Comment prépare-t-on et dépose-t-on une Requête?
Cette page donne un aperçu de ce qu’est une requête procédurale ainsi que des conseils pratiques sur la façon de la préparer et de la déposer.
En quoi consiste une requête?
Les requêtes sont des demandes officielles qui exigent de la Commission qu’elle rende une décision ou délivre une ordonnance et en voici quelques exemples :
- requête visant une demande de renseignements à laquelle le destinataire a passé outre ou a donné une réponse incomplète;
- requête visant à contester une directive procédurale de la Commission;
- requête visant à modifier une échéance ou le calendrier des événements;
- requête de traitement confidentiel de certains renseignements.
Les requêtes présentées à la Commission sont versées au dossier de l’instance et disponibles dans le registre en ligne ainsi qu’à la bibliothèque de la Régie.
Quels éléments devrait-on retrouver dans une requête?
Une requête doit être adressée au secrétaire de la Commission et renfermer les éléments suivants :
- un énoncé de la mesure demandée;
- les faits pertinents qui y sont associés;
- une explication quant au besoin d’une décision ou d’une ordonnance;
- l’information voulue à l’appui de la demande;
- la signature de l’auteur de la requête.
Si votre requête s’appuie sur la jurisprudence, vous devrez alors soumettre un recueil des documents en question avec passages précis surlignés ou mis en exergue.
L’équipe des conseillers en processus affectée à un projet peut être en mesure de vous fournir un modèle de requête en exemple.
Qui peut déposer une requête?
Toute personne qui souhaite que la Commission rende une décision ou une ordonnance sur une question précise dans le cadre d’une audience peut déposer une requête. Habituellement, ce sont les participants à une audience qui déposent des requêtes, mais il peut y avoir des exceptions. Par exemple, une personne qui n’a pas été autorisée à y prendre part pourrait déposer une requête demandant à la Commission de réviser sa décision.
Avant la publication de la liste des parties, une personne pourrait présenter une requête portant sur les questions à l’examen à l’audience qu’elle souhaite voir aborder, par exemple au moyen de l’ajout de points à la liste de celles-ci.
Sur quoi la Commission fonde-t-elle ses décisions portant sur des requêtes?
Après le dépôt de votre requête, la Commission peut décider sur-le-champ de l’accepter ou de la rejeter, sinon elle peut demander aux parties de lui faire part de leurs commentaires avant de rendre une décision. Elle peut alors aussi accorder un droit de réplique à l’auteur de la requête.
La Commission établit un processus particulier quand elle sollicite les commentaires des parties sur une requête et cela peut entraîner ce qui suit :
- une invitation aux parties à répondre à la requête;
- une possible réplique de la part de l’auteur de la requête;
- une décision avec motifs à l’appui.
Comment dépose-t-on une requête?
La requête doit être déposée auprès de la Commission et signifiée à toutes les parties. Si vous avez accès à Internet, on s’attend que vous déposiez tous les documents requis par voie électronique à partir du portail de participation, un outil Web qui en facilite le dépôt et la distribution pendant une audience. Cette façon de procéder fait que les parties en sont automatiquement avisées. Consultez la page « Comment dépose-t-on des documents à partir du portail de participation? » pour des instructions détaillées à ce sujet.
Si vous ne pouvez pas utiliser Internet et n’êtes pas en mesure de déposer des documents par voie électronique auprès de la Commission, vous pouvez les lui soumettre en personne, par la poste ou par télécopieur. L’ordonnance d’audience précise les exigences en matière de dépôt de documents pour l’audience à laquelle vous participez.
Si la question est soulevée pendant le volet oral d’une audience, vous pouvez présenter votre avis de requête verbalement.
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