ARCHIVÉ – Actualités du GQF – Mai 2020

Actualités du GQF – Mai 2020 [PDF 330 ko]

Mai 2020

Le 9 avril 2020, la Régie a annoncé de nouveaux règlements sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et la modification de certains autres règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie afin de les harmoniser avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Tous les règlements, nouveaux ou modifiés, sont maintenant en vigueur.

Règlements sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité

Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation), DORS/2019-347
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats), DORS/2020-49

La prévention des dommages aux lignes de transport d’électricité est une responsabilité partagée. La nouvelle réglementation a comme but de garantir la sécurité de tous.

Les titulaires de permis et de certificats relatifs à des lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité accordés par la Régie sont tenus de veiller à ce que les personnes qui résident ou travaillent à proximité de lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité soient bien au fait de la façon d’effectuer certaines activités en toute sécurité. Les personnes qui planifient des activités à proximité de telles lignes doivent obtenir l’autorisation des titulaires et appeler avant de creuser. Ce premier contact amorce les importants processus de communication qui permettront de fournir de l’information sur la façon d’exécuter les travaux de manière sécuritaire.

En plus de décrire les obligations des titulaires, les nouveaux règlements précisent les exigences de quiconque planifie l’une ou l’autre des activités suivantes :

• Construire une installation qui traverse une ligne de transport d’électricité ou passe au-dessus, au-dessous (à proximité) ou le long d’une telle ligne.
• Se livrer à des activités de remuement du sol dans une zone visée par règlement.
• Franchir une ligne de transport d’électricité avec un véhicule ou de l’équipement mobile ailleurs que sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public.

Le respect des exigences de base en matière de sécurité passe notamment par les étapes suivantes :

Si la construction d’une installation ou une activité de remuement du sol est envisagée, il faut prévoir du temps pour obtenir les autorisations requises.

• Outre la communication avec la société, une demande de localisation sera nécessaire pour repérer les parties souterraines des lignes de transport d’électricité.

Si une ligne de transport d’électricité doit être franchie avec un véhicule ou d’autre équipement mobile, ailleurs que sur la portion carrossable d’une voie ou d’un chemin public, l’exigence générale demeure, comme c’était le cas sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie, que l’autorisation du titulaire est requise avant d’entreprendre ce type d’activité.

Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans la lettre de la Régie du 9 avril 2020 :

• Lettre de la Régie – Nouvelle réglementation en vigueur sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité [dépôt C05693]

La Régie est déterminée à s’améliorer constamment. Si vous avez des questions ou souhaitez formuler des commentaires sur l’un ou l’autre des nouveaux règlements, prière de communiquer avec Chantal Briand, spécialiste de la rédaction de règlements, au 403-389-1209 ou à chantal.briand@rec-cer.gc.ca, ou avec Shannon Neufeld, chef technique de la prévention des dommages, au 403-389-6244 ou à shannon.neufeld@rec-cer.gc.ca.

Règlement correctif

Entrée en vigueur du Règlement correctif modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Le règlement correctif vise à harmoniser les règlements avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Ainsi, les règlements suivants sont maintenant en vigueur et ils sont accompagnés d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation correspondant :

• Règlement correctif modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, DORS/2020-50
• Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, DORS/2020-51
• Règlement correctif modifiant le Règlement concernant la qualification de produits pétroliers, DORS/2020-52
• Règlement correctif modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), DORS/2019-349

Ces changements visent le titre des cinq règlements suivants, ainsi que la terminologie qui y est employée :

• Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, DORS/99-294
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, DORS/2003-39
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), DORS/2016-133
• Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs, DORS/83-190
• Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, C.R.C, ch. 1058, DORS/83-250

Outre la modification du titre et de certains termes, des changements mineurs ont été apportés au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres à la suite de l’examen du Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, 1999, DORS/2013-49, par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, DORS/2020-51, comprend des mises à jour de la dénomination sociale de certaines sociétés du groupe 1 assujetties à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

La Régie est déterminée à s’améliorer constamment. Si vous avez des questions ou souhaitez formuler des commentaires sur le règlement correctif, prière de communiquer avec Andrea Boras, analyste de politique de réglementation, au 403-919-7891 ou à andrea.boras@cer-rec.gc.ca.