Rapport annuel 2021–2022 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe C : Délais
Délais en 2021–2022
Le tableau qui suit montre les demandes qui étaient assujetties à des délais de traitement selon la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). Les 16 demandes présentées aux termes de l’article 214 de la LRCE ont toutes été traitées dans les délais prescrits en 2021–2022.
Pourcentage des décisions regroupées selon le nombre de jours restants au délai fixé
Description du graphique
Pourcentage des décisions regroupées selon le nombre de jours restants au délai fixé
| Délai dépassé | < 50 jours restants | De 50 à 100 jours restants | Plus de 100 jours restants |
|---|---|---|---|
| 0 % | 6 % | 19 % | 75 % |
Aux termes de la LRCE, le commissaire en chef doit fixer un délai pour certains types de demandes. Le délai ne doit pas dépasser le nombre maximal de jours prévu dans la LRCE. La Commission doit faire une évaluation puis formuler une recommandation ou rendre une décision dans le délai imparti. Les délais standard fixés par le commissaire en chef se trouvent sur le site Web de la Régie.
Demandes traitées qui étaient assujetties à un délai
Disposition législative |
Type de demande |
Délai |
Demande |
Nombre de jours entre le moment où la demande est jugée complète et celui où la décision est rendue |
Décision |
Date de la décision |
|---|---|---|---|---|---|---|
Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C |
300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Projet de livraison parcours ouest en 2022 de NGTL |
252 |
2021-04-27 |
|
Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C |
300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
Trans Mountain Pipeline ULC – Demande visant la construction et l’exploitation du projet de remplacement du franchissement de la rivière Sumas |
64 |
2021-05-07 |
|
Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C |
300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant la construction et l’exploitation du doublement de la canalisation principale Groundbirch (section Saturn) et l’ajout du motocompresseur C4 à la station de compression Saddle Hills |
113 |
2021-05-12 |
|
Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
Alliance Pipeline Ltd. – Projet de remplacement de la canalisation Bigstone par FDH |
30 |
2021-05-14 |
|
Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant la construction et l’exploitation du projet d’assainissement du couloir centre-nord |
124 |
2021-06-01 |
|
Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
Westcoast Energy Inc. – Demande concernant le remplacement de la tuyauterie aux stations CS-06A et CS-07 |
60 |
2021-11-08 |
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Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
Pipelines Trans-Nord Inc. – Demande visant la construction et l’exploitation du projet de déplacement du tunnel Dorval |
71 |
2021-11-17 |
|
Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant la construction et l’exploitation de la station de comptage au point de réception Chambers Creek |
64 |
2021-11-23 |
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Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant l’installation de nouveaux systèmes de refroidissement aux stations de compression Hidden Lake et Hidden Lake North existantes |
76 |
2021-12-08 |
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Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C |
300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant l’acquisition du pipeline Pioneer South – Exploitation continue du projet |
63 |
2021-12-17 |
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Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant la construction et l’exploitation de la station de compression Emerson Creek |
124 |
2021-12-21 |
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Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant la construction et l’exploitation de la station de comptage au point de vente Smoky River South |
50 |
2021-12-22 |
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Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant la construction et l’exploitation de la station de comptage au point de vente McLeod River |
59 |
2022-01-21 |
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Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C |
300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
Foothills Pipe Lines (South BC) Ltd. – Projet de livraison parcours ouest dans la zone 8 de Foothills en 2023 |
250 |
2022-02-07 |
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Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C |
300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
Pipelines Enbridge Inc. (au nom de Westover Express Pipeline Ltd.) – Demande visant la séparation mécanique et physique de la canalisation 10 des actifs existants d’Enbridge de Westover Express Pipeline Ltd. |
73 |
2022-02-28 |
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Art. 214 de la LRCE |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C |
300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
Westcoast Energy Inc. – Demande visant la construction et l’exploitation du projet de franchissement de la canalisation principale Grizzly Valley |
111 |
2022-03-23 |
- Date de modification :