Dommage aux biens

Les sociétés sont responsables des dommages aux biens causés par des activités à des installations réglementées par la Régie^{Note de bas de page 1}. L’article 314 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») stipule qu’une société doit veiller à causer le moins de dommages possible et indemniser pleinement toutes les parties des dommages qu’elles ont subis par suite de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et de la cessation d’exploitation des installations.

Les dommages aux biens causés par des activités d’une société comprennent ceux-ci : dommages à des biens matériels (bâtiments, installations, véhicules, clôtures, sol, cultures, bétail, drainage de surface, eaux souterraines, etc.), dommages attribuables à des nuisances (bruit, odeurs, circulation, perturbations, entraves à un usage et à une jouissance raisonnables des biens, temps nécessaire pour redresser la situation, etc.) et une combinaison des dommages qui peuvent survenir pendant tout le cycle de vie de l’installation. Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive.

Que faire en cas de dommages à vos biens^{Note de bas de page 2}?

La Régie vous encourage à communiquer dès que possible avec le représentant local de la société si vous estimez que celle-ci a causé des dommages.

Si vous le pouvez, documentez les dommages à l’aide de photos, de dates et d’une description complète. Voici une liste utile pour signaler des dommages à des biens :

• Nommez la société ou l’entrepreneur responsable des dommages.
• Décrivez les dommages causés par écrit ou au moyen de photos, ou l’un et l’autre.
• Décrivez l’endroit où les dommages ont été causés.
• Décrivez la durée et les effets des dommages.
• Exposez vos attentes concernant la mesure corrective (réparation de la clôture, réensemencement de la partie endommagée avec un mélange particulier de semences, etc.).
• Fournissez tout autre renseignement utile (p. ex., devis d’une entreprise de réparation locale).
• Transmettez les renseignements que vous avez consignés à la société, en prenant soin de fournir vos coordonnées et de préciser le mode de communication privilégié, et conservez une copie des documents dans vos dossiers.
• Décrivez les mesures prises pour résoudre le problème.

Lors de vos discussions avec la société, portez attention à ce qui est nécessaire pour que la remise en état vous convienne. Sachez que la société doit toujours se conformer aux approbations et aux autorisations applicables à son projet ou à son activité. Lorsque la remise en état n’est pas possible, le propriétaire foncier peut avoir droit à une indemnité pécuniaire.

Les parties sont incitées à collaborer pour régler les demandes d’indemnisation et, au besoin, négocier une entente pour réparer les dommages. Un dialogue ouvert entre vous et la société constitue souvent un moyen efficace de régler les différends concernant les dommages aux biens.

Que se passe-t-il si vous ne parvenez pas à régler un différend avec la société?

La Régie s’attend à ce que les sociétés établissent et maintiennent de solides liens avec le public, et elle encourage les propriétaires fonciers et les parties intéressées à régler leurs différends entre eux. Si cela n’est pas possible, les parties peuvent recourir au processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie. En vertu de l’article 73 de la LRCE, la participation au processus est entièrement volontaire et nécessite le consentement de toutes les parties. Si les deux parties souhaitent soumettre certaines ou l’ensemble des questions en suspens au processus de règlement extrajudiciaire des différends, l’une d’entre elles peut faire une demande en ce sens à la Régie ou présenter un formulaire de plainte [PDF 513 ko] dûment rempli.

Pour en savoir plus sur les services de règlement des différends de la Régie, veuillez consulter la page Règlement extrajudiciaire des différends de son site Web. Il est également possible de nous joindre par l’un autre ou l’autre des moyens suivants :

Courriel : ADR-RED@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 403-292-4800 ou 1-800-899-1265 (sans frais)
Poste : Régie de l’énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB  T2R 0A8