Rapport annuel 2022–2023 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe K : Abréviations et définitions

Abréviations

Définitions

Gouverneur en conseil
Le gouverneur en conseil procède à des nominations suivant l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c’est-à-dire le cabinet). Ces nominations, qu’il s’agisse de dirigeants d’organismes, de premiers dirigeants de sociétés d’État ou de membres de tribunaux quasi judiciaires, sont faites par décret.

Tribunal quasi judiciaire
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada est un tribunal quasi judiciaire, c’est-à-dire un tribunal administratif qui a les attributions d’une cour supérieure d’archives pour toute question relevant de sa compétence. Elle traite les demandes et procédures dont elle est saisie dans le délai prévu sous le régime de la LRCE, le cas échéant, mais elle est tenue de le faire le plus rapidement possible, compte tenu des circonstances et des principes d’équité procédurale et de justice naturelle.

REGDOCS
REGDOCS regroupe l’ensemble des dossiers publics qui ont été déposés relativement aux instances réglementaires écrites de la Régie.

Pour en savoir davantage sur la Régie

Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
Site Web
Courriel : info@rec-cer.gc.ca

Date de modification :

2023-12-28