Rapport annuel 2022–2023 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe D : Délais

Délais en 2022–2023

Les graphiques et les tableaux qui suivent montrent les demandes assujetties à des délais de traitement selon la LRCE. Tous les délais ont été respectés en 2022–2023.

Pourcentage des décisions regroupées selon le nombre de jours restants au délai fixé

Pourcentage des décisions regroupées selon le nombre de jours restants au délai fixé

Description du graphique

Pourcentage des décisions regroupées selon le nombre de jours restants au délai fixé

Pourcentage des décisions regroupées selon le nombre de jours restants au délai fixé

Délai dépassé

Moins de 50 jours restants

De 50 à 100 jours restants

Plus de 100 jours restants

0 %

23 %

15 %

62 %

Aux termes de la LRCE, le commissaire en chef doit fixer un délai pour certains types de demandes. Le délai ne doit pas dépasser le nombre maximal de jours prévu dans la LRCE. La Commission doit faire une évaluation puis formuler une recommandation ou rendre une décision dans le délai imparti. Les délais standard fixés par le commissaire en chef se trouvent sur le site Web de la Régie.

Demandes traitées qui étaient assujetties à un délai

Demandes traitées qui étaient assujetties à un délai

Loi

Type de demande

Délai

Demande

Nombre de jours entre le moment où la demande est jugée complète et celui où la décision est rendue

Décision

Date de la décision
(AAAA-MM-JJ)

Article 214 de la LRCE

Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B

210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète

Westcoast Energy Inc. – Demande visant la construction et l’exploitation du projet de remplacement de la station de comptage 21

62

[dépôt C18469]

2022-04-05

Article 214 de la LRCE

Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A

130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète

Pipelines Enbridge Inc.  – Demande visant la construction et l’exploitation du projet d’amélioration d’un sas de départ au terminal Edmonton

29

[dépôt C18470]

2022-04-06

Article 214 de la LRCE

Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B

210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète

Trans Mountain Pipeline ULC – Demande visant l’installation de deux nouvelles sections de comptage NPS 12 à la rangée de compteurs 4 et de la tuyauterie connexe pour le transfert du produit aux installations de stockage et les activités de vérification

49

[dépôt C18727]

2022-04-22

Article 183 de la LRCE

Grandes infrastructures pipelinières

450 jours à compter du moment où la demande est jugée complète

NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant la construction et l’exploitation du projet de livraison parcours ouest en 2023 de NGTL

406

[dépôt C19229]

2022-05-05

Article 214 de la LRCE

Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C

300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète

Steel Reef Pipelines Canada Corp. – Demande visant la construction et l’exploitation du projet de pipeline Sinclair

115

[dépôt C19189]

2022-05-13

Article 344 de la LRCE

Licences d’exportation ou d’importation

Six mois à compter du moment où la demande est jugée complète

AltaGas LPG General Partner Inc., au nom d’AltaGas LPG Limited Partnership – Demande de licence autorisant l’exportation de butane

143

[dépôt C19687]

2022-06-13

Article 214 de la LRCE

Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B

210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète

Westcoast Energy Inc. – Demande visant la construction et l’exploitation du projet de remplacement de la tuyauterie à la station de compression 08B

61

[dépôt C20016]

2022-07-04

Article 214 de la LRCE

Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B

210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète

Steel Reef Pipelines Canada Corp – Demande visant la construction et l’exploitation du projet de canalisation latérale North Portal

38

[dépôt C20222]

2022-07-22

Article 214 de la LRCE

Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A

130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète

NOVA Gas Transmission Ltd. – Projet de raccordement à l’usine d’extraction d’éthane Leismer

30

[dépôt C21194]

2022-09-29

Article 214 de la LRCE

Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B

210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète

NOVA Gas Transmission Ltd. – Projet de remplacement de l’ouvrage de franchissement par FDH de la canalisation Albersun sous la rivière Horse

55

[dépôt C21682]

2022-10-26

Article 344 de la LRCE

Licences d’exportation ou d’importation

Six mois à compter du moment où la demande est jugée complète

Ksi Lisims LNG GP Ltd. au nom de Ksi Lisims LNG Limited Partnership – Demande visant l’obtention d’une licence d’exportation de gaz d’une durée de 40 ans

152

[dépôt C22526]

2022-12-14

Article 214 de la LRCE

Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B

210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète

TransCanada PipeLines Limited – Projet d’agrandissement de la station de comptage Gerarldton

47

[dépôt C23446]

2023-02-28

Article 214 de la LRCE

Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A

130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète

Trans Mountain Pipeline ULC – Demande visant l’agrandissement de la rangée de compteurs 2

37

[dépôt C23497]

2023-03-02

Date de modification :