Rapport annuel 2021–2022 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Résumé des décisions et recommandations de la Commission

Coucher de soleil sur un champ

Les rapports de décision publiés et les recommandations formulées par la Commission entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 comprennent les suivants.

Il est possible d’accéder au registre REGDOCS par l’entremise du site Web de la Régie. Il suffit de cliquer sur « Demandes et audiences », puis sur « Consulter les documents de réglementation ». Une fois dans le registre, tapez le numéro de fichier dans la boîte « Recherche par numéro de document ».

Droits et tarifs

Campus Energy Partners Operations Inc. – Demande visant les droits et les modalités et conditions de service applicables au réseau pipelinier Suffield

Décision : La Commission a établi les droits maximums que Campus peut exiger pour différents services de transport sur le pipeline et a déterminé les modalités et conditions de service.

  • Modalités et conditions de service (articles 225 à 240 de la partie 3 de la LRCE)
  • Demande présentée par Campus Energy Partners Suffield LP, par son commandité Campus Energy Partners Operations Inc. (« Campus »), concernant les droits et les modalités et conditions de service visant le pipeline North Suffield (« demande »), ainsi que les plaintes de Rockpoint Gas Storage Canada Ltd., Pine Cliff Energy Ltd. et Torxen Energy Ltd. se rapportant à Suffield Processing Limited Partnership et à son commandité, 2133151 Alberta Ltd. (« plainte »)
    • Numéro d’ordonnance d’audience : RH-002-2020
  • La Commission a publié sa lettre de décision et une ordonnance en avril 2021.
    • Numéro de l’ordonnance : TG-003-2021
    • Numéro de dossier REGDOCS : (dépôt C12297)
  • Formation de commissaires : Kathy Penney (commissaire présidant l’audience), Stephania Luciuk, Mark Watton et Damien Côté (remplaçant)

Canadian Natural Resources (« CNRL ») – Demande concernant l’accès et les droits

Décision : La Commission a reconnu que la capacité totale du pipeline Pierson est entièrement souscrite par Tundra Oil and Gas Limited. La Commission a rejeté la demande de CNRL concernant l’accès au pipeline Pierson et les droits y afférents. Toutefois, la Commission a ordonné à Nottingham Midstream Limited d’offrir un service de transport interruptible par l’intermédiaire du pipeline Pierson.

  • Demande concernant l’accès et les droits (article 226 et paragraphe 239(2) de la LRCE)
  • Demande présentée par CNRL concernant l’accès au pipeline Pierson et l’établissement de droits justes et raisonnables par 6720471 Canada Ltd., propriété de Nottingham Midstream Limited, collectivement, « Nottingham »
  • La Commission a publié sa lettre de décision et une ordonnance en juin 2021.
    • Numéro de l’ordonnance : TG-006-2021
    • Numéro de dossier REGDOCS : (dépôt C13736)
  • Formation de commissaires : Mark Watton (commissaire présidant l’audience), Kathy Penney, Mélanie Chartier et Damien Côté (remplaçant)

Secure Energy – Demande visant le service de transport sur le pipeline Westspur

Décision : La Commission a ordonné à Kingston Midstream Westspur Limited (« Kingston ») d’assurer le transport de pétrole brut à destination du terminal Alida de Secure Energy Services Inc. (« Secure ») et de fournir les installations nécessaires pour ce faire. Kingston a par la suite déposé une demande de révision et de modification, et la Commission a accordé plusieurs sursis à l’exécution de son ordonnance. À la fin de l’exercice, la Commission examinait une demande conjointe de Kingston et Secure visant à modifier l’ordonnance et à mettre fin à l’examen de la demande de révision et de modification de Kingston.

  • Service de transport (articles 225 à 240 de la partie 3 de la LRCE)
  • Demande présentée par Secure Energy visant un service et des installations appropriées et convenables pour le raccordement au pipeline Westpur
    • Numéro d’ordonnance d’audience : RH-003-2020
  • La Commission a publié les motifs de sa décision en juillet 2021.
    • Numéro de l’ordonnance : MO-020-2021
    • Numéro de dossier REGDOCS : (dépôt C13917)
  • Formation de commissaires : Stephania Luciuk (commissaire présidant l’audience), Trena Grimoldby, Wilma Jacknife, Kathy Penney (remplaçante) et Mark Watton (remplaçant)

Demande d’Enbridge visant des contrats relatifs à la canalisation principale au Canada

Décision : La demande a été rejetée. La Commission a conclu que si des contrats à long terme étaient autorisés sur cette canalisation, l’accès au pipeline changerait soudainement et radicalement. Dans l’ensemble, les producteurs de pétrole de l’Ouest canadien pourraient subir trop de conséquences négatives.

  • Service de transport (articles 225 à 240 de la partie 3 de la LRCE)
  • Demande présentée par Enbridge visant l’approbation de contrats et de droits à long terme relatifs à sa canalisation principale
    • Numéro d’ordonnance d’audience : RH-001-2020
  • La Commission a publié les motifs de sa décision en novembre 2021.
    • Numéro de l’ordonnance : s.o.
    • Numéro de dossier REGDOCS : (dépôt C13917)
  • Formation de commissaires : Stephania Luciuk (commissaire présidant l’audience), Wilma Jacknife, Trena Grimoldby et Damien Côté (remplaçant)

NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant le service de transport garanti – lié sur la canalisation principale North Montney

Décision : Après un examen de l’ensemble de la preuve et des documents versés au dossier, la Commission a :

  • rejeté la demande visant le service de transport garanti – lié sur la canalisation principale North Montney (« SG-lié (NM) ») et la méthode de conception des droits
  • rejeté le barème du SG-lié (NM)
  • approuvé la désignation de l’interconnexion Willow Valley comme un point de livraison du groupe 1 aux fins du service de transport garanti – livraison et d’autres services de livraison, conformément à la conception des droits approuvée pour le réseau de NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL »), qui peut être modifiée de temps à autre
  • refusé de confirmer que la méthode de conception des droits approuvée dans la décision RH-001-2019 et l’ordonnance TG-00202020 serait maintenue pour les services existants sur le réseau de NGTL qui utilisent la canalisation principale North Montney.
  • Service de transport et méthode de conception des droits (dispositions relatives aux droits et tarifs et à l’intérêt public des parties 1 et 3 de la LRCE)
  • Demande présentée par NGTL visant l’approbation du SG-lié (NM) et la méthode de conception des droits pour le service, la désignation du point de livraison de l’interconnexion Willow Valley comme un point de livraison du groupe 1 et l’affirmation du caractère approprié de la méthode de conception des droits approuvée dans la décision RH-001-2019 pour les services existants sur la canalisation principale North Montney
    • Numéro d’ordonnance d’audience : RH-001-2021
  • La Commission a publié sa lettre de décision en janvier 2022 et les motifs à l’appui en mars 2022.
    • Numéro de l’ordonnance : MO-011-2022
    • Numéro de dossier REGDOCS : (dépôt C18261)
  • Formation de commissaires : Trena Grimoldby (commissaire présidant l’audience), Stephania Luciuk, Mark Watton et Wilma Jacknife (remplaçante)

Pouvoirs de la Commission et modifications

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain – Tracé de rechange ouest dans la vallée Coldwater

Décision : La Commission de la Régie de l’énergie du Canada a déterminé que le tracé de rechange ouest – un tracé modifié d’environ 18 km de long à l’égard du couloir pipelinier du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain dans la région de la vallée Coldwater, en Colombie-Britannique – était dans l’intérêt public.

  • Pouvoirs de la Commission et modifications (article 190 de la partie 3 de la LRCE)
  • Demande de modification présentée par Trans Mountain visant la construction et l’exploitation du tracé de rechange ouest dans la vallée Coldwater
    • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-032-2020
  • La Commission a publié sa lettre de décision en juillet 2021 et les motifs à l’appui en août 2021.
    • Numéros d’ordonnances : AO-008-OC-065, AO-002-XO-T260-007-2016 et AO-003-XO-T260-009-2016
    • Numéros de dossiers REGDOCS : [dépôt C14136, dépôt C14356]
  • Formation de commissaires : Damien Côté (commissaire présidant l’audience), Kathy Penney, Mark Watton et Trena Grimoldby (remplaçante)

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain – Avis de requête et de question constitutionnelle daté du 3 août 2021

Décision : La Commission a ordonné que i) Trans Mountain puisse procéder à certains travaux de déboisement à Burnaby sans obtenir de permis pour l’abattage d’arbres de la Ville; ii) Trans Mountain puisse procéder à la construction et utiliser l’accès sud au chemin North à Burnaby sans obtenir de permis d’accès de la Ville.

  • Pouvoirs de la Commission et modifications (articles 32 et 34 (partie 1) et 313 (partie 6) de la LRCE)
  • Trans Mountain a présenté un avis de requête et de question constitutionnelle visant à déterminer si :
    • l’exigence relative aux approbations municipales prévue à l’article 3 du règlement no 10482 de la Ville de Burnaby préalables à toute activité particulière de déboisement et à tout déboisement supplémentaire à Burnaby que Trans Mountain juge raisonnablement nécessaires à la construction ou à l’exploitation du projet susmentionné est inapplicable, invalide ou inopérante en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences ou de celle de la prépondérance des lois fédérales;
    • l’exigence relative aux approbations municipales prévue au paragraphe 24(1) du règlement no 4299 de la Ville de Burnaby préalables à la construction par Trans Mountain de l’accès sud au chemin North est inapplicable, invalide ou inopérante en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences ou de celle de la prépondérance des lois fédérales.
    • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-003-2021
  • La Commission a publié sa lettre de décision (et les motifs à l’appui) en octobre 2021.
    • Numéros d’ordonnances : AO-001-MO-002-2021 et MO-031-2021
    • Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C15556]
  • Formation de commissaires : Damien Côté (commissaire présidant l’audience), Kathy Penney, Mark Watton et Trena Grimoldby (remplaçante)

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain – Avis de requête et de question constitutionnelle daté du 2 décembre 2021

Décision : La Commission a ordonné que Trans Mountain puisse entreprendre tous les travaux relatifs aux bâtiments et structures au terminal Burnaby et au terminal maritime Westridge sans obtenir certains permis, certificats d’occupation ou autres autorisations de la Ville.

  • Pouvoirs de la Commission et modifications (articles 32 et 34 (partie 1) et 313 (partie 6) de la LRCE)
  • Demande voulant que la Commission détermine que l’exigence d’obtention, par Trans Mountain, de permis, de certificats d’occupation ou d’autres autorisations en vertu de certaines dispositions du règlement no 13658 – règlement de 2016 sur les bâtiments, du règlement no 11148 – règlement de 2000 sur la plomberie et du règlement nº 6494 – règlement de 1974 sur l’électricité de la Ville, pour certains travaux au terminal Burnaby et au terminal maritime Westridge est inapplicable, invalide ou inopérante en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences ou de celle de la prépondérance des lois fédérales.
    • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-005-2021
  • La Commission a publié sa lettre de décision en février 2022 et les motifs à l’appui en mars 2022.
  • Formation de commissaires : Damien Côté (commissaire présidant l’audience), Kathy Penney, Mark Watton et Trena Grimoldby (remplaçante)

Activités d’exploration et de production

Inuvialuit Petroleum Corporation – Plan de mise en valeur pour le projet de sécurité énergétique des Inuvialuit

Décision : La Commission a évalué la démarche adoptée par l’Inuvialuit Petroleum Corporation pour mettre en valeur et gérer les ressources gazières et les effets éventuels du projet de sécurité énergétique des Inuvialuit, et a conclu que le plan de mise en valeur présenté était acceptable.

  • Approbation du plan de mise en valeur (article 14 de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest)
  • Demande présentée par l’Inuvialuit Petroleum Corporation – Plan de mise en valeur pour le projet de sécurité énergétique des Inuvialuit. La première partie décrit la démarche générale de mise en valeur du gisement. La seconde partie renferme tous les renseignements techniques ou autres et toutes les propositions nécessaires pour permettre un examen et une évaluation exhaustifs de la mise en valeur envisagée.
    • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-002-2021
  • La Commission a publié sa lettre de décision en mars 2022.
  • Formation de commissaires : Mark Watton (commissaire présidant l’audience), Kathy Penney, Wilma Jacknife et Stephania Luciuk (remplaçante)

Tracé détaillé

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Décision : La Commission a conclu que le tracé détaillé proposé par Trans Mountain est le meilleur tracé possible et que les méthodes et le moment pour la construction sont les plus appropriés pour les terrains visés dans le cadre de chacune des cinq audiences sur le tracé détaillé aux alentours de Chilliwack, en Colombie-Britannique.

Conseil scolaire de Chilliwack, conseil consultatif de parents du district, Ville de Chilliwack

  • Détermination du tracé détaillé et approbation (articles 201 à 210 de la partie 3 de la LRCE)
    • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-010-2020
  • La Commission a publié sa lettre de décision en juin 2021.
  • Formation de commissaires : Damien Côté (commissaire présidant l’audience), Kathy Penney, Mark Watton et Trena Grimoldby (remplaçante)

MH-010-2020 – Christine Bloom, Ville de Chilliwack

  • Détermination du tracé détaillé et approbation (articles 201 à 210 de la partie 3 de la LRCE)
    • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-011-2020
  • La Commission a publié sa lettre de décision en juin 2021.
  • Formation de commissaires : Damien Côté (commissaire présidant l’audience), Kathy Penney, Mark Watton et Trena Grimoldby (remplaçante)

Rudolf Enns, Ville de Chilliwack

  • Détermination du tracé détaillé et approbation (articles 201 à 210 de la partie 3 de la LRCE)
    • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-013-2020
  • La Commission a publié sa lettre de décision en juin 2021.
  • Formation de commissaires : Damien Côté (commissaire présidant l’audience), Kathy Penney, Mark Watton et Trena Grimoldby (remplaçante)

Michael Hale, Ville de Chilliwack

  • Détermination du tracé détaillé et approbation (articles 201 à 210 de la partie 3 de la LRCE)
    • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-015-2020
  • La Commission a publié sa lettre de décision en juin 2021.
  • Formation de commissaires : Damien Côté (commissaire présidant l’audience), Kathy Penney, Mark Watton et Trena Grimoldby (remplaçante)

Ville de Chilliwack

  • Détermination du tracé détaillé et approbation (articles 201 à 210 de la partie 3 de la LRCE)
    • Numéro d’ordonnance d’audience : MH-026-2020
  • La Commission a publié sa lettre de décision en juin 2021.
  • Formation de commissaires : Damien Côté (commissaire présidant l’audience), Kathy Penney, Mark Watton et Trena Grimoldby (remplaçante)
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