Avis de sécurité SA 2024-01 – Assurance de la qualité des matériaux des raccords de pipelines
Dossier 6212900
Le 3 décembre 2024
Destinataires : Toutes les sociétés relevant de la compétence de la Régie de l’énergie du Canada
Avis de sécurité SA 2024 01 – Assurance de la qualité des matériaux des raccords de pipelines
Vous trouverez ci-joint l’avis de sécurité SA 2024-01.
La Régie de l’énergie du Canada attend des sociétés réglementées qu’elles fassent preuve de toute la diligence voulue pour assurer la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations réglementées et des installations abandonnées et la protection des biens et de l’environnement.
Des avis de sécurité sont publiés périodiquement pour informer le secteur pétrolier et gazier de préoccupations connues en matière de sécurité ou d’environnement, et prévenir les incidents qu’elles pourraient entraîner. Les avis de sécurité servent également à mettre en évidence les exigences réglementaires de la Régie et à communiquer ses attentes à l’égard des mesures que doivent prendre les sociétés réglementées pour atténuer tout effet potentiel sur les personnes ou l’environnement.
La présente vise à vous informer que la Régie continue de recevoir des renseignements de sociétés réglementées ou de représentants du secteur faisant état de situations où des composants de pipeline ne respectent pas les spécifications des matériaux de pipelines relevant de la Régie ou d’autres organismes de réglementation. Bien qu’aucune défaillance découlant de la non-conformité de ces matériaux n’ait été signalée sur les réseaux du ressort de la Régie, celle-ci estime que de tels composants peuvent s’infiltrer dans la chaîne d’approvisionnement et être utilisés ailleurs dans le secteur.
La Régie désire attirer votre attention sur l’avis de sécurité ci-joint et s’attend à ce vous le transmettiez à vos employés et vos entrepreneurs agissant dans les divers domaines de l’approvisionnement, de la construction, de la gestion de l’intégrité, de l’entretien et de l’exploitation de vos pipelines.
Si vous avez des questions sur l’avis de sécurité ci-joint, veuillez communiquer avec le directeur responsable de la recherche et de l’innovation au numéro sans frais 1 800 899 1265.
La présidente-directrice générale,
Signé par
Tracy Sletto
Pièce jointe
Avis de sécurité
SA-2024-01
Le 3 décembre 2024
Avis de sécurité – Composants non conformes
Objet
La Régie de l’énergie du Canada a identifié plusieurs cas de composants qui ne respectaient pas les normes établies. Même si les documents émanant des fabricants indiquaient dans bien des cas que ces composants étaient conformes, des essais ont révélé par la suite que les matériaux ne respectaient pas certaines spécifications.
Il importe de noter, qu’à ce jour, aucune défaillance de pipelines en service relevant de la Régie n’est survenue en raison de ces manquements. Toutefois, la présence de composants non conformes dans la chaîne d’approvisionnement et leur installation subséquente demeurent une importante source de préoccupation.
L’ordonnance MO-003-2018 exige des sociétés réglementées par la Régie qu’elles l’informent dans les 15 jours de la découverte d’une conduite ou d’un composant qui ne répond pas aux normes du secteur ou à leurs propres spécifications.
Renseignements généraux
Les problèmes liés à des conduites et des composants non conformes préoccupent depuis longtemps la Régie et d’autres autorités qui réglementent des infrastructures énergétiques. Par suite de problèmes persistants au Canada, l’Office national de l’énergie (maintenant la Régie) a délivré l’ordonnance MO-001-2016 en février 2016, puis l’ordonnance MO-003-2018 en janvier 2018 dans le but de renforcer les exigences de déclaration et d’obliger les sociétés à déclarer tout matériau qui ne respecte pas les normes, ainsi que les mesures d’atténuation et les plans de mesures correctives adoptés.
Malgré l’existence de ces ordonnances et des exigences de déclaration, la Régie a pris connaissance de plusieurs cas récents où des composants du réseau pipelinier ne respectaient pas les spécifications relatives aux matériaux des pipelines relevant d’elle ou d’autres organismes de réglementation. Tous les cas signalés avaient trait à des problèmes de résistance des matériaux qui ont été retracés jusqu’aux sous-traitants ou aux fabricants.
Le Régie a aussi été mise au fait de matériaux provenant d’endroits autres que ceux indiqués sur les marquages ou dans les documents qui sont entrés dans la chaîne d’approvisionnement. De plus, dans certains cas, les rapports sur les essais de matériaux devant aider à attester de la conformité à une norme révélaient un non-respect de certaines propriétés mécaniques mentionnées dans la norme ou ne correspondaient pas aux propriétés mécaniques des matériaux fournis
Recommandations de la Régie
La Régie exige que les sociétés qu’elle réglemente revoient leurs méthodes d’assurance de la qualité de l’approvisionnement en matériaux et de contrôle de la qualité pour s’assurer qu’elles achètent leurs produits auprès de fournisseurs agréés, et que ceux-ci, qui peuvent être des fabricants ou des distributeurs, ont mis en place des mécanismes de contrôle pour évaluer et surveiller la qualité des matériaux qu’ils se procurent auprès de fabricants ou de sous-traitants.
La Régie exige de toutes les sociétés réglementées qu’elles fassent ce qui suit :
- disposer d’un programme d’assurance de la qualité – Veuillez vous assurer d’avoir en place des programmes d’assurance de la qualité stricts, comme l’exige l’article 15 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, pour empêcher que des matériaux non conformes entrent dans la chaîne d’approvisionnement;
- repérer et tester – dès la réception du présent avis de sécurité, une société qui a des raisons de croire qu’elle a reçu des produits qui n’ont pas été soumis à un processus sévère d’assurance de la qualité doit mener des essais complets pour détecter ces produits ou composants — qu’ils soient entreposés ou en service – pour vérifier la conformité aux exigences des propriétés mécaniquesNote de bas de page 1;
- signaler la non-conformité – respecter strictement les exigences de déclaration mentionnée dans l’ordonnance MO-003-2018, dont celle d’informer la Régie fans les 15 jours suivant la découverte de matériaux non conformes.
La Régie attend aussi des sociétés qu’elles envisagent de respecter les exigences et lignes directrices supplémentaires de la norme L’Association canadienne de normalisation (« CSA ») EXP13-21-21 – Quality assurance requirements for pipe and components (en anglais) pour s’assurer que la qualité de leurs conduites et composants satisfait aux exigences minimales de la norme. La norme CSA EXP13-21 a été rédigée avec le concours d’experts représentatifs du secteur, dans le but d’établir de façon proactive de nouvelles exigences pour les processus de fabrication, d’essai et d’approvisionnement des conduites et des composants. Elle servira de complément aux normes et règlements actuels pour combler les lacunes susceptibles d’entraîner des problèmes de sécurité et de qualité. Un examen des causes des récents rapports de matériaux non conformes a révélé que si la norme CSA EXP13-21 avait été appliquée, la probabilité que ces matériaux entrent dans la chaîne d’approvisionnement aurait été réduite.
Des renseignements généraux exposant l’engagement de la Régie en la matière se trouvent dans son site Web, sous Assurance de la qualité des raccords de pipeline, à l’adresse Régie de l’énergie du Canada – Assurance de la qualité des raccords de pipeline (cer-rec.gc.ca)
La Régie poursuit ses enquêtes sur les matériaux non conformes qui lui ont été signalés récemment. Dès qu’elles seront terminées, elle pourrait fournir plus de renseignements et, si elle le juge opportun, fournir plus de détails susceptibles d’aider les sociétés à resserrer leur propre surveillance. Cependant, cela ne devrait pas les empêcher de tirer parti sans attendre de l’information contenue dans le présent avis de sécurité pour revoir et, au besoin, réviser et renforcer leur programme d’assurance de la qualité pour détecter tout problème de qualité des matériaux de manière proactive.
La Régie est déterminée à assurer la sécurité et la fiabilité de l’exploitation des pipelines et elle continuera de surveiller la conformité et à fournir des directives aux acteurs du secteur.
Complément d’information
Pour toute question concernant le présent avis de sécurité, veuillez communiquer avec le directeur de la recherche et de l’innovation de la Régie, par courriel, à l’adresse AvisdeSecurite@cer-rec.gc.ca ou, par téléphone, au numéro 1-800-899-1265.
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