Rapport annuel 2023–2024 de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe G : Lettres d’avertissement et sanction administrative pécuniaire
Lettres d’avertissement
La Régie peut, à l’occasion, déterminer qu’il est important qu’un dirigeant de la société soit informé de la gravité d’un problème. Cette personne peut prendre des mesures pour que la situation ne se produise plus. La Régie informe le dirigeant de la situation au moyen d’une lettre d’avertissement.
Aucune lettre d’avertissement n’a été envoyée en 2023–2024.
Toutes les lettres d’avertissement se trouvent dans le site Web de la Régie, dans la section Rapports sur la conformité et l’exécution.
Sanctions administratives pécuniaires
Les sociétés et les particuliers qui se livrent à des activités dangereuses peuvent être passibles de sanctions pécuniaires. La Régie peut imposer une sanction dans les cas suivants :
- des dommages sérieux ont été causés ou sont possibles;
- la nature et la gravité de la non-conformité sont préoccupantes;
- la société ou le particulier doit resserrer ses mesures d’exécution;
- un comportement doit changer pour prévenir la réapparition d’un problème.
La Régie a imposé une sanction administrative pécuniaire (« SAP ») entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Numéro de référence |
Dernière mise à jour |
Bénéficiaire |
Région/ Installation |
Description |
Montant de la sanction |
|---|---|---|---|---|---|
2023-09-20 |
Minell Pipeline Ltd. |
McAuley |
Défaut de préciser les endroits et d’aviser les personnes comme l’exige l’article 7 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligation des compagnies pipelinières) |
52 000 $ |
Toutes les lettres d’avertissement, les SAP et les documents connexes se trouvent dans le site Web de la Régie, sous Rapports sur la conformité et l’exécution.
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