tout pipeline qui sera abandonné sur place.
• La norme CSA  Z662 énonce les exigences relatives à la cessation d’exploitation des réseaux pipeliniers. Elle est mentionnée dans le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et doit par conséquent être respectée. La norme étant continuellement mise à jour , les sociétés doivent se tenir informées pour maintenir leur conformité aux exigences.
• La norme CSA Z341 décrit les exigences liées à la cessation d’exploitation de formations souterraines servant au stockage d’hydrocarbures.

Évaluation environnementale et socioéconomique

1. Décrire le contexte biophysique et socioéconomique à l’emplacement du projet. Indiquer si la cessation d’exploitation envisagée se trouve sur un territoire domanial^{Note de bas de page 15}.
2. Utiliser le tableau B-1 dans la présente rubrique pour les pipelines devant cesser d’être exploités :
   1. déterminer la catégorie à laquelle appartient l’emprise pipelinière selon l’utilisation des terres (p. ex., terres agricoles, terres forestières, prairies indigènes, terrains aménagés, milieux humides, franchissements de cours d’eau) et si l’aménagement d’une ou de plusieurs parties de l’emprise est prévu ou raisonnablement prévisible, indiquer les sections concernées dans le tableau;
   2. présenter, pour chaque tronçon de pipeline auquel correspond une utilisation des terres donnée, une évaluation générale des effets possibles à court et à long terme sur chacune des composantes environnementales et socioéconomiques valorisées que peut avoir l’abandon sur place ou l’enlèvement du pipeline, quelle que soit la méthode de cessation d’exploitation privilégiée.
3. Remplir le tableau des interactions environnementales et socioéconomiques (voir le tableau B-2 de la présente rubrique) relativement aux méthodes de cessation d’exploitation privilégiées, sinon fournir une évaluation environnementale et socioéconomique.
4. Fournir une copie de l’évaluation environnementale de site, phase I qui a été réalisée pour l’emprise pipelinière et toute installation connexe, conformément aux directives de la plus récente version de la norme CSA Z768. L’évaluation environnementale de site, phase I doit recenser toutes les zones de contamination existante ou potentielle et comprendre une évaluation de la situation pour toute contamination existante et documentée ou toute contamination passée et assainie. Fournir la liste des sites contaminés déjà signalés dans l’emprise pipelinière et à l’emplacement des installations connexes, y compris les numéros d’activité d’assainissement attribués par la Régie.
5. Si l’évaluation environnementale de site, phase I révèle qu’il faut passer à la phase suivante, fournir un exemplaire du plan relatif à l’évaluation environnementale de site, phase II, qui décrit les méthodes qui seront adoptées pour enquêter sur toute contamination existante et potentielle, ou les deux, détectée dans le cadre de l’évaluation environnementale de site, phase I, y compris les méthodes d’échantillonnage. L’évaluation environnementale de site, phase II doit être menée conformément à la plus récente version de la norme CSA Z769-00 – Évaluation environnementale de site, phase II.
6. Fournir un plan de protection de l’environnement ou une description des méthodes de protection de l’environnement, des mesures d’atténuation et des engagements qui seront mis en œuvre pendant les activités de cessation d’exploitation, notamment l’assainissement, la remise en état et la surveillance des activités à cette fin afin d’éviter ou de réduire au minimum les effets environnementaux et socioéconomiques négatifs éventuels. Le degré de précision des renseignements fournis sera fonction de la nature et de la portée du projet.
7. Décrire les objectifs escomptés de la remise en état, y compris le rétablissement (s’il y a lieu), pour toute la longueur et la largeur de l’emprise pipelinière et tous les sites des installations (non uniquement ceux qui ont subi une perturbation physique) et fournir un plan de remise en état du milieu en vue de les atteindre.
8. Fournir un plan préliminaire de surveillance de la remise en état qui décrit les paramètres de remise en état ou de rétablissement à surveiller, les critères qui permettront d’en vérifier le respect et les méthodes de surveillance utilisées. Décrire les critères de mise en œuvre des mesures d’adaptation ou correctives, et fournir un calendrier des activités de surveillance et de la communication des résultats à la Régie.

Orientation – Évaluation environnementale et socioéconomique

• Tel qu’il est indiqué à la section A.2.4 Niveau de détail de l’évaluation, la profondeur de l’analyse devrait tenir compte de la nature du projet et de l’ampleur des effets.
• Le choix de l’abandon sur place ou de l’enlèvement du pipeline devrait être étayé par des évaluations et des études.
• Voir le tableau A-2 et le tableau A-3 pour connaître les circonstances et les interactions pour lesquelles des renseignements détaillés sont nécessaires.
• Même si le dépôt d’une évaluation environnementale et socioéconomique complète par le demandeur n’est pas requis, une telle évaluation doit néanmoins être préparée afin de pouvoir être produite si demandée. Il peut être utile d’inclure l’évaluation environnementale et socioéconomique lorsque la demande comprend des questions multiples ou complexes. Elle peut aussi servir à fournir des précisions afin d’améliorer l’efficacité de l’examen de la demande.
• Tenir compte des renseignements suivants dans les évaluations fournies à l’égard des tronçons pipeliniers dont l’abandon sur place est envisagé (y compris le tableau B-1 et le tableau B-2 de la présente rubrique) :
  • les effets environnementaux et socioéconomiques qui pourraient découler des activités de cessation d’exploitation (y compris la remise en état);
  • les effets environnementaux et socioéconomiques qui pourraient découler de l’abandon sur place à long terme du pipeline;
  • les risques environnementaux et socioéconomiques attribuables à l’abandon sur place du pipeline dont l’exploitation a cessé (p. ex., renardage, mise à nu du pipeline, affaissement du sol) et les mesures d’atténuation à mettre en œuvre pour les réduire (p. ex., segmentation, remplissage), y compris une explication de la façon dont ces mesures réduiront suffisamment les risques cernés.
• Décrire, dans l’évaluation environnementale et socioéconomique, les moyens qui ont été envisagés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre potentielles du projet et la façon dont l’option privilégiée a été retenue (p. ex., des solutions de rechange au rejet du gaz dans l’atmosphère ).
• Traiter, dans l’évaluation environnementale et socioéconomique, des effets de la méthode de cessation d’exploitation proposée sur les droits des peuples autochtones.
• Tenir compte dans l’évaluation, dans le cas où des systèmes de protection cathodique doivent être abandonnés sur place, des effets potentiels qui pourraient découler du fait de laisser cette infrastructure en place à long terme (p. ex., possibilité de contamination du sol et des eaux souterraines).
• Dans le cas des pipelines devant être abandonnés sur place, l’évaluation devrait inclure le risque potentiel à long terme pour l’utilisation des terres et des ressources (p. ex., foresterie, agriculture, aménagement urbain) et les mesures d’atténuation qui seront mises en œuvre pour réduire ces risques.
• Tenir compte, pour les projets qui traversent un habitat essentiel désigné par Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC »), de l’habitat au moment d’établir les objectifs de remise en état. Dans ce cas, des mesures de restauration supplémentaires (p. ex., plantation d’arbres, mesures de contrôle de l’accès) pourraient être justifiées pour harmoniser les objectifs avec le programme de rétablissement ou le plan d’action pertinent d’ECCC pour l’espèce concernée. Le demandeur devrait consulter les autorités fédérales (p. ex., ECCC (Service canadien de la faune), Pêches et Océans Canada ou Parcs Canada) et provinciales compétentes au sujet du projet proposé avant le dépôt de la demande.
• Transmettre à la Régie un avis de contamination le plus tôt possible après que des essais analytiques ont permis de confirmer la contamination, conformément au Guide sur le processus d’assainissement de la Régie.
• Les demandeurs doivent préparer un plan de protection de l’environnement pour tous les projets. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer un plan de protection de l’environnement dans le cadre d’une demande, celui-ci doit être disponible pour examen sur demande ou peut être une condition d’approbation à respecter avant la construction. Voir la section A.2.6.2 pour un complément d’information sur les plans de protection de l’environnement.
• Inclure dans le plan de protection de l’environnement, ou les mesures de protection de l’environnement, un plan d’urgence qui sera mis en œuvre si une contamination qui n’avait pas été détectée auparavant est décelée (y compris les mesures qui seront instaurées conformément au Guide sur le processus d’assainissement de la Régie).
• La Régie peut imposer dans une ordonnance de cessation d’exploitation une condition qui exige du demandeur qu’il lui soumette des rapports de surveillance de la remise en état ou du rétablissement après l’achèvement des activités de cessation d’exploitation. Le délai accordé pour produire ces rapports peut varier, notamment, en fonction de la méthode employée pour cesser l’exploitation, des mesures d’atténuation appliquées et de la nature du milieu. Si le projet nécessite un plus long délai pour atteindre les objectifs de remise en état ou de rétablissement, le demandeur pourrait devoir fournir des rapports de surveillance d’une plus grande rigueur scientifique ou pendant une période plus longue.

Mobilisation

La Régie s’attend à ce que les sociétés qui présentent une demande relative à un projet mènent des activités de mobilisation adaptées à la portée du projet. Les sociétés doivent justifier la portée des activités de mobilisation qu’elles mènent pour chaque projet. Elles peuvent consulter la section 3.4 et la section 3.5 pour concevoir leurs activités de mobilisation.

1. Fournir un résumé des activités de mobilisation menées auprès des personnes et des communautés susceptibles d’être touchées par la cessation d’exploitation proposée, notamment :
   • propriétaires de terrains;
   • utilisateurs des terres;
   • peuples autochtones;
   • occupants;
   • gestionnaires des terres (Couronne);
   • organismes ou ordres de gouvernement fédéraux, provinciaux ou municipaux;
   • expéditeurs;
   • autres tierces parties commerciales, y compris d’éventuels expéditeurs;
   • Le résumé devrait comprendre, à tout le moins, ce qui suit :
     • les questions ou les préoccupations liées à chaque méthode de cessation d’exploitation déterminée;
     • la façon dont les commentaires recueillis dans le cadre des activités de mobilisation ont été pris en compte pour déterminer les méthodes de cessation d’exploitation envisagées;
     • la façon dont les commentaires recueillis dans le cadre des activités de mobilisation ont été pris en compte dans l’élaboration du plan préliminaire de remise en état de la société;
     • une description des moyens qu’a pris ou que prendra la société pour donner suite aux questions ou aux préoccupations soulevées et à quel moment;
     • une description de toute question ou préoccupation soulevée qui ne sera pas abordée et pour quelle raison;
     • une description des préoccupations qui subsistent, le cas échéant, et des moyens que le demandeur entend prendre pour les résoudre, ou les raisons pour lesquelles il ne prendra aucune autre mesure à cet égard.
2. Fournir des renseignements détaillés au sujet de toute consultation effectuée relativement à l’élaboration de plans de remise en état et de surveillance du pipeline après sa cessation d’exploitation.

Terrains

1. Décrire tout droit foncier qui devra être acquis pour la cessation d’exploitation, y compris l’emplacement et la superficie de ceux qui devront être acquis ou loués pour, par exemple, des aires de travail temporaires. Décrire (par exemple dans un tableau) le régime foncier le long de l’emprise, y compris la longueur approximative des tronçons de pipeline qui sont situés respectivement le long des terres franches et des terres publiques fédérales ou provinciales. Pour une description des types de droits fonciers, consulter la section A.4.
2. Si des accords d’acquisition ou de location de terres doivent être cédés :
   1. indiquer les endroits visés par les accords d’acquisition ou de location de terres qui seront cédés;
   2. déterminer le moment proposé de la cession et la marche à suivre pour aviser les propriétaires de terrains;
   3. décrire le processus à la disposition des propriétaires de terrains si des questions foncières surgissaient après la cessation d’exploitation de l’installation et l’abandon de la servitude.

Questions économiques et financières

1. Fournir des précisions sur les coûts estimatifs associés à la cessation d’exploitation proposée, y compris les coûts annuels estimatifs de l’entretien et de la surveillance après la cessation d’exploitation, ainsi que les fonds de prévoyance en cas d’imprévus, pour les pipelines abandonnés sur place.
2. Confirmer que les fonds nécessaires pour financer la cessation d’exploitation proposée sont disponibles, et le seront à l’avenir, et indiquer la forme de ce financement (fiducie, droits ou autre).
   1. Si le financement provient d’une fiducie de cessation d’exploitation, indiquer si l’accès à cette fiducie est sollicité par la société dans la présente demande ou le sera dans une demande ultérieure.
      1. Si l’accès à la fiducie de cessation d’exploitation est sollicité pour payer les activités de cessation d’exploitation visées par la présente demande, fournir les renseignements nécessaires décrits à la section B.3.
   2. Si le pipeline doit être laissé sur place, expliquer de quelle façon les fonds resteront disponibles pour les provisions pour pipelines abandonnés dans les CECE d’une société^{Note de bas de page 16}.
3. Indiquer tout service qui serait interrompu à la suite de la cessation d’exploitation proposée. Si l’interruption du service pourrait avoir une incidence défavorable sur une partie commerciale ou d’autres utilisateurs, actuels ou éventuels, fournir la preuve que :
   1. la société a tenu compte des besoins, idées et préoccupations des parties commerciales ou des autres utilisateurs;
   2. les répercussions attendues de la cessation d’exploitation des installations sur toutes les parties par rapport au maintien du service ont été prises en compte;
   3. des solutions de rechange à la cessation d’exploitation ont été envisagées (y compris des solutions physiques et des solutions de tarification) et la cessation d’exploitation est l’issue optimale;
   4. les parties touchées pourront attendre que la Commission rende sa décision sur la demande pour faire des choix potentiellement coûteux et irréversibles nécessaires pour poursuivre leurs activités une fois que les activités de cessation d’exploitation auront commencé. Si ce n’est pas le cas, en justifier la raison.
4. Fournir de l’information sur le coût comptable initial des installations et l’amortissement accumulé jusqu’à la date de la mise hors service.
   1. Préciser s’il s’agit d’une mise hors service ordinaire ou extraordinaire.
   2. Expliquer les conséquences sur l’assiette tarifaire restante, en fournissant les données comptables prévues par le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs.
5. Indiquer, et fournir les documents à l’appui, toute exemption pertinente accordée par la Commission à l’égard du point 3 ou 4 ci-dessus.
6. Si une fiducie est utilisée pour mettre des fonds de côté en vue de la cessation d’exploitation, expliquer si la désaffectation des installations visée par la demande constitue un changement important dans le plan de financement de la cessation d’exploitation déposé précédemment. S’il s’agit d’un changement important, indiquer la date à laquelle un plan de financement de la cessation d’exploitation à jour sera présenté à la Régie au moyen du formulaire « Tableaux – Plan de financement des activités de cessation d’exploitation –Précisions requises » accessible à la page Cessation d’exploitation de pipeline de la Régie.

Orientation – Questions économiques et financières

Coûts de la cessation d’exploitation

Décrire la méthode et les hypothèses utilisées pour estimer les coûts. Fournir un niveau de détail et une description technique qui permettront aux organismes de réglementation, au public et aux autres parties prenantes de comprendre les données estimatives de façon raisonnable. Par exemple, s’il est proposé de laisser la conduite enfouie sous terre, décrire les intervalles d’obturation et les coûts. S’il est proposé d’enlever les installations, indiquer les coûts de démantèlement et d’enlèvement, de remise en état, de réhabilitation et, s’il y a lieu, les coûts et les produits attendus de la récupération, y compris le moment où ces produits devraient être reçus.

Fournir également les renseignements liés aux sujets décrits ci-après.

Risque de responsabilité

La description des passifs futurs comprenant ce qui suit :

• le type de chaque passif et une estimation des coûts connexes;
• une déclaration indiquant les travaux de cessation d’exploitation qui sont associés à une obligation légale et lesquels ne le sont pas.

Financement

La confirmation que les fonds nécessaires pour financer la cessation d’exploitation sont disponibles, et le seront à l’avenir, devrait comprendre les renseignements suivants :

• une explication de la faisabilité économique de la cessation d’exploitation;
• le traitement tarifaire prévu et l’incidence sur les droits, y compris :
  • une explication de la méthode d’établissement des façon dont les droits ont été établis;
  • l’incidence prévue, le cas échéant, sur les expéditeurs et les autres parties;
  • une déclaration sur la mesure dans laquelle les expéditeurs et les autres parties appuient toute incidence sur les droits ;
  • une description de tout financement, de toute garantie financière ou de tout autre arrangement conçu pour couvrir ces coûts.

Si la demande concerne l’accès à la fiducie, consulter l’orientation à la section B.3.

Provisions pour pipelines abandonnés sur place

Ces provisions sont divisées en deux catégories de coûts dans les CECE d’une société, soit la provision pour la surveillance d’un pipeline abandonné et la provision pour faire face aux imprévus associés aux pipelines abandonnés.

• Fournir une description des mécanismes de mise de côté des fonds pour ces activités.
• Fournir des renseignements destinés aux propriétaires de terrains sur l’intention de la société d’accéder à la fiducie.
• Fournir une estimation, en dollars courants, des coûts futurs annuels moyens de ces activités, en se fondant sur les CECE approuvés les plus récents de la société, et préciser le nombre d’années pendant lesquelles la société croit devoir mener de telles activités. Si les coûts estimatifs de la société diffèrent des coûts indiqués dans les CECE approuvés les plus récents, veuillez en expliquer la raison^{Note de bas de page 17} .

Interruption de service

En plus des renseignements exigés et de l’orientation présentés à la section 3.5, fournir les renseignements décrits ci-après si la demande doit entraîner l’interruption du service actuellement fourni à une partie et que cette interruption pourrait avoir une incidence défavorable sur une partie commerciale ou un autre utilisateur :

• La description du processus utilisé pour évaluer et recenser les installations dont l’exploitation cessera dans le réseau pipelinier. La description de la façon dont ce processus a été mis au point (y compris les consultations qui l’ont éclairé), permet aux expéditeurs ou autres utilisateurs de prévoir et d’atténuer les répercussions d’éventuelles interruptions de service, a été communiqué aux parties et assure le traitement équitable des expéditeurs et des autres utilisateurs dans l’ensemble du réseau pipelinier.
• Des précisions suffisantes pour démontrer que le calendrier des travaux de cessation d’exploitation proposé ne crée pas d’incertitude inutile pour les parties commerciales touchées ou d’autres utilisateurs, qui les obligerait à faire des choix coûteux et irréversibles afin de poursuivre leurs activités avant que la Commission ne rende une décision relativement à la demande de cessation d’exploitation.

Traitement comptable

Le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs et le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs précisent quel doit être le traitement comptable des mises hors service ordinaires et extraordinaires, y compris l’obligation d’informer la Régie si une mise hors service extraordinaire occasionne des gains ou des pertes considérables.

B.2.3 Documents de référence – Questions physiques et techniques liées à la cessation d’exploitation

Dans le compte rendu sur l’Initiative de consultation relative aux questions foncières (A21836) qu’il a publié en 2009, l’Office national de l’énergie recommandait que les lacunes au niveau des connaissances sur les questions physiques liées de la cessation d’exploitation des pipelines soient réglées. La société Det Norske Veritas (« DNV ») a été retenue pour faire un bilan documentaire des connaissances actuelles à l’échelle internationale sur les questions physiques et techniques associées à la cessation d’exploitation des pipelines sur terre et, à partir de ce bilan, faire une analyse critique de ces connaissances afin de relever les lacunes et de formuler des recommandations d’éventuels projets de recherche susceptibles de les combler (étude de détermination de la portée de DNV, document « DNV Scoping Study » en anglais [ A2Y0S9 ]).

Le site Web de la Petroleum Technology Alliance Canada comprend divers rapports et études traitant des lacunes dans les connaissances qui sont résumées dans l’étude de DNV. Pour les consulter, il suffit de les rechercher à l’aide de mots-clés liés à la cessation d’exploitation.

B.3 Demande d’accès aux fonds de la fiducie pour financer la cessation d’exploitation

Dans les Motifs de décision MH-001-2013 et le document Examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021, l’Office national de l’énergie et la Commission de la Régie ont réitéré que les fonds mis de côté pour financer la cessation d’exploitation d’un pipeline peuvent être débloqués pour permettre la cessation d’exploitation, la désaffectation et la désactivation d’un pipeline.

But

Les documents déposés pour accéder aux fonds mis de côté décrivent et expliquent en détail le contexte, les objectifs et les répercussions de la demande.

Exigences de dépôt

L’accès aux fonds d’une fiducie est évalué au cas par cas^{Note de bas de page 18}

1. Préciser comment le moment du retrait demandé se compare à celui qui était prévu dans le plan de financement et la détermination du montant de la contribution annuelle du pipeline.
2. Expliquer l’incidence des activités restantes nécessaires pour achever la cessation d’exploitation sur la couverture d’autres coûts futurs. Lorsqu’il y a un décalage important entre le moment ou le montant prévu et réel des retraits d’une fiducie (attribuable à une seule demande ou à plusieurs demandes), expliquer pourquoi le retrait demandé demeure approprié compte tenu du risque de sous-financement. Les renseignements et le niveau de détail à fournir doivent correspondre à la mesure dans laquelle les retraits s’écartent du plan de financement du pipeline.
3. Expliquer si la cessation d’exploitation ou la désaffectation des installations visée par la demande constitue un changement important dans le plan de financement de la cessation d’exploitation déposé précédemment. S’il s’agit d’un changement important, indiquer la date à laquelle un plan de financement de la cessation d’exploitation à jour sera présenté à la Régie au moyen du formulaire « Tableaux – Plan de financement des activités de cessation d’exploitation – Précisions requises »^{Note de bas de page 19}.
4. Justifier la demande d’accès aux fonds de la fiducie en précisant ce qui suit :
   1. Dans le cas d’activités de désaffectation ou de désactivation
      1. la raison de l’insuffisance d’autres revenus pour effectuer les travaux;
      2. l’incidence sur les droits futurs ou les suppléments perçus au titre de la cessation d’exploitation, par rapport aux autres options de financement .
   2. Toute incidence sur les coûts estimatifs de cessation d’exploitation et le montant de la contribution annuelle découlant du retrait de fonds pour des travaux en fin de vie utile.
5. Fournir les coûts du projet au moyen du formulaire Tableaux – Déclaration des coûts réels de la cessation d’exploitation ou de la désaffectation^{Note de bas de page 20} qui se trouve sur le site Web de la Régie en remplissant les sections précises comme suit :
   1. Lorsque la demande est présentée après l’achèvement des activités de cessation d’exploitation ou de désaffectation :
      1. des renseignements sur les coûts réels, y compris le détail estimatif des coûts réels comme indiqué à la partie D du formulaire de déclaration, sauf dans le cas de projets de petite envergure pour lesquels les coûts réels n’ont pas à être présentés selon ce modèle (p. ex., les projets mis en œuvre en vertu de l’ordonnance d’exemption XO/XG-200-2025 relative à la désaffectation).
      2. Les coûts estimatifs inférés^{Note de bas de page 21} des CECE, y compris le détail de ceux-ci tel qu’il est indiqué à la partie E du formulaire de déclaration, et une analyse des écarts lorsque les coûts réels sont au moins 15 % supérieurs ou inférieurs aux coûts estimatifs inférés des CECE.
   2. Lorsque la demande est présentée avant l’exécution des activités de cessation d’exploitation ou de désaffectation :
      1. Les coûts estimatifs du projet, y compris le détail estimatif de ceux-ci comme indiqué à la partie D du formulaire de déclaration.
      2. Les coûts estimatifs inférés des CECE, y compris le détail de ceux-ci tel qu’il est indiqué à la partie E du formulaire de déclaration, et une analyse des écarts lorsque les coûts estimatifs du projet sont au moins 15 % supérieurs ou inférieurs aux coûts estimatifs inférés des CECE.
6. Décrire le traitement comptable qui sera utilisé pour la récupération nette (valeur de récupération moins les coûts de fin de vie), le cas échéant, et toute incidence connexe sur la base tarifaire.
7. Confirmer, dans le cas de coûts liés à des activités de désaffectation, que les activités réalisées pendant la désaffectation n’auront pas à être exécutées de nouveau au moment de la cessation d’exploitation et que, par conséquent, les coûts engagés ne se répéteront pas non plus.
8. Si les activités de cessation d’exploitation ou de désaffectation sont terminées, fournir le numéro de l’ordonnance pour toutes les approbations pertinentes pour ces activités.

Tableau B-1 : Comparaison des effets prévus de l’abandon sur place et de l’enlèvement de pipelines

(Remarque : Ce tableau est fourni à titre de modèle et le demandeur se doit de le modifier au besoin pour s’assurer que toutes les utilisations des terres applicables sont indiquées.)

Tableau B-1 : Comparaison des effets prévus de l’abandon sur place et de l’enlèvement de pipelines [WORD 19 ko]