Rapport annuel 2022–2023 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe J : Exigences relatives aux ressources financières

La LRCE oblige les sociétés qui exploitent des oléoducs et des gazoducs à mettre de côté des ressources financières pour couvrir les coûts liés à un déversement non intentionnel ou non contrôlé d’un pipeline. Les articles de la LRCE portant sur les ressources financières renforcent le principe du pollueur-payeur. Les sociétés sont tenues de disposer de ressources financières qui, au minimum, correspondent à la limite de responsabilité absolue applicable. Le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines, entré en vigueur en juillet 2019, établit les limites de responsabilité absolue pour les sociétés réglementées par la Régie. Les limites de responsabilité en question vont de 200 millions à 1 milliard de dollars pour les oléoducs, de 10 à 200 millions de dollars pour les gazoducs et de 5 à 10 millions pour les autres productoducs, selon différents facteurs comme la capacité pipelinière, le diamètre de la canalisation et le produit transporté.

Le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines établit les types d’instruments financiers particuliers que la Commission peut ordonner aux sociétés de disposer et précise le montant minimum des ressources financières auquel les sociétés doivent avoir accès à court terme. Ils sont énumérés ci-après :

  • Police d’assurance;
  • Convention d’entiercement;
  • Lettre de crédit;
  • Marge de crédit;
  • Participation à un fonds commun visé par le paragraphe 139(1) de la LRCE;
  • Garanties d’une société mère;
  • Contrat de cautionnement ou de gage;
  • Espèces ou quasi-espèces.

Le Règlement précise également que seuls les pipelines autorisés en service seront pris en considération dans la détermination de la catégorie de responsabilité absolue d’une société. Par conséquent, l’obligation liée à la limite de responsabilité absolue et à un plan relatif aux ressources financières ne s’applique actuellement pas aux autres pipelines.

Afin d’assurer la conformité au Règlement, la Régie a élaboré des lignes directrices pour le dépôt des documents voulus et exigé que toutes les sociétés déposent des plans relatifs aux ressources financières aux fins d’évaluation. Ces plans énoncent les ressources financières dont dispose chaque société pour intervenir en cas de déversement ou d’incident et démontrent comment chacune satisfait aux exigences en la matière, prévues dans la LRCE et ses règlements d’application. Si les plans sont insatisfaisants, la Commission a le pouvoir d’ordonner aux sociétés de disposer de ressources financières supplémentaires.

État d’avancement de l’évaluation des plans relatifs aux ressources financières des sociétés réglementées par la Régie

État d’avancement de l’évaluation des plans relatifs aux ressources financières dessociétés réglementées par la sociétés réglementées par la Régie

Société

Catégorie

Limite de responsabilité absolue

État du plan déposé

1057533 Alberta Ltd.

Pétrole – Catégorie 3

200 000 000 $

Approbation conditionnelle

2193914 Canada Limited

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

2 670 568 Ontario Limited (anciennement Resolute FP Ltd)

Produit de base – Catégorie 1

10 000 000 $

Sans objet

6720471 Canada Ltd.

Gaz – Catégorie 4

10 000 000 $

Approuvé

Alliance Pipeline Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

AltaGas Holdings Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Sans objet

ARC Resources Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Astara

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

En cours d’examen

Aurora Pipeline Company Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

Bellatrix Exploration Ltd.

Sans objet

Bonavista Energy Corp.

Sans objet

Bow River Energy Limited

Sans objet

Campus Energy Partners Operations Inc. (anciennement 2133151 Alberta Ltd.)

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

En cours d’examen

Agence des services frontaliers du Canada

Gaz – Catégorie 4

10 000 000 $

Approuvé

Canadian Montana Pipeline Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Canadian Natural Resources Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

Canlin Energy Corporation

Sans objet

Cenovus Energy Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

Centra Transmission Holdings Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Corporation Champion Pipe Line limitée

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Chief Mountain Gas Co-op

Gaz – Catégorie 4

10 000 000 $

Approuvé

Commandité gestion energy Windmill DREAM Québec inc.

Sans objet

Service de distribution de gaz du comté de Vermilion River no 24

Gaz – Catégorie 4

10 000 000 $

Approuvé

Crescent Point Energy Corp.

Gaz – Catégorie 3

50 000 000 $

Approuvé

Delphi Energy Corp.

Sans objet

Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

Enbridge Bakken Pipeline Company Inc.

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

Enbridge Gas Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Enbridge Pipelines (NW) Inc.

Pétrole – Catégorie 3

200 000 000 $

Approuvé

Pipelines Enbridge Inc.

Pétrole – Catégorie 1

1 000 000 000 $

Approuvé

Enbridge Southern Lights GP Inc. au nom d’Enbridge Southern Lights LP

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

Enercapita Energy Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Express Pipeline Ltd.

Pétrole – Catégorie 1

1 000 000 000 $

Approuvé

ExxonMobil Canada Ltd.

Sans objet

Foothills Pipe Lines Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

FortisBC Huntingdon Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

En cours d’examen

Forty Mile Gas Co-op

Sans objet

Gear Energy Ltd.

Gaz – Catégorie 3

50 000 000 $

En cours d’examen

Genesis Pipeline Canada Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approbation conditionnelle

Glencoe Resources Ltd.

Sans objet

Great Lakes Pipeline Canada Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

Husky Oil Operations Limited

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

ISH Energy Ltd.

Pétrole – Catégorie 3

200 000 000 $

Approuvé

Kinder Morgan Utopia Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

Kingston Midstream Westspur Limited (auparavant, TEML Westspur Pipelines Limited)

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approbation conditionnelle

LBX Pipeline Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

Leucrotta Exploration Inc.

Sans objet

Lignite Pipeline Canada Corp. (anciennement ONEOK)

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approbation conditionnelle

Many Islands Pipe Lines (Canada) Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

Maritimes & Northeast Pipeline Management Limited

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

Milk River Pipeline Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

En cours d’examen

Minell Pipeline Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Pipe-Lines Montréal limitée

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

Niagara Gas Transmission Limited

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

NorthRiver Midstream Canada Pipelines Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approbation conditionnelle

NorthRiver Midstream G and P Canada Pipelines Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approbation conditionnelle

NOVA Gas Transmission Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

Obsidian Energy

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Omimex Canada Ltd.

0

– $

Sans objet

Ovintiv Canada ULC

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Pembina Energy Services Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Pembina Prairie Facilities Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Pieridae Alberta Production Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

En cours d’examen

Pine Cliff Energy Ltd. et Pine Cliff Border Pipelines Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

En cours d’examen

Pipestone Energy Corp.

Sans objet

PKM Cochin ULC

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

Plains Midstream Canada ULC

Pétrole – Catégorie 1

1 000 000 000 $

Approuvé

Portal Municipal Gas Company Canada Inc. a/s de SaskEnergy

Gaz – Catégorie 4

10 000 000 $

Approbation conditionnelle

Pouce Coupé Pipe Line Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

SCL Pipeline Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Shiha Energy Transmission Ltd.

Sans objet

Souris Valley Pipeline Limited

Catégorie CO2 ou eau

5 000 000 $

Approuvé

St. Clair Pipelines Management Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

Steel Reef Pipelines Canada Corp.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approbation conditionnelle

Strategic Oil & Gas (Strategic Transmission)

Sans objet

Strathcona Resources Ltd.

Gaz – Catégorie 3

50 000 000 $

En cours d’examen

Sunoco Pipeline LP

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Surge Energy Inc.

Gaz – Catégorie 3

50 000 000 $

Approuvé

Tamarack Acquisition Corp.

Sans objet

TAQA North Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Tidewater Midstream and Infrastructure Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

En cours d’examen

TransCanada PipeLines Limited

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (« Keystone »)

Pétrole – Catégorie 1

1 000 000 000 $

Approuvé

Trans Mountain Pipeline ULC

Pétrole – Catégorie 1

1 000 000 000 $

Approuvé

Pipelines Trans-Nord Inc.

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

En cours d’examen

Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

Tundra Oil & Gas Limited

Pétrole – Catégorie 3

200 000 000 $

En cours d’examen

Twin Rivers Paper Company Inc.

Autre produit – Catégorie 1

10 000 000 $

En cours d’examen

Vector Pipeline Limited

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

Veresen Energy Pipeline Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approbation conditionnelle

Veresen NGL Pipeline Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 000 000 $

Approuvé

Vermilion Energy Inc.

Sans objet

Westcoast Energy Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 000 000 $

Approuvé

Westover Express Pipeline Ltd. (anciennement la canalisation 10 d’Enbridge)

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

Whitecap Resources Inc.

Pétrole – Catégorie 2

300 000 000 $

Approuvé

Yoho Resources Inc./SanLing

Sans objet

Services d’Énergie de Quartier Zibi

Catégorie CO2 ou eau

5 000 000 $

Approuvé

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