Rapport annuel en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2023-2024

PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Régie de l’énergie du Canada

Exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Rapport produit par une société d’État fédérale

Secteurs ou industries dans lesquels la Régie de l’énergie du Canada exerce ses activités :

  • Mines, carrières et extraction de pétrole ou de gaz
  • Services publics
  • Autre : Organisme de réglementation des pipelines et lignes de transport d’électricité interprovinciaux ou internationaux

PARTIE 2 : CONTENU DU RAPPORT

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

* Lequel des énoncés suivants décrit précisément les activités de l’institution fédérale?

    • Achat de biens
      • au Canada
      • à l’étranger

* Renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

La Régie de l’énergie du Canada est un établissement public et un mandataire de l’État créée en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »).

La mission de la Régie consiste à réglementer l’infrastructure afin de veiller à la livraison sécuritaire et efficace de l’énergie, au pays et ailleurs dans le monde, à protéger l’environnement et à assurer la sécurité des personnes, à reconnaître et à respecter les droits des peuples autochtones du Canada, ainsi qu’à fournir des analyses et des renseignements sur l’énergie, à la fois pertinents et opportuns.

Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, la Régie s’est procurée des biens d’une valeur de 1 305 470,98 $, TPS incluse.

Au total, 39 contrats ont été attribués en ce sens, dont 35 à des fournisseurs canadiens, les 4 autres l’étant à des fournisseurs américains pour l’obtention de logiciels.

Tous ces biens se répartissent comme suit :

  1. Meubles de bureau (NIBS no 7110)
  2. Logiciels, entretien et abonnements (NIBS no 7030)
  3. Ordinateurs et accessoires (NIBS nos 7020, 6150, 7025, 7010 et N6135999)
  4. Casques d’écoute (NIBS no 5965)
  5. Webcaméras (NIBS no 7510)
  6. Imprimantes (NIBS no 6740)
  7. Papier pour usages spéciaux (NIBS no 7530MB)

2.2 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants ou en réduire le risque à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

* Mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants ou en réduire le risque à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

Compte tenu du fait que la Loi n’est entrée en vigueur que récemment, aucune nouvelle mesure n’a encore été prise par la Régie pour contrer le travail forcé ou le travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Toutefois, la Régie a intégré les conditions générales et le code de conduite pour l’approvisionnement, depuis leur mise à jour, de Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC ») pour toutes les activités d’achat de plus de 25 000 $.

  • La Régie a couramment recours aux services de SPAC et de Services partagés Canada pour l’achat de biens alors que 26 des 35 contrats conclus en ce sens au cours de l’exercice 2023-2024 l’ont été par leur entremise.
  • En outre, les arrangements en matière d’approvisionnement et les offres à commandes déjà en place renferment les clauses contre le travail forcé appliquées par SPAC.
  • Lorsqu’elle achète des biens dans les limites de ses pouvoirs délégués, la Régie respecte la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor qui prévoit l’utilisation des modèles, clauses et conditions standard de SPAC.

Avec l’arrivée de l’exercice 2024-2025, la Régie s’efforcera d’intégrer la clause A3006T de SPAC, Attestation d’achat éthique, au moment de l’achat de biens lorsque les produits visés présentent un risque plus élevé de travail forcé et de travail des enfants comme dans le cas de vêtements ou d’appareils électroniques.

2.3 Information sur les politiques et les processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé ou au travail des enfants

* L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en place relativement au travail forcé ou au travail des enfants?

Oui, depuis le 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent de l’autorité contractante de tous les ministères et organismes énumérés aux annexe I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada), de même que des commissions constituées en vertu de la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministère ou organisme mentionné dans les annexes précitées, qu’elle incorpore le code de conduite pour l’approvisionnement au moment de l’achat de biens.

Conformément aux modifications susmentionnées, la Régie a intégré le code en question au moment de l’achat de biens afin de contrer le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement d’institutions fédérales. C’est le cas pour tous les contrats que l’organisation a attribués, dans les conditions générales qui s’y rattachent.

Le code exige des fournisseurs de biens ou de services au gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils se conforment à toutes les lois de même qu’à tous les règlements applicables. Il leur interdit aussi d’importer au Canada des biens produits, en tout ou en partie, au moyen de travail forcé sous quelque forme que ce soit. Cela comprend le travail forcé ou des enfants et s’applique à tous les biens, peu importe leur pays d’origine.

De plus, la Régie utilise l’outil de régime d’intégrité de SPAC pour évaluer le rendement des fournisseurs avant d’attribuer des contrats de plus de 10 000 $, qui permet de s’assurer que les entrepreneurs respectent le code de conduite pour l’approvisionnement.

Outre le code, la Régie n’a pas actuellement en place d’autres politiques ou processus de diligence raisonnable relativement au travail forcé et au travail des enfants.

2.4 Renseignements sur les parties des activités et chaînes d’approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, plus mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

* L’institution fédérale a-t-elle recensé les parties de ses activités et chaînes d’approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

* L’institution fédérale a-t-elle relevé des risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et chaînes d’approvisionnement, quels que soient les secteurs ou industries où elle est présente?

Non, la Régie n’a pas encore commencé à gérer ni même à évaluer les risques associés à ses activités dans les chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants. Au fil d’une meilleure sensibilisation associée à une formation et des ressources plus étendues sur le sujet, tout signe de travail forcé ou de travail des enfants sera traité comme il se doit.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour contrer le travail forcé ou le travail des enfants

* L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour contrer tout travail forcé ou travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Non, la Régie n’a recensé aucun travail forcé ou travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, donc n’a pris aucune mesure pour le contrer. Au fil d’une meilleure sensibilisation associée à une formation et des ressources plus étendues sur le sujet, tout signe de travail forcé ou de travail des enfants sera traité comme il se doit.

2.6 Renseignements sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenu des familles les plus vulnérables découlant de l’élimination du travail forcé ou du travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

* L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier à la perte de revenu des familles les plus vulnérables découlant de l’élimination du travail forcé ou du travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

La Régie n’a pris aucune mesure pour remédier à la perte de revenu des familles les plus vulnérables découlant de l’élimination du travail forcé ou du travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement au cours de l’exercice 2023-2024.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés pour contrer le travail forcé ou le travail des enfants

* L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé ou le travail des enfants?

Non, la Régie n’offre actuellement aux employés aucune formation sur le travail forcé compte tenu du faible risque à cet égard dans l’industrie où elle évolue. Toutefois, elle est au courant du fait que SPAC s’attache à élaborer des documents d’orientation sur la sensibilisation à cet égard (y compris des stratégies d’atténuation des risques) à l’intention des fournisseurs, ciblant les secteurs à risque élevé. Elle surveille donc de près l’élaboration de ces documents et en tirera parti dès leur publication.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité pour veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants soient absents de ses activités comme de ses chaînes d’approvisionnement

* L’institution fédérale dispose-t-elle actuellement de politiques ou de marches à suivre pour évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants soient absents de ses activités comme de ses chaînes d’approvisionnement?

* L’institution fédérale dispose-t-elle actuellement de politiques ou de marches à suivre pour évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants soient absents de ses activités comme de ses chaînes d’approvisionnement? Non, la Régie ne dispose actuellement d’aucune politique ni marche à suivre pour évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants soient absents de ses activités comme de ses chaînes d’approvisionnement.

Date de modification :