Stratégie ministérielle de développement durable de 2023–2027
Stratégie ministérielle de développement durable de 2023–2027 [PDF 1000 ko]
Régie de l’énergie du Canada
ISSN 2817-5824
Table des matières
- Présentation de la Stratégie ministérielle de développement durable
- Vision et contexte du développement durable à la Régie de l’énergie du Canada
- À l’écoute des Canadiens
- Engagements de la Régie de l’énergie du Canada
- Intégration du développement durable
Présentation de la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (« SFDD ») de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à s’articuler autour des 17 objectifs de développement durable (« ODD ») du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et à présenter une vue équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l’objet de la loi à l’égard de la stratégie, soit notamment d’accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et de faire en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement, la Régie de l’énergie du Canada soutient les objectifs énoncés dans la SFDD grâce aux activités décrites dans la présente stratégie ministérielle de développement durable (« SMDD »).
La Loi fédérale sur le développement durable prévoit par ailleurs sept principes à prendre en considération dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Cela a été fait pour la présente SMDD de la Régie.
Afin de favoriser une action pangouvernementale coordonnée en matière de développement durable, la présente stratégie intègre le travail nécessaire pour faire avancer la mise en œuvre de la stratégie canadienne relative au Programme à l’horizon 2030, avec l’appui des cibles et des indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs et du Cadre d’indicateurs canadien. La stratégie tient également compte des initiatives liées aux ODD qui dépassent la portée de la SFDD pour éclairer l’élaboration du rapport annuel du Canada sur le Programme à l’horizon 2030 et les ODD.
Vision et contexte du développement durable à la Régie de l’énergie du Canada
La mission de la Régie consiste à réglementer l’infrastructure énergétique de ressort fédéral pendant tout son cycle de vie afin d’assurer l’acheminement sécuritaire et efficace de l’énergie au Canada et ailleurs dans le monde, de protéger l’environnement, de reconnaître et de respecter les droits des peuples autochtones et de fournir des analyses et des informations pertinentes et opportunes sur l’énergie.
La vision de la Régie est d’être un organisme de réglementation de l’énergie doté d’un effectif exemplaire en qui les Canadiens ont confiance, qui veille à la sécurité et à la durabilité de l’environnement, qui tisse de solides liens avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits, et qui améliore la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale.
La mission et la vision de la Régie sont ancrées dans son mandat établi par le Parlement en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »).
La Régie est déterminée à contribuer à la SFDD à l’appui des objectifs de développement durable des Nations Unies dans le cadre du mandat que lui a confié le Parlement, tel qu’il est décrit ci-dessous :
- La prévention des dommages est la pierre angulaire de la Régie pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement. Nous veillons à l’application de normes de sécurité et environnementales comptant parmi les plus strictes au monde pendant l’évaluation des projets et la construction, l’exploitation et la désaffectation ou la cessation d’exploitation des installations. La Régie attend des sociétés qu’elles adoptent de nouvelles technologies et des méthodes novatrices pour améliorer l’efficacité et l’efficience de leurs systèmes de gestion en vue de prévenir les dommages.
- Avant de construire un pipeline, une ligne de transport d’électricité ou un projet d’énergie renouvelable extracôtière de ressort fédéral, les sociétés doivent présenter une demande à la Régie. Nous examinons et évaluons les projets proposés, y compris les effets éventuels sur la population, les biens et l’environnement, ainsi que les activités de mobilisation des sociétés. La Commission a des obligations juridiques, définies dans la LRCE, qui exigent la prise en considération de différents facteurs au moment de formuler des recommandations au gouverneur en conseil ou de rendre des décisions sur la réalisation d’un projet. Parmi les exemples d’« éléments à considérer », mentionnons les effets sur les droits ancestraux et la nécessité de prendre des mesures d’adaptation, la mesure dans laquelle le projet à l’étude pourrait porter atteinte ou contribuer à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses engagements et ses obligations en matière environnementale, et la faisabilité économique du projetNote de bas de page 1.
- La Commission de la Régie tient des audiences publiques à l’égard de projets nécessitant un certificat, entre autres, afin que les parties intéressées puissent exprimer leurs points de vue et que ses décisions soient justes et transparentes. Au cours de ce processus, lorsque les droits et les intérêts des peuples autochtones sont susceptibles d’être touchés, la consultation de la Couronne peut avoir lieu. L’approche de la Régie reconnaît les dix principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, les lignes directrices fédérales sur l’obligation de consulter, ainsi que les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- Toutes les activités de réglementation de la Régie s’inscrivent dans la structure de son cadre de réglementation. Celui-ci englobe l’ensemble des lois, des documents de réglementation et des directives servant à réglementer les aspects du secteur énergétique canadien qui relèvent de son mandat. Le cadre de réglementation évolue au fil du temps, oriente le travail de la Régie et lui permet de continuer à appliquer des normes strictes en matière de sécurité et d’environnement.
- La Régie recueille, surveille, analyse et publie des renseignements factuels sur les marchés et la demande énergétiques, les sources d’énergie, ainsi que la sécurité et la sûreté des pipelines ou des lignes internationales de transport d’électricité. Parmi ses responsabilités essentielles, la Régie doit fournir de l’information opportune et pertinente sur l’énergie aux Canadiens et aux décideurs, information qui favorise le dialogue sur la transition énergétique du Canada vers un avenir carboneutre.
- La Régie mène également, à l’échelle nationale ou régionale, des activités de mobilisation par lesquelles elle met à contribution les peuples autochtones et les parties prenantes. L’avis des peuples autochtones et des parties prenantes influence ses décisions et son travail, en plus de l’aider à mieux atteindre ses objectifs.
Ce travail s’inscrit dans la vision élargie du Canada voulant que la santé économique, sociale et environnementale du pays soit maintenue et la qualité de vie de la population canadienne améliorée.
Grâce à sa Stratégie ministérielle de développement durable (« SMDD »), la Régie participe directement et de façon importante à l’atteinte de cinq des dix-sept objectifs de la SFDD du Canada.
À l’écoute des Canadiens
Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, la Régie de l’énergie du Canada a tenu compte des commentaires sur l’ébauche de la SFDD 2022–2026 recueillis lors la consultation publique qui s’est tenue du 11 mars au 9 juillet 2022.
Lors de cette consultation publique, plus de 700 commentaires ont été recueillis auprès d’une grande diversité de parties prenantes : gouvernements, organisations autochtones, organisations non gouvernementales, universitaires, entreprises et Canadiens de différents groupes d’âge et de divers milieux. L’ébauche de la SFDD a également été transmise au comité compétent de chaque chambre du Parlement, au commissaire à l’environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.
Commentaires recueillis
Parmi les observations obtenues, la Régie a dégagé les priorités et les enjeux en matière de développement durable qui la concernent :
- Les commentaires indiquent qu’il faut accroître les investissements dans l’énergie propre et l’accès à celle-ci.
- Il est important de disposer d’information et de données pertinentes de tous les secteurs de l’industrie afin que les Canadiens, les producteurs et les décideurs puissent prendre des décisions éclairées liées aux changements climatiques.
- La façon dont le gouvernement travaille avec les peuples autochtones doit changer; l’établissement de relations, la progression de la Réconciliation et le respect des droits des Autochtones étaient des thèmes très présents dans les discussions sur tous les objectifs de développement durable.
- Selon certains commentaires, si les objectifs de la SFDD sont ambitieux, ne pas les atteindre doit être perçu comme un cheminement vers l’amélioration et non comme un échec.
- Les points de vue entourant le développement durable dépassent les considérations environnementales et devraient inclure les perspectives sociales et économiques.
Bien que le mandat de la Régie ne privilégie pas une source d’énergie plus qu’une autre, la Régie réglemente le transport de l’énergie dans un contexte en constante évolution. Les commentaires sur cette évolution et en faveur d’un dialogue national sur la transition énergétique vers une économie à faibles émissions de carbone revêtent un intérêt particulier pour la Régie.
Ce que nous avons fait
La Régie a tenu compte des commentaires susmentionnés dans la présente SMDD.
La Régie reconnaît que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et la progression de la Réconciliation avec les peuples autochtones sont des engagements d’ampleur nationale qui nécessitent des efforts concertés de la part de multiples parties. La Régie a une importante contribution à faire pour appuyer la transition énergétique, en plus de veiller à ce que les installations qu’elle réglemente puissent à la fois réduire leur participation aux changements climatiques et s’adapter aux effets de ces changements d’une manière qui préserve toujours la sécurité et la sûreté des personnes, des biens et de l’environnement. La Régie continue de travailler à l’amélioration des relations avec les peuples autochtones dans le cadre de son travail de réglementation, en se servant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme guide et cadre pour la Réconciliation. Le plan stratégique, les plans ministériels, les rapports sur les résultats ministériels et les rapports annuels fournissent des précisions sur les efforts déployés et les résultats obtenus à ce jour.
La Régie utilise une approche d’amélioration continue dans sa façon de travailler. Bien qu’elle ait fait des progrès en vue de la transition énergétique et dans sa façon de travailler avec les peuples autochtones, il reste encore beaucoup à faire. Afin de relever les occasions et d’obtenir des résultats dans ces domaines, la Régie s’est donné des priorités stratégiques que l’aident à cibler ses efforts en ce sens. La Régie continuera de tirer parti de son mandat, de son cadre ministériel des résultats et de son plan stratégique pour appuyer le Canada dans sa transition vers une économie sobre en carbone.
La Régie s’aligne sur les objectifs de la SFDD grâce à ses priorités stratégiques (confiance, Réconciliation, compétitivité et innovation en matière de données et de technologie numérique).
Les priorités du Canada soulignées dans la Stratégie fédérale de développement durable et leur harmonisation avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies continueront d’éclairer la Régie dans la revue et la mise à jour de son plan stratégique.
La Régie est déterminée à faire en sorte que le transport de l’énergie qui relève de son mandat se fasse de manière sûre et sécuritaire, que les droits et les intérêts des peuples autochtones soient respectés et que les Canadiens disposent de l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les questions énergétiques.
Dans le contexte de la SMDD, les activités de la Régie sont axées sur la mise en œuvre et le resserrement de la réglementation et des lois se rapportant au mandat de la Régie.
Le rapport sur la consultation relative à la SFDD renferme de plus amples renseignements sur la consultation publique et ses résultats.
Engagements de la Régie de l’énergie du Canada
OBJECTIF 7 : ACCROÎTRE L’ACCÈS DES CANADIENS À UNE ÉNERGIE PROPRE
Contexte de la SFDD
La transition réussie vers une économie sobre en carbone exige que les Canadiens aient accès à une énergie propre et abordable.
En sa qualité d’organisme de réglementation pendant tout le cycle de vie des installations, la Régie est à l’œuvre afin d’assurer l’acheminement de l’énergie en toute sécurité partout au pays. Elle examine les projets de mise en valeur des ressources énergétiques et communique de l’information sur l’énergie, tout en appliquant des normes de sécurité et environnementales comptant parmi les plus strictes au monde.La LRCE exige expressément de la Commission de la Régie qu’elle tienne compte, au moment d’examiner toute demande visant un projet, de la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière d’environnement et ses engagements à l’égard des changements climatiques.
Ainsi, la Régie ne privilégie aucune source d’énergie en particulier. Toutefois, il lui incombe d’être prête à étudier les projets et à réglementer les ressources ou les technologies qui relèvent de son mandat. Pour ce faire, elle veille à l’efficience et l’efficacité de son cadre de réglementation.
Le cadre de réglementation est la structure dans laquelle s’organisent toutes les activités de réglementation de la Régie. Il englobe l’ensemble des lois, des documents de réglementation et des directives servant à réglementer les aspects du secteur énergétique canadien qui sont de son ressort. Notre mandat est façonné par les politiques gouvernementales, notre gouvernance, nos priorités stratégiques ainsi que nos démarches de réglementation, qui évoluent au fil du temps.
La Régie développe continuellement son expertise en travaillant avec des partenaires nationaux et internationaux, avec lesquels elle échange de l’information et des pratiques exemplaires. Ainsi, les mesures réglementaires, codes et normes font l’objet de recherches approfondies et sont élaborés et mis en œuvre conformément aux attentes des Canadiens et des partenaires de la Régie et aux engagements pris envers eux.
La préparation à la transition énergétique est en cours. Cela comprend, notamment, l’apport d’une expertise technique à Ressources naturelles Canada (« RNCan ») pour l’élaboration de l’initiative de Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière (« RERE »), ainsi que la mise en œuvre de la stratégie canadienne de l’hydrogène, et la direction de travaux de recherche et la transmission d’information sur la modélisation de la carboneutralité.
La Régie soutient l’élaboration du RERE depuis 2020 dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation. RNCan et la Régie prennent actuellement connaissance des commentaires des parties prenantes sur les exigences techniques provisoires. La prochaine étape consistera à publier le RERE dans la Gazette du Canada, partie 1 afin de recueillir les commentaires du public. La dernière étape du processus d’élaboration de la réglementation sera de publier le RERE dans la Gazette du Canada, partie 2. C’est à ce moment que le RERE entrera en vigueur et fera partie du cadre de réglementation de la Régie. Il aidera le secteur de l’énergie renouvelable extracôtière à se conformer aux normes les plus élevées en matière de sécurité opérationnelle et de protection de l’environnement, tout en favorisant la compétitivité et l’innovation. Les Canadiens auront ainsi un meilleur accès à des sources d’énergie propre.
La Régie est un membre actif de l’Association canadienne de normalisation (« CSA »); elle fournit une expertise technique propre à son contexte de réglementation unique dans le cadre de discussions et de recherches, et offre des conseils aux comités et sous-comités concernés, comme le groupe de travail sur l’hydrogène. Le Groupe CSA est une organisation reconnue mondialement qui élabore et tient à jour plus de 3 000 normes dans le but d’améliorer la sécurité, la santé, l’environnement et la rentabilité économique au Canada et ailleurs. Il compte parmi ses membres plus de 10 000 experts techniques qui représentent un large éventail de secteurs d’activité.
Les normes du Groupe CSA appuient les ODD des Nations Unies et des travaux sont en cours pour les faire correspondre à ces ODD.
La nouvelle version de la norme CSA Z662:23, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, a été rendue publique le 30 juin 2023. Comme le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») incorpore par renvoi la norme Z662 « avec ses modifications successives », la nouvelle version de la norme a pris effet à cette date.
La Régie continuera d’être représentée au sein des comités, sous-comités et groupes de travail de la CSA, ainsi que d’en faire partie, afin d’effectuer des recherches sur les normes, et d’élaborer et de maintenir des normes qui tiennent compte de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Il incombe à la Régie de donner des conseils et de produire des rapports sur l’énergie. Pour cela, elle recueille, surveille, analyse et publie des renseignements les marchés et la demande énergétiques, les sources d’énergie, ainsi que la sécurité et la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité. Ceux-ci aident les Canadiens, le public, les décideurs et l’industrie à prendre des décisions éclairées sur des questions liées à l’énergie.
La Régie communique de l’information et des connaissances liées à son domaine d’expertise à divers organismes partenaires nationaux et internationaux, comme l’Agence internationale de l’énergie, le Centre de recherche sur l’énergie de l’Asie-Pacifique, Environnement et Changement climatique Canada, l’Institut climatique du Canada et l’Institut de l’énergie Trottier. En 2023, la Régie collabore avec cinq partenaires internationaux et 80 partenaires nationaux.
La Régie relève du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles qu’elle l’appuie sur demande relativement à des questions touchant l’information sur l’énergie, comme lorsqu’il a demandé à la Régie d’explorer les scénarios selon lesquels le Canada pourrait atteindre la carboneutralité d’ici 2050. En juin, la Régie a publié le rapport Avenir énergétique du Canada 2023, qui s’intéresse à l’atteinte de l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050.
L’échange de renseignements, la collaboration et le dialogue avec ses partenaires nationaux et internationaux sur les données, l’analyse, les approches, les techniques et les méthodes aident la Régie à fournir des renseignements pertinents et opportuns aux Canadiens. La Régie continuera de maintenir ces réseaux et ces liens et d’offrir son expertise à l’échelle nationale et internationale.
Thème de la cible : Sources d’électricité renouvelables et non émettrices
Cible : D’ici 2030, 90 % de l’électricité du Canada sera produite à partir de sources renouvelables et non émettrices; ce taux sera porté à 100 % à long terme (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles).
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE |
MESURE PRISE PAR LA RÉGIE |
INDICATEUR DE RENDEMENT |
CONTRIBUTION DE LA MESURE PRISE PAR LA RÉGIE À L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF ET DE LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU PROGRAMME DU CANADA À L’HORIZON 2030 |
|---|---|---|---|
Mettre en œuvre et faire appliquer les règlements et les lois. |
Programme : Cadre de réglementation Activité La Régie continue de fournir une expertise technique à RNCan en soutien à l’élaboration du Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière (« RERE »). |
Indicateur de rendement : Rapports d’avancement tout au long du processus d’élaboration du RERE Point de départ : Lancement de l’initiative du RERE en 2020 État d’avancement en 2023–2024 – Mobilisation préalable sur les exigences techniques et les intentions en matière de politique – achèvement prévu à l’automne 2023 Cible : Publication finale et entrée en vigueur du RERE en 2024Note de bas de page 2 |
En s’assurant que la réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière est efficace et efficiente, la Régie appuie les objectifs suivants afin de permettre aux Canadiens d’avoir accès à de l’énergie propre et de pouvoir l’utiliser. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible ou ambition du Cadre d’indicateurs canadien : 7.3 Les Canadiens ont accès à de l’énergie propre et renouvelable Indicateur du Cadre d’indicateurs canadien : 7.3.1 Proportion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et non émettrices de gaz à effet de serre Objectif du Cadre mondial d’indicateurs : 7.1 D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable |
Thème de la cible : Efficacité énergétique
Cible : D’ici 2030, des économies d’énergie annuelles totales de 600 pétajoules seront réalisées grâce à l’adoption de codes, de normes et de pratiques en matière d’efficacité énergétique par rapport à une économie de base de 20 pétajoules de 2017 à 2018 (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles).
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE |
MESURE PRISE PAR LA RÉGIE |
INDICATEUR DE RENDEMENT |
CONTRIBUTION DE LA MESURE PRISE PAR LA RÉGIE À L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF ET DE LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU PROGRAMME DU CANADA À L’HORIZON 2030 |
|---|---|---|---|
Collaboration avec des partenaires canadiens et internationaux en matière d’efficacité énergétique |
Programme : Information sur la filière énergétique Activité Continuer d’offrir son expertise et des conseils sur les questions énergétiques, et à communiquer de l’information en la matière afin d’aider les Canadiens, les décideurs et le grand public à prendre des décisions éclairées. |
Indicateur de rendement Nombre de fois où des produits d’information sur la filière énergétique sont consultés sur le site Web de la Régie Point de départ : 1,3 million (2022–2023) Cible : Un million de produits d’information sur la filière énergétique sont consultés chaque année sur le site Web de la Régie. |
En travaillant avec des partenaires canadiens et internationaux, la Régie continue d’utiliser les données et les méthodes les plus pertinentes pour évaluer la filière énergétique du Canada. Cela l’aide à fournir des renseignements pertinents et actuels aux Canadiens pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées sur les questions énergétiques. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible ou ambition du Cadre d’indicateurs canadien : 7.1 Les Canadiens réduisent leur consommation d’énergie Indicateur du Cadre d’indicateurs canadien : 7.1.1 Économies d’énergie annuelles provenant de l’adoption des codes, normes et pratiques en matière d’efficacité énergétique Objectif du Cadre mondial d’indicateurs : 7.3 D’ici à 2030, multiplier par deux le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique |
Thème de la cible : Combustibles propres
Cible : D’ici 2030, accroître la capacité du Canada de produire des combustibles propres de 10 % par rapport aux niveaux de 2021 (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles).
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE |
MESURE PRISE PAR LA RÉGIE |
INDICATEUR DE RENDEMENT |
CONTRIBUTION DE LA MESURE PRISE PAR LA RÉGIE À L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF ET DE LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU PROGRAMME DU CANADA À L’HORIZON 2030 |
|---|---|---|---|
Élaborer et actualiser les codes et les normes |
Programme : Cadre de réglementation Activité Continuer de fournir une expertise technique et de participer aux comités et groupes de travail de la CSA pour aider à l’élaboration et à la mise à jour des codes et des normes. |
Indicateur de rendement Rapports d’étape sur la mise à jour des codes et des normes de la CSA que la Régie appuie. Point de départ : Nouvel indicateur Note de bas de page 3. Cible : Mise à jour et publication d’ici 2027 de cinq normes prévues par la CSA et que la Régie appuieNote de bas de pages 4. |
La participation à des comités de la CSA, comme le groupe de travail sur l’hydrogène, fait en sorte que l’expérience de la Régie en réglementation de pipelines est prise en compte au moment de mettre à jour les codes et les normes. Alors que le Canada et le reste du monde poursuivent leur transition vers des économies sobres en carbone, les Canadiens disposeront d’options comme l’hydrogène à faible teneur en carbone pour répondre à leurs besoins énergétiques. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible ou ambition du Cadre d’indicateurs canadien : 7.3 Les Canadiens ont accès à de l’énergie propre et renouvelable Indicateur du Cadre d’indicateurs canadien : 7.3.1 Proportion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et non émettrices de gaz à effet de serre Objectif du Cadre mondial d’indicateurs : 7.1 D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable |
OBJECTIF 10 : FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
Contexte de la SFDD
La Régie est déterminée à favoriser la Réconciliation avec les peuples autochtones, notamment par la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« Déclaration ») et la participation significative des peuples autochtones à son travail. La Régie appuie la mise en œuvre de la Déclaration dans le cadre de ses activités de réglementation. L’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration est enchâssé dans le préambule de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »).
Le Comité consultatif autochtone de la Régie, qui a vu le jour en vertu de la LRCE, est un élément essentiel de la structure de gouvernance de la Régie. Il conseille celle-ci sur le renouvellement de sa relation avec les peuples autochtones et sur des questions stratégiques, systémiques, et liées à l’élaboration de politiques et de programmes se rapportant à son mandat. Cela comprend la surveillance, les attentes et les exigences de la Régie à l’égard de l’industrie qu’elle réglemente. Le Comité a fait de l’élaboration conjointe d’approches pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies dans le cadre du mandat de la Régie une de ses cinq priorités de travail, les autres étant les relations et la gouvernance, la compétence culturelle et la gestion du changement, la participation des peuples autochtones à la surveillance réglementaire, et les consultations et les accommodements de la Couronne.
La Régie a fait de la Réconciliation une priorité stratégique par laquelle elle s’engage à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies dans le cadre de son mandat selon une approche pangouvernementale pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Les engagements suivants s’inscrivent également dans la priorité stratégique de la Réconciliation :
- Accroître et améliorer la participation des peuples autochtones à la façon dont la Régie remplit son mandat et à sa surveillance du secteur réglementé pendant tout le cycle de vie des projets, notamment par la reconnaissance des cultures, des connaissances et des histoires uniques des peuples autochtones.
- Susciter un changement significatif dans les attentes à l’égard de l’industrie que la Régie réglemente afin de mettre en place un système de réglementation de l’énergie qui respecte les droits des peuples autochtones conformément à l’engagement de la Régie à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies.
- Établir des relations renouvelées avec les partenaires autochtones afin de mettre en place des mécanismes pour permettre et guider l’élaboration conjointe d’approches en matière de Réconciliation.
- Améliorer les compétences culturelles autochtones de l’organisation afin de favoriser une mobilisation significative et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.
La Régie, avec l’appui de son conseil d’administration et du Comité consultatif autochtone, a collaboré avec le comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (« CCSA de Trans Mountain ») et Ressources naturelles Canada à l’élaboration de la mesure 34 du plan d’action aux termes de l’article 6 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. La mesure 34 prévoit de travailler en consultation et en collaboration avec les communautés, gouvernements et organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits afin d’accroître la participation des peuples autochtones et d’établir les mesures qui pourraient leur permettre d’exercer une autorité réglementaire fédérale sur les projets et questions réglementés par la Régie.
La formation sur les compétences culturelles autochtones et sur la Déclaration des Nations Unies appuie également la mise en œuvre de la mesure 14 du plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui consiste en un engagement à élaborer et à mettre en œuvre une formation de base créée par des experts autochtones à l’intention des fonctionnaires fédéraux. Cette formation permettra d’acquérir des connaissances et des compétences fondamentales sur l’histoire, les droits et les titres des peuples autochtones, les traités, la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, et la dynamique de relations respectueuses, le racisme systémique propre aux Autochtones et une réconciliation significative. L’amélioration et la démonstration de compétences culturelles permettent de renouveler les relations et de favoriser une mobilisation significative des peuples autochtones pour appuyer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies dans le cadre du mandat de la Régie.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, produire et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada).
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE |
MESURE PRISE PAR LA RÉGIE |
INDICATEUR DE RENDEMENT |
CONTRIBUTION DE LA MESURE PRISE PAR LA RÉGIE À L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF ET DE LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU PROGRAMME DU CANADA À L’HORIZON 2030 |
|---|---|---|---|
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
Programmes : Mobilisation des Autochtones et services internes Activité Fournir au personnel de la Régie une formation sur les compétences culturelles autochtones ou sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. |
Indicateur de rendement : Pourcentage d’employés ayant suivi une formation sur les compétences interculturelles ou sur la Déclaration des Nations Unies Point de départ : 55 % (2023–2024) Cible : 100 % d’ici le 31 mars 2026 |
La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies en collaboration avec les peuples autochtones exige que la Régie et son personnel tissent et entretiennent des liens avec les communautés, gouvernements et organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits. La formation du personnel de la Régie sur les compétences culturelles améliorera leurs aptitudes, connaissances, attitudes et valeurs, qui sont essentielles pour favoriser des relations positives et productives avec les peuples autochtones. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible ou ambition du Cadre d’indicateurs canadien : 10.2 Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites Indicateur du Cadre d’indicateurs canadien : 10.2.1 Proportion de la population ayant déclaré de la discrimination ou des traitements injustes Objectif du Cadre mondial d’indicateurs : 10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière. |
OBJECTIF 12 : RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION
Contexte de la SFDD
L’écologisation des opérations gouvernementales selon une approche systémique de la gestion des déchets aide le Canada à réduire les effets négatifs sur l’environnement. La Régie est déterminée à écologiser ses activités en misant sur une hiérarchie de gestion des déchets : réduction, réutilisation ou réparation, recyclage, récupération et élimination. Cette stratégie a également permis à la Régie d’aider les collectivités en faisant don d’ordinateurs portatifs remis à neuf et de classeurs légèrement utilisés à des écoles et d’éliminer ainsi les obstacles à l’éducation. À la fin de leur cycle de vie, les ordinateurs portatifs sont remis à neuf et donnés au programme Ordinateurs pour les écoles. De l’équipement informatique divers, comme des câbles, des souris, des claviers, est également remis à Ordinateurs pour les écoles.
Lorsque des biens et des services sont requis, les décisions d’achat tiennent compte de facteurs environnementaux. La Régie continuera de resserrer l’application à l’interne de la politique et des critères d’achats écologiques du Canada afin d’appuyer le plan du gouvernement du Canada visant à faire la transition vers une économie plus propre et plus circulaire.
Thème de la cible : Réduction des déchets et passage à des véhicules zéro émission
Cible : L’approvisionnement en biens et services du gouvernement du Canada sera carboneutre d’ici 2050 afin de favoriser la transition vers une économie circulaire carboneutre (tous les ministres).
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE |
MESURE PRISE PAR LA RÉGIE |
INDICATEUR DE RENDEMENT |
CONTRIBUTION DE LA MESURE PRISE PAR LA RÉGIE À L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF ET DE LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU PROGRAMME DU CANADA À L’HORIZON 2030 |
|---|---|---|---|
Resserrer les critères d’achat écologique |
Programme : Services internes Activité Les agents d’approvisionnement encadrent et soutiennent efficacement les employés de la Régie dans la prise en compte des facteurs environnementaux dans les décisions d’achat. |
Indicateur de rendement Pourcentage d’agents d’approvisionnement qui ont suivi la formation sur les achats écologiques Point de départ : 67 % (2023–2024) Cible : 100 % d’ici le 31 mars 2026 |
La formation et l’encadrement du personnel de la Régie afin de le sensibiliser davantage aux facteurs environnementaux à prendre en compte dans les décisions d’achat devrait motiver les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d’approvisionnement. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible ou ambition du Cadre d’indicateurs canadien : 12.2 Les Canadiens consomment de façon durable Indicateur du Cadre d’indicateurs canadien : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement Objectif du Cadre mondial d’indicateurs : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales |
OBJECTIF 13 : PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS
Contexte de la SFDD
Bien que la Régie ne possède aucune propriété ou aucun véhicule, des facteurs environnementaux ont été pris en compte dans la décision concernant l’emplacement de son siège social.
La Régie a choisi de louer des locaux dans un immeuble certifié LEED® Or et géré par un gestionnaire immobilier qui s’intéresse à des initiatives liées à la durabilité comme l’efficacité énergétique, les émissions de GES, les certifications écologiques, la gestion des déchets et le recyclage, la location écologique et la conservation de l’eau. Pour en savoir plus sur ses initiatives et son rendement en matière de durabilité, consultez son plus récent rapport sur la durabilité (en anglais). Cela appuie les efforts du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les activités gouvernementales.
De plus, la Régie cherche constamment des façons de réduire sa consommation d’énergie dans le cadre ses activités. La Régie s’efforce de réduire son empreinte en tirant parti des services infonuagiques afin de permettre au personnel de travailler de façon efficace et efficiente au moyen d’outils virtuels plutôt que d’équipement qui peut être énergivore.
La Régie continuera d’appuyer les efforts du gouvernement du Canada en vue d’assurer la transition de ses activités de manière à réduire les émissions de carbone et à être plus résiliente aux changements climatiques.
De plus, la Régie dispose d’un plan de poursuite des activités. Ce plan prévoit des procédures pour rétablir les fonctions opérationnelles essentielles en cas de sinistre, comme ceux causés par des conditions météorologiques extrêmes, les interruptions de service ou d’autres menaces potentielles. Le plan de poursuite des activités a été activé en 2013 lors des inondations extrêmes qui ont touché Calgary, où se trouve le siège social de la Régie, ainsi que pendant la pandémie de COVID-19.
Le plan est vérifié régulièrement et mis à jour au besoin. Chaque fois que le plan est mis en œuvre, la Régie en tire des leçons, qu’elle intègre ensuite au plan lorsqu’il est mis à jour.
Le plan de poursuite des activités permet à la Régie de renforcer sa résilience et de s’adapter aux risques, y compris ceux liés aux changements climatiques. La Régie continuera de gérer activement le cycle de vie de son plan de poursuite des activités par la vérification de son efficacitéNote de bas de page 5, de la formation, des exercices de sensibilisation et sa vérification continue.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités carboneutres pour les installations et parcs de véhicules classiques d’ici 2050 (tous les ministres).
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE |
MESURE PRISE PAR LA RÉGIE |
INDICATEUR DE RENDEMENT |
CONTRIBUTION DE LA MESURE PRISE PAR LA RÉGIE À L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF ET DE LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU PROGRAMME DU CANADA À L’HORIZON 2030 |
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Poursuite de la mise en œuvre des plans et mesures climatiques du Canada |
Programme : Services internes Activité Réduire au minimum le gaspillage et la consommation d’énergie en diminuant le nombre d’imprimantes de grande capacité utilisées dans les activités quotidiennes. |
Indicateur de rendement Nombre d’imprimantes de grande capacité utilisées au siège social dans les activités quotidiennes Point de départ : 24 imprimantes (2023–2024) Cible : Réduction de 4 imprimantes d’ici le 31 mars 2026 |
La réduction de l’utilisation d’équipement énergivore aidera le Canada à abaisser les émissions de gaz à effet de serre dans les activités gouvernementales. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible ou ambition du Cadre d’indicateurs canadien : 13.1 Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre. Indicateur du Cadre d’indicateurs canadien : 13.1 D’ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 % par rapport aux niveaux d’émission de 2005. D’ici 2050, atteindre une économie carboneutre. Objectif du Cadre mondial d’indicateurs : 13.3 Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide. |
Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert au moyen de mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, améliorent la résilience climatique et écologisent l’ensemble des activités du gouvernement. |
Programme : Services internes Activité Assurer la gestion efficace du plan de poursuite des activités tout au long du cycle de vie des installations par la réalisation des activités prévues, comme les essais, la formation et les exercices de sensibilisation. |
Indicateur de rendement Pourcentage des activités de gestion du cycle de vie du plan de poursuite des activités réalisées Point de départ : Nouvel indicateur Cible : 100 % des activités prévues réalisées d’ici le 31 mars 2026 |
La gestion efficace du cycle de vie du plan de poursuite des activités de la Régie appuie l’objectif du gouvernement du Canada de faire la transition vers des activités résilientes aux changements climatiques d’ici 2050. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible ou ambition du Cadre d’indicateurs canadien : 13.3 Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique Indicateur du Cadre d’indicateurs canadien : 13.3.1 Proportion d’organisations municipales qui ont pris en considération l’adaptation aux changements climatiques dans leur processus décisionnel Objectif du Cadre mondial d’indicateurs : 13.3 Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide. |
OBJECTIF 16 : PROMOUVOIR UN SYSTÈME JUDICIAIRE ÉQUITABLE ET ACCESSIBLE, APPLIQUER LES LOIS ENVIRONNEMENTALES ET GÉRER LES IMPACTS
Contexte de la SFDD
La Régie veille à ce que les projets de pipeline, de ligne de transport d’électricité et d’énergie renouvelable extracôtière soient construits et exploités de manière sûre et sécuritaire, sans poser de danger aux personnes ou à l’environnement, et que la cessation de leur exploitation se déroule de la même façon. Lorsqu’elle détermine si un projet devrait aller de l’avant, la Commission examine, entre autres choses, sa faisabilité sur les plans économique, technique et financier, ses effets environnementaux et socioéconomiques et ses incidences sur les peuples autochtones.
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, tout comme la Loi sur l’évaluation d’impact, oblige expressément le gouvernement du Canada à respecter les droits des peuples autochtones et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pendant l’évaluation des projets désignés. Les projets désignés en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie sont assujettis à une seule évaluation d’impact intégrée dirigée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada avec le soutien de la Régie.
La Régie veut des audiences et des décisions justes, inclusives, transparentes et efficaces. La Régie utilise une démarche fondée sur la collaboration, le respect et la reconnaissance du droit à l’autodétermination pour favoriser la participation des peuples autochtones à tous les aspects de ses activités de surveillance réglementaire. La Régie administre un programme d’aide financière aux participants visant à faciliter la participation du public, et en particulier celle des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones, aux audiences publiques. Les parties intéressées peuvent se renseigner sur les différentes façons de participer à une audience. Ils peuvent consulter notre site Web ou communiquer avec l’un de nos conseillers en processus. Ces derniers peuvent aider les participants à un processus d’audience et même se rendre dans les collectivités pour communiquer de l’information sur le processus.
La Régie s’efforce d’établir des relations constructives avec les peuples autochtones partout au Canada qui peuvent être touchés par les installations qu’elle réglemente. Les consultations ne représentent qu’un aspect de ses relations avec les peuples autochtones. Pour s’acquitter de ses responsabilités de consultation de la Couronne, la Régie consulte les peuples autochtones dès le début de son processus d’examen et continue de le faire jusqu’à la fin de ce processus. La Régie détermine la portée et la nature de ses activités de consultation de la Couronne en fonction de la complexité du projet proposé et de ses effets éventuels, ainsi que des besoins des peuples autochtones touchés.
La Régie déploie tous les efforts nécessaires pour s’assurer que toutes les communautés touchées sont recensées et avisées et qu’elles ont la possibilité de participer au processus de réglementation. Lorsqu’elle avise les communautés des occasions de mobilisation, la Régie veille à ce que ses communications soient transmises à temps et fournissent suffisamment d’information pour que les communautés puissent décider de la façon dont elles souhaitent répondre ou participer. Les communautés qui choisissent de ne pas participer au départ peuvent décider de le faire à une date ultérieure.
Par son travail d’amélioration continue, la Régie s’efforce de simplifier ses processus d’audience afin d’offrir uniformité et efficacité à toutes les parties concernées. La transparence, l’équité et l’inclusivité sont quelques-uns des facteurs qui servent à éclairer la mise à jour des processus.
Thème de la cible : Conformité, lois environnementales et évaluations d’impact de grande qualité
Cible : D’ici le 31 mars 2026, veiller à ce que la classification des risques pour l’ensemble entier des lois, règlements et instruments exécutoires d’Environnement et Changement climatique Canada soit terminée (ministre de l’Environnement et du Changement climatique).
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE |
MESURE PRISE PAR LA RÉGIE |
INDICATEUR DE RENDEMENT |
CONTRIBUTION DE LA MESURE PRISE PAR LA RÉGIE À L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF ET DE LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU PROGRAMME DU CANADA À L’HORIZON 2030 |
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Tenir de véritables consultations, veiller à accommoder les peuples autochtones et tenir compte du savoir autochtone dans les processus d’évaluation d’impact et de réglementation de l’énergie |
Programme : Demandes concernant des infrastructures, des droits ou des exportations Activité Poursuivre la consultation des peuples autochtones susceptibles d’être touchés par le processus d’évaluation de la Commission ou les consultations de la Couronne de la Régie. |
Indicateur de rendement Pourcentage de communautés figurant sur la liste de la Couronne qui participent aux processus de consultation de cette dernière ou à des processus d’audience, ou qui indiquent qu’elles n’y participeront pas. Point de départ : Nouvel indicateur Cible : 100 % par année |
Dans le cadre du processus de consultation de la Couronne, les droits ancestraux et le savoir autochtone sont pris en compte dans le processus d’évaluation des projets énergétiques relevant du mandat de la Régie. Cela aidera le Canada à transformer sa façon de travailler avec les peuples autochtones et à mettre en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible ou ambition du Cadre d’indicateurs canadien : 16.7 Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes. Indicateur du Cadre d’indicateurs canadien : 16.7.1 Proportion de la population ayant une grande confiance envers certaines institutions Objectif du Cadre mondial d’indicateurs : 16.b Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable. |
Permettre au public et aux peuples autochtones de se faire entendre dans les processus d’évaluation d’impact et de réglementation de l’énergie. |
Programme : Demandes concernant des infrastructures, des droits ou des exportations Activité Continuer d’offrir des occasions de participation aux processus de réglementation aux demandeurs, intervenants, auteurs de lettre de commentaires et parties à des plaintes officielles. |
Indicateur de rendement Pourcentage des prestataires du programme d’aide financière sondés qui affirment que les fonds reçus leur ont permis de participer au processus décisionnel Point de départ : 94 % (résultats de 2022–2023) Cible : 90 % par année |
Les occasions offertes au public et aux peuples autochtones de participer aux processus d’évaluation et de réglementation de l’énergie appuient les efforts du gouvernement du Canada en vue de promouvoir un système de justice équitable et accessible qui est réceptif, inclusif et participatif. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible ou ambition du Cadre d’indicateurs canadien : 16.7 Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes. Indicateur du Cadre d’indicateurs canadien : 16.7.1 Proportion de la population ayant une grande confiance envers certaines institutions Objectif du Cadre mondial d’indicateurs : 16.b Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable. |
Soutenir des processus justes et prévisibles d’évaluation d’impact et de réglementation de l’énergie. |
Programme : Demandes concernant des infrastructures, des droits ou des exportations Activité Continuer de rendre des décisions ou de formuler des recommandations à l’intention du gouverneur en conseil à l’égard de demandes, ce qui comprend la réalisation d’évaluations d’impact au moyen de processus justes, transparents, appliqués en temps opportun et accessibles. |
Indicateur de rendement Pourcentage des décisions arbitrales et des recommandations respectant les délais prescrits par la loi et les normes de serviceNote de bas de page 6. Point de départ : Respect des délais prescrits par la loi et des normes de service dans 100 % des cas (2022–2023) Cible : Respect des délais prescrits par la loi et des normes de service dans 80 % des cas, tous les ans |
La délivrance de décisions ou la formulation de recommandations selon des processus justes, transparents, appliqués en temps opportun et accessibles soutiennent l’objectif du Canada de promouvoir un système de justice qui gère de façon efficace et efficiente les défis interreliés du développement durable. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible ou ambition du Cadre d’indicateurs canadien : 16.7 Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes. Indicateur du Cadre d’indicateurs canadien : 16.7.1 Proportion de la population ayant une grande confiance envers certaines institutions Objectif du Cadre mondial d’indicateurs : 16.b Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable. |
Intégration du développement durable
La Régie est déterminée à intégrer le développement durable à ses processus opérationnels et à son cadre de réglementation. La création d’un modèle d’évaluation sous l’angle des changements climatiques, qui s’appliquerait à la révision ou à la rédaction de documents de réglementation, en est un exemple.
Conformément à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, la Régie continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD grâce à son processus d’évaluation environnementale stratégique. Une évaluation environnementale stratégique est intégrée au processus d’élaboration de la réglementation afin de prévoir, d’évaluer et d’atténuer les effets sur l’environnement, y compris sur les objectifs et les cibles pertinents de la SFDD qui découlent de modifications ou de nouvelles politiques d’un projet donné.
L’évaluation environnementale stratégique est comprise dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui est publié dans la Gazette du Canada avec les projets et les versions définitives de règlements.
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