Audience concernant les droits exigibles sur le réseau principal de TransCanada PipeLines Limited pour la période de 2018 à 2020

Aperçu du projet

Le 18 décembre 2017, TransCanada PipeLines Limited (« TransCanada ») a déposé sa demande relative aux droits exigibles sur le réseau principal de 2018 à 2020. TransCanada a entre autres demandé l’approbation de ce qui suit : droits exigibles sur le réseau principal pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020; taux d’amortissement relatifs au réseau principal; mise à jour des définitions de revenu net et de produits extensibles de l’entente supplémentaire utilisée dans le mécanisme incitatif de partage approuvé pour 2018 à 2020. TransCanada a indiqué qu’au moins une partie n’appuie pas la demande.

Le 8 janvier 2018, l’Office a sollicité des commentaires des personnes intéressées. Les commentaires reçus de 16 parties, ainsi que la réplique de TransCanada déposée le 24 janvier 2018, se trouvent parmi les documents de réglementation relatifs au projet [dossier 3413374].

Le 16 février 2018, l’Office a sollicité les commentaires des personnes intéressées au sujet de la liste des questions. Il a reçu des commentaires de neuf parties, lesquels se trouvent parmi les documents de réglementation ayant trait au projet [dossier 3413374].

Dans le cadre du processus d’examen, l’Office convoque une audience pour étudier les questions soulevées dans les lettres de commentaires.

Dates importantes

• 16 mars 2018 : Publication de l’ordonnance d’audience et de l’avis de demande de participation [dépôt A90612]
• 18 décembre 2017 : TransCanada PipeLines Limited dépose sa demande relative aux droits exigibles sur le réseau principal de 2018 à 2020 [dépôt A88754].

Liste des questions

L’Office a relevé les questions suivantes pour examen au cours de l’instance (la liste n’est pas exhaustive) :

1. La pertinence des besoins en produits avancés pour la période de 2018 à 2020, y compris le rendement, l’impôt, les coûts de transport par des tiers, le montant des rajustements différentiels des droits et le solde du compte d’ajustement à long terme
2. La pertinence des déterminants de facturation proposés, y compris les volumes contractuels longue distance jusqu’au triangle de l’Est
3. La pertinence des prévisions de produits divers discrétionnaires avancées pour la période de 2018 à 2020
4. La question de savoir si les changements importants qui auraient une incidence sur l’exploitation du réseau principal pour la période de 2018 à 2020 ont été traités suffisamment en profondeur dans la demande
5. La pertinence de maintenir la latitude en matière d’établissement des prix pour les services de transport interruptible et de transport garanti à court terme
6. La pertinence des taux d’amortissement proposés
7. La pertinence de la répartition des coûts et des produits proposée pour le service de transport à prix fixe longue durée jusqu’à Dawn
8. La pertinence des changements proposés à la définition des termes revenu net et produits extensibles dans le mécanisme incitatif de partage

L’Office n’étudiera pas les changements à la méthode de conception des droits en trois étapes qui a été approuvée dans la décision RH-001-2014 pour la période de 2015 à 2020, l’ajout d’installations sur le réseau de NOVA Gas Transmission Ltd., les nouveaux services concurrentiels et les questions concernant les droits visant le réseau principal après 2020.

Demande de participation

Pour participer à un processus d’audience de l’Office, vous devez être directement touché ou posséder des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.

Le processus de demande de participation a eu lieu du 16 mars au 3 avril 2018 et est maintenant terminé.

Coordonnées

Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803

NEB Contacts

Demandes relatives à la réglementation

Lauren Bell
Avocate
Régie de l'énergie du Canada
Courriel : lauren.bell@rec-cer.gc.ca
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Rachel Clark
Équipe de conseillers en processus
Régie de l'énergie du Canada
Courriel : rachel.clark@cer-rec.gc.ca
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Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
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Demandes des médias

Chantal Macleod
Agente de communications
Régie de l'énergie du Canada
Courriel : chantal.macleod@rec-cer.gc.ca
Téléphone : 403-966-5036
Téléphone : 403-292-4800
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
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