ARCHIVÉ - Rapport d’audit définitif OF-Surv-OpAud-A159-2014-2015 02 du programme de gestion des situations d’urgence d'Alliance Pipeline Ltd. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – Annexe I – Tableau d’évaluation de l’audit du programme de gestion des situations d’urgence

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

La société doit nommer un dirigeant à titre de dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et veiller à ce qu’il présente à celui-ci une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références :

RPT, article 6.2

Évaluation

Dirigeant responsable

L’Office exige que la société nomme un dirigeant responsable. Ce dernier doit exercer les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines afin de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 10 mai 2013, Alliance a informé l’Office par écrit que son président et chef de la direction, Terrance Kutryk, avait été nommé dirigeant responsable d’Alliance Pipeline Ltd. L’équipe d’audit a vérifié qu’il n’y avait pas eu de changement de dirigeant responsable pour la société au moment de l’audit. Dans sa communication, Alliance a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Résumé

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société se conformait aux exigences prévues pour le présent sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références :

RPT, article 6.3

Évaluation

Politiques relatives au système de gestion et énoncé de politique

L’Office exige que la société documente ses politiques et ses buts visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

(Remarque : Même si les « buts » sont inclus dans la description de ce sous-élément, aux fins de clarté et d’organisation, l’examen des buts est documenté au sous-élément 2.3, Buts, objectifs et cibles, plus loin.)

Alliance a établi des politiques d’entreprise dans le cadre de son système de gestion des risques d’exploitation. Ces politiques sont approuvées par le président et chef de la direction de la société. Le système de gestion des risques d’exploitation décrit la vision et l’objectif général de la société « aucun incident environnemental, pipelinier ou de sécurité », qui est également démontré dans les politiques d’entreprise à l’appui, notamment :

• code de conduite de la société;
• politique environnementale;
• politique sur la santé et la sécurité;
• politique sur la sécurité.

La politique sur le système de gestion des risques d’exploitation définit également la responsabilité et l’imputabilité en ce qui concerne les fonctions de président et chef de la direction et les fonctions décrites pour tous les employés, entrepreneurs et consultants.

L’Office a confirmé que le dirigeant responsable a préparé un énoncé de politique qui définit l’engagement d’Alliance envers ces politiques, comme il en est question dans la politique sur le système de gestion des risques d’exploitation. Cet énoncé de politique fait mention d’engagements concernant la protection des personnes, des biens et de l’environnement ainsi que l’utilisation du système de gestion des risques d’exploitation.

Des engagements sont faits à l’égard des employés et partenaires pour encourager la déclaration de tous les incidents, dangers, quasi-incidents et risques et pour protéger les employés, partenaires et entrepreneurs qui déclarent en toute bonne foi contre toute forme de représailles. La politique peut être consultée par tous les employés d’Alliance sur l’intranet de la société. L’Office a confirmé, en examinant les dossiers et en tenant des entrevues avec les représentants d’Alliance, que la société a communiqué la politique sur le système de gestion des risques d’exploitation à ses employés et ses partenaires.

Bien que la politique sur le système de gestion des risques d’exploitation satisfasse aux exigences du RPT dans une large mesure, elle ne fait pas explicitement mention du signalement des « dangers potentiels » comme étant requis par la réglementation. L’examen de l’information fournie a également permis de relever que les politiques d’Alliance n’énoncent pas, de façon expresse, les conditions dans lesquelles une personne qui signale un tel événement pourrait se voir accorder l’immunité dans le cadre de la politique de signalement. L’Office fait remarquer que les politiques doivent être expresses en ce qui concerne le signalement et ce qui doit être signalé.

L’Office fait également remarquer qu’au cours de l’audit, Alliance était en train de réviser son système de gestion afin qu’il tienne explicitement compte des exigences du RPT. Un cadre mis à jour a été fourni à l’Office et bien que du temps supplémentaire soit requis pour que le système de gestion d’Alliance soit entièrement établi, mis en œuvre et tenu à jour, la société a été en mesure de démontrer que son système de gestion est fondé sur les politiques établies susmentionnées et conforme aux exigences du paragraphe 6.3(2) du RPT.

Politique relative au programme de gestion des situations d’urgence

Alliance a fait référence à son système de gestion de la santé et de la sécurité comme étant équivalent au programme de gestion des situations d’urgence requis par le RPT. Des entrevues avec du personnel de gestion de la sécurité et des situations d’urgence ont révélé qu’il n’existe pas de politique propre au programme de gestion des situations d’urgence chez Alliance.

Alliance a également fait référence à une politique de santé et sécurité établie qui assure la sécurité du public et de ses employés. Cette politique peut être consultée sur l’intranet interne de la société et est également affichée dans tous les bureaux que l’Office a visités au cours de l’audit. Sur la foi des dossiers examinés et des entrevues réalisées, Alliance a démontré que son programme de gestion des situations d’urgence est fondé sur cette politique.

Résumé

L’Office a jugé qu’Alliance a élaboré des politiques et des énoncés de politique afin de répondre aux exigences du paragraphe 6.3(1) du RPT. L’Office a constaté qu’Alliance a fondé son système de gestion et son programme de gestion des situations d’urgence sur ces politiques.

L’Office a par ailleurs conclu que les points suivants ne sont pas conformes au sous-élément Énoncé de politique et d’engagement :

• Alliance n’a pas démontré qu’elle possède une politique décrivant de façon explicite les rapports internes sur les dangers potentiels, comme l’exige l’alinéa 6.3(1)a) du RPT;
• Alliance n’a pas démontré que sa politique indique les conditions dans lesquelles une personne qui signale un danger, un danger potentiel, un incident ou un quasi-incident se verra accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires, comme l’exige l’alinéa 6.3(1)a) du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

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2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques^{Note de bas de page 1}

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Elle doit établir et maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels. Elle doit aussi avoir un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, précisant notamment les mesures à prendre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers et les risques répertoriés. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références

RPT, alinéas 6.5(1)c), d), e), f), r) et s)

Évaluation

Système de gestion – Processus de détermination des dangers et des dangers potentiels

Au moment de l’audit, la détermination des dangers et des dangers potentiels étaient effectuées à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)c) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus de détermination des dangers. L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les dangers sont effectivement cernés au moyen de pratiques établies dans le cadre de ses programmes.

Inventaire des dangers et des dangers potentiels dans le cadre du système de gestion

Au moment de l’audit, Alliance n’a pas démontré qu’elle avait établi et tenu à jour un inventaire des dangers et des dangers potentiels dans son système de gestion. L’Office a confirmé que différents inventaires ont été établis dans le cadre de programmes de protection. Ces inventaires sont décrits dans les sections qui suivent.

Système de gestion – Processus d’évaluation et de gestion des risques

Au moment de l’audit, l’évaluation et la gestion des risques étaient principalement effectuées à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)e) du RPT. Alliance a démontré qu’elle avait élaboré une matrice des risques organisationnels pour chaque programme de protection à utiliser pour orienter le classement des risques et la établir la priorité des dangers cernés et que les risques sont examinés au cours des réunions d’examen de la direction. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’évaluation et de contrôle des risques. L’Office a par ailleurs constaté que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les risques sont effectivement cernés et gérés au moyen de pratiques établies dans le cadre du programme de protection.

Programme de gestion des situations d’urgence – Processus de détermination des dangers et des dangers potentiels et d’évaluation des risques

Alliance a fait référence aux documents suivants comme étant à l’appui de l’exigence d’un processus pour déterminer et analyser tous les dangers et les dangers potentiels : son programme d’intervention d’urgence, le système de gestion de la santé et de la sécurité, de nombreuses pratiques liées à la santé et à la sécurité et le programme de gestion des risques à l’égard de l’intégrité. L’Office a jugé que même si une société peut avoir des processus multiples, une uniformité est néanmoins requise quant aux exigences y afférentes, à leur élaboration et à leur mise en œuvre, ainsi qu’à la coordination des diverses pratiques afin de respecter les exigences du RPT et d’assurer une gestion officielle. En outre, Alliance a établi et mis en œuvre diverses pratiques documentées dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence, mais ces pratiques documentées ne correspondent pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elles ne comprennent pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Programme de gestion des situations d’urgence – Inventaire des dangers et des dangers potentiels

Dans le cadre de ses pratiques, Alliance a démontré qu’elle avait établi plusieurs inventaires de dangers dans le cadre du programme de santé et sécurité et du programme en matière d’environnement et d’intégrité qui avaient été par la suite évalués selon la perspective des risques et gérés au moyen des contrôles appropriés. Toutefois, l’Office a constaté que ces inventaires ne sont pas regroupés dans un seul inventaire pour le programme de gestion des situations d’urgence.

Résumé

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour la détermination de dangers et de dangers potentiels comme l’exige le RPT.

L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les principaux dangers sont effectivement cernés et contrôlés au moyen de pratiques établies dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence.

L’Office a conclu qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle a établi et tenu à jour un inventaire des dangers et des dangers potentiels dans son système de gestion.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance a établi divers inventaires dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence, mais ces derniers ne comprennent pas un inventaire des dangers et des dangers potentiels reliés à la gestion des situations d’urgence.

L’Office a également jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre un système de gestion documenté pour l’évaluation et la gestion des risques associés aux dangers cernés.

L’Office a par ailleurs constaté que les pratiques du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance ne satisfaisaient pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles elle est assujettie, et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences légales. Elle doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RCT, alinéas 6.5(1)g), h) et i)

Évaluation

Processus relatif au système de gestion pour la détermination des exigences légales

Dans le cadre de sa démonstration, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur son système centralisé de gestion de la conformité et ses systèmes qui appuient la documentation en tant que processus établi et mis en œuvre pour cerner les exigences légales. Lors de son examen, l’Office a déterminé que ces documents ne comprennent pas les étapes pour cerner les exigences légales, mais sont plutôt axés sur la façon d’utiliser le système centralisé de gestion de la conformité. Par conséquent, Alliance n’a pas pu démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus documenté pour cerner toutes les exigences légales qui s’appliquent à la société. L’Office fait remarquer que même si le processus relatif au système de gestion possède actuellement une lacune, l’Office a confirmé dans le cadre de ses entrevues avec les représentants d’Alliance que la société, avec l’aide d’un fournisseur tiers et d’experts en la matière à l’interne, a effectivement cerné les exigences légales qui, de l’avis d’Alliance, s’appliquent à la société. Prière de consulter la liste des exigences légales du système de gestion ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.

Processus relatif au système de gestion pour la surveillance de la conformité aux exigences légales

Comme pour le point précédent, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur la documentation de son système centralisé de gestion de la conformité afin de démontrer qu’elle possède un processus établi et mis en œuvre pour la gestion de la conformité aux exigences légales applicables. Après avoir examiné la documentation, l’Office a constaté qu’elle est axée sur la surveillance des modifications apportées aux exigences légales. Bien que la surveillance des modifications apportées aux exigences légales soit un aspect de la surveillance de la conformité et qu’elle doit être prise en compte dans le cadre du processus de gestion du changement du RPT, l’Office fait remarquer qu’il s’agit d’une approche réactive qui ne s’assure pas de façon proactive qu’Alliance se conforme aux exigences légales actuelles (voir le sous-élément 4.1, Inspection, mesure et surveillance, pour obtenir de plus amples renseignements). L’Office fait remarquer que même si le processus relatif au système de gestion possède actuellement une lacune, l’Office a confirmé dans le cadre de ses entrevues avec les représentants d’Alliance et l’examen des documents que la société surveille la conformité aux exigences légales applicables au moyen de différentes pratiques dans le cadre de ses programmes de protection.

Liste des exigences légales pour le système de gestion et le programme de gestion des situations d’urgence

Tel qu’il a été indiqué précédemment, Alliance a élaboré une bibliothèque électronique centralisée, le système centralisé de gestion de la conformité, afin de répondre aux exigences du RPT concernant l’établissement et la tenue à jour d’une liste des exigences légales. Au cours de l’audit, Alliance a offert plusieurs démonstrations de son système et de la façon dont il sera utilisé pour s’assurer que la société demeure conforme aux exigences légales applicables au moyen de divers processus, procédures et pratiques. L’Office a confirmé qu’Alliance a établi et tenu à jour une liste des exigences légales comprenant toutes les exigences provinciales et fédérales pour les divers programmes de protection compris dans le présent audit. Toutefois, la liste des exigences légales d’Alliance ne comprend pas les normes incluses par renvoi, l’omission la plus notable étant celle de l’ensemble des normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA).

Pendant les entrevues, Alliance a indiqué qu’elle n’avait pas inclus le contenu des normes de CSA dans sa liste des exigences légales étant donné les restrictions liées aux droits d’auteur. L’Office convient qu’il se peut qu’il y ait des restrictions liées aux droits d’auteur, mais ces dernières ne devraient pas empêcher Alliance de nommer le numéro des clauses de dispositions précises sans inclure le libellé de ces dernières. Cette possibilité a fait l’objet d’une discussion avec Alliance pendant l’audit, la société indiquant qu’il serait impossible de travailler avec une telle liste pour les raisons suivantes :

• Fiabilité et usage – Puisque l’objectif de la liste est d’assurer la conformité, elle doit être facile à utiliser et à tenir à jour. Par-dessus tout, elle doit être fiable. Pour cette raison, Alliance croit que le libellé des exigences doit être présenté de façon explicite. Si les utilisateurs doivent continuellement se reporter au document source lorsqu’ils voient le numéro d’une clause, des erreurs surviendront inévitablement, rendant la liste peu fiable et entraînant possiblement un risque accru de non-conformité.
• Défis supplémentaires posés par le report aux documents d’origine – Le besoin de toujours se reporter aux documents d’origine augmenterait la difficulté de l’audit des exigences et entraînerait la difficulté de tenir la liste à jour.
• Fardeau administratif – Alliance a retenu les services d’un tiers fournisseur pour extraire les exigences légales du document source et les saisir dans son système pour son compte. Dans ce cas, les restrictions liées aux droits d’auteur interdisent à Alliance de divulguer les normes de CSA à son tiers fournisseur. Par conséquent, le fardeau administratif d’extraire les numéros de clause associés aux exigences légales reviendrait à Alliance.

Alliance a également indiqué qu’« elle ne voit pas d’utilité pratique au fait de copier le contenu volumineux des normes dans une liste d’exigences légales » puisque les membres du personnel de la société ont accès aux normes et qu’ils savent pleinement comment ces dernières s’appliquent dans leurs domaines respectifs.

L’Office convient que les restrictions liées aux droits d’auteur peuvent présenter un obstacle sur le plan de l’élaboration et du maintien. Toutefois, l’Office croit qu’une liste des clauses applicables, même sous forme abrégée, permettrait d’augmenter les probabilités d’atteinte de la conformité par rapport à une liste fondée sur l’expertise en la matière, comme celle de la société. Par conséquent, l’Office a déterminé qu’Alliance n’avait pas démontré qu’elle disposait d’une liste des exigences légales conforme à l’alinéa 6.5(1)h) du RPT.

Processus de détermination des exigences légales et de surveillance de la conformité à celles-ci dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence

Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance comprend un élément sur l’évaluation légale et réglementaire pour lequel Alliance a élaboré une pratique documentée qui précise les exigences de déceler, d’enregistrer et de tenir à jour les exigences légales en matière de santé et sécurité. Plusieurs techniques sont utilisées pour faire le suivi des lois et règlements applicables, les repérer et les évaluer, ce qui comprend les bases de données et les périodiques commerciaux, l’information provenant des associations du marché, la communication directe avec des agences réglementaires nationales, provinciales et étatiques, de même qu’une formation périodique sur les lois et les règlements en matière de santé et sécurité. L’Office a également vérifié, dans le cadre d’entrevues, qu’Alliance a recours à des tiers pour obtenir des renseignements à jour sur la réglementation et des exemplaires à jour des lois et règlements en matière de santé et sécurité applicables.

Alliance a démontré qu’elle avait tenu compte de la majorité des exigences légales en matière de gestion des situations d’urgence qu’elle doit respecter dans le cadre de son programme de gestion des situations d’urgence et de ses plans d’intervention. Ces exigences légales sont surveillées et examinées pendant son processus de gestion documentaire. L’Office a examiné les documents et les dossiers connexes pendant l’audit et a jugé qu’Alliance a mis en œuvre les pratiques qui ont été conçues.

Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de gestion des situations d’urgence, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini.

L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Résumé

L’Office a conclu qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour recenser les exigences légales en vigueur et surveiller la conformité à celles-ci. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)g) du RPT.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance avait établi et tenu à jour une liste des exigences légales fédérales et provinciales. Toutefois, la liste ne comprend pas les conditions imposées par l’Office. La société ne respecte donc pas l’alinéa 6.5(1)h) du RPT.

L’Office a jugé que les pratiques du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance ne comprenaient pas le recensement et la surveillance de la conformité aux exigences légales applicables en matière de gestion des situations d’urgence.

L’Office a par ailleurs constaté que les pratiques du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance ne satisfaisaient pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des cibles précis qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci lui permettent d’atteindre les buts visés et d’assurer leur examen annuel.

La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références :

RPT, articles 6.3 et 6.6 et alinéas 6.5(1)a) et b)

Évaluation

Buts du système de gestion

L’Office exige que la société documente ses politiques et ses buts visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Au moyen d’entrevues et d’un examen de la documentation, Alliance a démontré que son équipe de hauts dirigeants avait mis en place des objectifs en vue de respecter les obligations susmentionnées. Ces objectifs sont examinés et font l’objet d’un rapport pendant les réunions trimestrielles et annuelles concernant l’examen de la direction.

De plus, le RPT exige précisément la mise en place d’objectifs pour les éléments suivants :

• prévention des ruptures;
• prévention des rejets de gaz et de liquides;
• prévention des décès et des blessures;
• intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Alliance a établi des objectifs documentés pour la prévention des ruptures, des décès et des blessures, mais ses objectifs documentés pour la prévention des rejets de gaz et de liquides sont limités à son emprise pipelinière et ne comprennent pas ses installations en surface. Les objectifs en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence ne sont pas précis et ne visent que le suivi du fait que la société doit intervenir ou non en cas d’incidents et de situations d’urgence. L’Office s’attend à ce que les objectifs pour ce type d’événements comprennent, sans s’y limiter, les délais d’intervention en cas d’incident.

L’Office fait également remarquer qu’au cours de l’audit, Alliance était en train de réviser son système de gestion afin qu’il tienne explicitement compte des exigences du RPT. Un cadre mis à jour a été fourni à l’Office et bien que du temps supplémentaire soit requis pour que le système de gestion d’Alliance soit entièrement établi, mis en œuvre et tenu à jour, la société a été en mesure de démontrer que son système de gestion est fondé sur les objectifs établis susmentionnés et conformes aux exigences du paragraphe 6.3(2) du RPT.

Système de gestion – Processus d’élaboration des objectifs et des cibles

Au moment de l’audit, le processus pour élaborer des objectifs et des cibles était effectué à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)a) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore des buts, des objectifs et des cibles annuels.

L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, des objectifs et des cibles sont mis en place au moyen de pratiques établies. Comme Alliance l’a démontré dans son rapport annuel du dirigeant responsable, elle a mis en place des buts, des objectifs, des mesures et des cibles de gestion stratégique qui sont examinés annuellement.

Mesures de rendement du système de gestion

Alliance a élaboré des mesures de rendement pour évaluer l’atteinte de ses buts, objectifs et cibles, ce qui a été démontré dans son rapport annuel du dirigeant responsable.

Programme de gestion des situations d’urgence – Processus d’établissement de buts, d’objectifs et de cibles et mesures du rendement

Alliance fait référence à la pratique du système de gestion de la santé et de la sécurité pour atteindre les buts, objectifs et cibles du programme de gestion des situations d’urgence. Les objectifs et les cibles sont établis au moyen d’un examen et par l’intermédiaire de l’approbation par le comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement et une fois établis, ces objectifs et ces cibles sont examinés en fonction du rendement au moins deux fois par année. Un examen définitif est mené avant la préparation du rapport annuel du dirigeant responsable. Au moyen d’un examen de la documentation et d’entrevues, l’Office a vérifié que ces objectifs et cibles étaient appropriés dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence et que la pratique était mise en œuvre telle qu’elle est prescrite.

L’Office souligne qu’Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée, mais que cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Résumé

L’Office a jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour établir des objectifs et des buts précis, comme l’exige le RPT.

L’Office a constaté qu’Alliance a élaboré des buts pour la prévention des ruptures, des décès et des blessures, mais n’a pas élaboré de buts pour l’intervention en cas d’incident et de situations d’urgence. L’Office a par ailleurs constaté que les buts d’Alliance pour la prévention des rejets de gaz et de liquides se limitent à son emprise pipelinière et ne comprennent pas ses installations en surface.

L’Office a également constaté qu’Alliance a fondé son système de gestion et son programme de gestion des situations d’urgence sur ces buts.

L’Office a constaté que la société a élaboré des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée des besoins pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références :

RPT, articles 6.4, 20 et 31

Évaluation

Structure organisationnelle, rôles et responsabilités du système de gestion

Dans le cadre du système de gestion des risques d’exploitation d’Alliance, une structure organisationnelle documentée a été établie. Le président et chef de la direction a été désigné comme dirigeant responsable. Le système de gestion des risques d’exploitation présente certains rôles et responsabilités de haut niveau de postes au sein du système de gestion. Il les présente plus en détail dans les descriptions de travail, les ententes de responsabilité, les procédures, les organisations et les autres documents relatifs au système de gestion. La communication des rôles et des responsabilités s’effectue au moyen de politiques, de procédures, de formations et de communications régulières au sein de la société et des différents services. L’Office a déterminé que la structure organisationnelle est adéquate pour le système de gestion. Toutefois, comme Alliance continue à améliorer et à mettre en œuvre son système de gestion, un examen régulier de la structure organisationnelle doit avoir lieu.

De plus, l’Office a vérifié, par l’examen des dossiers, que les employés de tous les échelons ont des ententes de responsabilité/de rendement. Ces ententes sont mises en place annuellement, approuvées par l’employé et son supérieur, documentent les rôles et responsabilités de l’employé et comprennent la façon dont ce dernier aide la société à atteindre ses objectifs.

Évaluation annuelle des besoins du système de gestion

Le système de gestion des risques d’exploitation précise l’engagement d’Alliance à l’égard de l’offre de ressources adéquates pour établir, mettre en œuvre, maintenir et améliorer le système de gestion. L’examen et la planification formels ont principalement lieu dans le cadre de l’examen de la direction. L’examen annuel de la direction comprend une évaluation de la nécessité d’apporter des changements, y compris en matière de ressources.

Alliance a démontré qu’elle avait élaboré un certain nombre de mécanismes organisationnels nécessaires ou de soutien pour évaluer ses besoins en ressources, notamment dans le cadre de réunions trimestrielles et annuelle, de rapports sur les progrès et de rapports sur l’achèvement des travaux. De plus, Alliance a fourni à l’Office un document intitulé Corporate Procedure / Assessment of Need Process (procédure opérationnelle/processus d’évaluation des besoins), qui explique le processus utilisé par la société en 2013 et en 2014 pour évaluer et rationaliser ses besoins en ressources et pour en arriver à sa nouvelle conception organisationnelle.

Pour démontrer la mise en œuvre de ce processus, Alliance a également fourni un document intitulé Corporate Procedure / Assessment of Need Process – Findings (procédure opérationnelle/processus d’évaluation des besoins – conclusions), qui présente les résultats essentiels de l’évaluation entreprise en 2013 et en 2014. À la lumière de l’examen de ces documents, l’Office a conclu qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle a procédé à une évaluation annuelle documentée des besoins qui répond aux exigences du RPT puisque les documents en questions constituent une exception. L’Office n’a pas pu attester du caractère complet de l’examen réalisé.

L’Office rappelle également à Alliance que l’évaluation annuelle des besoins doit faire en sorte que les ressources sont suffisantes pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion afin de respecter l’obligation de la société de protéger la sécurité des gens et des pipelines et de protéger l’environnement. Par conséquent, l’évaluation doit tenir compte de l’ensemble des activités et des employés ou des autres personnes travaillant avec la société ou pour son compte pour qu’Alliance respecte les exigences. Plus particulièrement pour le programme de gestion des situations d’urgence, Alliance n’a pas démontré une évaluation documentée annuelle des besoins qui porte sur la préparation (planification, formation et mise à l’essai) et qui assure une intervention adéquate (intervention en temps opportun, capacité, personnel formé) à des scénarios d’urgence crédibles pour les activités de la société pendant les heures normales de bureau, pendant la nuit et pendant les jours fériés.

Programme de gestion des situations d’urgence – Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Alliance a fait référence à une pratique de santé et sécurité pour l’établissement de la structure, des rôles et des responsabilités en matière de gestion des situations d’urgence décrivant les principales responsabilités de la « gestion des situations d’urgence », y compris le maintien des plans de gestion des situations d’urgence, la coordination des exercices d’intervention d’urgence, l’exécution d’audits et assurer la liaison. Alliance a présenté des descriptions de travail à divers échelons de l’organisation qui comprenait des rôles et des responsabilités en matière d’intervention d’urgence. L’Office a vérifié qu’Alliance a établi une structure organisationnelle pour le programme de gestion des situations d’urgence.

Résumé

L’Office a constaté qu’Alliance avait une structure organisationnelle de gestion des situations d’urgence documentée et communiquait les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les échelons de la société.

L’Office a également conclu qu’Alliance n’a pas démontré que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respecter les obligations prévues à l’article 6 du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

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3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, à atténuer et à prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)e), f) et q)

Évaluation

L’Office fait remarquer que le programme de gestion des situations d’urgence ne se penche que sur les perturbations ou les conditions inhabituelles d’exploitation. Ce sous-élément ne s’applique donc pas au présent audit. L’examen des mesures de contrôle d’Alliance est documenté au sous-élément 3.2, ci-dessous.

Statut de conformité : s.o.

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou leurs effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement inhabituel. La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements inhabituels pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t)

Évaluation

Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels dans le cadre du système de gestion – Conditions inhabituelles d’exploitation

Au moment de l’audit, l’évaluation et la gestion des risques pour les conditions normales étaient principalement effectuées à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)e) du RPT. De même, l’élaboration et la mise en œuvre de contrôles et la communication de ces derniers aux personnes qui sont exposées aux risques ont également été effectuées à divers échelons du programme de protection et non dans le cadre d’un processus établi de système de gestion en place. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’évaluation et de contrôle des risques. L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les dangers et les risques sont effectivement contrôlés au moyen de pratiques établies dans le cadre du programme de protection.

Système de gestion et programme de gestion des situations d’urgence – Coordination, contrôle et gestion des activités opérationnelles des employés et d’autres personnes qui travaillent en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci

Le système de gestion des risques d’exploitation comprend plusieurs mécanismes pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci. Un examen du système de gestion des risques d’exploitation a permis de relever qu’une structure organisationnelle officielle avait été mise en place et que les rôles, les responsabilités et les pouvoirs sont détaillés dans les descriptions de travail, les ententes de responsabilité, les procédures, les tableaux organisationnels et d’autres documents du système de gestion.

Alliance a indiqué que ces exigences étaient décrites plus en détail dans ses documents intitulés Business Process Description WO Philosophy and Maintenance Planning et Operations Work Order Management Field Guide. À la suite d’un examen, l’Office a conclu que ces documents mettent l’accent sur la gestion du rendement physique et financier des actifs opérationnels et qu’ils ne garantissent pas que toutes les activités d’exploitation sont coordonnées et contrôlées. Par exemple, les inspections des installations de surface et de l’emprise pipelinière qui sont menées dans le cadre de programmes de protection ne sont pas prises en compte dans les pratiques en cours d’Alliance. Par conséquent, Alliance ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)q) du RPT.

Système de gestion – Processus d’élaboration de plans d’urgence pour se préparer aux événements inhabituels

Dans le cadre de son système de gestion des risques d’exploitation, Alliance a élaboré un élément qui met l’accent sur les contrôles opérationnels en cas de perturbations ou de conditions inhabituelles et précise que le programme de gestion des situations d’urgence constitue un cadre et un aperçu des processus qu’elle emploie pour déceler les risques et pour prévenir, atténuer, se préparer, agir et procéder à la récupération dans des situations d’urgence. L’Office souligne qu’Alliance a dressé plusieurs plans d’urgence comme un plan de préparation en cas de pandémie et des plans de poursuite des activités à l’échelle de la société et des services. Toutefois, Alliance n’a pas réussi à démontrer qu’elle avait établi et mis en œuvre un processus efficace documenté permettant d’élaborer un système de gestion pour se préparer aux événements inhabituels pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Il convient de souligner que les plans d’urgence ne se limitent pas aux interventions. L’Office a donc jugé que les systèmes de gestion d’Alliance ne comprenaient pas de processus précis ni de politiques pour l’élaboration de plans d’urgence afin de se préparer à des événements inhabituels.

Programme de gestion des situations d’urgence – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

L’Office a vérifié qu’Alliance avait élaboré des procédures d’urgence pour ses installations et ses lieux de travail, ainsi que des pratiques en cas de perturbations et de conditions inhabituelles d’exploitation, y compris, sans s’y limiter, des situations médicales. Alliance a documenté ses exigences et procédures de planification dans ses plans d’intervention d’urgence, son manuel de sécurité pour les entrepreneurs et dans ses plans propres aux sites.

L’Office a relevé qu’Alliance exige que l’ensemble du personnel, des visiteurs et des entrepreneurs suivent un cours d’orientation en matière de sécurité avant d’accéder à un site. La société communique ses plans d’évacuation et d’urgence des installations et les affiche à toutes les installations. En outre, elle a démontré qu’elle possède et maintient de l’équipement de fermeture et d’intervention d’urgence sur chaque lieu de travail. Alliance a démontré la présence et la disponibilité de matériel de premiers soins, y compris de défibrillateurs externes automatisés, aux endroits appropriés. Au moyen d’un examen de la documentation et d’entrevues, l’Office a déterminé que tout le personnel d’exploitation de première ligne de la société reçoit une formation en premiers soins.

Pendant son audit, l’Office a particulièrement mis l’accent sur l’examen des activités d’Alliance présentant un haut risque. En ce qui a trait à ce sous-élément, l’Office a déterminé que les employés et superviseurs d’Alliance devant travailler avec des compresseurs de gaz et dans des salles d’appareillage électrique sont formés et équipés pour effectuer des sauvetages au besoin. De plus, l’Office a également jugé que le personnel de première ligne d’Alliance, y compris les gestionnaires, ont obtenu différents niveaux de formation en matière de structure de commandement intégrée et d’intervention d’urgence pour remplir leur rôle éventuel dans le cadre des plans d’intervention d’urgence de la société.

Programme de gestion des situations d’urgence – Processus d’élaboration de plans d’urgence en cas d’événements inhabituels

Alliance n’a pas démontré qu’elle possède un processus à l’échelle de son programme de gestion des situations d’urgence qui répond aux exigences du RPT. Cependant, des entrevues avec du personnel régional ont confirmé que le personnel régional d’Alliance utilise et comprend les plans d’urgence de la société pour l’intervention d’urgence, les premiers soins et le sauvetage.

Résumé

L’Office a constaté qu’Alliance a élaboré des mécanismes de contrôle qui traitent des dangers et des risques répertoriés pour le programme de gestion des situations d’urgence dans le contexte de perturbations et de conditions inhabituelles d’exploitation.

L’Office a également constaté qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de contrôle. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)f) du RPT.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance n’a ni établi ni tenu à jour un processus documenté à l’égard de son système de gestion pour la coordination et le contrôle des activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)q) du RPT.

L’Office a conclu qu’Alliance a élaboré et documenté de nombreux plans d’urgence.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance ne disposait pas d’un processus établi permettant d’élaborer des plans d’urgence, au niveau du système de gestion ou du programme, qui satisfait à ses exigences.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences légales auxquelles la société est assujettie.

Références :

RPT, article 6.5(1)i)

Évaluation

Système de gestion – Processus de gestion du changement

Pendant l’audit, Alliance a démontré qu’elle a élaboré plusieurs normes, procédures et processus pour gérer le changement, y compris ce qui suit :

• Operational Excellence Management System Standard – Management of Change (norme du système de gestion de l’excellence opérationnelle – gestion du changement) – décrit les composantes requises à inclure dans la pratique de gestion du changement du programme de protection;
• Management of Change for Legal Requirements in CCMS (gestion des changements apportés aux exigences légales dans le système centralisé de gestion de la conformité) – décrit la manière dont les changements apportés aux exigences légales sont pris en compte;
• Field Operations MOC Process (processus de gestion du changement du secteur de l’exploitation sur le terrain) – décrit la manière dont les changements à l’échelle de l’exploitation (c.-à-d. les changements apportés aux actifs, aux procédures, etc.) sont évalués.

De plus, tel qu’il est inscrit dans le cadre du système de gestion des risques d’exploitation fourni à l’Office, Alliance élaborera un processus de gestion des changements (Corporate Management of Change) qui est en cours d’officialisation.

Selon l’examen de la documentation et les entrevues, l’Office a déterminé qu’Alliance ne respecte pas les exigences du paragraphe 6.5(i) du RPT pour les raisons suivantes :

• les normes, procédures et processus précités fonctionnent indépendamment l’un de l’autre et ne sont donc pas systématiques;
• les changements apportés à la structure organisationnelle ne sont pas pris en compte dans ces normes, procédures et processus;
• le processus de gestion du changement du secteur de l’exploitation sur le terrain (Field Operations MOC Process) est conçu de manière adéquate, mais Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’il est mis en œuvre de manière constante, comme la réglementation l’exige.
  Par exemple, le processus exige que des listes de vérification environnementales soient remplies pour chaque changement relatif à un actif. Les dossiers examinés durant l’audit ne contenaient pas ces listes de vérification.

L’Office fait remarquer que le RPT exige qu’une société élabore un processus de gestion du changement au niveau du système de gestion qui permet de déterminer et de gérer tout changement qui pourrait avoir une incidence sur la sûreté, la sécurité ou la protection de l’environnement. Il ajoute que même si une société peut avoir des processus multiples, une uniformité est néanmoins requise quant aux exigences y relatives, à leur élaboration et à leur mise en œuvre, ainsi qu’à la coordination des diverses pratiques afin de respecter les exigences du RPT et d’assurer une gestion officielle.

Programme de gestion des situations d’urgence – Processus de gestion du changement

Alliance a fait référence au système de gestion de la santé et de la sécurité qui comprend un élément sur la gestion du changement, pour lequel la société a élaboré un processus documenté pour assurer la prise de décisions éclairées en cas de changement, pour faire en sorte que les parties prenantes pertinentes ont l’occasion de fournir leur avis sur le changement proposé et pour documenter les efforts menés pendant le processus de changement. À la suite d’un examen, l’Office note que ce processus s’applique aux changements relatifs aux systèmes, aux plans, aux pratiques, aux procédures et aux processus du service de santé et sécurité d’Alliance, mais qu’il ne tient pas compte de l’ensemble des changements à gérer, comme l’exige le RPT.

Alliance a établi un processus documenté à l’échelle de son programme de gestion des situations d’urgence, mais ce processus documenté ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). L’Office fait également remarquer qu’Alliance n’a pas pu démontrer, par l’intermédiaire de ses dossiers, que ce processus a été mis en œuvre comme l’exige la réglementation.

Résumé

L’Office a estimé qu’Alliance a établi et mis en œuvre un certain nombre de processus, de procédures et de pratiques de gestion du changement visant à documenter et à gérer les changements. Cependant, ces processus, pratiques et procédures fonctionnement indépendamment l’un de l’autre et ne sont donc pas systématiques.

L’Office a également conclu qu’Alliance, dans sa gestion actuelle des activités de changement, ne tient pas compte des changements apportés à la structure organisationnelle de la société, comme l’exige le RPT.

L’Office a constaté qu’Alliance avait établi une pratique de gestion du changement dans le cadre de son programme de gestion des situations d’urgence, mais que celle-ci ne tient pas compte de tous les changements qui doivent être gérés, comme l’exige le RPT.

L’Office a par ailleurs constaté que les pratiques du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance ne satisfaisaient pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour produire et gérer les documents et dossiers liés à la formation.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)j), k), l) et p)

Évaluation

Système de gestion et programme de gestion des situations d’urgence – Processus relatifs aux programmes de développement des compétences et de formation

Alliance a élaboré un système de gestion de l’apprentissage et du perfectionnement qui s’applique à l’ensemble de la société et qui comprend cinq programmes sur les thèmes suivants : l’accueil et l’intégration, la formation, la compétence, le soutien au rendement et le leadership. Afin d’administrer l’évaluation de la formation et des compétences, Alliance utilise un système supplémentaire, le Online Learning Environment (environnement d’apprentissage en ligne). Ce système comprend un mécanisme d’inscription, de prestation, de suivi et de consignation de la formation. L’environnement d’apprentissage en ligne comprend également les exigences relatives à l’accueil et l’intégration, à la formation et aux compétences qui comprennent les habiletés, les connaissances et les attributs que doit posséder un employé ou un partenaire pour être considéré comme qualifié ou apte à faire une tâche précise. L’environnement d’apprentissage en ligne s’appuie sur un programme intitulé Alliance Competency Evaluation (évaluation des compétences d’Alliance) et sur un processus d’évaluation des compétences visant à faire en sorte que les techniciens en entretien sur le terrain soient suffisamment formés et compétents pour effectuer leurs tâches quotidiennes de manière sécuritaire et efficace.

À la lumière de la documentation fournie et des entrevues, l’Office souligne les points suivants :

• Alliance n’a pas établi et mis en œuvre un processus pour l’élaboration de programmes de compétences et de formation, comme l’exige le RPT;
• Alliance a élaboré un programme de formation, y compris une matrice de formation, qui s’applique à l’ensemble du personnel de la société, ce qui est conforme aux exigences de l’article 46 du RPT;
• dans le cadre du programme d’évaluation des compétences d’Alliance, la société a élaboré une liste de compétences pour ses techniciens en entretien sur le terrain. Toutefois, ces dernières sont limitées aux questions de sécurité. L’Office reconnaît l’importance de ces compétences, mais d’autres compétences devraient être prises en compte pour les tâches qui ont une composante de gestion environnementale ou de gestion des urgences;
• les programmes de l’environnement d’apprentissage en ligne s’appliquent aux employés d’Alliance, mais non à l’ensemble des travailleurs qui exercent des activités pour son compte. Alliance gère les entrepreneurs au moyen d’un processus de préqualification d’un tiers et d’un cours d’orientation sur le terrain. Toutefois, cette gestion n’est pas prise en compte par un processus de système de gestion;
• le service de formation d’Alliance offre un soutien relativement à l’ensemble des programmes de protection pour l’élaboration du contenu et des programmes d’apprentissage en ligne. Chaque service assure la gestion du contenu des programmes hébergés dans l’environnement d’apprentissage en ligne. L’Office a vérifié, au moyen d’entrevues de première ligne et d’inspection, qu’Alliance avait mis en œuvre les systèmes pour générer, gérer et documenter les divers programmes de formation.

Système de gestion et programme de gestion des situations d’urgence – Processus de vérification des compétences et de la formation

Sur la foi des dossiers examinés et des entrevues réalisées, l’Office a déterminé qu’Alliance avait élaboré et mis en œuvre un processus documenté pour son système de gestion afin de s’assurer que certains employés sont suffisamment formés et compétents dans le cadre de son programme d’évaluation des compétences. Toutefois, comme il en est fait mention à la section précédente, le programme d’évaluation des compétences d’Alliance vise uniquement les techniciens en entretien sur le terrain, et non les autres employés et personnes travaillant avec la société ou pour son compte. Par conséquent, l’Office a déterminé qu’Alliance ne respecte pas les exigences du RPT.

L’Office a vérifié que toute formation officielle donnée dans le cadre du programme d’évaluation des compétences d’Alliance est documentée et que cette documentation est conservée pour toute formation et autre activité donnée. Dans le cadre de visites de sites et d’entrevues menées à chaque emplacement, l’Office a pu constater la présence de données à jour sur la formation en cours et prévue au calendrier offerte aux employés. L’Office a vérifié que toutes les formations étaient à jour.

Système de gestion et programme de gestion des situations d’urgence – Processus pour informer les employés de leurs responsabilités

Au moyen d’entrevues et d’un examen de la documentation, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur de nombreuses activités (descriptions de travail, rencontres préalables à l’emploi, etc.) qui montrent la manière dont cette exigence est respectée. Cependant, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour informer les employés et les personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités.

Résumé

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour élaborer des programmes de développement des compétences et de formation.

L’Office a constaté qu’Alliance avait élaboré et mis en œuvre des programmes de formation pour tous les employés et avait élaboré un programme de développement des compétences pour ses techniciens en entretien sur le terrain. Toutefois, ces compétences sont limitées aux questions de sécurité et ne comprennent pas celles de gestion des situations d’urgence.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance avait établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour vérifier les compétences et la formation de certains de ses employés. Toutefois, ce processus n’englobe pas l’ensemble des employés et des personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci, comme l’exige le RPT.

L’Office a également constaté qu’Alliance n’avait ni établi et ni mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour informer les employés et les personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Communication

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)m)

Évaluation

Système de gestion – Processus de communication interne et externe

Pendant l’audit, Alliance a démontré qu’elle communique efficacement l’information qui concerne la sécurité et la protection de l’environnement aux parties prenantes à l’interne et à l’externe. Elle le fait notamment par l’intermédiaire de son site intranet et au moyen de nombreuses réunions quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles et annuelles, ainsi que de plans de communication élaborés pour chaque programme de protection inclus dans le présent audit. Toutefois, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus documenté pour l’ensemble de ces activités. L’Office fait remarquer qu’au cours de l’audit, Alliance était en train de réviser son système de gestion afin qu’il tienne explicitement compte des exigences du RPT, ce qui inclut l’élaboration d’un processus de communication.

Programme de gestion des situations d’urgence – Communication interne et externe

Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance comprend un élément de communication qui précise les exigences relatives aux plans documentés de communication interne et externe à propos de la santé et de la sécurité. Il y est également décrit que la gestion des communications comprend tout le personnel sous le contrôle de l’organisation, y compris les employés temporaires, les entrepreneurs, les sous-traitants, de même que les fournisseurs de biens et de services et les visiteurs pertinents. La gestion des communications comprend également la réception de communications externes de la part de parties intéressées comme les organismes de réglementation, de même que leur maintien dans des dossiers et leur réponse.

L’Office a constaté, au moyen d’un examen de la documentation et d’entrevues avec le personnel de gestion des situations d’urgence d’Alliance, qu’il n’existe pas de processus de communication interne officiel pour le programme de gestion des situations d’urgence et des entrevues ont révélé que la communication interne s’effectue lors des réunions de la direction, au sein des comités de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement et du personnel chargé de la gestion des situations d’urgence (courriels, appels téléphoniques). Toutefois, un processus général n’a pas été établi.

L’Office a également constaté que même si Alliance a élaboré des procédures pour la communication avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence, elle n’a pas établi et mis en œuvre un processus documenté pour la communication externe d’information relative à la sécurité et à la protection de l’environnement, comme l’exige le RPT.

Même si le processus possède une lacune, Alliance a démontré par son plan de mobilisation documenté des parties prenantes du corridor et de la collectivité qu’elle communique avec des parties prenantes comme le public touché, les responsables des interventions d’urgence, les fonctionnaires et les exécutants de travaux d’excavation le long de son emprise pipelinière.

Les activités doivent être exhaustives, selon les besoins, pour toucher tous les secteurs dans lesquels Alliance exerce ses activités et comme exemples de cette communication, Alliance a fourni des ententes de secours mutuels de plusieurs de ses secteurs d’activité. L’Office a également constaté qu’Alliance enregistre les activités de liaison dans une base de données de la société à des fins de suivi et d’analyse.

Pendant l’audit, Alliance a démontré qu’elle a établi des activités de liaison et d’éducation permanente qui comprennent notamment :

• des présentations éducatives structurées associées à des repas d’affaires, ce qui constitue une méthode efficace de communiquer avec des groupes organisés comme les intervenants d’urgence et les opérateurs d’équipement;
• des présentations de conférenciers, efficaces avec des groupes de propriétaires fonciers, des associations de citoyens, entre autres;
• des vidéos de sensibilisation constituant des outils d’éducation efficaces pour les groupes d’enfants comme les troupes de scouts et les écoles;
• des visites du centre d’appel unique, efficaces pour éduquer le public, les médias, les localisateurs des installations, les exécutants de travaux d’excavation et les opérateurs sur le système d’appel unique et le processus de prévention des dommages;
• la participation de tous les groupes de parties prenantes aux réunions de partenaires régionaux et locaux ou de coordination des services publics, ce qui améliore les possibilités de réseautage et accroît la sensibilisation à la prévention des dommages;
• des forums et des événements de l’industrie agricole offrant une bonne occasion d’éduquer les agriculteurs et les fournisseurs d’équipement sur le message de prévention des dommages;
• des foires commerciales pour les entrepreneurs et les travailleurs de la construction constituant des occasions uniques de transmettre le message d’éducation du public sur la prévention des dommages;
• des vidéos de formation et des présentations multimédias, efficaces pour informer le personnel du propriétaire/exploitant de l’installation, le personnel du service à la clientèle et les liaisons du centre d’appel unique.

L’Office a constaté qu’Alliance a préparé des documents exhaustifs pour les intervenants d’urgence qui sont envoyés par la poste et aussi offerts durant les présentations et d’autres réunions. De plus, des renseignements sont offerts sur le site Web externe d’Alliance, accessible par toutes les personnes qui visitent le site. Alliance a mesuré l’efficacité de cette communication au moyen d’un sondage auprès des services d’incendie, de la police et des fonctionnaires. Même si l’Office a jugé qu’un sondage pourrait être un outil utile pour obtenir de la rétroaction, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer, au moyen de ses dossiers, qu’elle avait consulté les organismes qui pourraient participer à une intervention d’urgence pour élaborer et mettre à jour son manuel des mesures d’urgence.

L’Office a également jugé que même si Alliance a effectué de nombreuses activités d’éducation permanente, celles-ci ne constituent pas un programme. L’Office a fourni des conseils clairs dans le cadre des notes d’orientation qui accompagnent le RPT selon lesquelles un programme n’est pas simplement une description des activités. Un programme est : « Un ensemble documenté de processus et de procédures conçus de manière à donner régulièrement un résultat. Le programme indique comment les plans, les processus et les procédures sont liés entre eux et de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat escompté. Des activités de planification et d’évaluation sont menées régulièrement afin de veiller à ce que le programme produise les résultats attendus. » La définition de l’Office est incluse dans la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint.

Résumé

L’Office a estimé que, dans toute l’organisation, Alliance communique selon une pratique organisée.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus de communication interne et externe qui respecte les exigences du RPT.

L’Office a également constaté qu’Alliance n’avait pas consulté ses intervenants d’urgence de façon satisfaisante comme l’exige le RPT.

La société n’a pas non plus élaboré un programme qui respecte les exigences du RPT pour un programme d’éducation permanente.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)i), n) et o) et paragraphe 6.5(3)

Évaluation

Système de gestion et programme de gestion des situations d’urgence – Processus pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter ses obligations

Dans le cadre de sa démonstration, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur son système centralisé de gestion de la conformité et les documents à l’appui du système comme son processus établi et mis en œuvre pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations prévues à l’article 6 du RPT. Lors de son examen, l’Office a déterminé que ces documents ne comprennent pas les étapes pour déterminer les types de documents qui sont requis, mais sont plutôt axés sur la façon d’utiliser le système centralisé de gestion de la conformité. Par conséquent, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour répondre aux exigences de l’alinéa 6.5(1)n) du RPT. L’Office fait remarquer que même si le processus relatif au système de gestion possède actuellement une lacune, l’Office a confirmé dans le cadre de son examen de la documentation qu’Alliance a élaboré des documents habituellement attendus d’une société de cette taille ayant des activités de telles portée, nature et complexité.

Système de gestion et programme de gestion des situations d’urgence – Documents et contrôle des documents

Au moyen de sa procédure de contrôle des documents (Managing Controlled Documents Procedure), Alliance a démontré qu’elle a établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour la préparation, l’examen, la révision et le contrôle de ses documents, y compris un processus pour obtenir l’approbation des documents. De plus, et comme il a été mentionné dans le présent rapport, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents techniques qui définit les types de documents pouvant être créés au sein de la société. L’Office constate que ces définitions correspondent aux exigences de l’Office.

Malgré l’évaluation mentionnée ci-dessus, l’Office n’a pas constaté de lacune dans le processus d’Alliance pour l’examen des documents. Bien que le processus d’Alliance prévoit que des examens des documents doivent avoir lieu, il n’établit pas de calendrier de révision. L’Office signale que tous les documents fournis au cours de l’audit étaient à jour, selon les pratiques exemplaires acceptables et courantes de l’industrie. Cependant, afin de s’assurer que les documents demeurent à jour à l’avenir, l’Office exige qu’un calendrier de révision bien défini soit intégré dans ce processus.

Résumé

L’Office a jugé qu’Alliance avait établi et mis en œuvre un processus documenté relatif à son système de gestion et à son programme de gestion des situations d’urgence pour la préparation, l’examen, la révision et le contrôle des documents. Toutefois, ce processus ne comprend pas de calendriers de révision définis pour ses documents et, par conséquent, ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)o) du RPT.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour répertorier les documents dont la société a besoin afin de respecter les obligations prévues à l’article 6 du RPT. Par conséquent, elle ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)n) du RPT.

L’Office a estimé qu’Alliance avait élaboré des documents habituellement attendus d’une société de cette taille ayant des activités de telles portée, nature et complexité.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

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4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. Elle doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.1d) et 6.5(1)g), s), u) et v) et article 56

Évaluation

Système de gestion – Processus d’inspection et de surveillance

Au moment de l’audit, l’inspection et la surveillance des activités et des installations de la société étaient effectuées au niveau des divers programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)u) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’inspection. L’Office a par ailleurs constaté que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, des inspections sont effectivement effectuées au moyen de pratiques établies dans le cadre des programmes.

Système de gestion et programme de gestion des situations d’urgence – Surveillance de la conformité et inspection conformément aux exigences légales

Comme il a été mentionné au sous-élément 2.2, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus à l’égard du système de gestion pour surveiller la conformité aux exigences légales applicables puisque la documentation fournie était axée sur les changements apportés aux exigences légales. De plus, l’article 53 du RPT exige de la société qu’elle effectue régulièrement des inspections afin de veiller à la conformité à certaines parties de la Loi sur l’Office national de l’énergie, au RPT et aux conditions de toute ordonnance ou de tout certificat délivré par l’Office, en ce qui concerne la protection des biens et de l’environnement ainsi que la sécurité du public et des employés de la société. Au moyen de l’examen de la documentation et d’entrevues, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer que ces inspections avaient lieu comme il se doit.

Système de gestion – Processus de mesures correctives et préventives

Au moment de l’audit, la prise de mesures corrections et préventives si des lacunes sont cernées lors d’inspection était effectuée par Alliance au niveau des divers programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)u) du RPT. L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, des mesures correctives et préventives découlant d’inspections sont effectivement effectuées au moyen de pratiques établies dans le cadre des programmes.

Programme de gestion des situations d’urgence – Processus d’inspection et de surveillance

Le système de gestion de la santé et de la sécurité d’Alliance comprend un élément sur les audits et les inspections qui donne un aperçu de l’approche d’Alliance pour la réalisation des inspections dans le cadre de son programme de gestion des situations d’urgence, y compris l’équipement et les installations. L’Office a vérifié par la documentation et un examen des dossiers que ces activités n’étaient pas effectuées dans le cadre d’un processus établi.

L’Office a constaté qu’Alliance a des responsabilités bien définies dans l’ensemble de son organisation pour effectuer des exercices et a élaboré les types d’exercice suivants : exercice d’entraînement, exercice sur table, exercice fonctionnel isolé, exercice fonctionnel coordonné, simulation complète et exercice à grand déploiement.

L’Office a constaté que les exercices sont effectués annuellement dans chaque région avec une exigence minimale interne d’un (1) exercice coordonné et d’un (1) exercice sur table. Des entrevues avec le personnel d’Alliance ont révélé que chaque région prépare ses scénarios d’intervention d’urgence et qu’Alliance effectue des examens de chaque exercice et en tire des leçons. Toutefois, l’Office a trouvé les lacunes suivantes par rapport aux exercices d’intervention d’urgence d’Alliance :

• il n’existe pas d’approche de processus coordonné, dans l’ensemble des régions, pour assurer la pertinence, l’exhaustivité et la mise à l’essai des plans d’intervention d’urgence;
• au moyen d’un examen des rapports des exercices et d’entrevues avec le personnel participant aux exercices, l’Office a constaté que les exercices forment une base pour la « formation », mais ne comprennent pas un processus complet pour évaluer (mise à l’essai) l’exécution des exercices afin de déterminer la pertinence et l’efficacité de l’intervention;
• Alliance n’a pas été en mesure de confirmer, au moyen d’un examen des dossiers, le nombre d’événements auxquels des organismes externes ont participé au cours des dernières années.
  L’Office a constaté qu’Alliance avait déployé des efforts pour inviter des intervenants d’urgence à ses exercices. Cependant, le nombre ou le pourcentage d’événements ayant eu lieu n’est pas clair.

Programme de gestion des situations d’urgence – Processus de mesures correctives et préventives

Pendant l’audit, Alliance a fait référence au système de gestion de la santé et de la sécurité pour les mesures correctives et préventives. Toutefois, l’Office a constaté qu’Alliance n’avait pas établi un processus pour le programme de gestion des situations d’urgence. L’Office a constaté qu’Alliance prépare des rapports officiels après chaque exercice, lesquels sont entrés dans une base de données électronique à des fins de suivi. L’Office a confirmé que les mesures correctives sont suivies dans la base de données à titre d’activité.

Résumé

L’Office a conclu qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour surveiller ses activités et ses installations afin d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du programme de gestion des situations d’urgence, comme l’exige le RPT.

L’Office a également jugé qu’Alliance n’avait pas démontré qu’elle inspectait conformément aux exigences légales, comme l’exige le RPT.

L’Office a constaté qu’Alliance prenait des mesures correctives et préventives pour les lacunes cernées dans le cadre des inspections et des exercices de son programme de gestion des situations d’urgence.

La société a également effectué des exercices d’intervention d’urgence. Toutefois, la conception et la mise en œuvre de ces exercices ne garantissent pas la pertinence et l’efficacité du plan d’intervention d’urgence d’Alliance.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents avaient gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)r), s), u), w) et x) et article 52

Évaluation

Système de gestion – Processus de mesures correctives et préventives internes

Au moment de l’audit, les rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et le processus de prise de mesures correctives et préventives étaient réalisés dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence et non selon un processus de système de gestion établi et mis en œuvre, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)r) du RPT. L’Office indique également que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, il a vérifié au moyen d’entrevues et d’un examen de la documentation que les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents sont effectivement signalés et que des mesures correctives et préventives sont prises au moyen de la pratique du programme de gestion des situations d’urgence.

Système de gestion et programme de gestion des situations d’urgence – Système de gestion des données

Au moyen d’entrevues et d’un examen de la documentation, Alliance a pu démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un système de gestion des données au moyen d’une application logicielle interne. Cette application est gérée et tenue à jour au niveau organisationnel et permet aux employés d’Alliance de signaler, d’évaluer et d’intervenir en cas d’événements (dangers, quasi-incidents et incidents) qui se produisent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leur lieu de travail, ainsi que de tirer des leçons de ces événements. La formation sur l’utilisation de cette application est obligatoire pour tous les employés et tous les événements signalés dans l’application sont communiqués par courriel à l’ensemble de l’organisation.

Au cours de l’audit, Alliance a offert plusieurs démonstrations de son application et qu’elle lui permettait de surveiller et d’analyser les tendances en matière de dangers, d’incidents et de quasi-incidents. C’était au cours de ces démonstrations que l’Office a vérifié, au moyen d’un échantillon d’événements, que des mesures correctives sont élaborées et prises.

Programme de gestion des situations d’urgence – Processus de signalement interne et de mesures correctives et préventives

Pendant l’audit, Alliance a fait référence aux documents et aux dossiers du programme de gestion de la sécurité pour démontrer ses pratiques en matière de signalement interne et de mesures correctives et préventives en ce qui concerne le présent sous-élément au niveau du programme de gestion des situations d’urgence. Alliance a établi une pratique qui consolide et résume les exigences de signalement des dangers, des dangers potentiels, des incidents et des quasi-incidents relatives à la santé et la sécurité qui s’appliquent au réseau pipelinier d’Alliance, y compris la façon dont ces événements sont signalés aux parties prenantes externes. La pratique comprend un certain nombre d’objectifs avec quelques exemples clés :

• permet de repérer les dangers au travail afin qu’ils puissent être contrôlés et communiqués efficacement;
• crée une culture de connaissance des risques dans laquelle les employés, les partenaires et les entrepreneurs « trouvent et corrigent »; c’est-à-dire, ils sont en mesure de reconnaître les dangers et les incidents lorsqu’ils se produisent ou lorsqu’ils sont susceptibles de se produire, et travaillent à accélérer le processus de réhabilitation.

Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Résumé

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance a établi et tient à jour un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

Il a jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour effectuer des rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents et pour prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment des mesures pour gérer les dangers imminents.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x)

Évaluation

Système de gestion et programme de gestion des situations d’urgence – Programme d’assurance de la qualité

Au cours de l’audit, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur son processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables et les activités énumérées dans le rapport annuel du dirigeant responsable comme étant des éléments de preuve pour démontrer qu’elle avait établi et mis en œuvre un programme d’assurance de la qualité pour son système de gestion et son programme de gestion des situations d’urgence. Cependant, l’Office a jugé que l’interprétation d’Alliance d’un programme d’assurance de la qualité était incorrecte. L’Office a fourni des conseils clairs dans le cadre des notes d’orientation qui accompagnent le RPT selon lesquelles un programme n’est pas simplement une description des activités. Un programme est : « Un ensemble documenté de processus et de procédures conçus de manière à donner régulièrement un résultat. Le programme indique comment les plans, les processus et les procédures sont liés entre eux et de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat escompté. Des activités de planification et d’évaluation sont menées régulièrement afin de veiller à ce que le programme produise les résultats attendus. » La définition de l’Office est incluse dans la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint.

L’Office fait remarquer que même si le système de gestion et le programme de gestion des situations d’urgence possèdent actuellement une lacune, les activités d’assurance de la qualité ont effectivement lieu au niveau du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence.

Système de gestion – Processus de vérification

Au moment de l’audit, le processus de réalisation des audits conformément à l’article 53 et de prise de mesures correctives et préventives si des lacunes sont cernées était effectué par Alliance au niveau des divers programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)w) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’audit.

Programme de gestion des situations d’urgence – Processus d’audit

Au niveau du programme de gestion des situations d’urgence, Alliance a fait référence à une pratique établie du système de gestion de la santé et de la sécurité pour effectuer un examen objectif de la conception et de l’efficacité afin de vérifier si elle est mise en œuvre et tenue à jour efficacement et si elle suit les politiques, programmes, pratiques et procédures documentés. Cette pratique comprend une section sur la réalisation d’audits.

Dans le cadre de la démonstration d’Alliance, la société a fourni les résultats de ses audits externes du certificat de reconnaissance qui ont eu lieu en 2004 et en 2008 respectivement et les résultats d’une comparaison avec le document d’orientation de la gestion des situations d’urgence du programme Priorité intégrité de l’Association canadienne de pipelines d’énergie. L’Office souligne que même si ces audits et cette comparaison peuvent permettre d’évaluer certaines des exigences légales d’Alliance en ce qui concerne le programme de gestion des situations d’urgence, ils ne tiennent pas compte de toutes les exigences légales, comme l’exige l’article 53 du RPT. Enfin, l’Office fait remarquer que l’article 53 du RPT exige la tenue d’audits tous les trois ans. Puisqu’Alliance a mené pour la dernière fois un audit en 2008, cette exigence n’a pas été respectée.

Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Résumé

L’Office a conclu qu’Alliance mène un grand nombre des activités normalement associées à un programme d’assurance de la qualité. Cependant, il a jugé qu’Alliance ne les a pas organisées en un programme, comme l’exige le RPT.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour mener les audits conformément à l’article 53 du RPT.

Il a également conclu qu’Alliance n’a pu démontrer qu’elle avait procédé aux vérifications conformément aux exigences de l’article 53 du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir à jour les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par les personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)p)

Évaluation

Système de gestion et programme de gestion des situations d’urgence – Processus de gestion des dossiers

Pour démontrer sa conformité à l’alinéa 6.5(1)p) du RPT, Alliance a fourni les documents suivants :

• Record and Information Management Policy (politique de gestion des dossiers et de l’information);
• Document and Records Management Program (programme de gestion des documents et des dossiers);
• Records Management Practice (pratique de gestion des dossiers);
• Functional Records Classification and Retention Schedule (calendrier de classification et de conservation des dossiers).

L’Office a jugé que même si les exigences du RPT en ce qui concerne la production, la conservation et la tenue à jour des dossiers afin de documenter la mise en œuvre du système de gestion et des programmes de protection peuvent être prises en compte en examinent ces documents dans leur ensemble, l’Office exige qu’un processus particulier à l’égard du système de gestion soit établi et mis en œuvre afin d’assurer la facilité d’utilisation et la bonne compréhension parmi les employés de la société. De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment des processus (entre autres types de documents) devraient être élaborés et comment ils sont définis. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Même si le processus à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence possède une lacune, Alliance a pu démontrer que les dossiers portant sur la mise en œuvre du programme de gestion des situations d’urgence étaient produits, conservés et tenus à jour. Parmi les exemples fournis à l’Office, on retrouvait une formation sur la vérification des dossiers, la tenue de réunions sur la sécurité et la réalisation d’observations du travail.

Résumé

L’Office a déterminé qu’Alliance avait mis en œuvre des pratiques de gestion des documents uniformes pour la documentation et la mise en œuvre de son système de gestion et de son programme de gestion des situations d’urgence.

L’Office a aussi jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus au niveau du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence qui respectait les exigences du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

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5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, selon les mesures de rendement et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a produit son rapport annuel.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x) et article 6.6

Évaluation

(Remarque : Ce sous-élément est attribué à la haute direction des sociétés et au dirigeant responsable; par conséquent, l’Office ne divise pas son examen entre les niveaux de la gouvernance et du programme.)

Examen de la direction annuel visant les processus relatifs au système de gestion et au programme de gestion des situations d’urgence

Alliance dispose actuellement de plusieurs processus, pratiques et activités permettant de procéder à un examen annuel de la direction du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence, notamment :

• Accountable Officer Report Process (processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables);
• Operational Excellence Management System – OEMS Management Review Process (processus d’examen de la direction du système de gestion de l’excellence opérationnelle);
• HSMS Internal Process Assessment Practice (pratique d’évaluation des processus internes du système de gestion de la santé et de la sécurité);
• réunions du comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement.

Après examen des processus, des pratiques, des activités et des dossiers à l’appui de la mise en œuvre de l’examen annuel de la direction, l’Office a constaté ce qui suit :

• Processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables
  • Au moment de l’audit, le processus n’a pas été établi selon la définition de travail de l’Office puisque le document a été approuvé en juin 2015. Cependant, les entrevues ont confirmé qu’il était mis en œuvre en pratique afin de préparer le rapport annuel du dirigeant responsable de 2014.
  • La conception du processus répond aux exigences de définition de travail de l’Office, car elle comprend la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).
  • Le processus tient compte d’un examen du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence.
  • Le processus ne prévoit pas le type de renseignements au niveau du programme de protection qui doivent être fournis dans le cadre de l’examen.
  • Le processus ne prévoit pas la personne responsable de la réalisation de l’examen du système de gestion.
  • Le processus ne prévoit pas la façon dont les examens annuels de la direction assurent une amélioration continuelle à l’égard du respect de l’obligation de la société de protéger la sécurité des gens et des pipelines et de protéger l’environnement.
• Processus d’examen de la direction du système de gestion de l’excellence opérationnelle
  • Le titre fait référence à un processus, mais le document en soi fait référence à une procédure.
  • Puisque ce processus, ou procédure, n’est en place que depuis 2008, il ne satisfait pas à la définition de processus établi et mis en œuvre de l’Office.
  • La conception du processus répond aux exigences de définition de travail de l’Office, car elle comprend la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).
  • Ce processus d’examen n’est pas intégré dans le Accountable Officer Report Process dont il est question ci-dessus.
  • Les dossiers examinés par l’Office ont confirmé qu’une vérification trimestrielle est effectuée par les responsables des services afin de s’assurer que les processus des programmes relatifs aux tâches essentielles sont adéquats et que les mesures clés sont dans la bonne direction.
  • Des examens sont en cours d’achèvement à l’échelle du processus ou des services, ce qui ne garantit pas le rendement à l’échelle des programmes de protection.
  • L’examen du système de gestion ne fait pas partie de ce processus.
  • Les objectifs et les mesures clés à l’échelle des services dans le cadre de ce processus d’examen ne sont pas conformes aux buts, objectifs et cibles du système de gestion établis au moyen de la pratique d’Alliance, comme mentionné au sous-élément 2.3 du présent rapport d’audit.
• Pratique d’évaluation des processus internes du système de gestion de la santé et de la sécurité
  • Comme prescrit, cette pratique est conçue pour vérifier la conformité afin de s’assurer que les processus du système de gestion de la santé et de la sécurité sont suivis.
  • La pratique prévoit également que cette évaluation doit être effectuée au moins une fois aux trois ans et par conséquent, ne garantit pas que ces examens sont effectués chaque année, comme l’exige le RPT.
  • Cette pratique n’est pas intégrée par un processus dans le Accountable Officer Report Process ni dans le OEMS Management Review Process dont il est question ci-dessus;
  • Cette pratique ne répond pas aux exigences de définition de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.
• Réunions du comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement.
  • Les dossiers présentés à l’Office datant de 2013 à aujourd’hui ont démontré que ces réunions ont eu lieu chaque trimestre.
  • Les réunions comprennent une revue des incidents, du rendement en matière d’exécution des buts, des objectifs et des cibles ainsi que des ressources humaines.
  • Cette activité n’est pas intégrée par un processus dans le Accountable Officer Report Process ni dans le OEMS Management Review Process dont il est question ci-dessus.

En résumé, l’Office souligne qu’Alliance mène plusieurs activités pour examiner son système de gestion et de son programme de gestion des situations d’urgence. Toutefois, ces activités ne sont pas intégrées et, par conséquent, elles ne répondent pas aux exigences de l’Office concernant les processus du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence. Alliance devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Processus d’évaluation du système de gestion

Même si l’Office a intégré cette exigence au sous-élément 4.1 du protocole, Alliance a indiqué durant l’audit, son processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables servait aussi à évaluer la pertinence et l’efficacité du système de gestion de la société. Par l’examen du contenu de ce processus, et comme mentionné ci-dessus, l’Office remarque ce qui suit :

• Au moment de l’audit, le processus n’était pas établi selon la définition de travail de l’Office puisque le document a été approuvé en juin 2015. Cependant, les entrevues ont confirmé qu’il était mis en œuvre en pratique afin de préparer le rapport du dirigeant responsable de 2014.
• La conception du processus répond aux exigences de définition de travail de l’Office, car elle comprend la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).
• Le processus n’indique pas explicitement de quelle manière la pertinence et l’efficacité du système de gestion de la société sont évaluées, et cela devrait être déduit par plusieurs activités au sein du processus.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour évaluer la pertinence et l’efficacité de son système de gestion et de son programme de protection. Alliance devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Rapport annuel

Le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables PC-1801 précise qu’Alliance doit rédiger le rapport annuel du dirigeant responsable et le présenter à l’Office au plus tard le 30 avril de chaque année. L’Office a confirmé que le rapport annuel du dirigeant responsable pour l’année de rendement 2014 avait été signé par le dirigeant responsable et qu’une confirmation de son achèvement et lui avait été remise le 17 avril 2015.

Alliance a élaboré un rapport annuel du dirigeant responsable qui résume le rendement de son système de gestion de l’excellence opérationnelle et des programmes de protection à l’appui. Alliance a divisé le rapport en cinq parties principales :

• aperçu des programmes de protection et du système de gestion
• gestion du rendement : buts et résultats du système de gestion
• assurance de la qualité
• progression au chapitre de la concrétisation des recommandations en matière d’amélioration de l’année précédente
• recommandations pour l’année à venir

Après examen du rapport annuel du dirigeant responsable, l’Office a remarqué que le rapport décrit le rendement du système de gestion de la société afin que cette dernière respecte son obligation de protéger la sécurité des gens et des pipelines et de protéger l’environnement. Le rapport décrit également l’atteinte des buts, objectifs et cibles de la société. Le rapport annuel du dirigeant responsable comporte également une section décrivant les activités d’assurance de la qualité qui ont eu lieu au cours de cette année. Toutefois, le rapport annuel du dirigeant responsable d’Alliance ne précise pas les mesures prises durant cette année pour corriger toute lacune cernée par le programme d’assurance de la qualité. Par conséquent, il est difficile de déterminer si le dirigeant responsable est au courant de ces mesures et lacunes.

Responsabilité de la direction

À la suite de l’examen des processus et activités, l’Office a constaté qu’Alliance n’avait pas effectué de vérification conforme à ses obligations prévues au RPT. Il estime que c’est à la haute direction de la société (représentée par son dirigeant responsable) qu’il incombe de s’assurer que de telles vérifications sont faites, puisque le rapport annuel rédigé conformément au RPT doit nécessairement s’appuyer sur des examens et des rapports visant différents aspects du programme d’assurance de la qualité (qui comprend explicitement les vérifications), ainsi qu’à l’égard du rendement du système de gestion, afin de satisfaire aux obligations prévues à l’article 6 du RPT.

Résumé

L’Office a estimé qu’Alliance avait élaboré des processus et entrepris des activités en ce qui concerne ses responsabilités relatives à l’examen de la direction. L’Office a par ailleurs jugé que les processus d’Alliance ne respectaient pas toutes les exigences du RPT.

L’Office a aussi estimé que certaines des constatations de non-conformité de son audit étaient en rapport avec des sous-éléments pour lesquels la direction d’Alliance doit s’assurer que les directives sont respectées, les activités de surveillance menées et les contrôles appliqués.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

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