Résumé de la réunion du comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières (« GQF ») – 9-10 janvier 2024

Réunion en présentiel
les 9 et 10 janvier 2024
au Centre 10, à Calgary, en Alberta

Contenu

Présents

Présents

Marc-André Plouffe, vice-président par intérim des communications et de la mobilisation
Véronique Duhamel, directrice de la mobilisation
Carole Léger-Kubeczek, coordonnatrice du Groupe chargé des questions foncières (« GQF »)

Fédération canadienne de l’agriculture

Lynn Jacobson

Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick

Ron Smith
Riley Côté-Demerchant

Union des producteurs agricoles du Québec (« UPA »)

Stéphanie Levasseur
Vanessa Desrosiers

Fédération de l’agriculture de l’Ontario

Brian Crews
BC Farmers Information Service (service d’information agricole de la Colombie-Britannique) Maria Reschke

Enbridge Inc.

Larry Yurkiw
Sarah McKenzie

TC Énergie

Graeme Wright
Manitoba Hydro Tim Kirkham

International Right of Way Association

Jenna Wood
Josh Vass

Alberta Energy Regulator (« AER »)

Carey Patterson
Régie de l’énergie du Canada (Groupe de travail du GQF)

Anne-Marie Erickson
Paul Georgison
Lisa Zaplachinski
Shannon Neufeld
Nadia Prévost-Lowry
Amber Butterworth
Josh Brading

Absent :

Darcy Allen
(Alberta Farmers’ Advocate Office)

Invités de la Régie :

Tracy Sletto, présidente-directrice générale
Genevieve Carr, première vice-présidente de la transparence et de la mobilisation stratégique
Michael Benson, chef technique de la participation du public
Graham Gibson, directeur par intérim de la région du Pacifique
Melissa Mathieson, spécialiste technique de la politique de réglementation
Andrea Boras, analyste de marchés, politique de réglementation
Usha Mulukutla, chef technique du processus décisionnel pour les installations
Inez Halaska, analyste des activités, rendement organisationnel

JOUR 1

Ouverture de la réunion

  • Accueil des participants par Véronique Duhamel
  • Ouverture officielle de la réunion par Marc-André Plouffe
  • Mot d’ouverture de la PDG
    • Tracy Sletto souhaite la bienvenue à l’auditoire et souligne l’importance de l’initiative et du travail accompli par les membres du groupe.

Lecture et adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal de la réunion

  • Adoption de l’ordre du jour de la réunion
  • Adoption du procès-verbal de la réunion de novembre 2023
  • Reconnaissance territoriale

Règles de pratique et de procédure

Présentatrices : Melissa Mathieson, spécialiste technique, et Andrea Boras, analyste de marchés

Aperçu

Une mise à jour complète des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (« Règles ») est nécessaire pour assurer leur harmonisation avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), rendre compte de la nouvelle structure de gouvernance de la Régie et officialiser les pratiques, les processus et la terminologie, qui ont tous évolué depuis l’entrée en vigueur des Règles.

Les Règles ont pour objet ce qui suit :

  • décrire les façons de déposer une demande et de participer aux processus décisionnels de la Régie;
  • fournir un cadre procédural aux participants afin que la Commission n’ait pas à établir un processus distinct pour chaque question;
  • faire en sorte que les processus soient prévisibles et opportuns.

L’objectif de la révision des Règles est de produire un instrument qui :

  • s’harmonise avec la LRCE, y compris avec les objectifs énoncés dans le préambule de la loi, comme l’engagement envers la Réconciliation;
  • améliore la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns;
  • modernise les pratiques et les marches à suivre.

Discussion

Le passage au dépôt et à la signification électroniques ne pose pas de problème, mais des directives claires quant à la façon dont les propriétaires fonciers ou les parties peuvent opter pour des copies papier devraient être établies.

Signification à personne – Les exigences relatives à la signification à personne devraient être maintenues.

  • Élément de première importance :
    • requis pour réduire les obstacles;
    • les connaissances en informatique et l’accès à un ordinateur varient; il faut faire savoir que la signification à personne est offerte;
    • certains groupes ethnoreligieux (p. ex., mennonites, huttérites, amish, etc.) de l’Ontario et des provinces de l’Ouest ont un accès très limité à des appareils électroniques.
  • Il a été suggéré que la Régie définisse clairement le terme « signification » en contexte juridique et en quoi elle consiste.

Les propriétaires fonciers risquent d’être surchargés d’information, qu’elle leur soit transmise par la poste ou par courriel. Le secteur réglementé estime que, pour ces raisons, ces modes de communication perdent de leur efficacité.

  • La signification à personne peut permettre de joindre les locataires qui ne sont généralement pas joignables par d’autres modes de communication.
  • La signification électronique est utile en cas d’urgence ou encore pour communiquer avec des propriétaires fonciers qui sont difficilement joignables.

Tracé détaillé et plan, profil et livre de renvoi (« PPLR »)

  • Le processus doit être officialisé pour accroître la transparence et la clarté pour les propriétaires fonciers.
    • Il faut inclure une étape liée à la capacité pour les propriétaires fonciers de déposer des déclarations d’opposition.
  • En ce qui concerne la publication des avis, il est essentiel d’adopter une approche multidimensionnelle pour joindre les gens
    • Certains groupes peuvent éprouver de la fatigue liée à la mobilisation.
    • Les journaux sont moins pertinents. Les calendriers de publication sont de moins en moins fréquents (surtout dans les journaux autochtones) et les sociétés peuvent avoir du mal à respecter les délais.
    • Internet peut contribuer à la surcharge d’information.
    • Les réunions communautaires (avis transmis par Postes Canada) ont bien fonctionné au Québec, mais se sont révélées plus difficiles dans d’autres régions (faible participation).
  • Les délais à respecter peuvent avoir une incidence importante sur les relations entre société et propriétaires fonciers en ce qui a trait à l’échange d’information.
  • Les exigences doivent tenir compte d’une diversité de propriétaires fonciers, y compris des locataires.

Audience sur le tracé détaillé – Coûts

  • Le délai de 20 jours semble difficile à respecter en raison des échéances concurrentes de la Régie.
  • Une définition claire de ce que signifie « le même jour » est requise.
  • Une liste des coûts admissibles serait utile.
  • La transparence est importante pour s’assurer de donner aux propriétaires fonciers la possibilité de transmettre des commentaires.

Délais relatifs au droit d’accès

  • Un délai « le même jour » peut être difficile à respecter. Il faut envisager quelque chose de plus facile à respecter, mais qui répond tout de même à l’objectif de la règle.
  • Les propriétaires fonciers peuvent avoir de la difficulté à respecter le délai de réponse prévu de 10 jours.
    • Cela dit, les propriétaires fonciers devraient déjà avoir été contactés et être au courant du délai de réponse.
    • Les sociétés disposent d’un délai de réponse de sept jours, mais elles peuvent préparer leurs réponses en moins de temps.
  • Grâce à des agents fonciers bien formés, le processus de demande d’ordonnance de droit d’accès peut être relativement simple pour les propriétaires fonciers. Il est essentiel de former les agents fonciers et de les responsabiliser. Une formation qui tient compte des attentes de la Régie est fortement recommandée.
  • La Régie devrait jouer un rôle plus important en travaillant directement avec les propriétaires fonciers et en les informant de leurs droits, du processus, des occasions d’intervenir, etc. (outils de communication très clairs pour schématiser le tout).

Mobilisation en amont

Présentateur : Michael Benson, chef technique

Aperçu

Ce sujet a été abordé pour la première fois en novembre 2023.

La révision en cours du Guide de dépôt et du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») donne aux groupes de parties prenantes des occasions de repérer et de résoudre les problèmes que vivent les propriétaires fonciers pendant les activités de mobilisation en amont visant les projets assujettis à la réglementation de la Régie.

Des questions de réflexion ont été posées au comité consultatif du GQF :

Propriétaires fonciers

  • Quel niveau de détail souhaitez-vous retrouver dans la première trousse d’information sur le projet?
  • De quels renseignements avez-vous besoin avant de décider si vous participerez au processus d’évaluation de la demande par la Régie?
  • Quels renseignements devez-vous avoir en votre possession avant de conclure un accord avec la société?

Sociétés

  • Êtes-vous en mesure de fournir des renseignements détaillés de façon précoce, et dans la négative, qu’est-ce qui vous en empêche?
  • Quels commentaires avez-vous reçus des propriétaires fonciers au sujet du niveau de détail des renseignements communiqués et du moment de leur diffusion?

Discussion

  • Entente-cadre de l’Union des producteurs agricoles du Québec (« UPA ») avec Hydro-Québec (concernant les mesures d’atténuation, etc.) pour permettre aux sous-groupes régionaux de conclure des ententes sur d’autres projets énergétiques récents (adaptés aux particularités du projet)
  • La Régie a établi des exigences temporelles pour les promoteurs qui déposent un avis de projet avant de présenter la demande correspondante : préavis d’au moins deux mois pour les demandes présentées aux termes de l’article 214 (<40 km) et d’au moins quatre mois pour les demandes présentées aux termes de l’article 183 (>40 km).
  • Croquis des terrains
    • Les sociétés réglementées affirment qu’il n’est pas toujours possible de fournir des croquis détaillés de chaque parcelle de terrain à l’étape de la demande visant un projet.
      • La durée du processus décisionnel de la Régie est un facteur important à prendre en considération à cet égard.
    • Il est suggéré de produire un croquis au niveau du projet qui illustre le tracé proposé (et les options) superposé à des couches représentant la propriété des terrains, les éléments biophysiques, socioéconomiques, techniques, etc.
  • Valeur des terrains et indemnisation
    • La mobilisation en amont peut nous renseigner sur les différents effets négatifs éventuels.
    • On peut aborder des sujets généraux dans un premier temps, puis plus précis à mesure que les processus de planification de projet et d’approbation réglementaire progressent.
  • La Régie pourrait envisager de partager les pratiques exemplaires avec les propriétaires fonciers et le secteur réglementé.

Répartition des coûts

Présentatrice : Anne-Marie Erickson, chef technique

Aperçu

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada a le pouvoir législatif de s’occuper de la répartition des coûts liés à la construction d’une installation ou à une activité occasionnant un remuement du sol autorisées en vertu de l’article 335 (prévention des dommages) de la LRCE.

Le remuement du sol comprend toute opération ou activité qui perturbe ou déplace le sol ou la couverture végétale à une profondeur de 30 centimètres ou plus.

Un « différend relatif à la répartition des coûts » survient quand :

  • la construction d’une installation ou une activité occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire est envisagée;
  • une autorisation a été obtenue de la société (par écrit) ou la Commission de la Régie rend une ordonnance;
  • des coûts supplémentaires sont engagés et font l’objet d’un différend entre la société et l’autre partie.

Discussion

  • La Régie a reçu une demande de répartition des coûts, un nouveau pouvoir accordé à la Commission depuis l’entrée en vigueur de la LRCE.
  • Pour gérer les répercussions possibles sur les plans de projet, les propriétaires fonciers, le secteur réglementé, les municipalités, les promoteurs, etc. ont commencé à discuter de la question.
  • Certaines zones pourraient être touchées plus rapidement en raison de l’aménagement urbain (p. ex., la région du Grand Toronto).
  • Régie – La mise à jour des Règles de pratique et de procédure visera entre autres le pouvoir de la Régie de trancher les différends en matière d’indemnisation et de répartition des coûts :
    • Il sera important d’assurer l’uniformité des processus.
    • La souplesse du processus d’indemnisation pourrait être déterminante.
    • L’équipe du projet sur les Règles de pratique et de procédure rédige actuellement un plan de mobilisation à ce sujet et est ouverte aux suggestions, notamment quant aux façons de faire.

Questions foncières

Présentatrices : Lisa Zaplachinski, analyste socioéconomique, et Usha Mulukutla, chef technique

Aperçu

Acquisition des terrains : Accords relatifs aux terrains (Lisa Zaplachinski)

Les sociétés doivent obtenir le droit d’utiliser des terrains avant de pouvoir construire, exploiter et entretenir un projet, comme un pipeline ou une ligne de transport d’électricité.

Les sociétés négocient ces droits avec les propriétaires des terrains. Les résultats de ces négociations sont inclus dans un document qu’on appelle un accord relatif aux terrains, qui est signé à la fois par la société et par le propriétaire des terrains.

La LRCE comporte des exigences quant à la façon dont les propriétaires fonciers doivent être avisés que leurs terrains pourraient être requis. L’avis doit normalement contenir les renseignements suivants : une description des terrains requis par la société, les détails de l’indemnité offerte pour les terrains requis, une description de la valeur des terrains, une description du processus relatif au tracé détaillé et une description du processus visant les différends en matière d’indemnisation.

La Régie encourage toutes les parties à collaborer au moment de négocier un accord. Toutefois, si un accord est impossible, la Régie offre des services de règlement extrajudiciaire des différends.  
Si les parties ne parviennent pas à conclure un accord relatif aux terrains, la société peut demander à la Régie de rendre une ordonnance de droit d’accès, qui permet à une société d’accéder à des terrains dès que l’ordonnance est enregistrée ou déposée au bureau local d’enregistrement des titres fonciers.

Une fois que la société fait inscrire l’accord relatif aux terrains sur le titre de propriété des terrains, il demeure en vigueur même après la vente ou l’aménagement des terrains.

Discussion

Il a été question du fait que les responsabilités de la Régie sont peu connues, contrairement aux organismes de réglementation provinciaux. Les possibilités de collaboration avec les sociétés pourraient se concrétiser une fois que la Régie aura été présentée aux propriétaires fonciers et que ceux-ci en sauront plus sur le processus et la réglementation.

Pour aider les propriétaires à comprendre le processus et à connaître leurs droits et leurs responsabilités, une version modifiée (imprimée) du Guide sur les questions foncières pourrait être utile.

Une discussion a suivi sur la question de savoir qui détermine la valeur des terrains. Il en est ressorti que cette question est souvent soulevée. Même si les sociétés ne sont pas tenues de faire appel à des évaluateurs ou à des estimateurs, elles doivent démontrer le raisonnement qui sous-tend la valeur estimative, car elles peuvent être appelées à justifier des offres d’indemnisation auprès de la Commission.  

Différends en matière d’indemnisation

Outre les négociations entre les parties, la Régie offre les options de règlement suivantes pour les différends liés à l’indemnisation. La première est le règlement extrajudiciaire des différends (volontaire, confidentiel et non exécutoire), et la seconde, une décision de la Commission (processus décisionnel non confidentiel, mais exécutoire).

La Régie encourage les sociétés et les propriétaires fonciers à négocier leurs propres accords (entre eux ou par l’entremise de ses services de règlement extrajudiciaire des différends). Les spécialistes du règlement extrajudiciaire des différends de la Régie peuvent aider les parties à mieux comprendre les enjeux, à régler leurs différends et à trouver des solutions concrètes. Dans environ 98 % des cas, tous les différends (non pas uniquement les différends en matière d’indemnisation) sont réglés sans passer par un processus d’audience officiel.

Quant aux décisions de la Commission, il faut savoir qu’une audience sur les différends en matière d’indemnisation ne peut dépasser le cadre prévu à la partie 6 de la LRCE. Durant le processus d’audience, la Commission tranche les questions d’indemnisation au cas par cas en se fondant toujours sur la preuve et les plaidoiries soumises par toutes les parties au sujet du différend, puis rend sa décision et en publie les motifs.

La LRCE précise les facteurs sur lesquels la Commission doit se fonder pour rendre une décision sur l’indemnisation. Ces facteurs comprennent la valeur marchande des terrains pris en possession par la société, la perte, pour leur propriétaire, de la jouissance des terrains pris en possession par la société ou dont l’utilisation est autrement restreinte, et les désagréments, la gêne et le bruit qui risquent de résulter directement ou indirectement des activités de la société. Aucune aide financière n’est accordée aux participants à l’égard d’une audience sur l’indemnisation de la Régie.

La Commission peut être priée de réviser, de modifier ou d’annuler sa propre décision. Les décisions rendues par la Commission peuvent en outre faire l’objet d’un renvoi à la Cour d’appel fédérale du Canada. Chaque audience est unique et la Commission fournit des instructions détaillées lorsqu’elle rend une ordonnance d’audience.

Habituellement, une audience comprend certaines ou l’ensemble des étapes suivantes :

  • Réception d’une demande 
  • Publication d’une ordonnance d’audience par la Commission 
  • Tenue d’une audience orale 
  • Décision

Discussion

Il est dans l’intérêt supérieur de la société de régler un différend en matière d’indemnisation, sans passer par la Commission pour ce faire.

Le groupe s’est dit préoccupé par l’incidence possible du processus d’indemnisation sur l’accès aux terrains. Il a aussi indiqué que l’accès aux terrains ne devrait pas constituer une condition d’une entente d’indemnisation dans sa version définitive. Dans l’état actuel des choses, le processus favorise les conflits. Il a été suggéré d’inclure un mécanisme permettant aux parties de s’entendre sur les caractéristiques techniques du projet sans établir l’indemnisation et sans accorder de droit d’accès; la question de l’indemnisation pourra ensuite être négociée.

Le service de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie est un outil qui peut aider à résoudre les conflits. Cependant, pour que les propriétaires fonciers puissent participer pleinement et équitablement, ils doivent être à forces égales avec l’autre partie. De nombreux propriétaires fonciers ne disposent pas des ressources voulues pour négocier à la mesure de leur intérêt. Il devrait y avoir un cadre qui permettrait aux propriétaires fonciers de savoir que ce qu’on leur offre est équitable et raisonnable. Les agents fonciers peuvent aider les communautés à s’assurer de l’équité.

Il est démontré que ce type de négociations peut donner lieu à des conflits au sein des communautés.

Aperçu

Cessation d’exploitation et désaffectation (Usha Mulukutla)

La présentation a commencé par un aperçu des questions liées à la cessation d’exploitation qui relèvent du mandat de la Régie et de la Commission. La Régie réglemente la cessation d’exploitation et la désaffectation au moyen de la LRCE et ses règlements d’application, d’exigences de dépôt, de décisions réglementaires et de dépôts de conformité, notamment aux conditions.

La cessation d’exploitation est l’interruption du service d’un pipeline du point A au point B. Cette partie peut être enlevée ou laissée en place et l’ensemble du service est interrompu. La désaffectation consiste à interrompre le service sur une partie du pipeline tout en maintenant le service ailleurs dans le réseau.

Avant d’approuver ou de rejeter une demande de désaffectation, la Régie examine plusieurs facteurs, dont la sécurité et les effets socioéconomiques, environnementaux et financiers. La désaffectation d’un pipeline ne requiert pas la tenue d’une audience publique, bien que la Régie puisse en convoquer une si elle juge que cela est dans l’intérêt public.

Pour des directives détaillées sur ces processus, veuillez consulter les documents suivants :

Comme la Régie réglemente le cycle de vie d’un pipeline, cela comprend la cessation d’exploitation ou la désaffectation ainsi que l’entretien et la surveillance.

Même après la cessation d’exploitation ou la désaffectation d’un pipeline, il incombe à la société de surveiller l’installation abandonnée jusqu’à ce que toutes les conditions soient remplies. Si le pipeline a été laissé en place, la surveillance de celui-ci doit se poursuivre. S’il a été enlevé, la surveillance prend fin une fois les terrains remis en état.

Discussion

Au cours de la discussion, la question de l’interaction de ces processus avec d’autres organismes et lois fédéraux et provinciaux a été soulevée. Il a aussi été mentionné que ces processus sont tout aussi rigoureux que ceux applicables à d’autres demandes visant des projets.

Mise à jour du Guide de dépôt

Présentatrice : Anne-Marie Erickson, chef technique

Aperçu

Une version préliminaire du Guide de dépôt (A.4 Renseignements sur les terrains) a été préparée à des fins de discussion avec le comité consultatif du GQF. Les modifications actuelles et proposées ont été soulignées afin d’obtenir de la rétroaction à leur sujet.

Il est possible de consulter la version actuelle du Guide de dépôt.

Discussion

  • De plus amples renseignements sont nécessaires.
    • Il a été suggéré de produire un document de type Guide de dépôt 101 (1 à 2 pages).
      • Deux semaines avant la réunion d’avril
    • Présenter la structure actuelle du Guide de dépôt et la comparer aux changements proposés
      • Deux semaines avant la réunion d’avril
    • Le secrétariat proposera une stratégie sur la meilleure façon d’obtenir de la rétroaction.
  • Il faut faire preuve d’une grande prudence au moment de proposer des changements afin d’éviter de susciter involontairement des réponses normalisées (texte passe-partout).

JOUR 2

Lignes directrices sur la participation aux ateliers

  • Nous avons tous la sagesse en nous. 
  • La sagesse de chacun est nécessaire pour arriver au résultat le plus sensé. 
  • Il n’y a pas de mauvaise réponse. 
  • Le tout est plus grand que la somme de ses parties. 
  • Chaque personne entendra et sera entendue. 

Chronologie du Groupe chargé des questions foncières

Chronologie du Groupe chargé des questions foncières

2012

Création du GQF : interaction des sociétés avec les propriétaires fonciers

2016

Reconduction du GQF :

  • Champ d’action ciblé
  • Propriétaires fonciers
  • Dialogue et rétroaction
  • Effort de recrutement

2018

Mandat

Modernisation de la Régie

Élaboration d’un plan de travail :

  • Accès aux terrains
  • Dommages aux biens
  • Mobilisation en amont

2019

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie – Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada.

Consultez le site de la Régie pour obtenir plus d’information au sujet de la transition impliquant les Règlements.

2020

COVID-19

Ateliers de février :

  • Mobilisation en amont
  • Dommages aux biens

2023

Mobilisation en amont

Accès aux terrains

Dommages aux biens

Communication mieux structurée depuis 2021 (bulletin)

Dynamisme accru – Pendant et après la pandémie, le groupe a dû redéfinir sa dynamique de travail. Grâce à une coordination efficace et à l’engagement de ses membres issus de différents domaines, le groupe travaille en collaboration. Les membres ont constaté des changements dans les interactions entre la Régie et le comité consultatif, notamment une plus grande importance accordée à la collaboration et des communications plus claires et plus axées sur l’action.

De plus, le comité consultatif est plus inclusif grâce à une plus grande représentation régionale et plus diversifié grâce à une représentation élargie dans une catégorie (p. ex., ajout d’une représentation inhabituelle : secteur de l’électricité au sein du groupe industriel et propriétaires de lots boisés au sein du secteur des propriétaires fonciers).

2024

Sur quels projets et produits le comité consultatif du GQF veut-il se concentrer durant la période de 2024–2027?

  • Plus grande clarté sur la définition de « questions foncières »
  • Exploration des questions autochtones
  • Accès aux terrains
  • Cessation d’exploitation et désaffectation
  • Fiche de renseignements de nature générale – Mobilisation en amont
  • Document de type Guide de dépôt 101 destiné aux sociétés
  • Trousse d’information destinée aux propriétaires fonciers

Références

Rapport et examen de l’état d’avancement du plan de travail actuel du comité consultatif sur les questions foncières

  1. Dommages aux biens – Le groupe de travail chargé du projet a rédigé un document reflétant le point de vue des propriétaires fonciers sur le sujet. Le document sera soumis à l’examen du comité consultatif sur les questions foncières avant d’être publié sur le site Web de la Régie. Échéance : fin de l’exercice (31 mars 2024).
  2. Accès aux terrains – Le groupe de travail chargé du projet a rédigé un document reflétant le point de vue des propriétaires fonciers sur le sujet. Le document sera soumis à l’examen du comité consultatif sur les questions foncières avant d’être publié sur le site Web de la Régie. Échéance : fin de l’exercice (31 mars 2024).
  3. Mobilisation en amont – La question a déjà été abordée à quelques reprises et les discussions se poursuivront à mesure que progressera le processus de révision du Guide de dépôt. La mobilisation en amont sera incluse dans la feuille de route 2024–2027.

Atelier sur le mandat 2024–2027

Un nouveau mandat est en cours d’élaboration et sera soumis à l’examen du comité consultatif sur les questions foncières. Les membres du sous-comité seront appelés à faire part de leurs commentaires.

Planification de la feuille de route et établissement des priorités (éléments obligatoires, souhaitables, possibles)

Éléments obligatoires :

  • Définition de « questions foncières »
  • Trousse d’information destinée aux propriétaires fonciers
  • Planification stratégique / Feuille de route 2024-2027
  • Occasion de participer à la mise à jour du Guide de dépôt
  • Revue de la liste de tâches Excel de 2019 pour obtenir un portrait de la situation

Élément souhaitable 

  • Meilleure sensibilisation aux questions foncières autochtones

Élément possible :

  • S.O.

Feuille de route 2024-2027

Renseignements sur la formation, gestion et activités internes et planification stratégique

Renseignements sur la formation

Gestion et activités internes

Planification stratégique

Programme déterminé par le comité

Structure de fonctionnement

Plans et mesures

Réflexion et évaluation

Échange d’information par les membres

Organigramme

Attentes et buts fondés sur des principes directeurs

Participation d’autres personnes (p. ex., représentants du secteur de l’électricité)

Accueil et intégration des nouveaux membres (communication du mandat)

Secrétariat efficace et accessible (suite du mandat, des rôles et responsabilités)

Examen et mise à jour annuels du plan de travail (feuille de route 2024-2027) et du plan d’action annuel

Objectif d’inclusion de représentants de diverses régions géographiques

Accueil et intégration officiels des nouveaux membres

Mécanisme de rétroaction

Concentration sur les résultats

Possibilité d’ajouter un représentant autochtone et d’autres groupes de propriétaires fonciers au comité consultatif du GQF

Mise à jour de la réunion no 14 pour inclure l’efficacité des réunions virtuelles 
Réunions tenues dans un but précis

Souligner les réussites

Rétroaction ou données de l’industrie ou des propriétaires fonciers

Régie 101

Présidence : Régie seulement ou coprésidence?

Calendrier annuel comportant des objectifs et des cibles

Processus d’amélioration continue

Confirmer la définition de « questions foncières »

Libellé plus précis (objet et principes directeurs)

Clarifier la façon dont l’exécution et les résultats sont déterminés

Mesures : 
Plus détaillées 
Plus fréquentes

Liste augmentée d’acronymes et de définitions

Clarification et révision de la composition du comité

 

 

 

Résolution de conflits (règles à suivre en cas de désaccord)

 

 

 

Continuité de l’adhésion individuelle

 

 

Autre :

  • Contexte autochtone (agent de liaison ou représentant interne de la Régie) context (CER-internal liaison/rep)
  • Sensibilisation aux questions autochtones

Dialogue Régie

Objectif : Améliorer l’accès des membres aux documents produits par le GQF et leur fournir un portail donnant accès aux forums de discussion.

Portail du comité consultatif sur les questions foncières* : LMG – Advisory Committee / Comité consultatif du GQF

Afin de faciliter le partage d’information, l’unique point d’accès sera la page du projet dans Dialogue Régie. De plus, la documentation de la Régie sera publiée dans les deux langues officielles. Les membres peuvent contribuer au contenu dans la langue de leur choix.

* Veuillez noter qu’il s’agit d’une page protégée. Pour consulter l’information qui s’y trouve et formuler des commentaires, les membres doivent s’inscrire et être admis dans le groupe.

Afin de faciliter le partage d’information, l’unique point d’accès sera la page du projet dans Dialogue Régie. De plus, la documentation de la Régie sera publiée dans les deux langues officielles. Les membres peuvent contribuer au contenu dans la langue de leur choix.

Prochaine réunion

La prochaine réunion se tiendra virtuellement le 30 avril 2024, de 10 h à 13 h, heure des Rocheuses.

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