Normes de service et renseignements sur le rendement de la Régie de l’énergie du Canada

Le présent rapport porte sur l’exercice financier 2022–2023. Un exercice financier s’échelonne du 1^er avril au 31 mars.

Sur cette page

• Norme de service visant une décision pour une ordonnance d’importation ou d’exportation à court terme de gaz naturel
• Norme de service visant une décision de renouvellement d’ordonnance d’exportation à court terme de pétrole, de propane et/ou de butane

Suivant son engagement continu à fournir un service de qualité aux clients, la Régie de l’énergie du Canada (la Régie) a élaboré des normes de service. Les normes de service déterminent le niveau de rendement que les citoyens peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir dans des circonstances normales.

La Régie a atteint ou dépassé ses objectifs de rendement pour des services offerts. Les résultats de rendement sont décrits plus en détail ci-après.

Norme de service visant une décision pour une ordonnance d’importation ou d’exportation à court terme de gaz naturel

Description du service : L’importation^{Note de bas de page 1} et l’exportation de gaz naturel sont autorisées par la Régie, habituellement au moyen d’une ordonnance à court terme d’une période d’au plus deux ans. Les demandes d’ordonnance à court terme sont soumises par le truchement du système de demande en ligne de la Régie. La Régie décidera si elle approuve la demande d'ordonnance d’importation ou d’exportation à court terme de gaz naturel. Les processus de demande et d’autorisation assurent la conformité des importateurs et des exportateurs de gaz naturel aux articles 15 et 16 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi). La Régie reçoit approximativement 200 nouvelles demandes par année. Par conséquent, les ordonnances d’importation et d’exportation à court terme sont classées parmi les autorisations à demande élevée.

• Norme de service : Décision rendue dans les 2 jours civils suivant la réception d’une demande complète^{Note de bas de page 2}
• Objectif de rendement : Norme de service respectée pour au moins 80 % des demandes présentées à la Régie, dans des circonstances normales
• Résultat liés au rendement au cours de l’exercice financier 2022–2023 – Norme respectée à 100 %

Norme de service visant une décision de renouvellement d’ordonnance d’exportation à court terme de pétrole, de propane et/ou de butane

Description du service : L’exportation de pétrole, de propane et de butane sont autorisées par la Régie, habituellement au moyen d’une ordonnance d’exportation à court terme d’une période d’au plus un an. Les exportateurs exerçant des activités au titre d’une ordonnance d’exportation à court terme doivent soumettre une demande de renouvellement dans le système de demande en ligne pour continuer à exporter, et ce avant la fin de l’année (31 décembre). La Régie rend une décision relative au renouvellement de l’ordonnance d’exportation à court terme de pétrole, de propane ou de butane. Les processus de demande etd’autorisation assurent la conformité des exportateurs de pétrole, de propane ou de butane aux articles 22 et 23 (propane et butane) ou aux articles 28 et 29 (pétrole) du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi). La Régie reçoit approximativement 300 demandes de renouvellement par année. Par conséquent, les ordonnances de renouvellement d’exportation à court terme sont classées parmi les autorisations à demande élevée.

• Norme de service : Rendre, à la réception d’une demande complète, une décision au plus tard le 31 décembre de l’année du renouvellement de l’ordonnance^{Note de bas de page 2}
• Objectif de rendement : Norme de service respectée pour 100 % des demandes présentées à la Régie, dans des circonstances normales
• Résultat liés au rendement au cours de l’exercice financier 2022–2023 – Norme respectée à 100 %

Normes de service et résultats liés au rendement pour les exercices financiers antérieurs

Norme : rendre, dans les deux jours ouvrables, une décision sur la demande complète d’ordonnance d’importation ou d’exportation de gaz naturel à court terme.

Norme: rendre, à la réception d’une demande complète, une décision relative au renouvellement de l’ordonnance d'exportation à court terme de pétrole, de propane et/ou de butane au plus tard le 31 décembre de l'année du renouvellement de l'arrêté.

Date de modification :

2024-03-11