Guide sur le processus de réhabilitation

Guide sur le processus de réhabilitation [PDF 3452 KB]

Table des matières

1 But

L’Office national de l’énergie (l’ONÉ) tient à protéger l’environnement et le public contre tout effet négatif causé par les installations qu’il réglemente. Le rejet d’hydrocarbures ou de tout autre contaminant peut nuire au sol et à l’eau souterraine, créant ainsi un site contaminé, qu’il faut réhabiliter selon les critères les plus rigoureux afin de réduire au minimum les risques pour le public et l'environnement. L’ONÉ a élaboré le Guide sur le processus de réhabilitation pour l’industrie afin que la réhabilitation soit réussie et bien documentée. Le guide vise à fournir aux entreprises un processus clair pour déposer à l’ONÉ l’information pertinente sur la réhabilitation.

Le guide s’applique aux installations réglementées par l’ONÉ en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ) et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC). Il s’applique au minimum à ce qui suit :

• atténuation de la contamination résiduelle du sol et de l'eau souterraine selon une norme appropriée;
• réhabilitation de tous les lieux de déversement, que le signalement soit exigé ou non;
• décontamination hors site;
• contaminations historiques.

       Le guide ne s'applique pas à ce qui suit :

• nettoyage du produit répandu sur le sol ou l'eau de surface visiblement contaminé;
• contamination au large des côtes;
• sites considérés comme réhabilités au moment de produire le présent guide;
• remise en état ou rétablissement du terrain;
• cessation d'exploitation d'une installation réglementée par l'ONÉ.

Le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) prévoit que les entreprises doivent avoir un programme de protection environnementale, afin de gérer entre autres des conditions susceptibles de nuire à l'environnement. D'autre part, la LOPC prévoit ce qui suit :

• des mesures raisonnables doivent être prises pour prévenir les déversements;
• les entreprises doivent remédier à la situation causée par les rejets;
• des mesures doivent être prises en vue de réduire ou limiter les dangers pour la vie, la santé, les biens ou l'environnement. 

Le présent guide décrit comment les entreprises peuvent s'assurer qu'un site contaminé relié à une installation réglementée par l’ONÉ satisfait aux critères de réhabilitation

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2 Démarche de réglementation pour la réhabilitation

Si un rejet de contaminant risque d’avoir un effet négatif sur l’eau souterraine ou le sol, y compris les contaminants volatils du sol, les lieux sont considérés comme contaminés. Le site doit alors être réhabilité et la procédure décrite aux présentes s'applique.

Au moment de publier le présent guide, il se peut que des entreprises aient déjà soumis des projets de réhabilitation à des organismes municipaux ou provinciaux en vue de les faire approuver. L’ONÉ interviendra dans ces projets à titre de partie prenante jusqu’à ce qu’un rapport final soit produit à la demande d’autres organismes de réglementation. Ce rapport final devrait être envoyé en même temps à l’ONÉ.

Selon le présent guide, l’ONÉ est l’organisme responsable pour les incidents de contamination ou les exigences relatives aux mesures correctives lorsque la contamination provient d’une installation qu'il réglemente. D’autres organismes de réglementation (ministères de l’Environnement provinciaux ou territoriaux, services de santé, municipalités et ministères fédéraux) peuvent être mis à contribution et consultés à différentes étapes du processus de réhabilitation.

Au point 5.6 du présent guide, il est précisé que l’ONÉ exige que les critères les plus stricts soient appliqués pour la réhabilitation à moins que des conditions particulières justifient l’utilisation d’autres critères. Cette démarche propre à un site en particulier inclut une réhabilitation en cours avant la production du présent guide ou une contamination nécessitant une méthode de gestion des risques. De plus, si la contamination reste sur le terrain appartenant à l'entreprise et qu'il n'y a aucun risque de migration hors site, l’entreprise peut utiliser d’autres critères pourvu qu'une surveillance adéquate soit assurée.

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3 Signalement d’une contamination

L’ONÉ s’attend à ce que l'industrie respecte la marche à suivre afin de réduire au minimum les rejets, les fuites et les déversements, mais des accidents peuvent survenir à l'occasion. Lorsqu’un incident entraîne un rejet de liquide ou de contaminant qui doit être signalé et qui est susceptible de nuire à l’environnement, les entreprises doivent transmettre l’information et prendre les mesures nécessaires pour enrayer la contamination.

Les entreprises peuvent aussi faire face aux situations suivantes :

• contaminant non liquide pouvant causer des effets environnementaux négatifs;
• contamination due à un accident antérieur;
• accumulation de contaminants au fil du temps. 

Dans ces trois situations, l’ONÉ s’attend à ce qu’un avis écrit soit envoyé au secrétaire de l’Office pour l’informer de la contamination dès que possible. Comme cet avis n’est pas exigé en vertu du RPT-99, il ne doit pas faire état d’un incident. L’avis doit confirmer ce qui suit :

• le nettoyage sera effectué rapidement et des renseignements seront fournis une fois qu'il sera terminé;
• une évaluation environnementale est requise et l'ONÉ est informé plus tard de la mesure corrective.

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4 Méthode de réhabilitation des lieux contaminés

La méthode de réhabilitation énoncée à l’annexe A doit être suivie une fois que l'intervention d'urgence est terminée. Cette méthode peut aussi s’appliquer à tout endroit ayant été contaminé auparavant, mais où la réhabilitation n’a pas été entamée.

Par exemple, il ne sera probablement pas nécessaire de suivre la méthode décrite à l’annexe A s'il s'agit d'un rejet mineur maîtrisé, si les substances nuisibles et le matériel utilisé (p. ex., linges absorbants) ont été retirés et s’il n’y a aucun effet sur le sol ou l’eau.

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5 Évaluation de la réhabilitation

5.1 Spécialiste de l’environnement de l’ONÉ

Dès que l’ONÉ est informé d'une contamination nécessitant une mesure corrective, il désigne un spécialiste de l’environnement (SE) qui assure la liaison avec la partie responsable. La plupart du temps, le SE demeure la personne-ressource de l'ONÉ tout au long du projet de réhabilitation.

5.2 Participation des organismes de réglementation et des parties intéressées

La participation d’autres organismes de réglementation, y compris les administrations municipales et les gouvernements provinciaux et territoriaux^{Note de bas de page 1}, est nécessaire dans les cas suivants :

• la contamination s'est produite hors site;
• le type de contaminant comporte un risque de migration hors site;
• vu l'ampleur du rejet, il y a risque de migration hors site des contaminants.

La participation des parties intéressées est encouragée dans toutes les situations. Les entreprises devraient faire ce qui suit :

• viser une communication ouverte entre les organismes, les services et les personnes concernées, et élaborer un protocole de communication sur les renseignements à échanger pour le projet;
• s'engager à entreprendre des activités de réhabilitation qui donnent les meilleurs résultats possibles, en tenant compte des préoccupations des organismes de réglementation et des parties intéressées (groupes autochtones, propriétaires fonciers, etc.).

5.3 Évaluation environnementale du site

Dès qu’une entreprise signale une pollution accidentelle ou avise l’ONÉ de la contamination d’un site, elle doit mener une évaluation environnementale du site (ÉES) au niveau approprié. Une ÉES détaillée devrait être effectuée pour savoir s’il faut réhabiliter et pour fournir assez d’information pour le plan de mesures correctives (PMC). Une ÉES détaillée inclut habituellement une enquête sur les lieux permettant de délimiter la contamination, le calcul des volumes de sol et d'eau souterraine contaminés, de même que la détermination des objectifs de réhabilitation et des options. Cette évaluation peut être de phase II ou III, selon les conventions régionales.

 

5.4 Plan de nettoyage initial

Parfois, l’étendue de la contamination est tellement complexe qu’une ÉES détaillée n’est pas possible avant qu'une étape importante de réhabilitation ait commencé. Un plan de nettoyage initial (PNI) devrait alors être dressé en consultation avec les parties concernées. Le PNI doit être soumis à l'ONÉ pour approbation.

Ce plan devrait énoncer les objectifs de la réhabilitation en fonction de l’évaluation initiale du site. Il devrait définir la zone contaminée; montrer comment les contaminants doivent être confinés; cerner les récepteurs fragiles et expliquer comment les protéger. Le PNI doit aussi indiquer et arranger les mesures correctives immédiates pendant qu’une ÉES détaillée est menée pour déterminer les mesures correctives à long terme. Une fois l'ÉES terminée, un PMC devrait être établi afin de permettre la transition entre les mesures correctives initiales et la réhabilitation plus approfondie prévue dans le PMC.

5.5 Nécessité d’un plan de mesures correctives

Un PMC est requis lorsqu’une évaluation de phase II fait ressortir qu’une réhabilitation s’impose. Le guide renferme un document intitulé Auto-évaluation – Nécessité d’un plan de mesures correctives, qui se trouve à l’annexe B et qui peut servir à déterminer si l’entreprise doit soumettre un PMC ou seulement un rapport final du processus de réhabilitation (plus d’information ci-après). L’auto-évaluation ne sert pas à recueillir des données sur les déversements ni à évaluer le caractère adéquat des rapports; elle permet aux entreprises et à l’ONÉ de déterminer si les renseignements déposés relativement à la nécessité d’un PMC sont suffisants.

Si la contamination est étendue, l'ONÉ peut ordonner qu’un plan de mesures correctives lui soit présenté. Les entreprises devraient s’efforcer de stabiliser la contamination afin d’éviter que les contaminants migrent davantage dans l’eau souterraine ou le sol avant la présentation du PMC. Si le contaminant est stabilisé, la réhabilitation peut être mise en suspens jusqu’à ce qu’un PMC ait été approuvé.

5.6 Critères de réhabilitation

L’ONÉ accepte les critères de réhabilitation fixés par la province ou le territoire où se trouve le site à nettoyer, mais il exige l'utilisation des normes du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) si celles-ci sont plus strictes. Les critères de réhabilitation doivent aussi être choisis selon le type de sol et l'utilisation des terres. Les catégories habituelles d’utilisation des terres sont les suivantes : industriel, commercial, résidentiel, forêt-parc et agricole. L’utilisation de critères en particulier doit être justifiée.

Objectifs de réhabilitation propres au site
Il arrive que le PMC ne convienne pas aux critères habituels de réhabilitation, par exemple, dans les situations suivantes :

• absence de critères nationaux pour un contaminant;
• infaisabilité de la réhabilitation selon les critères pour le type d'utilisation des terres;
• caractère non approprié des objectifs basés sur les lignes directrices étant donné les conditions du site (contaminant trop profond ou inaccessible) - une évaluation des risques est alors nécessaire pour établir des objectifs propres au site;
• présence de récepteurs préoccupants;
• enjeu de préoccupation publique considérable, perçu par l'organisme responsable.

Lorsque le PMC ne convient pas aux critères habituels de réhabilitation, une méthode de gestion des risques s'impose. Cela implique la sélection et la mise en œuvre d’une stratégie pour la maîtrise des risques fondée sur les objectifs propres au site. La surveillance et l’évaluation de l’efficacité de la stratégie proposée sont nécessaires. L’approche du CCME en matière d’évaluation et de gestion des risques est recommandée.

La gestion des risques peut comprendre des mesures correctives directes ou d’autres stratégies réduisant la probabilité, l'intensité, la fréquence ou la durée de l'exposition à la contamination par le sol, l'eau ou l'air (vapeur). Les contrôles, tels que désignations de zonage, restrictions d’utilisation des terrains ou règlements administratifs, sont d’autres stratégies. La décision de sélectionner une stratégie fondée sur un risque en particulier est basée sur les résultats de l’évaluation des risques.

L'application d'une méthode de gestion des risques pour la contamination confinée à une emprise n'est probablement pas nécessaire vu que la superficie atteinte est limitée et qu'il est très possible de redresser la situation à l'intérieur de l'emprise. Si l'entreprise veut avoir la certitude que la méthode de gestion des risques équivaut à la réhabilitation, elle peut soumettre une demande à l'ONÉ pour étude.

5.7 Exemples de contamination et mesures escomptées

Exemples de contamination et mesures escomptées

Installation réglementée par l'Office national de l'énergie Exemples de contamination et mesures escomptées
Exemple	Mesure escomptée
1. Rejet de liquide devant être signalé.	Signaler l'incident à l'ONÉ et aux autres organismes de réglementation sans tarder conformément au Programme de protection environnementale (PPE) de l'entreprise, entreprendre le nettoyage en consultation avec le spécialiste de l'environnement (SE) désigné par l'ONÉ et mener une évaluation environnementale du site (ÉES).
1a. L'ÉES initiale montre que les contaminants ne migrent pas et sont facilement accessibles pour le nettoyage.	Informer le SE de la situation et discuter des plans de réhabilitation. Produire un rapport final ou un rapport d'incident détaillé dans un délai précis, documentant le projet de la réhabilitation. Une étude de site est prévue.
1b. L'ÉES montre que les contaminants migrent et que la réhabilitation exigera des efforts considérables.	Informer le SE et commencer sans délai les opérations de confinement et de récupération. Dresser en même temps un plan de nettoyage initial à faire approuver par l'ONÉ avant d'établir un PMC.
1c. L'ÉES montre que la réhabilitation exigera des efforts considérables et que les critères généraux applicables au sol pourront être utilisés.	Informer le SE de la situation et dresser un PMC à faire approuver par l'ONÉ. Le PMC devrait faire appel aux critères de réhabilitation les plus stricts pour l'endroit visé.
1d. L'ÉES montre que les critères généraux applicables au sol ne peuvent pas être utilisés.	Informer le SE de la situation et proposer une évaluation des risques pour définir les objectifs propres au site. Une fois la démarche approuvée par l'ONÉ, le PMC est nécessaire.
2.   Rejet de liquide ne répondant pas aux exigences de signalement, mais susceptible de nuire à l'environnement (p. ex., essence déversée sur un sol à granulométrie grossière dont la nappe phréatique est près de la surface.	Informer sans tarder l'ONÉ et les autres organismes de réglementation conformément au PPE de l'entreprise, nettoyer les contaminants accessibles en consultation avec le SE désigné et mener une ÉES.
3.   Rejet de liquide ne répondant pas aux exigences de signalement et qui ne semble pas risquer de nuire à l'environnement ou qui est confiné à l'intérieur d'un terrain appartenant à l'entreprise.	Inscrire les renseignements sur le rejet comme indicateur de rendement et nettoyer les contaminants. Si la contamination est à l'intérieur d'une installation et qu'elle ne risque pas de migrer, la surveillance permanente peut constituer une stratégie à long terme.
4.  Contamination survenue à un endroit où un incident a été signalé antérieurement ou ne découlant pas d'un rejet évident (accumulation au fil du temps).	Informer l'ONÉ de la situation et indiquer s'il s'agit d'un incident antérieur. Préciser la mesure qui sera prise pour atténuer la contamination. Travailler avec le SE pour appliquer la méthode appropriée.

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6 Plan de mesures correctives

Un plan de mesures correctives (PMC) est un document qui explique comment se déroulera le nettoyage d’un site contaminé. Ce plan peut aussi inclure la remise en état du site, c’est-à-dire le rétablissement des lieux à un état aussi proche que possible de l’état original ou l’équivalent.

6.1 Contenu du plan de mesures correctives

Le PMC doit comprendre au minimum ce qui suit :

Contexte:

• Sommaire des données recueillies durant les études de caractérisation et de délimitation du site, y compris la caractérisation complète de la surface et de la subsurface et la caractérisation du contaminant.
• Cartes détaillées montrant clairement la source du contaminant, la surface et la subsurface touchées et tous les endroits échantillonnés.

Étendue de la réhabilitation:

• Contaminants inquiétants nécessitant une solution (y compris la justification).
• Objectifs de réhabilitation à atteindre (y compris la justification).
• Déroulement de la réhabilitation (description détaillée) - cela devrait inclure l'examen des restrictions physiques ou chimiques, les exigences de construction, les répercussions sur l'environnement, la santé et la sécurité, les approbations réglementaires et les attentes du public.
• Renseignements sur l'échantillonnage et les analyses à effectuer, et mesures d'assurance et de contrôle de la qualité à appliquer.
• Mesures de contrôle et plans d'urgence pour atténuer tout effet négatif éventuel aux récepteurs avoisinants : humains, puits d'eau, eau de surface, bétail, végétation et faune.
• Calendrier détaillé pour la mise en œuvre du PMC.

Après la réhabilitation

• Tout programme de surveillance à long terme proposé, y compris les renseignements et le calendrier sur l’échantillonnage et les analyses à effectuer;
• Plans d’urgence pour les nouvelles contaminations découvertes au cours d’un programme de surveillance à long terme;
• Stabilité des pentes et mesures anti-érosion, au besoin;
• Remise en état et rétablissement nécessaires pour remettre le site à un état productif ou naturel. Cet aspect n’est pas compris dans la lettre signifiant la fin de la réhabilitation puisqu’il faut parfois plusieurs périodes de végétation pour stabiliser le site.

Table de concordance

Il s’agit d’un tableau, illustré à l'annexe C, dans lequel sont énumérés les contaminants préoccupants, les effets éventuels (effets environnementaux négatifs) et les exigences réglementaires. La table de concordance fournit également une mesure du succès du PMC, y compris la participation des parties intéressées.

De plus, il est conseillé d’inclure dans le PMC toutes les consultations avec les propriétaires fonciers touchés par la contamination hors site, de même qu’un résumé des préoccupations des propriétaires fonciers et des efforts déployés par l’entreprise pour y remédier.

6.2 Approbation du plan de mesures correctives

L’ONÉ évalue le PMC et peut consulter d’autres organismes de réglementation au besoin. Si le PMC est jugé acceptable, d’après les renseignements propres au site, et conforme à l'information que possède l’ONÉ, ce dernier envoie une lettre par laquelle il approuve le PMC et demande des rapports d’étape et un rapport final du processus de réhabilitation. Le calendrier de ces rapports d’étape est établi en consultation avec l’entreprise.

S’il existe un risque imminent pour l’environnement ou un danger pour un bien hors site, et que le confinement et la récupération des contaminants sont exigés, la réhabilitation du site peut commencer à la suite de la consultation avec le SE, avant l’obtention de l’approbation du PMC. Tout effort raisonnable de réhabilitation ne requiert pas l'approbation de l'ONÉ. La lettre d’approbation montre que l’entreprise, l’ONÉ et d’autres parties intéressées ont fixé des attentes de réhabilitation.

Si un changement dans l’état du site nécessite une modification du PMC ou si le calendrier de réhabilitation change, l’entreprise devrait en aviser l’ONÉ afin qu'il puisse décider si une modification au PMC est nécessaire.

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7 Information sur la fin du processus de réhabilitation

7.1 Rapport final du processus de réhabilitation

Un rapport final du processus de réhabilitation doit être soumis lorsque l’auto-évaluation indique que le PMC n'est pas nécessaire ou que les efforts de réhabilitation montrent que le plan a été exécuté. Ce rapport doit être déposé par l’entreprise pour documenter ce qui suit:

• renseignements sur les circonstances de la contamination originale et le site;
• activités de réhabilitation et de remise en état effectuées; 
• cartes incluant un tracé ou des renseignements obtenus à l'aide d'un GPS;
• données de surveillance et suivi permanent;
• participation des parties intéressées (mesure du succès);
• table de concordance (annexe C) montrant que tous les aspects du PMC ont été définis et réglés.

L’ONÉ peut demander des renseignements supplémentaires à l’entreprise et envoyer le rapport final du processus de réhabilitation à d’autres organismes de réglementation ou parties intéressées pour commentaires.

7.2 Lettre de confirmation de l'entreprise

Le rapport final du processus de réhabilitation est accompagné d’une lettre signée par un dirigeant de l’entreprise. Si aucun PMS n’a été établi, la lettre accompagnant le rapport final du processus de réhabilitation devrait préciser que la réhabilitation n'était pas exigée selon l'ÉES. Dans certains cas, un rapport d’incident détaillé peut servir à cette fin. En l’absence de PMC, la lettre du dirigeant doit confirmer que la réhabilitation a été effectuée conformément au PMC et que les lieux de déversement sont réhabilités selon les critères appropriés.

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8 Lettre signifiant la fin du processus de réhabilitation

Une fois que l’ONÉ est convaincu que la réhabilitation a été exécutée selon des critères acceptables, il envoie une lettre confirmant que les normes ou directives applicables ont été respectées et que le dossier sur la réhabilitation du site a été fermé en date de la lettre. L’ONÉ ne garantit pas le caractère acceptable de la réhabilitation si les conditions changent sur le site ou si les normes ou directives réglementaires changent par la suite. Un modèle de lettre est fourni à l’annexe D.

L’ONÉ s’attend à ce que le terrain soit remis dans un état comparable à l’environnement avoisinant. Les propriétaires et exploitants d’installations devraient répondre aux demandes des personnes touchées en ce qui a trait à l’utilisation des terres, lorsqu'il est raisonnable de le faire. Cependant, comme la validation du succès de la remise en état peut prendre plusieurs périodes de végétation, une demande devrait être présentée à l’ONÉ une fois cette étape franchie.

9 Coordonnées et amélioration du guide

Les documents relatifs à la réhabilitation et la rétroaction sur le présent guide doivent être adressés à la personne occupant le poste de secrétaire de l'Office :

Adresse : Office national de l'énergie
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

Téléphone : 403-292-4800
Sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Sans frais : 1-877-288-8803

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10 RÉFÉRENCES

• Approche fédérale en matière de lieux contaminés, Dillon Consulting Ltd., nov. 1999 pour le Groupe de travail sur la gestion des lieux contaminés, formé sous les auspices du Comité fédéral sur les systèmes de gestion de l'environnement.
• Canada-Wide Standard for Petroleum Hydrocarbons (PHC) in Soil: User Guidance Petroleum Hydrocarbons in Soil, janvier 2008, PN 1398 CCME (en anglais seulement).
• LOPC et règlements d'application.
• Document d'orientation sur la gestion des lieux contaminés au Canada, avril 1997, PN 1279 CCME.
• Document d'orientation sur l'établissement d'objectifs particuliers à un terrain en vue d'améliorer la qualité du sol des lieux contaminés au Canada, mars 1996, PN 1196 CCME.
• Système national de classification des lieux contaminés - Document d'orientation, PN 1403 CCME 2008 (inclut un tableur Excel).
• Loi sur l'ONÉ et règlements.
• Politique de gestion des sites contaminés fédéraux du Conseil du Trésor (2002).

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11 Abréviations

CCME Conseil canadien des ministres de l'environnement
LOPC Loi sur les opérations pétrolières au Canada
SE Spécialiste de l'environnement
AFLC Approche fédérale en matière de lieux contaminés, novembre1999
GD Guide de dépôt de l'ONÉ
SIG Système d'information géographique
GPS Système de localisation
PNI Plan de nettoyage initial
ONÉ Office national de l'énergie
Loi sur l'ONÉ Loi sur l'Office national de l'énergie
T.N.-O. Territoires du Nord-Ouest
NU Nunavut
RPT-99 Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
RUT Règlement sur les usines de traitement
PMC Plan de mesures correctives

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12 Glossaire^{Note de bas de page 2}

Effet négatif - Conséquence néfaste pouvant être causée par des contaminants sur l'eau souterraine, le sol, la végétation, la faune ou la santé humaine.

Nettoyage - Enlèvement d'une substance chimique ou d'une matière dangereuse de l'environnement dans le but de prévenir, de réduire au minimum ou d'atténuer les dommages à la santé, à la sécurité ou au bien-être du public ou encore à l'environnement, qui pourraient résulter de la présence d'une substance chimique ou d'une matière dangereuse. Le nettoyage est effectué suivant des critères précis. (Glossaire de l'AFLC)

Contaminant - Toute substance physique, chimique, biologique ou radiologique dans l'air, le sol ou l'eau, qui a un effet négatif.  Toute substance chimique dont la concentration excède les concentrations de fond ou qui n'existe pas à l'état naturel dans l'environnement. (Glossaire de l'AFLC)

Site contaminé - Site refermant des substances dont les concentrations 1) dépassent les concentrations de fond et risquent de poser un danger immédiat ou à long terme à la santé humaine ou à l'environnement; 2) excèdent les niveaux précisés dans les politiques et les règlements. (Glossaire de l'AFLC)

Rapport d'incident détaillé (RID) - En vertu du RPT-99, les entreprises sont tenues de déposer un RID contenant une description de l'incident, les organisations et les personnes touchées, les pertes, les répercussions sur les gens, l'environnement et les biens, les conditions ayant contribué à l'incident, une analyse détaillée de l'élément défaillant, les mesures correctives prises de même que les causes sous-jacentes et les mesures proposées pour prévenir un autre incident du genre.

Évaluation environnementale du site (ÉES) - Vérification systématique au préalable comprenant des études, des services et des enquêtes pour planifier, gérer et diriger les activités d'évaluation, de désaffectation et de nettoyage.
(Glossaire de l'AFLC)

Évaluation environnementale du site - Phase I (ÉES - Phase I) - Voici les quatre éléments principaux : examen des documents; visite des lieux; entrevues; évaluation de l'information et production de rapports. Les exigences, la méthodologie et les pratiques sont décrites plus en détail dans la norme Z768-94 de CSA International ou la pratique ASTM E1527.

Évaluation environnementale du site - Phase II (ÉES - Phase II) - Voici les quatre éléments principaux : élaboration de plans d'enquête et d'échantillonnage; enquêtes et inspections; interprétation et compte rendu des résultats de l'échantillonnage. L'enquête a lieu normalement lorsqu'une ÉES - Phase I indique qu'une contamination importante du site est probable. Les exigences, la méthodologie et les pratiques sont décrites plus en détail dans la norme Z768-94 de CSA International ou la pratique ASTM E1527. Une ÉES - Phase II inclut parfois ce qui peut être appelé une ÉES - Phase III. Cela peut comprendre une enquête sur la nature et l'étendue des effets environnementaux négatifs et la détermination de risques éventuels pour la santé humaine et l'environnement. En voici les principaux éléments : délimitation de la contamination, calcul des volumes de sol et d'eau souterraine contaminés, avis, établissement des objectifs de réhabilitation et détermination des options de réhabilitation.

Récepteur - Personne ou organisme (y compris les plantes) exposé à une substance chimique. (Glossaire de l'AFLC)

Rejet - Déversement ou émission par jet, vaporisation, écoulement, fuite, suintement, vidage décharge et échappement. (RPT-99 et RUT)

Réhabilitation - Amélioration d'un site contaminé pour prévenir, réduire au minimum ou atténuer les dommages à la santé humaine ou à l'environnement. La réhabilitation implique l'élaboration et la mise en œuvre d'une démarche planifiée pour enlever, détruire, confiner ou réduire les contaminants et protéger les récepteurs vulnérables. (Glossaire de l'AFLC)

Critères de réhabilitation - Limites numériques ou énoncés circonstanciés relatifs à des variables individuelles ou des substances dans l'eau, les sédiments ou le sol, qui sont recommandés pour protéger et maintenir l'utilisation particulière de sites contaminés. Lorsque les évaluations menées à un site contaminé montrent le dépassement des critères, le besoin de réhabilitation est indiqué.
(Glossaire de l'AFLC)

Rejet de liquides à signaler - Rejet de liquides excédant 1,5 m³ pour les installations réglementées en vertu de la Loi sur l'ONÉ et 0,1 m³ (100 l) pour les installations d'exploration ou de production réglementées par la LOPC, ou pouvant entraîner des effets négatifs.

Caractérisation et délimitation du site - Programme ou étude qui détermine l'ampleur, la nature, le degré et l'étendue latérale et verticale de la contamination dépassant les critères ou normes applicables.

Relevé - Coordonnées de GPS ou tracé d'arpentage montrant un site contaminé, les limites, les contours, les élévations, les améliorations et la relation avec les terres avoisinantes.

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13 Annexes

• 13.1 Annexe A. Organigramme du Guide sur le processus de réhabilitation
• 13.2 Annexe B. Auto-évaluation - Nécessité d'un plan de mesures correctives
• 13.3 Annexe C. Modèle de table de concordance
• 13.4 Annexe D. Modèle de lettre signifiant la fin du processus de réhabilitation

13.1 ANNEXE A.
Organigramme du Guide sur le processus de réhabilitation

13.2 ANNEXE B
Auto-évaluation
Nécessité d’un plan de mesures correctives

13.2 ANNEXE B - Auto-évaluation - Nécessité d’un plan de mesures correctives

Question préliminaire	Évaluation			Commentaire
Examen préalable
1. Le déversement est-il inférieur à 1,5 m³ ou, au nord du 60e parallèle, inférieur à un volume de 100 litres?	Oui___ Non___		Si oui, un nettoyage normal devrait être effectué avec documentation sur l'endroit.
2. Est-ce qu'un rapport d'accident détaillé ou un NT-NU Spill Report a été soumis?	Oui___ Non___		Si non, l'entreprise devrait le soumettre.
3. Si le déversement est supérieur à 1,5 m³, ou à 100 litres dans le Nord, l'endroit a-t-il été bien nettoyé ou réhabilité? Nota : Nettoyage signifie l'enlèvement de la matière ou du produit répandu de la surface du sol, de l'eau, de la neige, de la glace ou d'un terrain imperméable.	Oui___ Non___		Si oui, l'entreprise devrait remettre un rapport certifié par un de ses dirigeants confirmant que le site a été réhabilité selon les normes applicables, avec un relevé des lieux du déversement, ou confirmant que la matière contaminée a été retirée et éliminée comme il se doit.
4. Y a-t-il eu des évaluations environnementales du site?	Oui___ Non___		Si non, l'entreprise devrait expliquer pourquoi.
5. L'information est-elle suffisante pour ne pas faire d'évaluation environnementale?	Oui___ Non___		Si non, l'entreprise devrait mener une évaluation environnementale du site.
Nécessité d'un plan de mesures correctives
6. Y a-t-il des dépassements de contamination en fonction de ce qui suit : recommandations pour la qualité de l'environnement du CCME, directives ou normes provinciales-territoriales équivalentes au lieu de a) pour un produit chimique en particulier, repères de toxicité pour des produits chimiques non prévus au point b)? Cela ne s'applique pas à la contamination à l'intérieur d'une installation réglementée par l'ONÉ, mais s'applique aux emprises.	Oui___ Non___
7. Y a-t-il, sur le site ou à l'extérieur de celui-ci, des preuves d'effets sur les humains attribuables à la migration des contaminants?	Oui___ Non___
8. Y a-t-il des preuves d'incidences importantes sur des récepteurs écologiques (végétation, faune)?	Oui___ Non___
9. La zone contaminée mesure-t-elle plus de 2 hectares, ou 1000 m2 dans le Nord, ou s'étend-elle au-delà de la limite du terrain?	Oui___ Non___
10. Y a-t-il des indicateurs d'effets environnementaux négatifs sur le site du déversement (brillance causée par des hydrocarbures, biote stressé ou présence de contaminants dans le sol)? Cela ne s'applique pas à la contamination à l'intérieur d'une installation réglementée par l'ONÉ, mais s'applique aux emprises.	Oui___ Non___
11. La contamination risque-t-elle d'atteindre l'eau souterraine selon la profondeur jusqu'à l'eau souterraine, la profondeur jusqu'à la couche imperméable, la perméabilité du sol, etc.?	Oui___ Non___
12. La contamination risque-t-elle d'atteindre l'eau de surface selon la distance jusqu'à un plan d'eau, les fossés, la perméabilité du sol, les voies d'eau, etc.?	Oui___ Non___
13. La couche végétale supérieure de 1,5 m contient-elle des contaminants qui ne peuvent pas être enlevés facilement?	Oui___ Non___
14. Y a-t-il une source d'eau de surface ou souterraine potable à moins de 300 m? Cela ne s'applique pas à la contamination à l'intérieur d'une installation réglementée par l'ONÉ, mais s'applique aux emprises.	Oui___ Non___
15. Y a-t-il des voies de service public qui traversent ou passent sous le site de déversement et qui restent en contact avec un contaminant?	Oui___ Non___
Évaluation préliminaire
16. Y a-t-il des réponses affirmatives aux questions préliminaires (de 6 à 15)?	Oui___ Non___	Si oui, l'entreprise dresse un plan de mesures correctives.
17. Y a-t-il des questions préliminaires (de 6 à 15) auxquelles il a été impossible de répondre?	Oui___ Non___	Si oui, l'entreprise doit obtenir et fournir les renseignements nécessaires.
18. Les réponses aux questions préliminaires sont-elles toutes négatives?	Oui___ Non___	Si oui, l'entreprise devrait remettre un rapport certifié par un de ses dirigeants confirmant que le site a été remis en état selon les normes applicables, avec un relevé des lieux du déversement, ou confirmant que la matière contaminée a été retirée et éliminée comme il se doit.

 

13.3 ANNEXE C
Modèle de table de concordance

Office national de l'énergie

Table de concordance des renseignements sur la réhabilitation (exemple)

Emplacement du site : ___________________________________

 

Remediation Information Concordance Table

Aspect	Effet potentiel	Exigences réglementaires	Résultats de la réhabilitation
Contamination du sol par le pétrole	Croissance de la végétation et eau souterraine touchées	Loi sur l'ONÉ	Enlèvement de 3 m de sol sur une surface de 50 m2 et ajout de remblais propres
Produit répandu dans l'eau souterraine	Effets sur l'eau potable et migration vers l'eau de surface	Critères précis du CCME Critères provinciaux précis
Migration hors site des contaminants	Autres préoccupations des propriétaires fonciers	Contenir et récupérer
Benzène dans l'eau souterraine		Critères précis du CCME
Autres mesures de succès
Résultat visé		Comment le résultat a-t-il été atteint?
Propriétaires fonciers informés et en faveur des activités de réhabilitation planifiées
Remise en état selon le potentiel des terres

 

13.4 ANNEXE D
Modèle de lettre signifiant la fin du processus de réhabilitation

Entreprise ABC

 

Fin du processus de réhabilitation - Description et emplacement cadastral

Madame/Monsieur,

L'Office national de l'énergie accuse réception du rapport final du processus de réhabilitation de ___________ pour le site susmentionné.

D'après l'information contenue dans le rapport de ___________, il a été déterminé que les lieux réhabilités répondent aux critères de ___________. En date de la présente lettre, la base de données de l'Office sur les déversements accidentels montre que la réhabilitation du site susmentionné est terminée.

La présente lettre ne vise pas à décharger les parties de toute responsabilité future relative à la réhabilitation du site, par exemple si l'utilisation du terrain change ou si les contaminants qui restent sur le site ou hors site causent d'autres préoccupations.

Une fois que la remise en état et le rétablissement de la surface du sol seront validés, une demande de confirmation peut être soumise à l'Office.

Les questions ou commentaires peuvent être communiqués à ___________ au ___________ ou encore au numéro sans frais de l'Office (1-800-899-1265) ou à l'adresse électronique ______________.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l'Office,